Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 2 quinquies

Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 2 quinquies

debate, 17/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
1° bis (nouveau) Après l’article L. 151-30, il est inséré un article L. 151-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151-30-1. – Dans des secteurs qu’il délimite, le règlement peut prévoir que les obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réduites, à raison d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos par aire de stationnement. » ;
1° ter (nouveau) À l’article L. 151-31, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et sont ajoutés les mots : « , ou dès lors qu’il existe dans l’environnement immédiat de l’opération une aire de covoiturage » ;
1° quater (nouveau) L’article L. 151-33 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement précise les conditions d’application du présent alinéa, qui peuvent être différenciées selon les secteurs et les types de bâtiments. » ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations portant création d’au plus dix logements, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à déclaration préalable peut être tenu quitte des obligations mentionnées au premier alinéa en ayant recours à une aire de stationnement mutualisée, dans les conditions définies par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme. » ;
1° quinquies (nouveau) L’article L. 151-35 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « à 3° » sont remplacés par les mots : « et 1° bis » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l’habitation mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 151-34 la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « à 3° » sont remplacés par les mots : « et 1° bis » ;
– le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ;
1° sexies (nouveau) À l’article L. 151-36, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ;
1° septies (nouveau) L’article L. 152-6 est ainsi modifié :
a) Au 4°, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 800 » ;
b) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Déroger aux obligations de création d’aires de stationnement applicables aux logements, pour les travaux de transformation ou d’amélioration effectués sur des logements existants qui n’entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire supérieure à 30 % de la surface existante ; »
2° L’article L. 152-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, autoriser des dérogations aux règles fixées par le règlement en application de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 151-33. »

Mme la présidente : L’amendement n° 16 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Panunzi et Belin, Mme Di Folco, MM. Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après la référence :
L. 151-31,
insérer les mots :
les mots : « Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation » sont remplacés par les mots : « Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, l’obligation de réaliser des aires de stationnement pour les véhicules motorisés »,
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc : La loi permet une réduction de 30 % des obligations de réalisation d’aires de stationnement en cas de mise à disposition de véhicules propres ou d’aires de covoiturage.
Cet amendement a pour objet de sécuriser juridiquement ce dispositif, afin de promouvoir les mobilités décarbonées et d’harmoniser son application si ce sujet n’est pas abordé dans le PLU.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : La rédaction actuelle de l’article L. 151-31 du code de l’urbanisme est suffisamment explicite sur le fait que cette disposition est d’application directe, la loi prévalant évidemment sur d’éventuelles dispositions contraires des PLU.
Aussi vous demanderai-je, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, qui tend à augmenter la confusion en supprimant la référence à l’obligation fixée dans les PLU en matière de stationnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Blanc, l’amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 16 rectifié est retiré.
L’amendement n° 122, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le troisième alinéa de l’article L. 151-34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation ; »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Par cet amendement, élaboré avec l’Union sociale pour l’habitat, nous proposons d’harmoniser le régime de création d’aires de stationnement en intégrant à la liste des exceptions prévues les logements réalisés en bail réel solidaire (BRS), qui ont vocation à accueillir le même profil d’habitants que les bâtiments qui bénéficient déjà d’une exonération.
Cette mesure permettrait de simplifier le dépôt et l’instruction des autorisations d’urbanisme requises pour la création de logements en BRS.
Par ailleurs, l’obligation de créer des aires de stationnement augmente significativement les coûts de construction de ce type de logements, ce qui n’est pas souhaitable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté laissée aux PLU, et non d’une dérogation applicable uniformément sur tout le territoire, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Outre le fait que son adoption favorisera le recours au BRS, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 122.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 127, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le troisième alinéa de l’article L. 151-34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … D’un logement-foyer au sens de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation ; »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Cet amendement, travaillé en concertation avec CDC Habitat, vise à harmoniser le régime de création d’aires de stationnement en intégrant les logements-foyers à la liste des bâtiments exonérés.
Cette mesure permettrait de simplifier le dépôt et l’instruction des autorisations d’urbanisme requises pour la réalisation de ces résidences sociales. Par ailleurs, l’obligation de créer des aires de stationnement augmente significativement les coûts de construction de ces résidences, ce qui n’est pas souhaitable non plus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Les pensionnaires de logements-foyer sont en effet moins susceptibles d’utiliser des véhicules particuliers que d’autres habitants. En fonction des réalités locales, il nous semble pertinent de permettre aux PLU d’exempter ces structures des obligations relatives aux places de stationnement : avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 127.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 32 rectifié est présenté par MM. Fargeot, Longeot, Delcros, Maurey et Laugier, Mme O. Richard, MM. Kern, Canévet et Henno, Mmes Billon et Patru, M. Duffourg, Mmes Perrot et Romagny et M. Haye.
L’amendement n° 219 est présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 12 et 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
- les mots : « aux 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié.

M. Daniel Fargeot : L’article 2 quinquies, adopté en commission, permet aux PLU de déterminer le nombre de places de stationnement nécessaire et supprime le plafond les concernant.
La loi prévoit actuellement l’obligation de réaliser une seule aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). Toutefois, cette disposition ne correspond pas à la réalité fonctionnelle des ménages, qui disposent souvent d’au moins deux véhicules. L’espace public se retrouve donc rapidement saturé, sans que les maires puissent apporter de solution à ce problème.
Cet amendement vise donc à permettre à chaque commune de fixer dans ses documents d’urbanisme le nombre de places de stationnement nécessaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 219.

Mme Sylviane Noël : Nous avons déjà approuvé cette mesure en commission. Il s’agit de la rédiger de manière plus économe, sans supprimer dans le même temps la possibilité d’exempter les LLI de toute obligation en matière de stationnement dans les PLU, en fonction des conditions locales.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 rectifié et 219.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 quinquies, modifié.
(L’article 2 quinquies est adopté.)