Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Après l’article 2

Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Après l’article 2

debate, 17/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Canévet, Folliot, Duffourg et J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Patru, M. Dhersin, Mme Gacquerre et MM. Menonville et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, après le mot : « marines », sont insérés les mots : « ainsi que les installations pour la desserte numérique ».
La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre : Cet amendement de M. Canévet vise non pas à autoriser sans contrôle les installations nécessaires à la desserte numérique, mais à simplifier les règles d’urbanisme en complétant les dérogations existant déjà dans le code de l’urbanisme par la mention des installations nécessaires à la desserte numérique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guislain Cambier : Les articles L. 121-25 et L. 121-17 du code de l’urbanisme prévoient déjà la possibilité d’implanter les canalisations et les jonctions nécessaires à l’établissement de réseaux ouverts au public de communications électroniques dans les communes soumises à la loi Littoral. Cette rédaction, issue de la loi Élan, semble équilibrée.
Si des évolutions s’avéraient nécessaires sur ce point, il semble qu’elles devraient être plus mesurées que ce que proposent les auteurs de l’amendement.
C’était du reste le sens de la mesure que nous avions votée ensemble dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique (SVE), sur l’initiative de notre collègue Patrick Chaize : il s’agissait d’une disposition ciblée sur les seules zones blanches, à titre expérimental, pour une durée limitée. Cela semblait plus sage en cas d’installation d’antennes-relais sur le littoral.
Nous sommes d’accord pour simplifier, mais pas pour déréguler, sans évaluation préalable ni garde-fou.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement tend à permettre l’implantation, dans les communes littorales, d’installations pour la desserte numérique en discontinuité des espaces urbanisés.
Compte tenu de l’intérêt du sujet, et même si des débats sont en cours, dans le cadre de l’examen du projet de loi SVE, sur la sobriété, l’efficacité énergétique et les économies d’énergie, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 167 rectifié bis, présenté par M. Margueritte, Mmes Gosselin et Aeschlimann, MM. P. Vidal, Khalifé et Burgoa, Mme Dumont, MM. Perrin, Rietmann et Somon, Mmes Josende et M. Mercier, M. Pointereau, Mmes Belrhiti, Evren et Hybert et MM. Belin et de Legge, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est complété par mots : « et aux activités agricoles ou forestières ».
La parole est à M. David Margueritte.

M. David Margueritte : Cet amendement vise à faciliter l’évolution des activités des exploitants agricoles dont l’exploitation se situe à proximité du rivage.
En effet, l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme fait aujourd’hui échec à toute possibilité d’agrandissement, d’extension, de modernisation, d’augmentation des capacités de stockage et de diversification de ces exploitations.
Or nous sommes nombreux, en particulier parmi les élus du littoral, à avoir recueilli les témoignages d’agriculteurs pour qui cette interdiction compromet jusqu’à la pérennité de leur exploitation ou le renouvellement des générations.
À cet égard, le présent amendement vise très clairement à étendre l’exception prévue pour les cultures marines. Il s’agit, en veillant bien évidemment à l’équilibre nécessaire avec le respect de l’environnement, du littoral et des paysages, de faire en sorte que les exploitations agricoles et les activités forestières puissent faire l’objet d’exceptions en la matière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guislain Cambier : La loi Élan a considérablement assoupli les possibilités de construction pour les activités agricoles ou forestières dans les communes soumises à la loi Littoral, mais en les restreignant, il est vrai, aux zones rétro-littorales, pour des raisons évidentes. Cette solution semble équilibrée.
Néanmoins, dans certaines communes – je pense notamment à certaines communes insulaires –, il n’y a pas, en pratique, de zone rétro-littorale, ce qui bloque tout projet de développement des activités agricoles et forestières, y compris quand les constructions qui seraient nécessaires à celles-ci ne peuvent clairement pas être réalisées en continuité de l’urbanisation existante.
Dans la mesure où l’autorité administrative de l’État peut refuser l’autorisation si des constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages, le dispositif que vous proposez, mon cher collègue, semble très sécurisé : avis favorable.

