Définition pénale du viol et des agressions sexuelles : Après l’article 1er
debate, 18/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1, présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 3° bis de l’article 222-24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état d’ivresse ou l’emprise de produits stupéfiants est apparente ou connue de l’auteur ; »
2° Après le 10° de l’article 222-28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsqu’elle est commise sur une personne dont l’état d’ivresse ou l’emprise de produits stupéfiants est apparente ou connue de l’auteur ; »
3° Après le 7° de l’article 222-30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsqu’elle est commise sur une personne dont l’état d’ivresse ou l’emprise de produits stupéfiants est apparente ou connue de l’auteur ; ».
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Après avoir travaillé près d’une année et auditionné plus de cent personnes dans le cadre de la mission gouvernementale sur la soumission chimique, Sandrine Josso et moi-même avons remis un rapport de 230 pages formulant 50 recommandations, dont 15 ont été jugées prioritaires et appelées à être mises en œuvre dès cette année.
La toute première de ces recommandations vise à reconnaître la vulnérabilité chimique comme une circonstance aggravante pour les infractions de viols et d’agressions sexuelles.
En effet, il convient de faire la distinction entre la soumission chimique, qui suppose l’administration à une victime d’une substance à son insu, et la vulnérabilité chimique. Dans ce dernier cas, la victime consomme de manière volontaire une substance, souvent de l’alcool ou un stupéfiant, sans en mesurer nécessairement les effets, par exemple une altération temporaire de son discernement dont pourrait profiter l’agresseur. Mon propos porte essentiellement sur la vulnérabilité chimique.
La soumission chimique figure déjà dans la liste des circonstances aggravantes des infractions sexuelles. En revanche, ne sont pas visées les situations où la victime est en état de vulnérabilité chimique, c’est-à-dire lorsqu’elle a elle-même consommé de l’alcool ou des stupéfiants, très souvent du cannabis, et que l’auteur des faits tire parti de cette altération du discernement, qui est souvent temporaire, pour commettre une agression sexuelle.
Aussi, afin de mieux appréhender cette réalité et de répondre à l’augmentation continue des faits, cet amendement vise à inscrire explicitement la vulnérabilité chimique parmi les circonstances aggravantes applicables aux infractions de viols et d’agressions sexuelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Elsa Schalck : Dans le prolongement du rapport de Sandrine Josso et Véronique Guillotin, cet amendement vise à intégrer à la loi une circonstance aggravante sexuelle.
Dominique Vérien et moi-même tenons tout d’abord à remercier nos collègues de l’important travail qu’elles ont accompli sur le sujet sensible et complexe de la soumission chimique.
Cela a été rappelé, le législateur est déjà intervenu sur ce sujet, notamment en créant dans la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes l’article 222-30-1 du code pénal, qui réprime « le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes, afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle ».
Le sujet qui nous est soumis est légèrement différent, puisque l’amendement vise non pas la soumission chimique, mais les cas où la victime s’est alcoolisée ou droguée de son propre fait.
En pratique, la disposition prévue par cet amendement pose de réelles difficultés.
D’une part, et c’est heureux, notre droit permet déjà l’aggravation du quantum encouru lorsque la victime est ivre ou sous l’emprise de stupéfiants. En d’autres termes, l’amendement est satisfait par le droit en vigueur.
D’autre part, et il s’agit d’un élément important, l’ivresse et l’emprise de stupéfiants, au sens pénal, ne sont pas des réalités biologiques stables. Elles varient en fonction des personnes et des situations. Les juges retiennent la notion d’ivresse manifeste, attestée par des indices extérieurs montrant que la personne concernée n’est pas en possession de ses moyens. Cet état est en tout point assimilable à la vulnérabilité déjà visée par le code pénal.
Ce point est extrêmement important, car il se cumule avec un principe essentiel : la loi pénale est d’interprétation stricte.
Si nous adoptions cet amendement ainsi rédigé, nous ne protégerions pas les victimes, bien au contraire : nous ouvririons la voie à d’interminables débats sur le point de savoir si la victime était réellement ivre ou droguée. Il faudrait prendre en compte la morphologie de la victime. Nous en arriverions à une situation dont nous ne voulons précisément pas : le débat se focaliserait sur la victime et sur son comportement.
Plus encore, et ce sera mon dernier point, cette situation est porteuse d’un risque constitutionnel. En effet, si la loi permet au juge d’incriminer le même fait sur deux fondements différents, elle porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines. Alors que nous modifions le code pénal, c’est un élément qu’il faut prendre en compte.
