Définition pénale du viol et des agressions sexuelles : Article 1er

Définition pénale du viol et des agressions sexuelles : Article 1er

debate, 18/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard du contexte. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
« Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. » ;
2° L’article 222-22-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par le premier » sont remplacés par les mots : « au troisième » ;
b) Au deuxième alinéa, la seconde occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « troisième » ;
3° (Supprimé)
4° Le premier alinéa de l’article 222-23 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Après le mot : « bucco-génital », sont insérés les mots : « ou bucco-anal » ;
c) (Supprimé)
4° bis (nouveau) Au premier alinéa des articles 222-23-1 et 222-23-2, après le mot : « bucco-génital », sont insérés les mots : « ou bucco-anal » ;
5° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711-1 est ainsi rédigée : « n° … du … visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
II. – (Non modifié) Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 2-3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »

M. le président : L’amendement n° 17, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
du contexte
par les mots :
des circonstances environnantes
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à rétablir la formulation issue des travaux de l’Assemblée nationale, en remplaçant la notion de « contexte » par celle de « circonstances environnantes ».
Au-delà d’une simple question lexicale, il s’agit d’introduire une notion plus précise, mieux à même de qualifier des situations de violence, d’emprise ou de domination susceptibles d’avoir altéré le consentement de la victime.
De fait, le terme « contexte » renvoie surtout à la notion de lieu ou de cadre immédiat, donc aux caractéristiques propres au temps de l’action. Il apparaît trop vague et insuffisant pour saisir la complexité des situations dans lesquelles des pressions ont pu être effectuées.
La notion de circonstances environnantes permet au magistrat de dépasser cette analyse partielle ou immédiate en prenant en compte l’ensemble des faisceaux d’indices sur les éléments d’emprise, mécanismes d’exploitation de vulnérabilité, relations de pouvoir ou encore violences ou menaces qui ont pu préexister à l’acte.
Cette notion permet un examen plus large, parce qu’elle offre un cadre plus complet. Elle s’appuie sur des travaux solides et reprend les recommandations du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes sur la définition pénale du viol.
Elle est conforme au droit international fixé par la convention d’Istanbul, en tenant compte des réactions des victimes, parfois incapables de manifester leur refus.
L’avis du Conseil d’État rappelle également que l’on ne peut ignorer les réactions comportementales des victimes, en particulier lorsqu’elles sont paralysées par la peur, l’emprise ou la sidération.
Remplacer les termes « circonstances environnantes » par le mot « contexte » risque donc d’entretenir une lecture réductrice de la réalité des violences sexuelles. En revanche, adopter cet amendement, c’est renforcer la protection des victimes en dotant la justice d’un cadre d’analyse à la hauteur de la complexité des faits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Elsa Schalck : Le présent amendement vise à revenir au texte initial de l’Assemblée nationale en rétablissant l’expression « circonstances environnantes », à laquelle la commission a substitué celle de « contexte ».
La notion de circonstances environnantes est une reprise mot pour mot de la convention du Conseil de l’Europe. Or, comme vous le savez, mes chers collègues, le respect du droit international, qui anime aussi ce texte, n’impose pas la reprise littérale des termes des conventions auxquelles la France est partie.
Nous avons constaté lors des auditions que l’expression « circonstances environnantes » posait plusieurs difficultés.
Premièrement, elle est redondante, les circonstances étant toujours environnantes.
Deuxièmement – ce point est important –, elle est inconnue en droit pénal français, ce qui risque de créer des difficultés pour les enquêteurs comme pour les magistrats, au détriment des plaignantes.
Troisièmement, et enfin, la Cour de cassation a appelé notre attention sur le caractère potentiellement extensif de cette notion. L’environnement de la victime, son attitude, ses relations ou son passé pourraient être de nouveau explorés, afin de tenter de démontrer son consentement, au risque d’accentuer la pression qu’elle subit.
Pour toutes ces raisons, nous avons préféré retenir la notion de contexte, bien connue du juge pénal français. Mes chers collègues, nous vous proposons donc d’en rester à la définition de la commission.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Madame la sénatrice Poncet Monge, permettez-moi de saluer à mon tour Mélanie Vogel pour son engagement bien connu sur la question des droits des femmes et de la lutte contre les violences faites aux femmes.
Au travers de votre amendement, vous proposez de revenir au texte initial. Or, depuis le début de l’examen de ce texte, nous proposons de manière constante, à l’Assemblée comme au Sénat, de suivre l’avis du Conseil d’État.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 4, présenté par Mmes Rossignol, de La Gontrie et Narassiguin, M. Chantrel, Mmes Le Houerou et S. Robert, MM. Ros, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il ne peut être déduit de l’échange d’une rémunération ou d’un avantage ou de la promesse d’une rémunération ou d’un avantage.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Afin d’introduire le consentement dans la loi, l’Assemblée nationale a voulu préciser de quoi ce dernier ne pouvait pas être déduit. Ainsi, le consentement ne peut pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
Je le répète, si la pratique judiciaire n’était pas aussi défaillante dans la poursuite et la sanction des violences sexuelles, nous pourrions être beaucoup plus détendus. Toutefois, nous savons que les défaillances sont extrêmement nombreuses. Mon propos vise donc à préciser davantage les circonstances dans lesquelles le consentement ne peut pas être déduit, en y ajoutant l’échange d’une rémunération ou d’un avantage ou la promesse d’une rémunération ou d’un avantage.
Soyons concrets : imaginons une jeune étudiante qui obtiendrait la gratuité d’un logement en échange de services sexuels que lui aurait demandés le propriétaire.
On me répondra bien entendu que ce cas de figure est déjà prévu par la loi, au travers de la notion de contrainte morale. Si c’était le cas, la situation ne se présenterait pas, et il y aurait des condamnations multiples. Or ce n’est pas le cas.
