Renforcer la protection des ressources en eau potable : Après l’article 1er

Renforcer la protection des ressources en eau potable : Après l’article 1er

debate, 12/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1321-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine est établie par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Le contrôle sanitaire inclut également le contrôle de la présence de métabolites de pesticides dont la recherche est justifiée au regard des circonstances locales d’utilisation et des quantités vendues de produits phytopharmaceutiques dans le département ainsi que des informations obtenues dans le cadre de la réalisation des missions de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Par le biais de cet amendement, nous plaidons pour renforcer la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine. À l’heure actuelle, la documentation sur les pollutions diffuses reste hétérogène selon les territoires, ce qui n’est pas une bonne chose. Il est donc urgent de créer une liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux.
Une telle initiative permettrait d’associer l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), les agences régionales de santé (ARS) et les acteurs locaux pour harmoniser les données tout en tenant compte des spécificités locales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Gillé : L’établissement par l’Anses d’une liste des métabolites de pesticides à rechercher dans les eaux destinées à la consommation humaine est une idée intéressante pour garantir la confiance des citoyens dans la qualité de l’eau du robinet. Toutefois, une telle liste entraînerait un renchérissement du coût du contrôle des eaux par les laboratoires spécialisés.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
À titre personnel, j’y suis plutôt favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Primas : Monsieur le sénateur, il n’appartient pas à l’Anses de fixer une liste nationale des métabolites de pesticides. C’est au ministère chargé de la santé de le faire, sur la base des expertises de l’Anses.
Au reste, le principe d’une liste de pesticides et de métabolites de pesticides à rechercher dans l’eau potable est défini par le droit européen. Le ministère chargé de la santé a d’ores et déjà donné des instructions aux ARS pour rechercher, dans le cadre du contrôle sanitaire qu’elles effectuent sur l’eau potable, les pesticides et les métabolites susceptibles d’y être retrouvés, en se fondant sur les pratiques culturales et les données de vente des produits phytosanitaires.
Votre amendement étant donc satisfait, le Gouvernement vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : Je soutiens évidemment cet amendement de mon collègue Jacques Fernique.
Nous savons que l’eau potable est polluée par des métabolites de pesticides dangereux. Je pense par exemple à l’acide trifluoroacétique (TFA), qui contamine l’eau de Paris à hauteur de 2 100 nanogrammes par litre.
Or je rappelle que la directive européenne relative à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, qui impose de rechercher la présence de 20 PFAS dans l’eau potable, parmi lesquels ne figure pas le TFA, fixe une limite à 500 nanogrammes par litre.
Le TFA provient des pesticides de la famille des PFAS, qui sont largement utilisés dans l’agriculture, y compris à proximité des zones de captage d’eau potable. Je pense notamment au flufénacet, qui a finalement été interdit en Europe après vingt ans d’errance réglementaire.
À l’automne dernier, j’ai appelé le Gouvernement à surveiller et à réglementer cette substance toxique. Je reste à ce jour sans réponse satisfaisante.
Heureusement, la ville de Paris s’est engagée dans la sauvegarde des zones de captage d’eau en accompagnant les agriculteurs qui travaillent à proximité à faire leur transition bio. Il est donc possible d’agir !
Depuis 2020, 115 agriculteurs sont accompagnés, sur 17 000 hectares de terres. L’usage de pesticides a ainsi diminué de 77 % sur ces terres, ce qui représente 55 tonnes de pesticides en moins.
À ce propos, je salue le travail de Dan Lert, le président de la régie municipale Eau de Paris, pour protéger la santé des Parisiennes et des Parisiens.
Je voterai donc cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 320 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
102
Contre
238
Le Sénat n’a pas adopté.