Ce sujet étant important, nous serions tous rassurés d’entendre le Gouvernement s’engager et nous dire qu’il va inscrire à l’ordre du jour de nos travaux, éventuellement dans le projet de loi-cadre, un texte spécifique sur la soumission et la vulnérabilité chimiques.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Madame la sénatrice, permettez-moi tout d’abord de saluer le travail remarquable que vous avez réalisé dans le cadre de cette mission avec Sandrine Josso. Nous étions d’ailleurs ensemble il y a peu de temps chez vous, à Nancy, où nous avons rencontré ceux qui travaillent sur le terrain et qui permettent de faire progresser l’appréhension des psychotraumatismes liés aux violences sexuelles, en particulier l’inceste.
L’objectif du Gouvernement est de reprendre une grande partie des propositions et des recommandations de votre rapport. En ce qui concerne cet amendement en particulier, le Gouvernement s’en remettra d’ailleurs à la sagesse du Sénat.
Au-delà, notre volonté est d’adopter une approche systémique de la soumission et de la vulnérabilité chimiques, en abordant à la fois la formation des professionnels et le soutien aux associations et au secteur médico-social, afin de développer les bons réflexes en matière de détection et de repérage et d’améliorer la capacité à appréhender les preuves.
À cet égard, je travaille avec le ministre de la santé, Yannick Neuder, pour renforcer les moyens des centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (Criavs). Il s’agit de permettre aux victimes d’être reconnues comme telles, parce que les détections auront pu être réalisées. Nous avançons aussi sur le renforcement de notre arsenal juridique.
C’est pourquoi l’intégralité de vos propositions a été communiquée au groupe de travail sur le projet de loi-cadre, afin que nous puissions mener une réflexion globale sur cette question. Croyez bien que vos propositions ne resteront pas lettre morte, bien au contraire. Nous nous sommes largement engagés à en reprendre un certain nombre.
En attendant, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le président, je dois vous faire part de ma stupéfaction.
Ce rapport a été demandé par le Gouvernement à l’une de nos collègues ici présente, membre de la majorité sénatoriale, et à notre collègue députée Sandrine Josso, dont nul n’ignore ce qu’elle a subi.
Après des mois d’un travail très sérieux et d’auditions, alors qu’il est aujourd’hui possible de transcrire la première des préconisations de ce rapport dans la proposition de loi – tout le monde sait de quoi nous parlons, ou faut-il que je le rappelle ? –, le Sénat s’apprêterait à refuser de voter cet amendement ce soir ? Je ne sais pas si vous mesurez réellement la portée de ce que vous êtes en train de décider, mes chers collègues.
Certes, la rédaction doit peut-être être améliorée. Mais ne sera-t-il pas possible de le faire en commission mixte paritaire ? Ne pas voter cet amendement ce soir est un acte politique grave, me semble-t-il, de la part du Sénat, compte tenu de la situation que nous connaissons ici et qui n’est à ce jour toujours pas réglée.
Mes chers collègues, je vous encourage donc vivement à voter cet amendement.
M. le président : Madame Guillotin, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?
Mme Véronique Guillotin : Je remercie ma collègue de l’énergie qu’elle a mise à défendre cet amendement.
Je pense que cette proposition ne tombera pas dans l’oubli. Pour ma part, je vais retirer mon amendement, comme je m’étais engagée à le faire.
En revanche, je souhaite que les deux mesures législatives que nous avons recommandées dans notre rapport sur la soumission chimique soient reprises. La question de la soumission chimique doit être examinée à 360 degrés. Sandrine Josso et moi ne lâcherons rien sur ce sujet.
Je vous fais confiance, madame la ministre, en espérant ne pas me tromper.
Mme Annick Billon : Très bien !
Mme Véronique Guillotin : Je retire donc mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 1 est retiré.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : J’en reprends le texte, monsieur le président !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 1 rectifié, présenté par Marie-Pierre de La Gontrie, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 1.
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article 226-14 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative au fait d’avoir administré à une personne, à son insu, une substance dans les conditions mentionnées à l’article 222-30-1 du présent code, lorsqu’il estime en conscience que la victime n’est pas en mesure de se protéger en raison de l’altération temporaire de son discernement ou du contrôle de ses actes par un tiers. Le médecin ou le professionnel doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ; ».
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Cet amendement a pour objet la levée du secret médical. Il vise à ajouter à la liste des situations dans lesquelles ce secret peut être levé les cas de soumission et de vulnérabilité chimiques, qui ne sont pas clairement indiqués dans la loi à ce jour.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Pour des raisons analogues à celles que nous avons avancées sur l’amendement n° 1, et sans préjudice d’un travail législatif sur la soumission chimique, lequel est probablement nécessaire, cet amendement soulève plusieurs difficultés.
Ces difficultés tiennent tout d’abord à l’articulation de l’amendement avec l’article 226-14 du code pénal, qui prévoit la levée du secret médical en cas de « placement, de maintien ou d’abus frauduleux d’une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique ». Or qu’est-ce la soumission chimique, sinon le placement dans un état de sujétion ? L’amendement nous semble donc satisfait par le droit en vigueur.