Je propose donc d’apporter les précisions nécessaires pour que l’introduction du consentement dans la loi soit profitable aux victimes et lève les ambiguïtés. Non, le consentement ne se déduit pas d’un échange de services ou d’une rémunération !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Cet amendement vise à préciser que le consentement ne peut pas être déduit de l’échange d’une rémunération ou d’un avantage ou de la promesse d’une rémunération ou d’un avantage.
En l’état du texte, le consentement « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Cette rédaction résulte en partie d’une modification suggérée par l’avis du Conseil d’État, selon lequel cette précision serait utile afin de ne pas limiter l’appréciation du juge.
Nous partageons cette analyse, qui vaut également pour cet amendement. Il semble non seulement superfétatoire, mais risqué du point de vue juridique, d’apporter de trop nombreuses précisions sur les modalités de déduction du consentement.
Le texte, tel qu’il a été rédigé, permet déjà d’appréhender les situations dans lesquelles une personne se livrant à la prostitution reviendrait sur son consentement. Les qualificatifs du consentement en témoignent. Deux l’illustrent particulièrement, en l’espèce : il s’agit des caractères « spécifique » et « révocable » du consentement.
Le Conseil d’État a expressément souligné dans son avis que « le consentement à un acte de prostitution en échange d’une somme d’argent » ne peut pas « permettre de présumer l’existence d’un consentement propre à écarter la qualification d’agression ou de viol ».
Il ajoute : « La jurisprudence, que la proposition de loi renforce […], n’exclut pas […] qu’une prostitution résultant du proxénétisme puisse […] être regardée dans des cas très nombreux comme constitutive par elle-même d’une contrainte qui, si elle est connue de l’auteur des faits, ou apparente, sera susceptible d’entraîner la qualification d’agression sexuelle ou de viol. »
Dans la mesure où son adoption limiterait l’appréciation du juge dans un sens potentiellement défavorable aux victimes, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Madame la ministre, je connais évidemment votre engagement dans la lutte contre le système prostitutionnel. Sachez que nous entretenons la dynamique de la loi de 2016 dont vous êtes à l’origine.
En ce qui concerne cet amendement, je partage l’avis des rapporteures : le Conseil d’État a bien précisé dans son avis qu’il n’était en aucun cas exclu de poursuivre une personne pour agression sexuelle ou pour viol, quand bien même il y aurait eu un accord sur le fait d’avoir un rapport sexuel dans les conditions que vous évoquez.
Les deux sujets sont distincts : ce n’est pas parce que l’on a un rapport sexuel dit tarifé que, pour autant, la qualification d’agression sexuelle ou de viol ne peut être retenue.
Ma position étant constante – tenons-nous-en à l’appréciation du Conseil d’État –, je demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : J’ai écouté avec intérêt la rapporteure et la ministre, et je pense que nous ne parlons pas de la même chose.
Vous parlez de prostitution. Nous parlons pour notre part d’un échange de services, d’une étudiante qui, comme l’exposait Laurence Rossignol, demanderait un logement – cela peut être aussi un travail ou autre chose – et, de fil en aiguille, se retrouverait dans l’obligation d’accepter une relation sexuelle pour l’obtenir. Il n’est donc nullement question de prostitution.
Le texte comporte déjà un article qui mentionne la violence, la menace, la contrainte ou la surprise – très bien ! –, mais pas le consentement. Or il existe d’autres cas de figure bien précis – c’est l’objet de prochains amendements –, dans lesquels – faisons un peu de droit civil –, la situation pourrait être considérée comme quasi-contractuelle.
Ce n’est pas parce qu’il y a un avantage à la clé que l’on peut considérer qu’il y a eu accord. Il est très important de préciser ce point, afin de qualifier l’agression sexuelle pénalement sanctionnable. Je le répète, quand bien même la prostitution pourrait être évoquée, nous parlons ici de situations bien plus épisodiques, mais qui se produisent dans la vie réelle.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Madame de La Gontrie, la précision selon laquelle le consentement est « libre et éclairé » répond, me semble-t-il, à votre interrogation.
« Libre », cela signifie qu’aucune contrainte, aucune pression, aucune peur ne doit fausser la nature du consentement. Cela couvre exactement les situations que vous évoquez. « Éclairé », cela renvoie à la capacité que nous avons de consentir et qui n’existe pas dans un certain nombre de situations de vulnérabilité.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons suivi l’avis du Conseil d’État. Les mots retenus pour caractériser les situations sont très précis.
Plutôt que de risquer d’ajouter des précisions superfétatoires, qui pourraient se révéler in fine défavorables aux victimes, je vous propose de nous en tenir aux termes retenus par le Conseil d’État. Ils définissent clairement ce que le consentement peut être et ce qu’il ne peut pas être.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Comme je ne suis pas novice dans cette maison et comme ce n’est pas la première fois que je travaille avec la majorité sénatoriale et le Gouvernement sur des textes concernant les violences sexistes ou sexuelles, ou les violences intrafamiliales, j’ai bien compris que vous n’accepterez aucun des amendements que nous proposerons !
Mesdames les rapporteures, je vais vous faire gagner du temps, et à moi aussi : évitez de me demander de retirer mes amendements, parce que je n’en retirerai aucun !
Pour tout vous dire, après plusieurs années, je suis fatiguée de voir arriver dans l’hémicycle des textes totalement bouclés, sur lesquels les rapporteurs refusent systématiquement les amendements de l’opposition avec les mêmes arguments – je les connais d’avance –, comme « c’est superfétatoire », « c’est déjà garanti par le texte » ou « n’en ajoutons pas trop pour ne pas alourdir l’analyse du juge » – pour moi, c’est le summum en la matière.
Mes chers collègues, si la justice fonctionnait bien, si elle sanctionnait parfaitement les violences sexuelles, nous pourrions continuer selon cette même logique. Cependant, aujourd’hui, nous avons besoin de préciser les choses. Avec la formule « libre et éclairé », je puis vous dire d’avance que les avocats – il y en a dans cet hémicycle – savent déjà comment ils retourneront ce que la victime a dit ou n’a pas dit.
Tel qu’il est rédigé, le texte vise presque la sidération de la victime, une formule qui n’a pas été choisie, au bénéfice du consentement « libre et éclairé ». Lorsque vous dites que celui-ci ne se déduit pas de l’absence de réaction de la victime, vous parlez en fait de la sidération.
Pour ma part, je ne vous parle pas de cela : j’ai en tête les mille et une situations dans lesquelles les inégalités entre les femmes et les hommes créent d’emblée une vulnérabilité spécifique des femmes en matière d’exposition aux violences sexuelles. Nous aurons l’occasion d’y revenir avec les nombreux amendements que j’ai déposés.

