Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches : Vote sur l’ensemble

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches : Vote sur l’ensemble

debate, 12/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi, modifié.
Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée : L’exercice est très difficile : notre temps de parole est limité, car nous souhaitons pouvoir achever l’examen du second texte de notre ordre du jour réservé. Allons donc à l’essentiel !
Il est scandaleux qu’il y ait en France aujourd’hui des personnes sur lesquelles nous ne disposons d’aucune donnée de nature fiscale, notamment concernant leur patrimoine mobilier, alors même que chaque Français doit déclarer ses revenus dans les moindres détails. Nous devons absolument résoudre ce problème.
Je tiens ici à remercier Éva Sas et Clémentine Autain d’avoir déposé cette proposition de loi, puis de l’avoir défendue à l’Assemblée nationale.
Concernant l’exil fiscal, lors de l’instauration de l’ISF, certaines des 350 000 personnes ciblées auraient cédé à cette tentation. Qui les connaît ? Personne ! Nul ne saurait citer ne serait-ce qu’un ou deux noms.
En l’espèce, nous connaissons les 1 700 foyers concernés par la taxe ici proposée. Nous savons de qui il s’agit : Bernard Arnault, les familles Hermès, Wertheimer, Bettencourt, Saadé, Dassault, Mulliez, Pinault, Niel, Besnier… Reconnaissons que ces personnes ont contribué à l’essor de la France.
J’imagine que, si vous les défendez autant, madame la ministre, c’est que vous les considérez comme des serviteurs de l’État.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Non !

Mme Ghislaine Senée : Pour changer, je conclurai par une référence philatélique. Pendant la guerre, en 1945, une flamme illustrée de La Poste – c’était à l’époque un véritable service public – disait : « Gaspiller, c’est trahir ; économiser, c’est servir. »
Pour ma part, je suis persuadée que les personnes les plus riches de France ne trahiront pas leur pays. Au contraire, elles sont fières de ce qu’elles ont réussi à construire, pour elles, pour leur famille, pour leurs petits-enfants. Cessez donc de dire qu’elles partiront nécessairement ! C’est leur faire offense.
Payer ses impôts, c’est servir. Refuser de les payer à hauteur de ses facultés, c’est trahir ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.

M. Pierre Barros : Notre groupe votera évidemment cette proposition de loi, qui rompt enfin avec un récit politique devenu délirant, celui selon lequel les plus riches seraient trop fragiles pour contribuer au redressement des finances publiques et les pauvres trop solides pour être épargnés.
C’est un sujet d’importance, un sujet de justice sociale ; malheureusement, il est terriblement d’actualité.
Ce texte vise ceux pour qui la richesse n’est plus un revenu, mais une rente ; une rente qui, à 7,5 % de rendement annuel net d’inflation, prospère sans jamais ruisseler vers l’intérêt général.
Cette richesse accumulée ne produit ni emploi, ni innovation, ni bien commun. Elle n’est qu’un levier, un capital, un pouvoir d’influence sans bornes.
Pendant ce temps, les services publics trinquent, à l’image de l’hôpital, de l’école ou des collectivités locales, qui doivent faire plus avec moins, jusqu’à l’épuisement.
Face à cela, que nous rétorque-t-on ? Qu’il ne faudrait pas envoyer un mauvais signal aux grandes fortunes ; qu’un impôt minimum de 2 %, même au-delà de 100 millions d’euros de patrimoine, serait une agression !
Mais enfin, mes chers collègues, depuis quand la justice fiscale est-elle devenue un risque ? Depuis quand la République doit-elle s’excuser d’exister face aux intérêts privés ?
L’ironie, c’est que vous continuez à employer le langage de la rationalité économique tout en défendant une situation d’absurde irrationalité.
Quel État pourrait vouloir réduire sa dette tout en épargnant ceux qui peuvent la financer sans rien perdre de leur train de vie ? Quelle majorité peut prétendre défendre l’ordre républicain tout en acceptant que 0,01 % de la population vive hors du champ commun de l’impôt ?
Ce n’est pas une politique : c’est un privilège, un privilège de plus, et des plus indécents.
Ce texte est une mesure de justice et de santé démocratique. Il est le seul à pouvoir redonner du sens au beau mot d’égalité, inscrit au fronton de nos mairies. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic : Le groupe socialiste votera bien évidemment cette proposition de loi inscrite à l’ordre du jour réservé du groupe GEST, que je remercie de cette belle initiative.
La contribution de chaque Français, en fonction de ses moyens, au redressement des finances publiques est une question centrale dans le débat public d’aujourd’hui. Je ne me fais guère d’illusion, toutefois, sur la suite qui sera donnée dans un instant à cette proposition de loi.
En cohérence avec la ligne du Gouvernement, la majorité sénatoriale poursuit la politique de l’offre menée depuis huit ans. Les résultats, mes chers collègues, sont à la hauteur des attentes : un endettement à hauteur de 3 300 milliards d’euros, une croissance atone, des défaillances d’entreprises qui se multiplient, des destructions d’emplois et un effort de 40 milliards d’euros demandé pour le prochain budget, uniquement pour l’année 2024…
Madame la ministre, je m’adresse à vous solennellement, au nom du groupe socialiste, pour vous rappeler que votre présence sur ce banc n’est possible que parce que les socialistes ont agi de façon responsable.
Mais cette responsabilité n’allait pas sans engagement de votre part. Nous n’avons pas signé de chèque en blanc ! Vous avez pris un engagement, qui figure dans l’accord que nous avons noué avec le Premier ministre : mettre en place une contribution sur les hauts patrimoines, afin de tendre vers plus de justice fiscale, cette justice fiscale que huit années de macronisme ont annihilée.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Il ne fallait pas censurer !

