Mieux protéger les écosystèmes marins : Discussion générale
debate, 12/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Mathilde Ollivier, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Mathilde Ollivier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me tiens aujourd’hui à cette tribune avec une certaine émotion, parce que ce texte, ce combat, est politique, mais aussi profondément personnel.
Petite-fille et arrière-petite-fille de pêcheurs de Concarneau et d’ouvrières dans les conserveries de la ville, j’ai grandi au rythme des histoires de pêche et de naufrages, des récits de la dureté d’un métier que les hommes commençaient alors qu’ils sortaient à peine de l’enfance, des histoires extraordinaires de requins-baleines, de dauphins ou de thons énormes ; au rythme aussi des réveils au milieu de la nuit, enfant, pour partir en pêche, puis voir le soleil se lever depuis la mer, les lignes à l’eau.
Aimer l’océan, c’est accepter de le regarder en face. C’est décider de ne pas ignorer ce qu’il endure et choisir de le défendre. C’est prendre conscience que le protéger, c’est protéger l’humanité elle-même.
Or, aujourd’hui, l’océan est à bout de souffle !
Ce bien commun, qui couvre 70 % de la surface de notre planète, régulateur du climat, source d’oxygène et de vie, est devenu une victime silencieuse. Canicules sous-marines, pollution plastique, effondrement des stocks de poissons, disparition des habitats, abrasion des fonds marins : l’océan est la poubelle d’un monde qui décide de voir les éléments naturels comme une simple ressource à exploiter, à épuiser, puis à abandonner.
Mais je vous « spoile » la suite de l’histoire, ou plutôt ce sont les Amérindiens qui l’ont fait bien avant moi : « Quand ils auront coupé le dernier arbre, pollué le dernier ruisseau, pêché le dernier poisson, alors ils s’apercevront que l’argent ne se mange pas. »
Le problème, c’est que les industriels de la pêche, eux, auront déjà réinvesti tout leur argent dans d’autres domaines ; ils fermeront boutique et s’en iront.
Et celles et ceux qui resteront, eux, devront faire avec les choix politiques et économiques qui auront réussi à détruire en quelques décennies une activité séculaire, la pêche faisant vivre des milliers de gens. Et alors, que leur restera-t-il ?
Selon la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), équivalent du Giec pour la biodiversité, la surpêche est la principale cause des maux de l’océan. La biomasse s’effondre : disparation de 90 % des grands poissons depuis 1950, diminution de 54 % des poissons prédateurs en quarante ans. La réalité scientifique est sans appel : nous avons vidé la mer bien plus vite que nous ne l’avons protégée.
Alors que la conférence des Nations unies sur les océans (Unoc) de Nice touche à sa fin, la France a tenu le devant de la scène. Avec le deuxième domaine maritime mondial, notre pays était attendu. Notre responsabilité était immense.
Le Président de la République a indiqué vouloir limiter l’activité des chaluts de fond dans certaines zones des aires marines protégées (AMP). La contradiction est dans la phrase même : chaluts et aires marines protégées sont antinomiques. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), dont la France est membre et dont les définitions devraient faire foi, en particulier lors d’un sommet international.
Le décalage entre les annonces et la réalité est saisissant. Rendez-vous compte : aujourd’hui, seulement 1,6 % des eaux françaises sont réellement protégées, et 0,1 % des eaux voisines de l’Hexagone, alors même que le Président de la République s’enorgueillit d’avoir protégé 30 % des eaux françaises.
Disons les choses clairement : le flou persiste, ces annonces ne sont pas à la hauteur. Elles reconduisent des engagements déjà pris, parfois même déjà trahis. Elles entretiennent l’ambiguïté sur ce qu’est une protection « stricte », en maintenant un régime français de protection « forte » qui n’est pas satisfaisant.
Avec ces annonces, la France est encore loin des recommandations de l’Union européenne, qui préconise d’interdire tous les types de pêche dans au moins 10 % des eaux. Nous sommes loin d’une protection réelle et stricte de nos aires marines protégées.
Ainsi, nous avons en image toutes les limites d’un tel sommet : la crédibilité de la France ne se joue pas seulement dans les grands discours diplomatiques, elle se joue surtout dans la cohérence de sa politique à l’échelon national. Or, sur ce point, l’amertume domine.
C’est tout simplement l’objectif de cette proposition de loi et peut être la dernière occasion pour le Gouvernement de sortir par le haut : alignons enfin la définition des aires marines protégées avec les standards européens et internationaux. Est-ce trop demander au Gouvernement et à la majorité sénatoriale ?
C’est à nous, mes chers collègues, d’être à la hauteur de l’événement. La cohérence se joue également ici, dans cet hémicycle. Elle se joue dans notre capacité à légiférer avec courage.
Le texte que nous examinons aujourd’hui est la traduction concrète de ce que le contexte de l’Unoc aurait pu et dû produire en France : la mise en œuvre d’une protection effective, concrète, juste.