M. le président : La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

M. Francis Szpiner : Madame Rossignol, il faut bien savoir comment les magistrats fonctionnent. En présence de la formulation « violence, contrainte, menace ou surprise », les magistrats de la Cour de cassation ont étendu la notion de contrainte, y compris jusqu’à l’emprise, ce qui n’allait pas de soi.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est la jurisprudence !

M. Francis Szpiner : Oui, mais la jurisprudence a pu le faire, justement, parce que les magistrats ont eu la possibilité d’interpréter.
Ce qui me gêne dans l’amendement que vous proposez, c’est que, à force de trop vouloir énumérer des situations précises, vous allez en oublier. Et à partir de ce moment-là, les avocats de la défense auront beau jeu de dire que tel ou tel comportement n’est pas prévu par le texte.
Dans le cas qui nous intéresse, vous avez parlé du droit civil et du consentement. Mais il n’y a pas de consentement libre, même en droit civil, lorsqu’une personne propose un objet illicite ou immoral.

Mme Laurence Rossignol : Il y a les vices du consentement !

M. Francis Szpiner : La situation que vous évoquez correspond déjà à un vice du consentement, même dans la conception du droit civil.
À mon sens, les dispositions de cet amendement n’apportent rien. Au contraire, si celui-ci est voté, l’énumération des cas aura pour effet d’affaiblir le pouvoir des magistrats, les prévenus et les avocats rétorquant que ce qui ne figure pas dans la liste est permis. Une formule générale permet assurément une répression plus efficace.
Voilà pourquoi je voterai contre cet amendement. (Bravo ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 7, présenté par Mmes Rossignol, de La Gontrie et Narassiguin, M. Chantrel, Mmes Le Houerou et S. Robert, MM. Ros, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il ne peut être déduit de la communauté de vie prévue à l’article 215 du code civil.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement-là, je n’imagine pas que les rapporteurs le rejettent…
Il y a quelques semaines, nous étions, presque dans la même formation, en train de discuter de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui traite du contrôle coercitif, déposée par Mme la ministre Aurore Bergé lorsqu’elle était députée.
J’avais alors déposé un amendement visant à préciser que l’obligation de relations sexuelles ne se déduisait pas de la communauté de vie prévue à l’article 215 du code civil.
Les rapporteures m’avaient répondu que l’article 45 de la Constitution m’interdisait de déposer un amendement tendant à s’inscrire dans le code civil à l’occasion de la discussion d’un texte portant sur le code pénal, même si elles se déclaraient d’accord sur le fond : la communauté de vie, bien sûr, ce n’est pas le devoir conjugal ! Elles avaient même pris date pour une prochaine occasion.
Considérant que cette question relève aussi du droit pénal, je reviens donc à la charge avec un amendement visant à préciser que le consentement ne peut se déduire de la communauté de vie prévue à l’article 215 du code civil.
En gros, le devoir conjugal n’existe pas et, par conséquent, on ne peut déduire le devoir conjugal du consentement donné au moment du mariage. C’est une façon de dire à tout le monde, puisque ce texte a une vocation éducative, qu’il n’y a pas d’obligation de relations sexuelles entre époux.
Cependant, j’ai cru comprendre que la commission allait émettre un avis défavorable sur cet amendement. Je ne comprends pas. Comment faut-il faire ? Apparemment, vous êtes d’accord pour dire à tout le monde que le devoir conjugal n’existe pas, mais, quelle que soit ma façon de l’écrire, quelle que soit la façon dont mes collègues et moi vous le proposons, cela ne va jamais.
Dites-moi comment il faut faire si vous ne le prenez pas cette fois-ci, ou, mieux encore, émettez un avis favorable dès aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Elsa Schalck : Madame Rossignol, j’ai bien compris qu’il ne servirait à rien de vous demander de retirer votre amendement, donc mon avis sera directement défavorable, pour les raisons que je vais vous expliquer.
Auparavant, je tiens à répondre à votre reproche selon lequel nous n’accepterions jamais d’amendements de l’opposition. Je vous rappellerai tout de même que, dans un texte précédent, qui portait justement sur le contrôle coercitif, nous avons adopté vos propres amendements sur la circonstance aggravante du viol.

Mme Laurence Rossignol : C’était les amendements de M. Darmanin !

Mme Elsa Schalck : Vous les souteniez !
J’en viens à cet amendement n° 7, qui vise la communauté de vie et le mariage. Je ne reviens pas sur les différents arguments déjà développés sur la limitation de l’appréciation du juge dans un sens potentiellement défavorable aux victimes.
Par ailleurs, à l’instar du consentement donné à la pratique de la prostitution, qui ne présume en rien le consentement spécifique au rapport sexuel – cet argument vous a été présenté par Dominique Vérien –, le consentement civil obtenu dans le cadre tant du mariage que du pacte civil de solidarité (Pacs) ne présume pas non plus le consentement aux relations charnelles.
Par ailleurs, autre élément important, la définition du viol et des autres agressions sexuelles couvre déjà ces hypothèses et permet déjà aux juges de qualifier de viol des relations sexuelles au sein d’un couple, qu’il s’agisse de concubins, de partenaires de Pacs, de personnes ne vivant pas ensemble ou de personnes mariées. Cela existe malheureusement : c’est le viol conjugal.
Prévoir explicitement le cas du mariage et toutes les hypothèses que j’ai décrites priverait le juge de sa liberté d’appréciation.
Madame Rossignol, lorsque nous avons eu le débat que vous évoquez, il était question de modifier le code civil. Comme nous l’avons rappelé lors de la discussion générale, la présente proposition de loi est un texte interprétatif. Ne brouillons pas notre débat en modifiant des dispositions du code civil.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Madame la rapporteure, je vous ai écoutée avec intérêt, et je n’ai rien compris à votre raisonnement.
Faisons simple : considérez-vous que le devoir conjugal existe, ou non ? Vos refus réitérés, ici, au Sénat, d’inscrire nos propositions dans le code civil ou le code pénal montrent que, pour vous, le devoir conjugal existe. (Mme la présidente de la commission proteste.) Ne confondez pas, et je sais que vous ne le faites pas, le viol conjugal et le devoir conjugal.
Ensuite, vous parlez de loi interprétative. Sachez que l’on ne parle pas de loi interprétative, mais de dispositions interprétatives, ce qui veut dire que, dans un même texte, il peut y avoir des dispositions interprétatives pour l’application de mesures antérieures et d’autres dispositions qui sont considérées comme n’étant pas interprétatives et ne sont pas d’application immédiate. Votre argument n’est donc pas opérant.
Je retiendrai simplement que le Sénat ne veut pas que soit inscrit dans un texte que le devoir conjugal n’existe pas.

Mme Elsa Schalck : Cela n’a rien à voir !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Évidemment, nous voterons cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

M. Francis Szpiner : Madame Rossignol, madame de La Gontrie, je crois que vous devriez relire l’article 215 du code civil. Il parle non pas de devoir conjugal, mais de communauté de vie. Ce sont les magistrats, et non pas la loi, qui sont à l’origine de cette construction prétorienne instaurant le devoir conjugal.
À ce moment-là, il faut modifier l’article 215 du code civil en disant que la communauté de vie n’impose pas des relations sexuelles obligatoires entre époux.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cela revient au même !

M. Francis Szpiner : Toutefois, je ne vois pas comment, à l’occasion d’un texte d’objet pénal sur la répression du viol, nous pourrions modifier aujourd’hui l’article 215 du code civil.
De surcroît, madame Rossignol, vous parlez également, à juste titre, des concubins et des partenaires de Pacs, entre autres. Mais alors, il faudrait déposer des amendements spécifiques dans ce sens.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce n’est pas brillant…

M. Francis Szpiner : Pour ma part, je suis favorable à la suppression de cette notion de devoir conjugal, mais il faut le faire dans le cadre d’une réforme de l’article 215 du code civil, en précisant que la Cour de cassation a commis une erreur en procédant à un ajout qui n’était pas prévu par le législateur. En tout état de cause, il ne me semble pas possible de voter votre amendement ce soir.

Mme Laurence Rossignol : Je l’avais proposé dans un autre cadre, mais il n’a pas été accepté !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Assumez votre position, chers collègues de la majorité sénatoriale !

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je ne veux pas qu’il y ait d’ambiguïté ici sur la position du Gouvernement.
Nous n’avons pas pu examiner les amendements la dernière fois, car ils ont été jugés irrecevables. Il n’y a pas eu de débat. Personne n’a voté ou rejeté ces propositions. Ce n’est pas le Gouvernement qui décide de la recevabilité, ni d’ailleurs les rapporteurs : c’est tout simplement l’application de la Constitution.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous parlons du Sénat et non de vous, madame la ministre !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Très bien, mais je veux simplement préciser que, si des amendements n’ont pas été examinés dans le passé, c’est pour cause d’irrecevabilité, ce qui n’est pas la même chose qu’un rejet.
Madame Rossignol, l’amendement que vous proposez aujourd’hui vise non pas le code civil, mais le code pénal. Or l’ambiguïté que vous évoquez n’est pas dans le code pénal, qui ne reconnaît pas le moindre devoir conjugal. Au contraire, le viol conjugal existe en droit, donc il n’y a pas d’ambiguïté du droit pénal.
Nous devons sans doute travailler sur le code civil, mais cela excède le cadre de notre débat de ce soir. Il ne doit plus y avoir aucun doute : la France ne reconnaît pas le principe du devoir conjugal. Et je pense pouvoir dire que le Sénat et l’Assemblée nationale sont alignés sur cette question.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Pas le Sénat !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Toutefois, ce n’est pas en visant le code pénal que nous y parviendrons. Il faut mener une autre réflexion, sur le droit civil, et je ne doute pas de l’engagement des rapporteures à cet égard.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Je comprends votre raisonnement, madame la ministre, mais quand je propose un amendement au code civil, on me dit qu’il n’est pas recevable !
Monsieur Szpiner, j’ai déposé l’amendement suivant à la faveur d’un débat précédent, voilà quelques semaines : « Le premier alinéa de l’article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : “Cette communauté de vie n’implique pas d’obligation de relations sexuelles entre les époux.” »
Je n’arrive jamais à passer la porte qui va de la commission à l’hémicycle, donc je la contourne. Comme Mme la ministre est apparemment d’accord sur le fond et qu’elle prépare actuellement un projet de loi plus global, j’espère que ma proposition y sera reprise, s’il est un jour discuté.
Et puisque mes collègues de la majorité sénatoriale s’offusquent qu’on les soupçonne de ne pas être d’accord, qu’ils utilisent le temps parlementaire dont ils disposent pour déposer une proposition de loi reprenant cet amendement au code civil – c’est ainsi que nous légiférons en ce moment –, et nous la soutiendrons. Prenez l’initiative, mes chers collègues, puisque vous semblez gênés !