En outre, s’il était adopté, cet amendement, comme le précédent, risquerait de créer des difficultés opérationnelles lourdes. Pis, les dispositions qu’il tend à introduire sont susceptibles cette fois encore d’être censurées par le Conseil constitutionnel. À tout le moins, elles doivent être rédigées différemment, afin de bien cibler la spécificité de la soumission chimique.
Cette rédaction laisse entendre que c’est le médecin qui a administré la substance à la victime. Surtout, le renvoi à l’article 222-30-1 du code pénal pose problème. En effet, cet article vise les cas dans lesquels la substance en question est administrée en vue de commettre des violences sexuelles, ce que, par définition, le médecin ne peut pas savoir. Il peut constater que la victime a été droguée, mais il ne peut pas savoir à quelles fins, si c’est pour commettre des violences sexuelles ou pour obtenir de l’argent. En l’état, la réflexion ne nous semble donc pas totalement pas mûre.
C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement, dont les dispositions doivent être retravaillées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Madame Guillotin, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?
Mme Véronique Guillotin : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec la commission. Je pense qu’il faut creuser la question de la levée du secret médical en cas de soumission chimique, l’article 226-14 du code pénal n’incluant pas ce cas.
Nous reviendrons sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi-cadre. Pour l’heure, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 2 est retiré.
L’amendement n° 10, présenté par Mmes de La Gontrie, Rossignol et Narassiguin, M. Chantrel, Mmes Le Houerou et S. Robert, MM. Ros, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois ans à compter de sa promulgation, le Parlement rend un rapport évaluant les effets de la présente loi. Ce rapport évalue notamment ses effets, d’une part, sur la proportion de plaintes déposées par rapport au nombre total d’agressions sexuelles et, d’autre part, sur la proportion des agressions sexuelles faisant l’objet d’une condamnation.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, cette proposition de loi instituait, de manière assez pertinente, une évaluation. En fait, le dispositif était quelque peu complexe : deux évaluations étaient prévues. Le présent amendement vise à n’en prévoir qu’une seule, au bout de trois ans.
Une telle évaluation, je le répète, est tout à fait pertinente, car, certains d’entre nous l’ont dit, nous ne savons pas très précisément quels seront les effets en termes de poursuites de l’introduction de la notion de consentement dans la loi, indépendamment de l’introduction de paramètres complémentaires.
En commission, on m’a dit ce que l’on dit toujours : « On ne peut pas demander la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement. » Aussi cet amendement tend-il à prévoir la réalisation d’un rapport évaluant les effets de la loi par le Parlement lui-même.
Je sais que l’on va me rétorquer que le Parlement n’a nul besoin d’une loi pour exercer un contrôle, puisque telle est sa mission. Il nous semble toutefois intéressant d’un point de vue pédagogique de prévoir un rendez-vous dans trois ans, afin d’évaluer la pertinence et les effets – nous avons ce soir souvent parlé d’effets de bord, etc. – des dispositions que nous aurons votées et de les affiner au mieux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Elsa Schalck : Cet amendement vise à prévoir l’établissement par le Parlement d’un rapport d’ici à trois ans, afin d’évaluer les effets de la présente proposition de loi. Nous avons eu à maintes reprises un débat sur le sujet des rapports.
Nous sommes évidemment favorables à l’évaluation de ce texte. Toutefois, cette disposition constitue ce que nous appelons un pur « neutron législatif » : le Parlement indique à lui-même ce qu’il devra faire dans trois ans…
Par ailleurs, la portée de l’amendement n’est pas claire : chaque chambre du Parlement devra-t-elle rédiger un tel rapport, ou celui-ci sera-t-il commun aux deux assemblées ? Je pense que le Parlement n’a pas besoin d’un amendement pour exercer ses prérogatives constitutionnelles de contrôle.
En outre, de toute évidence, cette disposition est dénuée de toute valeur normative, la loi, vous le savez, ne pouvant imposer au Parlement de produire des rapports.
Enfin, cela a été dit, telles qu’elles sont rédigées, les dispositions de cet amendement posent problème. Il faudra revoir les termes utilisés. Comment connaître « la proportion de plaintes déposées par rapport au nombre total d’agressions sexuelles », si ces dernières n’ont, par définition, pas donné lieu à un dépôt de plainte ? C’est une vraie difficulté.
Nous considérons que nous pourrons, même si cet amendement n’est pas adopté, réaliser des travaux d’évaluation de la présente proposition de loi en temps utile et présenter des résultats chiffrés complets.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Par principe, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat sur cet amendement, qui vise le Parlement et non le Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)