Les aires marines dites protégées couvrent certes 33 % de notre zone économique exclusive, mais que protège-t-on réellement, alors que ces zones continuent d’être soumises au chalutage de fond et à d’autres techniques destructrices, alors que les mégachalutiers continuent de prélever jusqu’à 250 tonnes de poissons par jour sur nos côtes, alors que les pêcheurs artisans sont en grande difficulté ?
Ce que je vous propose aujourd’hui, c’est de la clarté : de la clarté pour les pêcheurs, pour les organisations environnementales, pour les citoyennes et les citoyens.
Ma proposition de loi vise à atteindre trois objectifs principaux.
Premièrement, il convient de redonner tout son sens à la protection des aires marines, en remplaçant le flou juridique de la protection forte à la française par une protection réellement stricte, alignée sur les standards européens et internationaux de l’UICN. Cela signifie des zones sans aucune activité extractive ou destructive, en somme de véritables sanctuaires marins.
Les aires marines protégées sont l’un des outils les plus efficaces pour préserver la biodiversité et soutenir la dynamique socio-économique de nos littoraux.
Les bénéfices sont réels : 2,5 fois plus de biomasse en moyenne, 30 % d’espèces en plus, un stock de poissons autour des aires marines protégées qui croît de 25 % en moyenne, un emploi direct pour chaque tranche de 100 hectares protégés.
J’ai entendu les doutes de certains sur la possibilité de mettre en place une protection stricte sur au moins 10 % de chaque façade maritime.
Même si je suis convaincue de ce nécessaire équilibre territorial, j’ai fait un pas vers vous avec le dépôt d’un amendement tendant à renvoyer à un décret la mise en œuvre de cette mesure.
Pour que cette protection soit réellement cohérente et efficace, il ne suffit pas de protéger d’immenses zones en Polynésie : il faut protéger une multitude d’écosystèmes, chacun avec ses caractéristiques spécifiques. C’est ainsi qu’on s’assurera que nos océans et les littoraux français résistent mieux face au changement climatique, à la pollution et aux espèces invasives.
Nous souhaitons également, autour de ces sanctuaires, des zones tampons dédiées à la petite pêche artisanale.
Nous considérons qu’une base juridique claire et précise de la protection stricte permettra ensuite une cartographie précise et concertée des aires marines protégées.
Deuxièmement, nous proposons une transition des flottilles de chalut de fond, qui sont destructrices sur le plan écologique, peu rentables économiquement, dépendantes des subventions publiques et vulnérables à la hausse des prix du carburant. Plutôt que d’attendre l’effondrement des flottilles, nous devons accompagner leur mutation.
Enfin, je demande l’interdiction des bateaux de plus de 25 mètres dans la bande côtière des douze milles nautiques, afin de préserver la ressource et de protéger les pêcheurs côtiers de la concurrence des mégachalutiers.
Mes chers collègues, c’est une mesure de bon sens, attendue par les pêcheurs, notamment en Normandie et dans les Hauts-de-France.
L’exemple du Margiris, l’un des plus grands chalutiers du monde avec ses 143 mètres de long, est particulièrement symptomatique : ce bateau, exploité par une société néerlandaise, a été au cœur de nombreuses polémiques. À la criée de Dunkerque, par exemple, sa présence a suscité la colère des pêcheurs locaux, qui dénoncent une concurrence déloyale et une menace pour leurs activités artisanales.
Ces navires industriels n’ont rien à faire au plus près de nos côtes. Chaque personne que j’ai rencontrée me l’a dit : « Ces bateaux peuvent aller au-delà des douze milles nautiques, cela ne devrait même pas être un sujet. » Leur présence est un impensé écologique et surtout social.
Je vous présente donc un texte qui répond à l’urgence climatique tout en préservant la filière.
Je souhaite couper court à certaines remarques et à certains a priori.
Cette proposition n’est pas un texte contre les pêcheurs. C’est un texte avec eux, pour eux, pour permettre à la mer de continuer à nourrir, pour permettre à la pêche artisanale de survivre.
La science est parfaitement claire : là où la biodiversité est protégée, les poissons reviennent. Là où des aires marines strictement encadrées ont été mises en œuvre, comme au cap Roux ou à Port-Cros, la biomasse a explosé. Les pêcheurs en sont les premiers bénéficiaires et ces aires marines protégées ont tendance à essaimer et à se développer.
La solution existe, il nous faut maintenant de la volonté politique.
Je vous encourage donc, mes chers collègues, à voter notre proposition de loi, à ne pas céder aux intérêts particuliers de quelques-uns et à protéger le bien commun qu’est l’océan. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Jacques Fernique : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis afin d’examiner la proposition de loi visant à renforcer la protection des écosystèmes marins, déposée par notre collègue Mathilde Ollivier et l’ensemble du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
À l’heure où nous nous parlons, des milliers de dirigeants, de scientifiques et de représentants de la société civile sont réunis à Nice autour d’une ambition commune, qui est au cœur du texte qui vous est soumis : renforcer l’action en faveur de la protection et de l’utilisation durable des océans.