Mme Muriel Jourda : Nous n’avons aucun problème à cet égard !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 8, présenté par Mmes Rossignol, de La Gontrie et Narassiguin, M. Chantrel, Mmes Le Houerou et S. Robert, MM. Ros, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il ne peut être déduit d’un contrat préalable par lequel les parties seraient convenues de relations sexuelles.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Je ne suis pas d’accord avec l’argument, que j’entends depuis des années, selon lequel toute précision apportée par nos soins au code pénal limiterait l’office du juge. En effet, ce n’est pas vrai.

M. Francis Szpiner : Si !

Mme Laurence Rossignol : Non ! Je l’ai dit déjà deux fois, mais je vais encore le répéter : si c’était vrai, la justice fonctionnerait parfaitement bien.
Si c’était vrai, il n’y aurait pas des quantités de femmes se plaignant à juste titre que leur viol n’ait pas été poursuivi et sanctionné par la justice.
Si c’était vrai, nous n’aurions pas des jurisprudences, non pas de la Cour de cassation, d’ailleurs, mais de juridictions d’ordre inférieur, reconnaissant du consentement là où nous pensons qu’il n’y en a pas.
Si c’était vrai, il n’y aurait pas de juges soulignant que les femmes n’ont pas manifesté le fait qu’elles n’étaient pas d’accord ou que les circonstances de l’espèce font que l’auteur des faits avait toutes les raisons de penser qu’elles étaient d’accord. Par parenthèse, la question ici n’est pas tant le consentement que l’intentionnalité, ce qui pose quelques problèmes d’articulation.
Cela dit, j’en viens plus précisément à mon amendement. Il existe actuellement, à cause de l’industrie pornographique et de la « glamourisation » du BDSM – bondage, domination, sadomasochisme – des contrats de soumission, c’est-à-dire des contrats par lesquels des femmes s’engagent à se livrer à toutes les activités sexuelles qui sont prévues dans ledit contrat.
Il se trouve que la cour d’appel de Nancy a jugé qu’un tel contrat entre un homme et une femme valait consentement. L’affaire a été portée devant la Cour européenne des droits de l’homme, mais elle traîne depuis des années. Or j’ai aussi en tête le souci d’une plus grande célérité de la justice et je considère que le vote de ces amendements y contribuerait, en aidant les juges.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Puisque vous répétez vos arguments, madame Rossignol, nous répéterons également les nôtres : plus nous détaillons le code pénal, plus nous risquons de permettre des choses que nous aurions omis d’interdire expressément. Il est toujours compliqué de dresser une liste, d’où le principe interprétatif du code pénal.
Ensuite, dans cette fameuse affaire de Nancy, qui traite d’un contrat de soumission et de poursuites pour viol avec tortures et actes de barbarie, suivant les informations dont nous disposons, d’une part, l’accusé était poursuivi pour harcèlement sexuel et violences, et, d’autre part, le juge ne s’est pas déterminé au regard du seul contrat que vous évoquez. L’affaire est bien plus complexe que ce que vous en dites.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous voilà rassurés…

Mme Dominique Vérien : Non, mais cette affaire n’est pas réductible au seul consentement !
Enfin, je rappelle que nous avons déjà voté des propositions de loi de Laurence Rossignol, ce qui prouve que cela peut se faire. Déposons donc une proposition de loi transpartisane pour préciser dans le code civil que le devoir conjugal, qui est une interprétation du juge, n’existe pas.
Cependant, nous devons respecter certaines règles. Quand nous voulons modifier le code civil, nous n’utilisons pas un texte qui porte sur le code pénal. Mais pourquoi pas une proposition de loi ? Vous savez très bien que nous ne sommes pas contre le principe.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Le terme « révocable » couvre précisément le cas que vous évoquez aujourd’hui, madame Rossignol. Quand bien même il y aurait un contrat, le consentement peut être révoqué à tout moment et la personne peut refuser de consentir à n’importe quel acte.
C’est ce que le Conseil d’État a précisé, exactement dans la situation que vous décrivez : la rédaction d’un contrat préalable ne permet pas de « présumer l’existence d’un consentement propre à écarter la qualification d’agression ou de viol ».

Mme Laurence Rossignol : Alors, écrivons-le !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ce n’est pas nécessaire. Le terme « révocable » justifie que, à tout moment on puisse révoquer son consentement, quand bien même un contrat préalable aurait été signé.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : J’entends ce que vous dites. Révocable signifie que, à tout moment, la personne peut cesser de participer aux relations sexuelles qui étaient prévues au contrat. Mais peut-on qualifier de viols les relations sexuelles qui ont eu lieu auparavant ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Oui !