M. Laurent Duplomb : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La loi Littoral protège nos espaces littoraux depuis bientôt quarante ans. Les espaces proches du rivage sont particulièrement préservés : les constructions et installations y sont interdites, sauf celles qui sont nécessaires aux cultures marines, en raison de leur besoin de proximité immédiate avec l’eau. C’est la seule dérogation existante et envisageable à ce jour.
Je rappelle que les activités agricoles et forestières bénéficient déjà d’une dérogation pour s’implanter en discontinuité de l’urbanisation dans les communes littorales, contrairement aux autres constructions. Mais cette dérogation ne va pas jusqu’aux espaces proches du rivage : on imagine mal qu’un hangar agricole n’ait nul autre endroit pour s’implanter que les espaces les plus protégés du littoral…
Enfin, le Conseil constitutionnel a déjà rappelé à plusieurs reprises qu’il opérait un contrôle strict des assouplissements apportés à la loi Littoral au regard de la Charte de l’environnement.
Dans ces conditions, je suis plus réservée que la commission et sollicite le retrait de l’amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 167 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. Canévet, Folliot, Duffourg et J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Patru, M. Dhersin, Mme Gacquerre et MM. Menonville et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas soumis à l’application de l’article L. 121-8, lorsqu’ils se situent sur des espaces déjà artificialisés, des anciennes carrières, des ouvrages de prélèvement exploitant une ressource en eau, des décharges ou anciennes décharges dont la liste est définie par décret. »
La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre : L’implantation de panneaux photovoltaïques au sol dans certaines communes littorales est aujourd’hui entravée par l’existence d’une règle de continuité de l’urbanisation. Plusieurs projets, dans différents territoires, sont aujourd’hui bloqués, ce qui démontre la nécessité de changer et de simplifier la réglementation.
Aux termes du dispositif du présent amendement, toutes les dispositions relatives aux autorisations et aux caractéristiques des installations solaires et photovoltaïques s’appliqueraient en zone littorale strictement de la même manière que sur le reste du territoire.
Nous proposons d’autoriser ces implantations sur des terrains situés sur le territoire de communes littorales, à plus d’un kilomètre des côtes et en les assortissant de l’ensemble des garanties inhérentes au développement des parcs solaires qui s’appliquent par ailleurs sur le territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guislain Cambier : Il me semble que l’intention des auteurs de l’amendement est largement satisfaite dans la mesure où l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme, créé par la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables de 2023, prévoit précisément une dérogation au principe d’urbanisation en continuité pour l’installation de panneaux photovoltaïques ou thermiques sur des friches.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Pour compléter les propos du rapporteur, je rappelle qu’un premier décret d’application a été publié le 27 décembre 2023. Un second, qui paraîtra cette année, est en cours de rédaction. Il satisfera pleinement l’intention des auteurs de cet amendement, dont je demande par conséquent le retrait.

Mme la présidente : Madame Gacquerre, l’amendement n° 94 rectifié est-il maintenu ?

Mme Amel Gacquerre : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 94 rectifié est retiré.
L’amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Canévet et Kern, Mmes Guidez et Saint-Pé, MM. Longeot, Menonville et Delcros, Mmes Patru et de La Provôté, M. Folliot, Mme Gacquerre et M. Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, la première occurrence des mots : « avis conforme » est remplacée par les mots : « avis simple ».
La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre : L’évolution de l’activité agricole peut amener des agriculteurs à créer des gîtes ruraux ou des meublés touristiques, sources de revenus complémentaires, en réhabilitant des bâtiments agricoles existants.
Pour cela, ils doivent se lancer dans une procédure de changement de destination du bâtiment afin de modifier son utilisation actuelle.
En l’état actuel du droit, avant d’effectuer ce type de démarche, le propriétaire doit s’assurer que ce changement est permis dans le PLU ou le PLUi et vérifier que la commune a repéré le bâtiment, c’est-à-dire qu’elle l’a identifié comme susceptible de changer de destination.
Il s’agit d’une procédure lourde, qui pourrait être simplifiée.
Dans la mesure où le règlement du PLU ou du PLUi a déjà repéré les bâtiments susceptibles de changer de destination et que ce changement fait l’objet d’une déclaration préalable d’urbanisme, voire de permis de construire, il paraît opportun de simplifier cette procédure en transformant l’avis obligatoire de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers en avis simple.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guislain Cambier : M. Louault l’a dit précédemment : le fait qu’un bâtiment ait été pastillé plusieurs années auparavant n’implique pas nécessairement que le projet en question réponde aux conditions de préservation de l’activité agricole ou de la qualité paysagère du site au moment où le changement de destination est mis en œuvre.
Malgré tout, nous avons voté le changement de destination au cas par cas dans la loi Daubié. Je vous demande de retirer votre amendement, car il est déjà satisfait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis, madame la présidente.

Mme Amel Gacquerre : Je le retire !

Mme la présidente : L’amendement n° 86 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 15 rectifié est présenté par M. J. B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Panunzi, Belin, Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Reynaud, Anglars, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel, Bruyen et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et MM. Meignen et Sido.
L’amendement n° 26 rectifié est présenté par Mme Doineau, MM. Buis, Milon, Bonneau et Dhersin, Mme Devésa, M. Chevrollier, Mme Loisier, MM. Fargeot et Henno, Mmes Joseph, Billon et Patru, MM. Longeot, Levi et L. Vogel, Mme L. Darcos, M. Khalifé, Mmes Guidez, Drexler et Perrot, MM. Pointereau, Duffourg, Rochette, Pillefer et Delcros, Mme Jacquemet, MM. Bleunven et J.M. Arnaud, Mme Bourcier, M. Laménie et Mme Lermytte.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 300-1-1 du code de l’urbanisme est abrogé.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.