Cette initiative sénatoriale repose sur un constat simple et éclairé par la science : des écosystèmes marins en bonne santé sont vitaux d’un point de vue tant écologique que socio-économique. Pour le dire plus simplement, loin d’être opposées, la préservation de la biodiversité marine et celle des activités de pêche constituent un même et unique combat.
Les océans nous rendent des services écosystémiques aussi multiples que précieux. Principal puits de carbone de la planète, l’océan joue un rôle majeur en matière d’atténuation du changement climatique. La préservation des milieux marins est en outre essentielle à l’équilibre des réseaux trophiques et, dès lors, à la pêche, dont dépend la subsistance de 10 % à 12 % des habitants de la planète.
Malheureusement, de l’avis unanime de la communauté scientifique, l’état du monde océanique se dégrade de manière alarmante. Plusieurs phénomènes sont en cause : le réchauffement climatique, la pollution marine et, surtout, les pressions anthropiques liées aux activités humaines en mer, à commencer par la surexploitation des ressources halieutiques.
Selon l’Office français de la biodiversité (OFB), 94 % des habitats marins et côtiers d’intérêt communautaire sont en mauvais état en métropole ; s’agissant des outre-mer, 29 % des récifs coralliens sont en diminution et 29 % des oiseaux des terres australes sont menacés.
Les scientifiques sont unanimes : pour enrayer cette érosion rapide des écosystèmes et des ressources halieutiques, les aires marines protégées constituent l’outil le plus efficace, à condition toutefois qu’elles présentent, au moins pour partie, un haut degré de protection.
Certes, la France a affiché de grandes ambitions en la matière : depuis 2021, la stratégie nationale pour les aires protégées prévoit de placer, d’ici à 2030, au moins 30 % de notre espace maritime sous le statut d’AMP, dont au moins 10 % sous protection dite « forte ».
L’approche française se révèle néanmoins en décalage avec les standards internationaux, puisqu’elle privilégie un critère de protection forte en lieu et place de celui de protection stricte, préconisé par l’Union européenne et l’UICN.
Là où la protection stricte n’admet que des activités compatibles avec les objectifs de conservation des espèces, la protection forte à la française privilégie une approche dite au cas par cas, si bien qu’aucune activité n’est interdite par principe, pas même celles qui affectent le plus les écosystèmes, comme le chalutage de fond.
De fait, d’un point de vue strictement quantitatif, la France a déjà atteint ses objectifs – 33 % des eaux françaises sont désormais couvertes par des AMP –, mais, en réalité, les aires sous protection stricte ne représentent que 1,6 % des eaux françaises et 0,04 % des eaux voisines de l’Hexagone. Ces aires se trouvent quasi exclusivement dans les Terres australes et antarctiques françaises et au large de la Nouvelle-Calédonie.
Certes, le cas français n’est pas isolé : à l’échelle de l’Union européenne, 0,03 % seulement des eaux sont protégées de manière stricte. Néanmoins, la France se distingue malheureusement par l’ampleur de l’écart entre les résultats annoncés et le degré de protection effectif de ses aires marines.
La proposition de loi soumise cet après-midi à vos suffrages vise à répondre à ces constats.
Son article 1er tend à rehausser l’ambition de la protection des aires marines protégées françaises à plusieurs titres.
Premièrement, il remplace la notion de protection forte, privilégiée en droit français, par celle de protection stricte pour s’aligner sur les standards internationaux.
Deuxièmement, il fixe pour objectif de couvrir 10 % de chaque façade maritime par des aires sous protection stricte afin de protéger de manière plus équilibrée l’ensemble du territoire.
Enfin, il prévoit l’instauration, autour des zones strictement protégées, de zones tampons dans lesquelles seraient interdites certaines activités industrielles, comme le chalutage. Ces zones seraient réservées aux professionnels de la pêche artisanale afin qu’ils bénéficient de manière prioritaire de l’effet de réserve, c’est-à-dire de l’augmentation de la biomasse, induit par les aires marines protégées.
L’article 2 de la proposition de loi a une portée plus socio-économique.
D’une part, il vise à impulser le lancement par l’État d’une stratégie nationale de transition des flottilles de pêche au chalut de fond vers des pratiques plus durables.
Le chalut de fond se distingue nettement des autres types d’activités de pêche en matière d’indicateurs de surpêche, de capture de juvéniles et d’abrasion des fonds marins. En détruisant et en fragmentant les habitats, cette activité compromet, de fait, l’avenir de toute la filière.
À moyen terme, un changement de modèle est inévitable : il convient de l’anticiper compte tenu du poids économique de cette activité, qui représente 25 % des volumes de la pêche française et 3,78 % des emplois de la filière pêche en Hexagone.
D’autre part, cet article 2 vise à protéger la petite pêche côtière, de même que les écosystèmes, des mégachalutiers : il n’est pas rare que ces navires-usines, essentiellement néerlandais, conçus pour racler le fond de la haute mer par centaines de tonnes par jour, viennent pêcher dans les eaux territoriales, en exerçant une concurrence déloyale vis-à-vis des plus petits engins.
Il est donc proposé d’interdire, à compter du 1er janvier 2026, l’exercice des navires de pêche d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 25 mètres à moins de douze milles nautiques de la laisse de basse mer des côtes.