Mme Laurence Rossignol : Vous vous situez au moment de la révocation, mais ce n’est pas parce que le contrat est révocable et révoqué que les relations sexuelles qui ont eu lieu avant la révocation du contrat sont criminalisées.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Je suis tout à fait intéressée par ce débat, parce qu’il est question de la pornographie.
Lorsque nous avons mené ce long travail de six mois sur l’industrie de la pornographie, nous avons été profondément marquées et choquées par les témoignages que nous avons reçus, notamment les témoignages à huis clos sur l’affaire French bukkake.
Je pense qu’il serait intéressant de réfléchir à la proposition de Laurence Rossignol. En effet, nous avons tout fait pour interdire certains contrats qui ont cours dans le milieu de la pornographie et auxquels une personne vulnérable ne sera jamais en mesure de renoncer, parce qu’elle a besoin d’argent, par exemple.
Je m’interroge véritablement sur la position à adopter sur cette proposition, qui, au regard de ce que je sais de l’industrie de la pornographie, me semble extrêmement intéressante.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 9, présenté par Mmes Rossignol, de La Gontrie et Narassiguin, M. Chantrel, Mmes Le Houerou et S. Robert, MM. Ros, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est obtenu dans le cadre d’une relation médicale ou thérapeutique. » ;
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Épargnons-nous déjà la première série d’arguments consistant à dire que, si nous allongions la liste dans le code pénal, nous nous priverions d’incriminer d’autres situations.
De toute façon, comme les juges se réfèrent aussi aux travaux parlementaires, rien ne nous empêche de dire à chaque instant que ce que nous ajoutons n’est pas exhaustif ou de conclure nos présentations par la formule suivante : « nonobstant toutes les autres situations qui entrent dans le cadre du consentement. » Le juge pourrait tout à fait se servir du compte rendu de nos débats.
Mon amendement vise une situation particulière : les relations sexuelles obtenues dans le cadre d’une relation thérapeutique ou médicale.
Quand il s’agit d’un médecin, le code de déontologie vient à la rescousse. Si la victime saisit l’ordre des médecins, elle peut obtenir la suspension du praticien pendant que court l’affaire pénale. Cependant, il ne vous a pas échappé que nombre de professionnels qui ne sont pas médecins ou qui appartiennent à des professions tout à fait légales et sérieuses, mais dépourvues d’un ordre, sont, elles, en mesure à la fois de continuer de travailler et de faire valoir le consentement.
J’ai rédigé cet amendement voilà déjà quelque temps, et il se trouve que, la semaine dernière, il y a eu une longue enquête dans Le Monde sur les victimes des psychothérapeutes. Dans ces affaires, les avocats des victimes relèvent que ces soi-disant thérapeutes arguent en général du consentement de la victime.
Aussi, il ne serait pas inintéressant de préciser dans ce texte que, dès lors qu’il y a une relation thérapeutique, il ne peut pas y avoir de consentement à la relation sexuelle, puisque l’on est dans une relation d’emprise présumée.
Pour les médecins, le conseil de l’ordre règle le problème ; pour tous les autres, la situation est très trouble, ce qui est dommageable pour les victimes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Elsa Schalck : En ce qui concerne cet amendement, j’avancerai un nouvel argument, qui sera d’ordre constitutionnel.
À l’heure actuelle, vous le savez, un acte sexuel obtenu dans le cadre d’une relation médicale ou thérapeutique constitue déjà une circonstance aggravante dans notre code pénal. Ainsi, la peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle. (Mme Laurence Rossignol s’exclame.)
En ce qui concerne un viol commis sur une personne dont l’état de particulière vulnérabilité est connu de l’auteur ou par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, la jurisprudence de la Cour de cassation est très claire : ce qui constitue une circonstance aggravante dans notre droit pénal ne peut, par ailleurs, être retenu pour prouver l’absence de consentement, qui est un élément constitutif de l’infraction. Ce serait tout simplement contraire aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines.
Pour des raisons à la fois factuelles et juridiques, l’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Madame la rapporteure, j’ai tendance à faire confiance à votre argumentation, même si je vais tout de même m’empresser d’aller en vérifier le bien-fondé et en trouver les fondements, peut-être dès demain.
J’ouvre juste une parenthèse : j’adore quand les sénateurs de la majorité sénatoriale nous disent que l’on ne peut pas voter tel ou tel amendement parce qu’il serait inconstitutionnel ! En effet, nous n’avons eu de cesse ces derniers mois d’opposer cet argument, en vain, à des propositions de loi émanant de la majorité sénatoriale, qui nous répondait invariablement : « On verra bien, le Conseil constitutionnel décidera. » Aussi, chers collègues, je vous propose de faire comme d’habitude : laissez le Conseil constitutionnel décider !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 3, présenté par Mmes Rossignol, de La Gontrie et Narassiguin, M. Chantrel, Mmes Le Houerou et S. Robert, MM. Ros, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « ou morale » sont remplacés par les mots : « , morale ou économique » ;
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Je pense que nous n’alourdirons pas terriblement le code pénal et que nous n’enserrerons pas la liberté du juge avec de trop grandes listes si nous ajoutons que la contrainte, qualifiée de physique ou morale dans la définition de viol par le code pénal, peut aussi être économique, et que la contrainte économique ne se déduit pas de la contrainte morale.
Non, cet amendement n’est pas déjà satisfait. Je pense que cet ajout serait utile, compte tenu des inégalités entre les femmes et les hommes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Comme dans le cas précédent, une telle évolution serait porteuse d’un risque constitutionnel, puisqu’un élément constitutif de l’infraction – la contrainte, en l’espèce – ne peut être par ailleurs une circonstance aggravante de la même infraction.
Or, aux termes de l’article 222-24 du code pénal, la peine encourue est aggravée lorsqu’un viol est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur.
Nous avons donc deux cas de figure tous deux couverts par le droit en vigueur. Soit la victime fait l’objet d’un chantage économique de la part de son violeur, et cette situation est déjà constitutive d’une contrainte, ce qui prouve l’absence de consentement. Soit la victime est dans une situation de dépendance économique, ce qui fonde l’aggravation de la peine encourue.
Créer un troisième cas hybride poserait davantage de difficultés que cela n’apporterait de solutions, puisque, ici encore, nous viendrions fragiliser le droit en créant un risque constitutionnel qui n’existe pas aujourd’hui.
De nouveau, je vous appelle à protéger les victimes, qui seraient doublement victimes si l’inconstitutionnalité de ce texte se confirmait.