M. Jean-Baptiste Blanc : La loi Climat et Résilience avait instauré une étude sur l’optimisation de la densité pour tout projet d’aménagement soumis à évaluation environnementale.
Cette étude apparaît redondante, coûteuse et source de contentieux. Par ailleurs, les acteurs de l’aménagement et l’autorité environnementale, qui sont chargés de sa réalisation, estiment que celle-ci ne relève pas de leurs compétences.
Pour ces raisons, nous proposons de la supprimer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guislain Cambier : Cette étude, introduite lors de l’examen de la loi Climat et Résilience pour acculturer les aménageurs et les promoteurs à la sobriété foncière et les encourager à prendre leur part aux efforts de réduction de l’artificialisation d’une manière régulière, se révèle être un véritable casse-tête.
En outre, que la contrainte sur le ZAN s’assouplisse ou non, étant donné que le foncier devient plus cher et moins accessible, il est à parier que les porteurs de projet chercheront de toute manière à densifier, pour leur propre bénéfice.
La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement émet également un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié et 26 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 75 rectifié est présenté par M. Féraud et Mme Artigalas.
L’amendement n° 97 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 421-1, après le mot : « destination » sont insérés les mots : « ou de sous-destination » ;
2° Après l’article L. 421-4, il est inséré un article L. 421-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 421-4-…. – Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut décider, par délibération motivée, de soumettre à déclaration préalable l’ensemble, ou certains seulement, des changements de sous-destination intervenant au sein d’une même destination et intéressant tout bâtiment situé dans une commune ou partie de commune dotées d’un plan local d’urbanisme ».
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 75 rectifié.

Mme Viviane Artigalas : Cet amendement de mon collègue Rémi Féraud vise à soumettre les changements de sous-destination à déclaration préalable.
Le PLU peut aujourd’hui différencier les règles de fond qu’il édicte entre les différentes destinations et sous-destinations prévues par le code de l’urbanisme.
Cependant, seuls font l’objet d’une formalité préalable à la réalisation des opérations les changements de sous-destination relevant de différentes destinations et ceux qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment. Échappent donc à toute formalité préalable et à tout contrôle ex ante de leur conformité aux règles d’urbanisme les opérations de changement de sous-destination au sein d’une même sous-destination n’impliquant pas de modification des structures porteuses ou de la façade des bâtiments.
Afin d’assurer un contrôle efficace des règles de fond qu’elles édictent, notamment lorsque des changements de sous-destination sont interdits, certaines collectivités souhaiteraient soumettre ces opérations à la procédure de déclaration préalable.
Pour répondre à ce besoin tout en adaptant les contraintes procédurales aux situations locales, il est proposé de rendre facultative la déclaration préalable pour changement de sous-destination en confiant aux collectivités la décision d’instaurer un tel dispositif.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 97.

Mme Marianne Margaté : En complément, je veux souligner les conséquences importantes que peuvent emporter ces transformations, que les communes ne connaissent pas et qu’elles ne peuvent pas contrôler, sur l’équilibre d’un quartier, sur la cohérence des politiques locales et sur la vocation même d’un bâtiment.
Nous souhaitons permettre aux collectivités de garder la main sur ces changements, notamment lorsqu’elles ont décidé d’en interdire certains dans le PLU. Cet amendement vise non pas à imposer une nouvelle contrainte, mais à permettre aux collectivités de soumettre les changements de sous-destination à une déclaration préalable. Cela donnera davantage de moyens légaux aux élus locaux pour conserver la cohérence qu’ils souhaitent dans l’aménagement de leur territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guislain Cambier : Je rejoins les propos de mes deux collègues.
Connaissant l’efficacité toute relative des contrôles a posteriori, il semble pertinent de permettre à l’autorité compétente de soumettre à déclaration préalable les changements d’une sous-destination réglementée par le PLU.
Cette disposition, contraignante pour les pétitionnaires, devra néanmoins être limitée au strict minimum, c’est-à-dire aux zones dans lesquelles les sous-destinations font l’objet d’une réglementation.
La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je suis plus réservée que le rapporteur quant à l’instauration d’une nouvelle formalité en matière d’urbanisme.
La législation actuelle est adaptée, puisqu’elle soumet à formalité les changements entre destinations, mais pas tous les changements entre sous-destinations, dont certains n’affectent en rien les bâtiments.
La mesure que vous proposez alourdirait les formalités administratives et allongerait les délais nécessaires à la mutation des locaux existants. À l’inverse, nous devons encourager l’adaptabilité des espaces et la diversification des usages pour répondre au mieux aux besoins de nos concitoyens et à la transformation des tissus urbains.
Je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 75 rectifié et 97.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 76 rectifié est présenté par M. Féraud et Mme Artigalas.
L’amendement n° 98 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 631-7-1 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le local bénéficiant de l’affectation temporaire ne change pas de destination, au sens du troisième alinéa de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 631-7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorisation est accordée à titre personnel, le local concerné ne change pas de destination, au sens du troisième alinéa de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Cet amendement de Rémi Féraud vise à exempter les changements d’usage temporaires d’autorisation de changement de destination. Il s’agit de clarifier la coordination entre la législation de la construction et de l’habitation et celle de l’urbanisme.
Lorsqu’un local bénéficie d’une autorisation de changement d’usage accordée à titre réel et définitif, un changement de destination doit parallèlement être autorisé au titre du code de l’urbanisme.
En revanche, dans l’hypothèse, prévue par l’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation, où un local n’est affecté que temporairement, pour une durée maximale de quinze ans, à l’habitation, la destination de ce local, c’est-à-dire sa vocation fondamentale, ne doit pas être considérée comme modifiée.
L’amendement tend ainsi à préciser, dans une logique de coordination et de simplification, qu’une telle opération n’est pas constitutive d’un changement de destination, selon une rédaction empruntée au quatrième alinéa de l’article L. 631-7-1 A du même code relatif à l’autorisation temporaire de changement d’usage spécifique à la location pour de courtes durées.
L’objet de cet amendement est de transposer cette coordination à l’autorisation de changement d’usage d’un local d’habitation accordée à titre personnel en application de l’article L. 631-7-1. Celui-ci impliquant nécessairement, à terme, un retour à l’usage initial, il ne doit pas constituer un changement de destination au sens et pour l’application des règles d’urbanisme.
Cela simplifie les démarches pour le pétitionnaire, pour lequel il ne sera pas nécessaire de demander deux autorisations d’urbanisme – l’une au moment de la transformation du local d’habitation, l’autre au moment du retour à l’habitation du local.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 98.