Cette mesure envoie un signal politique fort à nos pêcheurs de la Manche et de la mer du Nord, dont le modèle économique est mis en péril par les mégachalutiers étrangers.
Elle est en outre rationnelle d’un point de vue économique, puisque les petits engins de pêche engendrent davantage de valeur ajoutée et d’emplois, par tonne débarquée, que les engins industriels.
J’aborde à présent la position de la commission sur ce texte.
Les débats ont permis de constater que les objectifs que je viens d’évoquer étaient partagés par tous les groupes politiques. Néanmoins, la commission a estimé que cette proposition de loi posait des difficultés de méthode, de calendrier et d’opérationnalité.
La commission a partagé l’objectif d’assurer l’effectivité de nos aires marines protégées. Néanmoins, elle n’a pas souhaité remettre en cause les équilibres établis en la matière lors de l’adoption de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, en 2021, ce qui risquerait de déstabiliser le processus d’identification des zones de protection forte en cours, depuis plus de deux ans, sur chaque façade maritime.
Elle a en outre souhaité conserver la doctrine de protection forte, retenue en droit français, estimant qu’elle était gage de plus de souplesse et d’acceptabilité sociale que celle de protection stricte préconisée par l’UICN.
S’agissant de l’article 2, la commission s’est inquiétée des conséquences potentielles du dispositif pour la structuration de la filière française de la pêche, compte tenu des volumes et de la valeur ajoutée que représente l’activité du chalut de fond et de son importance pour l’économie littorale.
Elle a en outre estimé que l’adoption d’un nouveau document stratégique relatif à la pêche poserait des problèmes de cohérence et d’articulation avec les stratégies existantes, comme la stratégie nationale biodiversité et la stratégie nationale pour la mer et le littoral, qui traitent également des enjeux de durabilité de la pêche.
Si je comprends le besoin de stabilité et de cohérence normative exprimé par la commission, de même que les craintes liées aux conséquences socio-économiques d’une « déchalutisation » de la pêche française, je tiens à vous faire part, à titre personnel, de plusieurs considérations.
Les spécialistes en biologie marine et en ressources halieutiques que j’ai rencontrés lors de mes travaux préparatoires l’ont unanimement souligné : ce texte est basé sur de robustes constats, non seulement scientifiques, mais aussi socio-économiques.
Certes, la mise en place d’aires marines strictement protégées suscite souvent, dans un premier temps, des réticences de la part des pêcheurs. L’expérience montre néanmoins qu’à terme les retombées économiques sont au rendez-vous.
L’exemple du thon rouge en Méditerranée est à cet égard emblématique : en dépit d’une levée de boucliers initiale, la réglementation de la pêche du thon rouge au cours des années 2000 a permis une reconstitution efficace des stocks, si bien qu’aujourd’hui aucun pêcheur ne souhaiterait revenir en arrière.
Protéger la mer, ce n’est pas interdire la pêche ; c’est au contraire lui assurer un avenir, en préservant la ressource dont elle dépend. Il ne s’agit pas de sanctuariser les océans, mais de concevoir des aires marines protégées de manière intelligente, en s’appuyant sur les consensus scientifiques et en assurant un juste équilibre entre conservation et développement durable.
J’avais soumis à la commission plusieurs propositions d’évolutions visant à assouplir le texte. Je regrette qu’elles n’aient pas pu être retenues compte tenu du rejet du texte. Elles ont été redéposées par mon groupe, qui vous les présentera tout à l’heure. Je les soutiens, bien entendu, à titre personnel.
Mes chers collègues, ces dernières semaines, les déclarations en faveur de la pêche durable et de la protection des océans se sont multipliées. Il n’est pas trop tard pour que la France, pays hôte de l’Unoc, mette en cohérence ses paroles et ses actes, pour être à la hauteur des enjeux et de la responsabilité qui est la sienne. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Michaël Weber applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de m’accueillir dans votre hémicycle pour discuter d’un texte d’actualité, puisque la conférence des Nations unies pour les océans s’est ouverte lundi à Nice.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ma collègue Agnès Pannier-Runacher, ministre chargée de la mer et de la pêche, ne peut pas être devant vous aujourd’hui. Elle porte, à Nice, la voix de la France, une voix forte et ambitieuse pour mieux protéger nos océans. Elle partage pleinement, je le sais, l’ambition que traduit cette proposition de loi, celle d’une protection renforcée de l’océan, de sa biodiversité et de ses écosystèmes ; une protection qui est le gage de notre souveraineté écologique, économique et alimentaire.
Le Président de la République mène ce combat depuis huit ans et a réaffirmé son engagement avec force à Brest, en 2022, lors du One Ocean Summit, puis ces derniers jours à Nice.
Mais cette ambition, partagée avec nos partenaires, sera vaine si nous la portons de manière dispersée.