Mme Laurence Rossignol : Cela ne vous dérange pas quand il s’agit du droit des immigrés…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° 14, présenté par Mmes Silvani et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contrainte prévue par le premier alinéa de l’article 222-22 peut être caractérisée lorsqu’un contrôle coercitif est exercé sur la personne de son conjoint, du partenaire auquel on est lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin par des propos ou des comportements, répétés ou multiples, portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la victime ou instaurant chez elle un état de peur ou de contrainte dû à la crainte d’actes exercés directement ou indirectement sur elle-même ou sur autrui, que ces actes soient physiques, psychologiques, économiques, judiciaires, sociaux, administratifs, numériques ou de toute autre nature. » ;
La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : Cet amendement a pour objet d’introduire l’hypothèse du contrôle coercitif dans la caractérisation du viol et de l’agression sexuelle.
Parmi les éléments constitutifs d’une agression sexuelle, la contrainte morale, entendue comme une pression irrésistible qui s’exerce sur la volonté d’une personne, peut également être plus insidieuse. L’ascendant de l’auteur, les stratagèmes qu’il met en place et la façon dont il coupe les liens de la victime avec l’extérieur sont des éléments objectifs et visibles.
Cet ajout permet de matérialiser une situation insidieuse, au sein d’un faisceau d’indices, de nature à vicier le consentement de la victime.
La jurisprudence fait une appréciation du droit très extensive, afin d’englober le plus de notions possible. Toutefois, le contrôle coercitif et l’emprise n’étant pas prévus par la loi, il reste des espaces que cet amendement a pour objet de combler, afin de mieux protéger les victimes et de mieux condamner les auteurs de violences sexuelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Elsa Schalck : S’agissant de cet amendement, plusieurs remarques s’imposent.
Tout d’abord, comme on l’a souligné à l’occasion de la discussion d’autres amendements, les magistrats se verraient une nouvelle fois privés de leur liberté d’appréciation.
Ensuite, il n’est pas facile de caractériser le contrôle coercitif lui-même, ce qui pourrait faire naître des situations défavorables aux victimes.
Enfin, la rédaction même de l’alinéa pose problème en ce qu’elle soulève des difficultés juridiques. Il s’agit des mêmes réserves que celles que nous avons soulignées lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui visait à faire entrer le contrôle coercitif dans notre législation.
Par conséquent, l’adoption de l’amendement n° 13 présente un risque constitutionnel majeur. En effet, la notion de contrôle coercitif est inconnue, ce qui pourrait entraîner de graves conséquences.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Le 3 avril dernier, à l’unanimité, le Sénat a adopté une disposition relative au contrôle coercitif dont j’étais à l’origine. Le Gouvernement s’était rangé aux différentes évolutions qui avaient été revues en commission des lois par les rapporteures. C’étaient d’ailleurs les mêmes que sur le texte que nous examinons aujourd’hui.
Il s’agit bien d’aller au bout de l’examen de ce texte, dont l’adoption permettra une caractérisation générale de la notion de contrôle coercitif et répondra à la nécessité de mieux caractériser les violences à l’encontre des femmes et de considérer toutes les violences, notamment celles que vous décrivez, quelle qu’en soit la situation, et pas uniquement dans le cadre d’une agression sexuelle ou d’un viol.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 13, présenté par Mmes Silvani et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’état de sidération découle de la surprise prévue par le premier alinéa de l’article 222-22 » ;
La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : Cet amendement a pour objet d’inclure l’état de sidération dans la définition pénale de l’agression sexuelle et du viol.
Consacré récemment par la Cour de cassation, l’état de sidération est désormais rattaché à la surprise pour caractériser ces infractions sexuelles. Cette jurisprudence a marqué un tournant important dans la définition du viol et de l’agression sexuelle qu’il apparaît important de consacrer dans la loi à l’occasion de l’examen de la présente proposition de loi.
L’état de sidération peut caractériser une absence de consentement dans les cas de viol ou d’agression sexuelle, considéré comme l’un des éléments matériels constitutifs de ces infractions. Cet état résulte de la surprise, mettant en lumière une incapacité de la victime à consentir en raison de son état de choc psychologique.
Introduire cet élément dans la loi procurera une sécurité juridique supplémentaire à cette consécration jurisprudentielle, facilitant la caractérisation de l’infraction sexuelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Elsa Schalck : La proposition de loi a aussi vocation à prendre en compte les cas de sidération, qui englobent les questions de silence et d’absence de réaction de la victime.
Par conséquent, inscrire dans la loi l’état de sidération n’apparaît pas opportun.
D’une part, comme cela a été souligné à maintes reprises dans le débat, cela réduirait la liberté d’appréciation du juge, alors même que, au regard de la variété des situations qui lui sont soumises, nous mesurons à quel point il est nécessaire de la préserver.
D’autre part, la rédaction de cet amendement pose une difficulté juridique. Prévoir que l’état de sidération découle de la surprise revient-il à dire que la surprise entraîne nécessairement un état de sidération ? Vous imaginez bien les débats que cela pourrait nourrir, car la surprise recouvre bien d’autres cas de figure.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani : Permettez-moi d’insister, mes chers collègues.
Certes, cette notion est probablement complexe, mais la jurisprudence a déjà statué. On parle de sidération. Il ne s’agit pas de savoir si le silence et l’absence de réaction en découlent ; comme vous l’avez compris, nous cherchons par nos amendements à compléter, nuancer et améliorer la notion de consentement, qui vous semble extrêmement précise, alors qu’elle ne l’est pas tant que cela.
Il est difficile de comprendre pourquoi l’état de sidération ne peut être introduit dans la loi, alors qu’il est déjà reconnu par la jurisprudence. Je devine toutefois le sort qui sera réservé à cet amendement…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12, présenté par Mme Rossignol, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 222-23-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : L’objet de cet amendement sera limpide pour tous ceux qui ont participé au débat sur la proposition de loi d’Annick Billon visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Il s’agit de supprimer la clause Roméo et Juliette, qui fait que, aujourd’hui, une relation sexuelle entre une enfant de 14 ans et un homme de presque 19 ans n’est pas considérée comme un viol.
Nous avons eu de longues discussions sur cette clause, qui nous a été fermement imposée – puis-je le dire ainsi, madame Billon ? (Mme Annick Billon acquiesce.) –, pour ne pas empêcher les relations sexuelles entre de jeunes gens. Résultat, quand une enfant de 14 ans a une relation avec un garçon de 18 ans et 10 mois, ce n’est pas un viol. Pourtant, elle est une enfant et, lui, c’est un jeune adulte.

Mme Annick Billon : Ce n’est peut-être pas un viol !

Mme Laurence Rossignol : Je précise : ce n’est pas un viol en l’absence de violence, menace, contrainte ou surprise. Ce dont on parle aujourd’hui, c’est de toutes les situations qui n’entrent pas dans les caractéristiques du viol, telles qu’elles sont définies par le code pénal.

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par Mmes Rossignol, de La Gontrie et Narassiguin, M. Chantrel, Mmes Le Houerou et S. Robert, MM. Ros, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le second alinéa de l’article 222-23-1 est ainsi rédigé :
« Hors le cas prévu à l’article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’un mineur ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque les faits sont commis en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage. » ;
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au second alinéa de l’article 225-12-1, les mots : « est mineure ou » sont supprimés ;
…° Le dernier alinéa de l’article 225-12-2 est supprimé ;
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : L’objet de cet amendement est clair : il s’agit de lutter contre la prostitution des mineurs. Je suppose que cela fait consensus dans cette assemblée.
Pour lutter contre la prostitution des mineurs, nous proposons que l’achat de services sexuels auprès d’un mineur, garçon ou fille, soit considéré comme un viol. Certes, cela n’empêchera jamais l’auteur d’essayer de faire valoir qu’il n’était pas au courant, qu’il ne savait pas l’âge de la jeune fille ou du jeune homme, qu’il a été trompé, etc.
Pour lutter contre la prostitution des mineurs, il faut protéger ces derniers au moins jusqu’à 18 ans. C’est pourquoi je propose que l’on étende la qualification de viol en cas de relations sexuelles entre une personne majeure et une personne mineure jusqu’à 18 ans quand il s’agit d’un client de la prostitution.

M. le président : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, de La Gontrie et Narassiguin, M. Chantrel, Mmes Le Houerou et S. Robert, MM. Ros, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au second alinéa de l’article 225-12-1, les mots : « est mineure ou » sont supprimés ;
…° Le dernier alinéa de l’article 225-12-2 est supprimé ;
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 225-12-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fait d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur de quinze ans qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, constitue un viol ou une agression sexuelle tels que définis respectivement aux articles 222-23-1 et 222-29-2.
« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, le fait de solliciter ou d’accepter, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur de quinze ans qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » ;
…° Le dernier alinéa de l’article 225-12-2 est supprimé ;
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Il s’agit d’un amendement d’appel.
La prostitution impliquant des mineurs est une réalité ; qui plus est, elle est en constante progression. En 2024, plus de 1 500 victimes de proxénétisme ou de personnes ayant eu recours à la prostitution ont été recensées. Parmi elles, on comptait 659 mineurs. Au total, le nombre de mineurs impliqués dans des phénomènes de prostitution a bondi de 140 %.
Les données récentes sont tout aussi alarmantes. Entre les mois de janvier et d’avril 2025, le parquet des mineurs de Bobigny a enregistré presque autant de signalements que sur l’ensemble de l’année 2024. Ces enfants, souvent de très jeunes filles en situation de grande vulnérabilité, sont confrontés à des réseaux, des proxénètes et des clients, qui profitent d’une interprétation erronée du code pénal.
La loi du 21 avril 2021 que j’ai défendue a pourtant posé un principe fondamental : un enfant de 15 ans ne peut jamais consentir à un acte sexuel. Pourtant, lorsqu’un acte sexuel est tarifé, il est encore trop souvent qualifié de simple délit et non de crime. Le code pénal dispose d’une infraction spécifique de recours à la prostitution d’un mineur, introduite en 2002 par la loi relative à l’autorité parentale, dont la rédaction est claire.
Pourtant, dans la pratique, cette disposition prévaut régulièrement sur les qualifications de viol ou d’agression sexuelle, même lorsqu’il s’agit d’enfants de moins de 15 ans. Cette interprétation restrictive du droit, retenue par certaines juridictions, affaiblit le principe que nous avons posé collectivement et conduit à une réponse pénale inadaptée.
Madame la ministre, il est urgent de clarifier l’interprétation qui est faite du droit. Tout acte sexuel tarifé sur un mineur de moins de 15 ans doit être reconnu pour ce qu’il est : un viol ou une agression sexuelle.
Ma question est simple : comptez-vous l’écrire noir sur blanc dans une circulaire ?

