Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Après l’article 2 quinquies
debate, 17/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 49 rectifié bis, présenté par MM. P. Vidal, Delia, J.B. Blanc et Panunzi, Mmes Belrhiti et Di Folco, MM. Burgoa et J.P. Vogel, Mme Hybert, M. Klinger, Mmes Gosselin et Micouleau, M. Bruyen, Mme Gruny, MM. Bouchet, Perrin et Lefèvre, Mme Evren, MM. Piednoir et Genet, Mme Josende et M. Saury, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations de réhabilitation d’immeubles existants en centre-ville, la collectivité compétente peut, par délibération motivée, déroger à l’obligation de création de places de stationnement prévue par le règlement du plan local d’urbanisme. »
La parole est à M. Paul Vidal.
M. Paul Vidal : L’obligation stricte de créer des places de stationnement lors de la réhabilitation d’immeubles existants constitue un frein majeur à la rénovation du bâti ancien et à la production de logements en centre-ville. Lever cette contrainte sous le contrôle de la collectivité compétente encouragerait la transformation de logements vacants ou obsolètes. Cela participerait ainsi à la lutte contre l’artificialisation des sols et à la revitalisation des centres urbains.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Cet amendement tend à compléter de manière heureuse une disposition introduite en commission, qui vise à favoriser la requalification des logements. Il paraît pertinent de l’élargir aux autres types de bâtiments : avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Sagesse, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 quinquies.
L’amendement n° 29 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot, Longeot, Maurey et Laugier, Mmes O. Richard et Gacquerre, MM. Kern, Canévet et Henno, Mmes Billon et Patru, M. Duffourg, Mmes Perrot et Romagny et M. Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les articles L. 113-18 et L. 113-19 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales déterminent la surface minimale permettant le stationnement sécurisé des vélos. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 113-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales déterminent la surface minimale permettant le stationnement sécurisé des vélos. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot : Cet amendement a pour objet de restituer aux communes la possibilité de déterminer elles-mêmes dans leurs documents d’urbanisme la surface minimale réservée au stationnement des vélos dans les projets de construction ou de travaux sur des bâtiments.
Le dispositif actuel ne prend pas en compte les contraintes spécifiques des territoires. En effet, les mêmes problématiques ne se rencontrent pas dans une ville à l’habitat dense ou dans une commune rurale ou périurbaine. En conséquence, des locaux de stationnement de vélos largement surdimensionnés restent vides, leurs usages étant par la suite détournés.
Cette situation limite l’efficacité même de la politique cyclable, tout en provoquant parfois le blocage de projets de logements ou de réhabilitation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : En commission, nous avons supprimé une disposition permettant aux promoteurs de remplacer les obligations fixées dans le PLU pour le stationnement de véhicules par des garages à vélo. Ce mode de transport n’est pas pertinent partout et il convient de s’adapter aux modes de mobilité locaux.
En revanche, il me semble que la taille d’un vélo est standard ; par conséquent, celle d’un garage à vélo peut l’être aussi. Permettre à chaque PLU de fixer la taille des garages à vélo induirait une variabilité dans les règles applicables, ce qui n’irait vraiment pas dans le sens de la simplification.
Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Fargeot, l’amendement n° 29 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Fargeot : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 29 rectifié bis est retiré.