Depuis 2017, nous avons agi. Aujourd’hui, 33,6 % de nos eaux sont des aires marines protégées ; cela va au-delà de l’objectif mondial de 30 % fixé pour 2030. (Mme Mathilde Ollivier s’exclame.) Et ce chiffre est passé à 78 % avec Tainui Atea, en Polynésie française : annoncée à l’Unoc, c’est la plus grande aire marine protégée au monde ; cet engagement fort fait de la France un leader mondial.
Mais cela ne suffit pas : à ce jour, 4,8 % seulement de nos eaux bénéficient d’une protection forte et à peine 0,1 % autour de la France hexagonale.
C’est tout le sens des annonces faites à Nice par le Président de la République et la ministre chargée de la mer et de la pêche : nous allons passer à 14,8 % au niveau national, grâce à la nouvelle zone classée comme telle en Polynésie française et à la labellisation de 4 % de nos eaux hexagonales.
Nous avons lancé une stratégie claire, progressive, sans dogmatisme, en lien fort avec les réalités locales. Nous aurons atteint, dès 2026, notre premier palier de 10 % de protection forte, avec quatre ans d’avance, et je salue les efforts de concertation qui ont permis d’arriver à un tel résultat.
L’article 1er de cette proposition de loi vise à remplacer la notion de protection forte par celle de protection stricte, en imposant une application uniforme de l’objectif de 10 % à chaque façade maritime.
Cependant, la protection forte que nous défendons ne s’appuie pas sur l’exclusion systématique a priori de toute activité humaine ; elle relève plutôt d’une démarche qui vise à attribuer ce label si les activités pratiquées ont un impact négligeable ou nul sur les enjeux écologiques effectivement présents.
Non, les enjeux écologiques, les usages, les pressions ne sont pas les mêmes en Méditerranée, dans l’Atlantique ou dans les outre-mer. Imposer arbitrairement une exclusion systématique reviendrait à appliquer un modèle unique à des écosystèmes et à des dynamiques humaines et territoriales fondamentalement différents. Ce serait inefficace écologiquement et injuste socialement.
Nous défendons une planification rigoureuse, fondée sur les usages existants – pêche, transport, énergie – et sur une évaluation fine de leurs impacts écologiques. C’est la seule voie pour atteindre durablement les objectifs de conservation.
Le Président de la République l’a rappelé lundi à Nice : d’ici à 2028, toutes les aires marines protégées devront intégrer des zones de protection forte, un plan de lutte contre les pollutions telluriques et de nouvelles régulations, y compris en matière de pêche.
Dès 2026, 14,8 % de nos eaux seront en protection forte. Cette progression se fera en priorité dans les zones les plus sensibles : canyons, coraux profonds, herbiers de posidonie, mangroves, etc. Dans ces espaces, toute activité humaine à impact significatif, y compris le chalutage de fond, sera interdite.
C’est une méthode claire, progressive, qui repose sur un équilibre entre la protection de la nature et la reconnaissance des usages humains.
Laisser sa place à l’homme dans ces zones de protection forte, c’est permettre aux visiteurs de s’émerveiller devant la beauté et la richesse d’un écosystème préservé et les sensibiliser à l’importance d’une telle préservation.
L’article 2 comporte deux mesures : la mise en place d’une stratégie nationale de transition pour les flottilles utilisant le chalut de fond et l’interdiction de ce type de pêche dans la bande des douze milles marins pour les navires de 25 mètres et plus.
Sur ce second point, notre position est claire. (Ah ! sur les travées du groupe GEST.)
Premièrement, une telle interdiction serait contraire au droit européen. La politique des pêches étant une compétence exclusive de l’Union européenne, une concertation avec les États voisins et la Commission européenne est nécessaire. Sans base scientifique solide, cette disposition pourrait être jugée discriminatoire et annulée. (Mme Mathilde Ollivier s’exclame.)
Deuxièmement, le seuil de 25 mètres est arbitraire.
M. Daniel Salmon : Un seuil est toujours arbitraire !
M. Philippe Baptiste : Il serait exposé à des contournements techniques et ne permettrait pas d’atteindre les objectifs écologiques visés. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Enfin, diplomatiquement, la France s’est battue pour maintenir l’accès de ses navires, y compris ceux de plus de 24 mètres, aux eaux britanniques, dans la bande des 6 à 12 milles.
Mme Mathilde Ollivier : Ils sont trois !
M. Philippe Baptiste : Une interdiction nationale aussi stricte affaiblirait notre position internationale et pourrait entraîner des mesures de rétorsion.
Cette disposition méconnaît également les efforts déjà engagés par les professionnels de la pêche. Je veux saluer ici, en particulier, l’accord signé en octobre 2024 – le Gentlemen’s Agreement – entre pêcheurs français, belges et néerlandais, qui encadre volontairement les techniques de pêche dans la Manche Est. La preuve est ainsi faite que, dans le dialogue, des solutions peuvent être trouvées.
Oui, nous voulons interdire le chalutage de fond, mais dans les zones écologiquement sensibles, sur la base d’études rigoureuses et dans un cadre européen harmonisé, garant d’un traitement équitable entre les États dans des eaux désormais communautarisées.