M. le président : L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme O. Richard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de solliciter, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle sans avoir pu les obtenir, de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est un mineur de quinze ans.
La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard : Annick Billon a très bien dressé l’état des lieux de la prostitution des mineurs. Je ne le répète donc pas.
Quand on parle de prostitution des mineurs, on parle d’exploitation sexuelle des mineurs et de traite. Alors que le Parlement européen a adopté hier une proposition relative à de directive sur la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, il paraît important d’en parler dans cette enceinte.
De quoi s’agit-il ?
Tout d’abord, 87 % des victimes sont de nationalité française. Cela ne signifie pas que c’est plus grave : je dis cela pour casser les clichés. L’ensemble du territoire est touché. Il s’agit d’un proxénétisme de proximité avec de petites structures qui font aussi du trafic de drogue – c’est la même criminalité –, et non, comme on pourrait l’imaginer, de réseaux internationaux.
Ensuite, tous les profils sont touchés : cela concerne aussi les CSP+ et pas seulement les enfants bénéficiant de l’aide sociale à l’enfance. Certaines relations sexuelles tarifées ont lieu au domicile des parents. On parle d’ailleurs de prostitution logée : cela ne se passe plus dans la rue. C’est de plus en plus digitalisé. Les faits se déroulent dans les Airbnb et les gamines peuvent être trimballées d’un endroit à l’autre, voire dans toute la France et en Europe.
Ce phénomène est donc totalement invisible et il y règne une très grande violence. Celles qui ont participé aux travaux de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes qui ont donné lieu au rapport d’information intitulé Porno : l’enfer du décor savent ce que sont les viols d’abattage. On met des années à en sortir. Personne n’est indemne. Il faut lutter contre ce dispositif. Or la réponse pénale n’est pas à la hauteur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : L’adoption de l’amendement n° 12, qui tend à supprimer la clause Roméo et Juliette, reviendrait à considérer que toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de 15 ans constitue un viol.
Cette clause, ajoutée par l’Assemblée nationale lors de l’examen de ce qui allait devenir la loi du 21 avril 2021 et entérinée par la suite par le Sénat, vise à ne pas criminaliser systématiquement les histoires sincères entre un mineur et un très jeune majeur.
Cette solution a notamment été préconisée par le Conseil d’État, dans un avis rendu sur la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Selon cette instance, une telle clause permet de ne pas criminaliser des comportements tout à fait consentis. Le Conseil d’État se référait notamment à une relation entre deux mineurs de 14 ans et de 17 ans et demi, qui se poursuivrait jusqu’à la majorité du second : celui-ci se trouverait alors immédiatement passible d’une poursuite pour viol.
N’oublions pas que les mineurs ne peuvent ester en justice : ce sont les parents qui portent plainte. Imaginons les situations qui pourraient découler de la suppression de la clause Roméo et Juliette, notamment si le jeune majeur ne plaît pas aux parents de la jeune fille.

Mme Laurence Rossignol : L’esprit de mai 1968 souffle ici ! (Sourires.)

Mme Dominique Vérien : Cette clause issue de la loi du 21 avril 2021 nous paraît donc équilibrée. Elle assure la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, tout en préservant les amours adolescentes d’une criminalisation automatique inopportune.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 12.
L’amendement n° 5, quant à lui, vise à qualifier de viol le recours à la prostitution d’un mineur de plus de 15 ans, et cela sans condition d’âge pour l’auteur.
Actuellement, ces faits sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, aux termes de l’article 225-12-1 du code pénal. La modification qu’il est proposé d’apporter au texte soulève plusieurs difficultés juridiques, qui tiennent tant à son principe qu’à ses conséquences.
Sur le principe, l’adoption de cet amendement reviendrait à criminaliser le recours à la prostitution d’un mineur de plus de 15 ans d’une manière détournée, en assimilant cette infraction au crime de viol. Or, pour les raisons que je viens d’exposer, cette solution emporte un risque d’inconstitutionnalité. En effet, le Conseil constitutionnel ne tolère en matière répressive l’existence d’une présomption de culpabilité qu’« à titre exceptionnel ».
Quant aux conséquences de cette évolution, elles induiraient un tassement infondé des peines encourues pour des faits similaires : solliciter et accepter d’un mineur des relations sexuelles en échange d’une rémunération serait puni de cinq ans d’emprisonnement ; les obtenir, de quinze ans.
J’ajoute que cette rédaction criminaliserait le rapport sexuel tarifé entre deux mineurs, dans la mesure où aucune condition d’âge n’est prévue.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 5.
L’amendement n° 6 rectifié tend à opérer une coordination en cas d’adoption de l’amendement précédent. Par conséquent, parce qu’elle est défavorable à l’amendement précédent, la commission émet un avis défavorable.
Dès l’examen du texte en commission, nous avons discuté avec Mmes Annick Billon et Olivia Richard de l’objet des amendements nos 15 rectifié et 16 rectifié.
Selon nous, ce problème, qui a été signalé par la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains, résulte davantage d’une mauvaise application de l’article 225-12-2 du code pénal que d’une mauvaise rédaction. Certains parquets engageraient ainsi des poursuites sur le mauvais fondement pénal : plutôt que de poursuivre pour viol, comme le veulent la lettre et l’esprit de la loi du 21 avril 2021, ils poursuivent pour recours à la prostitution avec une circonstance aggravante.
Si nous partageons les inquiétudes d’Annick Billon et d’Olivia Richard à ce sujet, nous jugeons qu’il convient de veiller à la bonne application de la loi, plutôt que de la modifier. Je me fais le relais de cette demande de circulaire, qui permettrait d’apporter les précisions nécessaires sur la prostitution des mineurs.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait des amendements nos 15 rectifié et 16 rectifié. Certes, il s’agit d’amendements d’appel, mais ils visent des sujets très importants.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je propose que les questions touchant à la très mal nommée clause Roméo et Juliette soient traitées dans le cadre du groupe de travail sur les violences sexuelles.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Voilà…