M. Thierry Cozic : À ce jour, aucune piste qui témoignerait du respect de la parole donnée ne semble se dessiner.
Je vous le dis franchement : le refus, après quelques mois, de cette taxe, aussi minimale soit-elle, ne présage rien de bon pour les échéances automnales, qui pourraient se révéler périlleuses pour le Gouvernement.
Je vous le répète solennellement : si vous comptez nous payer en monnaie de singe, en considérant que notre soutien est acquis, alors le prochain budget sera sûrement le dernier de ce gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Marques d’impatience sur les travées du groupe GEST.)

M. Emmanuel Capus : Madame Senée, évitons, si possible, de monter les Français les uns contre les autres ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
C’est pourtant ce que vous faites, quand vous prétendez pouvoir résoudre les problèmes des Français les plus pauvres en taxant les plus riches.

M. Yannick Jadot : Cela s’appelle la République !

Mme Antoinette Guhl : C’est une question de justice !

M. Emmanuel Capus : Permettez-moi de rappeler quelques chiffres. Comme l’a dit fort justement Michel Canévet, tous les Français paient beaucoup d’impôts. C’est aussi le cas des Français les plus riches – je ne parle pas des ultrariches.
Ainsi, selon l’IPP, l’impôt est progressif pour 99,9 % de la population. Le chiffre de 50 % avancé par Gabriel Zucman, qui a beaucoup été cité dans le débat, est erroné, puisque le taux effectif maximum d’imposition est de 46 %. Seuls les 0,1 % les plus riches, les plus hauts des plus hauts, ne seraient imposés qu’à hauteur de 26 %. Comme l’a dit Mme la ministre, il y a là un problème à régler, une certaine égalité à rétablir entre ceux qui paient 26 % et ceux qui paient 46 %.
Une première façon de le faire serait déjà de baisser le taux marginal de l’impôt sur le revenu, qui reste beaucoup plus élevé qu’ailleurs. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) Nous avons fait un effort sur l’impôt sur les sociétés, mais pas assez sur l’impôt sur le revenu, d’où cette différence de traitement.
En tout état de cause, ne laissons pas penser que les Français, en particulier les plus riches, ne paient pas d’impôts. C’est totalement faux !
Le seul sujet que nous devons traiter est la progressivité de l’impôt sur les plus hauts revenus. (Marques d’impatience sur les travées du groupe GEST.) Il existe d’autres solutions – nous en avons listé certaines – que de créer un nouvel impôt (Mme Antoinette Guhl s’exclame.) Celui que vous proposez serait inopérant autant qu’inefficace.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi, modifié, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et, l’autre, du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 322 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
317
Pour l’adoption
129
Contre
188
Le Sénat n’a pas adopté.