Par ailleurs, la création d’une nouvelle stratégie nationale de transition pour les flottilles pratiquant le chalutage de fond ne nous paraît pas pleinement pertinente.
Tel est notre sentiment, d’abord, parce qu’elle se concentre uniquement sur le chalut de fond, sans prendre en compte les autres engins traînants, comme la drague, tout aussi sensibles pour les habitats fragiles. Elle ignore également les impacts d’autres engins, comme les filets et les palangres, qui suscitent des risques importants de capture accidentelle, notamment pour les cétacés ou les oiseaux marins.
Ensuite, elle néglige les effets de report vers d’autres techniques : les conséquences sur les stocks halieutiques, sur les quotas, ou encore sur les captures accidentelles doivent être sérieusement évaluées.
De plus, ces sujets sont déjà largement traités dans les stratégies existantes : la stratégie nationale biodiversité (SNB), la Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML), les analyses risque pêche (ARP) dans les sites Natura 2000, le plan d’action national 2026 prévu par le règlement européen sur la restauration de la nature et, enfin, le contrat stratégique de filière pêche, signé en 2025, qui prévoit le développement d’engins moins destructeurs.
On risque donc d’aboutir à des doublons et, surtout, à des incohérences si l’on multiplie les stratégies en silo. Le véritable enjeu, c’est la mise en œuvre effective des démarches déjà engagées, et c’est bien là que nous concentrons aujourd’hui nos efforts.
Enfin, si une nouvelle stratégie devait être élaborée, l’échelle nationale serait discutable.
La politique commune des pêches relève du cadre européen, tout comme les règles d’accompagnement financier. Toute stratégie doit être compatible avec cette gouvernance partagée.
Le combat de ma collègue Agnès Pannier-Runacher se situe donc bien à Bruxelles ; il doit être mené collectivement, avec nos collègues parlementaires européens, en rang serré face à la Commission européenne.
Nous ne sommes pas isolés sur ces sujets. Un groupe d’États membres réunis par ma collègue partage déjà des lignes de front communes pour entamer une révision cohérente et juste de cette politique commune des pêches.
C’est pour toutes ces raisons que nous poursuivrons, avec méthode, ambition et détermination, la mise en œuvre de notre propre feuille de route, fondée sur le dialogue et l’efficacité.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Sophie Briante Guillemont : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la conférence des Nations unies sur l’océan s’achève demain, et le texte très opportun que nous avons à examiner ce soir nous interroge, en premier lieu, sur la cohérence du discours de la France avec ses actes.
En effet, la position actuelle est pour le moins ambivalente.
D’un côté, le Président de la République s’est félicité de la présence encourageante d’une soixantaine de chefs d’État, venus du monde entier, à cet événement, malgré un contexte géopolitique fragmenté. Et il a raison : la diplomatie française a énormément œuvré pour faire de ce sommet une réussite. Elle a même réussi à faire venir à Nice des chefs d’État profondément climatosceptiques : je pense à Javier Milei, sans doute venu plutôt par opportunisme que par conviction.
Au moins, cette conférence a montré à quel point le sujet est désormais porté au plus haut niveau par les dirigeants du monde entier.
Pour autant, en même temps, l’approche française concernant la mise en place et le niveau de protection des aires marines protégées se révèle trop souple au regard des standards européens.
Or la France se doit, plus que jamais, d’être à la hauteur sur ce sujet, non seulement parce que nous nous félicitons des avancées obtenues cette semaine, mais aussi et surtout parce que la France possède, grâce à ses territoires ultramarins, la deuxième zone économique exclusive mondiale. Cela nous oblige.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui – je tiens à féliciter son auteure, notre collègue Mathilde Ollivier – propose une approche ambitieuse qui permettrait justement à notre pays d’assumer pleinement ce rôle.
La protection de nos océans est essentielle dans la lutte contre le changement climatique. Couvrant 70 % de la planète, ils constituent un puits de carbone absorbant environ un tiers du CO2 émis par les activités humaines. Ils jouent un rôle majeur dans la régulation du climat et produisent près de la moitié de l’oxygène que nous respirons.
Les océans sont aussi les premiers à subir les conséquences des activités humaines, dont la surpêche.
Cette surpêche a des conséquences graves. Selon l’Office français de la biodiversité, l’immense majorité des habitats marins et côtiers de l’Hexagone est en mauvais état et près d’un tiers des poissons débarqués proviennent de stocks surexploités.
La protection de la biodiversité marine est également essentielle pour garantir la pérennité économique du secteur de la pêche, dont dépendent de nombreux emplois et territoires, ainsi que notre sécurité alimentaire.
Or, en la matière, la réglementation française apparaît trop souple.
La stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité comporte l’objectif de placer sous protection, d’ici à 2030, 30 % des aires marines, dont au moins un tiers sous protection stricte. La France a pourtant choisi une protection moindre, dite « forte ».
Dans les faits, cette notion reste floue et repose sur une approche au cas par cas, n’excluant par principe aucune activité, même la surpêche. C’est ce que vise à corriger l’article 1er de la proposition de loi.