Mme Marianne Margaté : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guislain Cambier : Les réglementations relatives au changement de destination et au changement d’usage sont distinctes ; il ne nous paraît pas opportun de les lier.
En effet, un changement d’usage n’entraîne pas automatiquement un changement de destination, qui a une vocation pérenne, contrairement aux cas que vous évoquez.
Néanmoins, si cela vous semble devoir être clarifié, nous n’y voyons pas d’opposition. La commission émet en conséquence un avis de sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je comprends bien la volonté des auteurs de ces amendements.
Toutefois, après en avoir lu de manière approfondie le dispositif, je dois rappeler que l’usage et la destination sont deux notions distinctes en droit positif : le changement de l’un n’entraîne pas nécessairement le changement de l’autre. En particulier, un usage temporaire n’entraîne pas un changement de destination permanent.
Après avoir creusé encore davantage le sujet, il m’apparaît que l’articulation que vous proposez serait non seulement source de complexité, mais pourrait en outre faire obstacle à certains dispositifs récemment adoptés, dont l’un vous tient particulièrement à cœur : la dérogation en faveur de la transformation de bureaux en logement, issue de la loi Daubié, qui interférerait avec ces dispositions.
Je vous propose donc d’en rester au droit existant.
L’avis du Gouvernement est défavorable, mais n’y voyez pas un simple rejet de principe : au contraire, je suis convaincue que l’adoption de ces amendements entraînerait des difficultés quant à l’application de certaines dispositions de la loi Daubié.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 76 rectifié et 98.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 124 rectifié, présenté par M. Mérillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bouad, Cardon, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 353-9-2 du code de la construction et l’habitation, il est inséré un article L. 353-9-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 353-9-2-…. - Dans un objectif de revitalisation d’un territoire rural ou de renouvellement urbain, sous réserve d’un agrément octroyé par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du bailleur et après avis conforme du maire, les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l’article L. 831-1 du présent code peuvent également être augmentés par avenant, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Les logements concernés sont achevés depuis au moins quarante ans à la date de dépôt de la demande et, lorsqu’ils ont été construits, acquis ou améliorés au moyen de prêts aidés, ces derniers ont été intégralement remboursés ;
« 2° L’avenant s’inscrit dans un projet global de réhabilitation visant à améliorer la performance énergétique, la fonctionnalité et l’attractivité résidentielle des logements ;
« 3° Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1, le projet garantit le maintien d’une offre de logements sociaux dont au moins 30 % sont occupés par des ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds applicables à un logement financé par un prêt locatif aidé d’intégration au sens du 3° du I de l’article 278 sexies du code général des impôts.
« Les loyers ou redevances maximaux ayant ainsi fait l’objet d’une augmentation par avenant ne sont applicables qu’aux nouveaux locataires.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le taux maximal d’augmentation par avenant des loyers et redevances, qui tient compte de l’objectif d’amélioration de la fonctionnalité des logements et de leur performance énergétique. »
La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou : Cet amendement tend à proposer une remise à plat des produits et loyers des logements locatifs sociaux les plus anciens situés dans les petites et moyennes villes.
Celles-ci ont besoin de dispositifs incitatifs pour requalifier leur patrimoine, en préserver et renforcer la fonction d’utilité sociale et restaurer la qualité de l’offre locative.
Par cet amendement, il s’agit aussi de lutter contre la vacance qui touche le parc social dans les zones B2 et C. À titre d’exemple, le bailleur social Périgord Habitat fait état de taux de vacance particulièrement importants pour certains biens immobiliers pourtant très bien situés, en plein centre-ville de Périgueux. Ainsi, un immeuble Art déco des années 1930 comptant cinquante-neuf logements familiaux connaît un taux de vacance de 50 %, en raison de performances énergétiques très insatisfaisantes et d’un aménagement obsolète, devenu peu fonctionnel.
Cet amendement vise à instaurer un dispositif alternatif, à la main du préfet, lui permettant, au cas par cas et en accord avec le maire, l’adoption d’un avenant à la convention APL. L’objectif est de redonner des marges de manœuvre aux organismes de logements sociaux dans la gestion de leur parc lorsqu’ils sont confrontés à un cumul de difficultés.
Conscient que ce parc ancien, aux loyers les plus faibles, présente un enjeu social particulier, l’amendement tend à conditionner ce dispositif à un ensemble de prérequis.
Premièrement, le dispositif ciblerait le patrimoine ancien : seuls les logements achevés depuis au moins quarante ans et dont les prêts aidés ont été remboursés seraient visés, ce qui correspond au parc le plus ancien nécessitant une adaptation aux standards contemporains.
Deuxièmement, ce parc devra faire l’objet d’un projet global de réhabilitation visant à améliorer la performance énergétique, la fonctionnalité et l’attractivité résidentielle.
Troisièmement, le dispositif sera conditionné à la préservation de l’offre très sociale dans les communes carencées en logements sociaux au sens du dispositif SRU et au maintien d’au moins 30 % de logements équivalents PLAI.

Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue.

M. Serge Mérillou : Cette mesure est une réponse à la nécessité de réhabiliter et d’améliorer la performance énergétique tout en respectant les impératifs de sobriété foncière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guislain Cambier : Notre commission sait à quel point les travaux de réhabilitation et de rénovation de logements peuvent être coûteux, en particulier dans le parc ancien. Ils représentent souvent un défi pour des bailleurs dont les marges de manœuvre financières sont réduites.
Plutôt qu’un dispositif de « déconventionnement », vous proposez d’instaurer un mécanisme d’augmentation des loyers et redevances par avenant aux conventions APL. Cette possibilité est en outre assortie d’un agrément du préfet et du respect de trois conditions liées à l’ancienneté des logements, à l’existence d’un projet de réhabilitation et au maintien d’une offre de logements sociaux en PLAI dans les communes carencées.
Cette mesure semble de nature à répondre aux spécificités des territoires en déprise démographique, où les bailleurs sociaux font face à des taux de vacance importants.
Pour autant, ce dispositif présente quelques difficultés, qui appellent une réflexion plus approfondie, notamment pour éviter d’éventuels effets de bord.
La commission émet ainsi un avis de sagesse très réservée sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La rénovation du parc social ancien est un enjeu majeur pour favoriser le confort des locataires, la transition énergétique et la remobilisation des logements vacants. La loi de finances pour 2024 a notamment permis la mise en place d’un dispositif de seconde vie, favorisant les réhabilitations lourdes permettant l’atteinte d’un haut niveau de performance énergétique et de sécurité.
Les dispositions de votre amendement complètent la palette des outils à disposition des bailleurs sociaux pour les opérations de réhabilitation qui, pour des raisons techniques, ne pourraient entrer dans ce cadre, tout en apportant des améliorations significatives aux conditions de vie des habitants et à la performance énergétique du bâti.
Pour autant, les dispositions que vous proposez méritent d’être approfondies pour assurer une offre globale de loyers accessibles, en particulier hors des communes carencées où la préservation de 30 % de logements PLAI n’est pas prévue. Il est nécessaire d’affiner le dispositif de cet amendement en prêtant attention à la nécessité de conserver une offre de logements très sociaux satisfaisante.
Vous le savez, sur certaines opérations, on a parfois du mal à travailler sur la reconstitution de l’offre pour des publics prioritaires. C’est pourquoi, tout en étant sensible à cette question, je vous propose de continuer de réfléchir sur le sujet et vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur Mérillou, l’amendement n° 124 rectifié est-il maintenu ?