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Non, cela ne renvoie pas la question aux calendes grecques, madame de La Gontrie ! Les travaux sont en cours et nous nous sommes encore réunis cette semaine.
S’il faut aller plus loin pour garantir que, avant 15 ans, quelles que soient les circonstances, aucune relation sexuelle n’est tolérée, je suis favorable à ce qu’un tel débat soit ouvert, ce qui permettra d’éclaircir certains points. Mais tout cela est très éloigné des questions du consentement et du viol qui nous occupent aujourd’hui.
Peut-être faudrait-il réinterroger la clause Roméo et Juliette dans le cadre plus global de la lutte contre toutes les formes de violences sexuelles et l’inclure plus clairement dans les débats qui sont les nôtres aujourd’hui.
En matière de lutte contre le système constitutionnel, aujourd’hui, la loi n’empêche évidemment pas que puissent être engagées des poursuites à l’encontre de personnes qui imposeraient à des mineurs de moins de 15 ans des rapports tarifés. Heureusement !
D’ailleurs, la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle s’intéresse bien à la question des majeurs, mais aussi à celle des mineurs, puisque l’explosion à laquelle on assiste concerne d’abord les mineurs, en s’appuyant sur leur fragilité et la vulnérabilité propre à cet âge ; elle est également le fruit des plateformes, qui brouillent les repères des adolescentes et des adolescents et qui trouvent dans cette classe d’âge de nouvelles proies, encore plus vulnérables et plus accessibles.
Catherine Vautrin et moi-même sommes en train de finaliser la rédaction du décret sur la question des mineurs. Nous le signerons dans les prochains jours. Il vise à garantir la pleine application de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle, pour toutes les problématiques spécifiques liées aux mineurs, notamment dans le cadre de l’ASE dont il a été fait mention tout à l’heure.
Il s’agit bien entendu de l’une de nos préoccupations majeures. Des rappels ont été adressés au préfet de manière à garantir la pleine application de la loi de 2016 et de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle.
Il s’agit avant tout de garantir la pleine application et l’effectivité de la loi et de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle. Le décret devrait y concourir. La mobilisation de l’État sur ce sujet et les questions qui ont été soulevées y contribuera également. Je souhaite que l’on puisse ouvrir plus largement ce débat, afin d’avancer, mais l’examen de ce texte ne me paraît pas le meilleur vecteur.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait des amendements nos 12, 5 et 6 rectifié ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Je regrette vraiment que l’amendement n° 5 visant à qualifier de viol l’achat de services sexuels sur des mineurs de 15 à 18 ans ne soit pas retenu par le Sénat.
Madame la rapporteure, vous avez rappelé que le Conseil constitutionnel exigeait des circonstances exceptionnelles pour admettre que l’infraction soit constituée par la commission des faits.
Je considère que, aujourd’hui, la prostitution des mineurs, compte tenu de l’ampleur qu’elle prend et du drame qu’elle représente pour les enfants et leur famille, constitue une situation exceptionnelle pour la France. Je suis prête d’ailleurs à défendre devant le Conseil constitutionnel la dimension exceptionnelle de cette catastrophe sanitaire et générationnelle qu’est l’augmentation de la prostitution des mineurs.
Je formulerai une remarque. Il est vrai que la prostitution des mineurs concerne toutes les catégories sociales, mais il est vrai également que ce sont dans les foyers de l’ASE que se recrutent les mineurs. Très vulnérables, ceux-ci viennent alimenter les réseaux de proxénètes, qui sont d’ailleurs parfois des réseaux de proximité. Pensez-vous vraiment que, dans ces foyers, si des mineurs se livrent à la prostitution, les éducateurs peuvent faire la différence entre ceux qui ont moins de 15 ans, qui seraient alors victimes de viol, et les autres ?
Que disent les professionnels ? Vous ne parlez que du juge, de façon presque incantatoire. Pour ma part, je parle de la réalité concrète de la prostitution des mineurs.
Pour qu’un mineur puisse comprendre qu’il est victime de prostitution et de viol, il faut prononcer le mot de viol. Il ne comprend pas la notion de proxénétisme, car le proxénète, c’est un copain, un cousin, peut-être même un amoureux. En revanche, il sait ce qu’est un viol. Je le répète, pour aider le mineur à sortir de la prostitution, il faut prononcer le mot de viol.
Par conséquent, je suis tout à fait désolée que le Sénat rejette aujourd’hui cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard : Madame la ministre, nous connaissons votre détermination à mettre en œuvre la stratégie de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle. Bien sûr, il faut sortir les mineurs de la prostitution, mais toute relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans, que celle-ci soit tarifée ou pas, est un viol.
C’est pourquoi nous demandons une circulaire de politique pénale. Ainsi, les poursuites seront fondées sur les dispositions de la loi Billon. Qu’il s’agisse ou non de prostitution, que la relation soit tarifée ou pas, c’est un viol.
Il y va de l’autorité de la chose votée. Nous votons des dispositions qui ne sont pas appliquées, ce qui est intolérable, surtout lorsque cela concerne des enfants de moins de 15 ans.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Aux termes de loi de 2021, toute relation entre un adulte et un mineur est un viol et un crime. On n’interroge pas son consentement, on n’interroge pas la violence, la menace, la contrainte ou la surprise.
La loi n’empêche pas les poursuites, nous dites-vous, madame la ministre. Nous en sommes d’accord, je l’ai d’ailleurs rappelé en présentant l’amendement n° 15 rectifié. Pour autant, nous demandons que les qualifications soient les bonnes, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Dans certaines juridictions, ces faits sont qualifiés d’agressions sexuelles et non de viols. Il faut absolument remédier à ce problème.
J’ai annoncé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je vais tenir ma parole et le retirer. Toutefois, je veux absolument que l’on ait la garantie que cette circulaire sera adressée, pour que, enfin, ces agressions soient qualifiées pour ce qu’elles sont, à savoir des viols.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 15 rectifié est retiré.
La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

M. Francis Szpiner : J’ai été l’avocat de l’association La Voix de l’enfant. Nous nous sommes battus pour que soit érigé le principe suivant : en dessous de 15 ans, on ne peut pas consentir. Face à de telles situations, le parquet ne peut pas transiger et doit engager des poursuites criminelles.
Mme Rossignol a posé une véritable question, mais la solution qu’elle propose n’est pas la bonne. En effet, l’âge de la majorité sexuelle a donné lieu à un important débat. Fallait-il la fixer à 13 ans, 14 ans ou 15 ans ? Au-delà de cette borne, on considère que les autres sont majeurs sexuellement. Si la criminalisation des viols était retenue, la lourdeur de la procédure criminelle serait telle que les tribunaux en seraient engorgés.
En revanche, dans la mesure où il s’agit d’un phénomène véritablement inquiétant, je serais favorable à une aggravation de la peine.

Mme Laurence Rossignol : On ne peut pas aggraver les peines de personnes qui ne sont pas poursuivies !

M. Francis Szpiner : Pardonnez-moi, mais on doit poursuivre les clients et considérer que celui qui sollicite les faveurs sexuelles d’une mineure dans le cadre de la prostitution se rend coupable d’un tel délit et doit encourir une telle peine. C’est valable également pour les proxénètes, avec des peines assorties de circonstances aggravantes – pluralité de personnes venant de l’étranger, etc.
Pour ma part, je suis pour une répression des clients, car elle sera plus pédagogique. En revanche, la criminalisation engorgerait le système. (Mme Laurence Rossignol proteste.) La qualification de crime aboutirait à une correctionnalisation, ce qui sera bien pire !
Madame Rossignol, vous posez un vrai problème, car la prostitution des mineurs connaît une augmentation considérable, mais c’est sur l’angle de la clientèle et non sur celui de la qualification de viol qu’il faut agir.
En revanche, je suis tout à fait d’accord : il faut que soit adressée une circulaire et que le parquet soit très clair. On ne transige pas sur la qualification : quand on a moins de 15 ans, on ne peut pas consentir, donc c’est un viol.

Mme Olivia Richard : Je retire l’amendement n° 16 rectifié !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : J’en reprends le texte, monsieur le président !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 16 rectifié bis, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 16 rectifié.
Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)