L’article 2 vise, pour sa part, à concilier les activités de pêche et la protection des écosystèmes marins.
Par amendement, notre collègue Mathilde Ollivier a voulu, dans un esprit de compromis, alléger la rédaction de cet article pour ne retenir que l’interdiction, à compter du 1er janvier 2026, de l’exercice de la pêche par les mégachalutiers.
Il est tout à fait indéniable que les méthodes employées par ces bateaux provoquent des dégâts considérables. Le chalutage est une pratique de pêche non sélective qui, en raclant les fonds marins, détruit les habitats et capture des espèces non ciblées, ainsi que des poissons bien trop jeunes, compromettant ainsi la reproduction des espèces.
Par ailleurs, cette filière, peu créatrice d’emplois et marquée par des conditions de travail souvent très difficiles, est de moins en moins rentable. Les activités des mégachalutiers exercent une pression massive sur l’environnement et menacent la survie de la pêche artisanale.
Cette proposition de loi constitue une avancée nécessaire pour répondre aux défis environnementaux et économiques qui pèsent sur nos océans et sur l’avenir de la pêche française.
Elle vient également en appui aux milliers d’initiatives venues de la société civile dans le monde entier, de l’association à la start-up, pour œuvrer quotidiennement à la préservation de nos océans, souvent en silence.
Dans ces initiatives, on retrouve souvent des Français de l’étranger – chercheurs, ingénieurs, entrepreneurs –, premiers spectateurs de la richesse comme de la fragilité de notre planète.
Cette proposition de loi permettrait à la France d’être à la hauteur de ses engagements internationaux, en soutenant une pêche plus durable et équitable. Parce qu’elle s’attaque à un sujet essentiel, et parce que nous demandons un peu de cohérence entre les déclarations de la France et ses engagements, mon groupe, le RDSE, lui sera largement favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Annick Billon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on a coutume de dire que la mer ne rend jamais tout à fait ce qu’elle prend. En Vendée, comme ailleurs, nous le savons.
Ce que la mer nous offre, en revanche, c’est un devoir : celui de la protéger, sans jamais oublier ceux qui vivent à proximité, qui y travaillent et qui l’aiment.
Si je partage l’ambition de ce texte, les solutions avancées ne me semblent pas répondre efficacement aux défis que nous devons relever, car protéger l’océan, ce n’est pas dresser une digue entre écologie et économie.
M. Michel Canévet : C’est vrai !
Mme Annick Billon : C’est faire en sorte que les deux cohabitent. Et pour cela, il faut embarquer tout le monde à bord ; sinon, on ne protège pas, mais on oppose et on fragilise.
Je veux néanmoins reconnaître à ce texte un effort d’anticipation.
Les décisions prises dans la précipitation ont eu des conséquences graves : je pense par exemple à la fermeture du golfe de Gascogne, décidée à la hâte trois mois avant qu’elle ne soit effective, qui a plongé tout un territoire dans la tourmente. En 2024, trente-sept bateaux vendéens sont restés à quai ; les trois criées vendéennes ont perdu 2,4 millions d’euros de chiffre d’affaires ; à l’échelle nationale, les pertes se sont élevées à 22 millions d’euros.
Et que dire de l’aval ? Mareyeurs, criées, coopératives d’accastillage, réparation navale, transport frigorifique : tous touchés !
On l’oublie trop souvent, mais un pêcheur en mer, c’est quatre emplois à terre. Or le texte fait aussi abstraction de cette réalité en ne prévoyant de compensation que pour les pêcheurs.
Ces filières sont les oubliées du débat, alors qu’en 2023 déjà, 35 % des entreprises de la filière aval étaient en situation de dépôt de bilan. J’ai interrogé le Gouvernement à trois reprises sur ce sujet, en janvier et en octobre 2024, puis en janvier dernier.
J’en profite pour saluer le travail rigoureux mené par nos collègues Alain Cadec, Yves Bleunven et Philippe Grosvalet pour leur récent rapport d’information relatif à la pêche dans le golfe de Gascogne. Ils ont levé le voile sur la brutalité de cette fermeture et sur ses conséquences économiques.
Je tiens à rappeler deux points majeurs.
Premièrement, un cadre réglementaire existe déjà. Les pêcheurs sont soumis à des quotas : chaque année, l’Union européenne fixe une limite de poissons à pêcher, selon les avis des scientifiques sur l’état des stocks.
Deuxièmement, la filière agit, innove et investit. Le chalutage travaille ainsi à réduire sa consommation d’énergies fossiles. Dans le golfe de Gascogne, les pêcheurs français ont investi 30 millions d’euros dans des systèmes de répulsifs acoustiques, les fameux pingers, pour éviter les captures accidentelles de cétacés.
Réduire le problème aux filets est une erreur. Les atteintes graves à la biodiversité marine viennent d’abord des terres : plastiques, nitrates, pollutions industrielles. En 2050, il pourrait y avoir plus de déchets plastiques que de poissons dans l’océan !
Ce texte, dans son article 1er, impose une protection stricte d’au moins 10 % de chaque façade maritime. C’est un coup de règle sur la carte, une approche uniforme et rigide.