M. Serge Mérillou : Oui, je le maintiens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas : Nous maintenons cet amendement, car le débat est important. Cependant, nous sommes prêts à travailler – notamment M. Mérillou – sur ce sujet essentiel.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 124 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 174, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
I. – L’article L. 445-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 445-1. - 1° Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 411-2 concluent avec l’État, représenté par le préfet du département dans lequel se situe le siège de l’organisme, une convention d’utilité sociale d’une durée de six ans.
« La convention détermine les engagements de l’organisme s’agissant du nombre annuel de logements qu’il prévoit de mettre en service ou de remettre en service après rénovation ou réhabilitation, dans le parc qu’il gère, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à l’article L. 411-9. La convention fixe les objectifs annuels de l’organisme en matière de qualité du service rendu aux locataires, en matière de maîtrise des coûts de gestion et en matière de politique sociale et environnementale. Un plan de mise en vente des logements à usage locatif détenus par l’organisme lui est annexé.
« Les communes compétentes pour l’élaboration du programme local de l’habitat, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l’article L. 441-1, la Ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole d’Aix-Marseille-Provence et les départements sont associés à l’élaboration des conventions d’utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire.
« 2° En l’absence de convention conclue, l’organisme ne peut pas bénéficier des dérogations prévues au second alinéa de l’article L. 353-9-3 et au dernier alinéa de l’article L. 442-1. Le préfet le met en demeure de lui présenter, dans un délai d’un mois, un projet de convention. Au terme de ce délai, sans réponse de la part de l’organisme ou si le projet proposé ne satisfait pas aux dispositions du présent article, le préfet saisit l’agence visée à l’article L. 342-1.
« 3° Si l’organisme manque à des engagements déterminés par la convention, le préfet le met en demeure de lui présenter, dans un délai d’un mois, un plan d’action de remédiation à ces manquements. Au terme de ce délai, sans réponse de la part de l’organisme ou si les réponses apportées ne permettent pas de satisfaire aux engagements définis dans la convention, le préfet saisit l’agence visée à l’article L. 342-1 sur le fondement de l’article L. 342-3.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – Au a) du 1° de l’article L. 342-2, après le mot : « applicables » sont insérés les mots : « ainsi que des engagements résultant d’une convention d’utilité sociale ».
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 342-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Au plus tard dans les six mois qui suivent sa saisine par un préfet sur le fondement du 2° de l’article L. 445-1, l’agence nationale de contrôle du logement social propose au ministre chargé du logement d’appliquer une pénalité pécuniaire à l’organisme. Le montant de cette pénalité ne peut excéder 200 € par logement sur lequel l’organisme détient un droit réel, augmenté du montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont il a, le cas échéant, bénéficié pour une fraction de son patrimoine au cours du dernier exercice connu. Le produit de la pénalité est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social.
« Au plus tard dans les douze mois qui suivent sa saisine par un préfet sur le fondement du 3° de l’article L. 445-1, l’agence nationale de contrôle du logement social établit, dans des conditions qui seront fixées par décret, les manquements de l’organisme à ses engagements déterminés par la convention d’utilité sociale visée au même article. Si, après que l’organisme a été mis en demeure de présenter ses observations, l’agence constate que des manquements, elle propose au ministre du logement d’appliquer à l’organisme une pénalité pécuniaire. Le montant de cette pénalité, proportionné à la gravité des manquements imputables à l’organisme, ne peut excéder 200 € par logement sur lequel l’organisme détient un droit réel, augmenté du montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont il a, le cas échéant, bénéficié pour une fraction de son patrimoine au cours du dernier exercice connu. Le produit de la pénalité est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social. »
IV. – Les conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 en cours à la date du 1er juin 2025 continuent à produire leurs effets au plus tard jusqu’au 30 juin 2027.
V. – Les dispositions des I à III sont applicables aux conventions d’utilité sociale conclues après l’entrée en vigueur de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2027.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Par cet amendement, le Gouvernement défend la volonté de réformer et de simplifier en profondeur les conventions d’utilité sociale (CUS) afin de les rendre plus stratégiques, lisibles et efficaces.
Aujourd’hui, ces conventions sont devenues trop complexes, ce qui nuit à leur portée opérationnelle. Elles doivent redevenir un outil de pilotage clair, centré sur les résultats et l’amélioration concrète du service rendu aux locataires.
L’amendement tend donc à recentrer les conventions d’utilité sociale sur des objectifs annuels chiffrés réalistes en matière de production, de rénovation et de réhabilitation.
En outre, cet amendement vise à intégrer aux CUS des engagements sur la qualité de service, la gestion, la transition écologique et la mission sociale des bailleurs, ainsi qu’à réduire la lourdeur administrative grâce à un nombre limité d’indicateurs fixés par décret.
Il s’agit d’une réforme de simplification attendue qui donnera aux CUS un véritable rôle de contrats de performance territorialisés du logement social. Je vous propose donc de soutenir cette proposition.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 224, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 174
1° Alinéa 5
Remplacer les mots :
l’État, représenté par le préfet du
par les mots :
le représentant de l’État dans le
2° Alinéa 6
a) Première phrase
Remplacer les mots :
engagements de l’organisme s’agissant du nombre annuel de logements qu’il
par les mots :
objectifs de production annuels de logements que l’organisme
et les mots :
ou de remettre en service après rénovation ou réhabilitation, dans le
par les mots :
ainsi que les objectifs de rénovation ou de réhabilitation de logements que ce même organisme prévoit de réaliser au sein du
b) Deuxième phrase :
Après le mot :
fixe
insérer le mot :
également
3° Alinéa 7
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Ils sont signataires des conventions d’utilité sociale conclues par les organismes qui leur sont rattachés. Ils peuvent être signataires, à leur demande, des conventions d’utilité sociale des organismes disposant d’un patrimoine sur leur territoire. Toutefois, dans ce dernier cas, l’absence de signature de la convention d’utilité sociale par l’établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris, l’établissement public territorial, la métropole de Lyon, la métropole d’Aix-Marseille-Provence ou le département ne fait pas obstacle à sa conclusion.
4° Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsqu’un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre est reconnu autorité organisatrice de l’habitat dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1-3, il est signataire des conventions d’utilité sociale des organismes possédant au moins 5 % des logements du parc social situé dans son ressort territorial. Il peut renoncer à être signataire de cette convention d’utilité sociale, selon des modalités définies par décret.
5° Alinéa 8
Remplacer les deux occurrences du mot :
préfet
par les mots :
représentant de l’État dans le département
6° Alinéa 9
a) Première phrase
Remplacer les mots :
manque à des engagements
par les mots :
ne réalise pas les objectifs annuels de production, de rénovation ou de réhabilitation de logements
et le mot :
préfet
par le mot :
représentant de l’État dans le département
b) Seconde phrase
Remplacer les mots :
de satisfaire aux engagements
par les mots :
d’atteindre les objectifs annuels de production, de rénovation ou de réhabilitation
et le mot :
préfet
par les mots :
représentant de l’État dans le département
7° Alinéa 11
Remplacer les mots :
des engagements résultant d’une
par les mots :
la réalisation des objectifs annuels de production, de rénovation ou de réhabilitation des logements déterminés par la
8° Alinéa 13
Supprimer les mots :
par un préfet
9° Alinéa 14
a) Première phrase
i) Supprimer les mots :
par un préfet
et les mots :
qui seront
ii) Remplacer les mots :
engagements
par les mots :
objectifs annuels de production, de rénovation ou de réhabilitation
b) Deuxième phrase
Après le mot :
manquements
insérer les mots :
graves lui sont exclusivement imputables
c) Troisième phrase
Remplacer les mots :
sur lequel l’organisme détient un droit réel
par les mots :
pour lequel l’objectif annuel de production, de rénovation ou de réhabilitation n’a pas été atteint
10° Alinéa 15
Après la référence :
L. 445-1
insérer les mots :
du code de la construction et de l’habitation
11° Alinéa 16
Après la référence :
III
insérer les mots :
du présent article
12° Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 445-2 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 174 du Gouvernement.

M. Guislain Cambier : Comme l’a indiqué Mme la ministre, les organismes HLM alertaient dès la fin de l’année dernière sur les difficultés du calendrier de renouvellement des CUS, dont la grande majorité arrive à échéance le 30 juin prochain. Leur prolongation est nécessaire afin d’éviter, notamment, une regrettable situation de blocage des ventes HLM et des dérogations aux plafonds de loyer.
La simplification et la prolongation des effets des CUS actuelles jusqu’en 2027 sont donc bienvenues.
Toutefois, madame la ministre, simplification ne doit pas être synonyme de mise à l’écart des collectivités. Cela irait totalement à rebours de l’ADN de notre chambre haute et serait contre-productif.
Il est indispensable de maintenir la signature des collectivités lorsque les CUS concernent les offices publics de l’habitat (OPH) qui leur sont rattachés. Il en va de même pour l’association des autorités organisatrices de l’habitat (AOH), lesquelles, je le rappelle, découlent d’un amendement sénatorial à la loi 3DS de 2022.
Par ailleurs, madame la ministre, si nous partageons le souhait du Gouvernement de proposer des sanctions plus réalistes qu’un brutal retrait d’agrément, il nous semble important de prévoir un plafond de pénalités qui soit proportionné au manquement poursuivi.
Pour ces deux raisons, la commission propose un sous-amendement, qui opère principalement deux modifications.
D’une part, il réintroduit la signature des CUS par les collectivités, conformément au droit existant.
D’autre part, il fixe le plafond de pénalités en cas de non-respect des engagements à 200 euros. Mais plutôt que de prendre en compte tous les logements sur lesquels l’organisme détient des droits réels, ne seraient pris en compte que les logements concernés par les manquements. C’est une question de proportionnalité.
La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 224 ; à défaut, elle y serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement de la commission ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur, votre sous-amendement vise à permettre aux collectivités territoriales compétentes d’être signataires des conventions d’utilité sociale.
J’entends le souhait d’associer étroitement les collectivités au-delà de ce qui est prévu par le texte. Si votre proposition ne semble pas aller complètement dans le sens d’une simplification, je la comprends : pour avoir moi-même longtemps siégé dans cette assemblée, je reconnais tout le sens et l’intérêt de cette démarche.
Vous proposez également de remplacer la notion d’engagement par celle d’objectifs annuels de production, de rénovation ou de réhabilitation de logements. Cette proposition peut également s’entendre, de même que les autres aménagements rédactionnels qui me semblent globalement cohérents avec l’esprit que le Gouvernement a souhaité donner à la démarche de simplification des CUS.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur le sous-amendement n° 224.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 224.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 174, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 128, présenté par Mmes Linkenheld et Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé et Pla, Mme Saint-Pé, MM. Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 10° de l’article L. 421-1, au soixante-quatrième alinéa de l’article L. 422-2 et au cinquante-troisième alinéa de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « à usage professionnel », sont insérés les mots : « ou commercial ».
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous proposons d’étendre aux locaux professionnels un dispositif plébiscité par les acteurs professionnels.
Introduites par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, les sociétés civiles de construction-vente (SCCV) sont utilisées par les promoteurs immobiliers et par les bailleurs sociaux pour produire du logement de manière plus souple.
Les collectivités encouragent souvent les opérations mixtes. Aussi, nous proposons que les SCCV puissent accueillir des locaux commerciaux dans leurs projets immobiliers, afin de promouvoir la réalisation de telles opérations, réunissant logement et activité commerciale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guislain Cambier : Cette mesure avait déjà été présentée à la commission lors de l’examen du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables en 2024. À l’époque, la commission avait maintenu ce dispositif utile pour permettre, à titre accessoire bien évidemment, la construction de locaux à usage commercial au sein des opérations de co-promotion mêlant logements sociaux et logements en accession libre. Il s’agit de favoriser la mixité fonctionnelle, grâce à des commerces en pied d’immeuble, par exemple.
La part obligatoire de 25 % de logements sociaux dans ces opérations n’en serait bien évidemment pas modifiée.
L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement partage les arguments du rapporteur et émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 128.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par M. J. B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Panunzi, Milon, Belin, Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, P. Vidal, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mmes Dumas et Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre VI est complétée par un article L. 631-16- 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631-16- 1. – La résidence à vocation d’emploi est un ensemble d’habitations constitué de logements autonomes meublés, loués, pour une durée d’une semaine à dix-huit mois, à des locataires, justifiant à la date de prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle.
« Sans préjudice des dispositions propre à la résidence à vocation d’emploi, le bail conclu avec le locataire est un bail mobilité régi par le titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« La résidence à vocation d’emploi peut constituer la résidence principale du locataire.
« Elle peut comprendre des services, dont le prix et les modalités de facturation sont déterminés par décret.
« Au moins 80 % des logements composant la résidence à vocation d’emploi sont loués aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Les ressources des locataires, appréciées à la date de conclusion du bail mobilité, n’excèdent pas les plafonds de ressources pour l’accès au logement locatif intermédiaire,
« 2° Le loyer à la nuitée n’excède pas les plafonds déterminés par décret dans la limite des plafonds de loyers des logements locatifs intermédiaires.
« Les logements de la résidence à vocation d’emploi peuvent être loués à des personnes morales de droit public ou de droit privé en vue de leur sous-location aux conditions susmentionnées.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment les montants maximaux du loyer à la nuitée dans la limite des plafonds de loyers visés au 2° et le prix et les modalités de facturation des meubles et des services aux locataires. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 632-3 est complété par les mots : « ni aux résidences à vocation d’emploi prévues à l’article L. 631-16- 1 » ;
3° Après le cinquième alinéa de l’article L. 633-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - aux résidences à vocation d’emploi prévues à l’article L. 631-16- 1. »
II. – L’article 25-14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« Art. 25-14. - Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d’un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, le bail mobilité peut être conclu pour une durée minimale d’une semaine et une durée maximale de dix-huit mois lorsque le logement sur lequel il porte fait partie d’une résidence à vocation d’emploi définie à l’article L. 631-16- 1 du code de la construction et de l’habitation.
« La durée du contrat de location, prévue au 4° du I de l’article 25-13, peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois ou dix-huit mois si le logement fait partie d’une résidence à vocation d’emploi définie à l’article L. 631-16- 1 du code de la construction et de l’habitation.
« Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre Ier bis. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement tend à créer un cadre juridique pour les résidences à vocation d’emploi, afin d’offrir des logements meublés temporaires accessibles et encadrés à destination des actifs en mobilité, des étudiants ou encore des volontaires du service civique. C’est donc une réponse concrète aux besoins des territoires en tension.
Cette mesure attendue permettrait de faciliter les parcours de vie temporaires, qui sont souvent essentiels pour la formation ou l’insertion professionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guislain Cambier : La commission émet un avis très favorable sur cet amendement que la commission des affaires économiques avait adopté quasiment à l’identique, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, en juin 2024.
Cette proposition du groupe Action Logement paraît tout à fait pertinente pour répondre aux besoins des travailleurs en mobilité ou concernés par des contrats de travail de courte, moyenne ou longue durée, qui rencontrent des difficultés croissantes d’accès au logement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Votre proposition répond à une demande croissante de logements meublés aux conditions d’accès souples, adaptés à des parcours de vie temporaires, mais structurants pour l’insertion professionnelle ou la formation.
Cette mesure est équilibrée et pourrait constituer une réponse utile dans les territoires en tension, notamment dans les zones touristiques, rurales, industrielles ou universitaires, où l’offre temporaire fait souvent défaut.
L’avis du Gouvernement est donc favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 21 rectifié, présenté par M. J. B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Pointereau, Panunzi, Belin, Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Reynaud, Delia et Burgoa, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 2125-1 du code de la commande publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un concours est organisé pour une opération d’aménagement, la collectivité organisatrice veille à ce que les études nécessaires à la sécurisation de la faisabilité de l’opération aient été réalisées préalablement au lancement de la procédure. La nature de ces études est définie par décret. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc : Les collectivités peuvent, en application du code de la commande publique, recourir à différentes procédures de sélection, notamment le concours, pour mettre en œuvre un projet d’aménagement.
La réponse à un concours mobilise des moyens importants de la part des opérateurs. Cependant, il arrive que, une fois l’opérateur désigné, le projet soit finalement abandonné, car le terrain se révèle inadapté à l’aménagement prévu. Cela représente une perte de temps et de ressources, tant pour la collectivité que pour l’opérateur.
Il est donc proposé de mieux sécuriser la faisabilité des projets en amont de la procédure de concours, afin de garantir que les opérations engagées reposent sur une base technique, réglementaire et environnementale solide.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guislain Cambier : Monsieur le sénateur, ce que vous proposez relève des bonnes pratiques et non pas de la loi. Les études nécessaires sont aussi coûteuses pour les collectivités. En toute hypothèse, si elles souhaitent que les projets voient effectivement le jour, elles s’efforceront de proposer un emplacement idoine. Toutefois, l’analyse coût-bénéfice ne peut être envisagée que du seul point de vue des opérateurs.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le sénateur, plusieurs dispositions en vigueur sont de nature à renseigner le maître d’ouvrage sur la nécessité de conduire des études préalables à une opération d’aménagement sur un terrain en imposant la réalisation d’études ou la fourniture de documents techniques.
En outre, conformément aux dispositions des articles L. 2421-1 et L. 2421-2 du code de la commande publique, le maître d’ouvrage doit, dans le cadre de l’élaboration du programme de l’opération, définir les diverses contraintes et exigences nécessaires au regard de la nature du projet – qualité sociale, urbanisme, architecture, paysage, environnement.
Vous souhaitez éviter que l’on ne découvre tardivement l’absence d’étude nécessaire à la réalisation d’un projet. Pour autant, cela revient à créer une obligation supplémentaire à la charge du maître d’ouvrage, alors même que le cadre existant est suffisamment étoffé.
Compte tenu de ces éléments et de la volonté du Gouvernement d’alléger effectivement les procédures, je vous demande de retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

M. Jean-Baptiste Blanc : Je le retire !

Mme la présidente : L’amendement n° 21 rectifié est retiré.