Mme Mathilde Ollivier : Mais non !
Mme Annick Billon : C’est aussi une rupture nette avec la stratégie définie dans la loi Climat et Résilience, qui s’appuie sur la concertation et la différenciation territoriale.
M. Michel Canévet : Absolument !
Mme Annick Billon : On ne peut pas imposer la même protection pour la Méditerranée, l’océan Atlantique ou nos territoires ultramarins. Les réalités géographiques et humaines imposent de la finesse. La mer n’est pas un quadrillage administratif ; c’est un vivant mouvant et complexe.
Quant à l’article 2, qui programme la fin du chalutage de fond, il se heurte au même écueil : absence d’analyse d’impact et de concertation. On propose d’interdire les navires de 25 mères et plus dans la bande des douze milles : cela revient à lancer une course aux bateaux de 24,9 mètres ! (Mme Mathilde Ollivier proteste.)
Soyons clairs, certaines espèces ne peuvent pas être pêchées autrement qu’au chalut. Si nous voulons continuer à trouver de la langoustine et des coquilles Saint-Jacques dans nos assiettes, nous devons préserver ces techniques, tout en les améliorant.
La France importe déjà 80 % de sa consommation de poissons.
M. Michel Canévet : Eh oui !
Mme Mathilde Ollivier : Ce sera encore pire !
Mme Annick Billon : Bannir le chalutage reviendrait à déplacer définitivement le problème sur un autre rivage.
Nous avons besoin d’une vraie réflexion sur les mégachalutiers industriels, ces usines flottantes qui ratissent large et vident les mers. Ils sont bien loin des pratiques de nos pêcheurs.
La mer est un bien commun. Nous devons garantir l’équilibre entre protection et production, entre nature et culture. Or, sur nos côtes, cette culture, c’est aussi celle de la pêche.
Alors oui, mes chers collègues, le groupe Union Centriste partage l’objectif affiché par ce texte, protéger les fonds marins, mais nous ne soutenons absolument pas les moyens proposés.
Il a été beaucoup question de l’Unoc jusqu’ici, mais, selon le dernier rapport de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), la durabilité des stocks mondiaux de poissons est en forte hausse, quelles que soient les espèces. C’est une information majeure à porter à notre débat. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Mme Mathilde Ollivier : Tout va bien, alors !
Mme Annick Billon : Pour toutes ces raisons, le groupe UC votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Michel Canévet : Quel réalisme !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, décidément, après ma question au Gouvernement d’hier, je ne quitte plus les bateaux… (Sourires.)
Alors que notre pays accueille la troisième conférence des Nations unies sur l’océan, nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi qui veut marquer un tournant décisif dans la protection de nos écosystèmes marins, avec pour objectif de placer sous le statut d’aire marine protégée d’ici à 2030 au moins 30 % de nos espaces maritimes, dont 10 % seraient placés sous protection stricte.
Ce texte pose ainsi les bases d’une ambition environnementale sans précédent. L’objectif est clair, l’ambition louable. Toutefois, aussi noble soit-elle, cette ambition ne saurait se réaliser sans une vision claire, un soutien concret et une prise en compte des impacts sur les milliers de familles qui vivent de la mer.
Protéger strictement une partie de nos espaces marins implique l’interdiction d’activités humaines susceptibles de nuire à la biodiversité. Certes, c’est une nécessité écologique, mais avons-nous mesuré l’impact socio-économique de ces interdictions ?
Les pêcheurs artisanaux, déjà en difficulté, et les professionnels du chalutage de fond voient leurs moyens de subsistance menacés de façon directe et imminente. Les pêcheurs, ces gardiens historiques de nos côtes, s’inquiètent avec raison. L’extension des aires marines protégées, avec les interdictions qu’elles comportent, risque de restreindre drastiquement leur accès à des zones de pêche traditionnelles.
Ces contraintes ne représentent pas seulement des défis logistiques. Elles menacent la capacité des pêcheurs à nourrir leurs familles, à faire vivre des communautés entières.
De plus, en repoussant les flottes industrielles hors des zones protégées, cette mesure pourrait exacerber la concurrence sur les espaces restants. Les ressources marines, déjà sous pression, seraient alors plus fragilisées ; les pêcheurs artisanaux, qui pêchent de manière durable, en paieraient le prix fort.
Paradoxalement, les auteurs de cette proposition de loi avancent l’idée que la mise en place d’aires marines protégées est une façon immédiate de sauvegarder ce qu’il reste de la pêche artisanale en France, à savoir celle qui est effectuée par des navires de moins de 12 mètres utilisant des arts dormants, soit 71 % de notre flotte. C’est une vision séduisante sur le papier, mais est-ce la seule solution, et quel coût social et économique aura-t-elle ?
Protéger les océans nécessite une planification rigoureuse. Or nous manquons cruellement d’une étude d’impact socio-économique et d’une cartographie précise des aires protégées envisagées. Où sont donc les écosystèmes critiques à sauvegarder ? Où les pêcheurs gagnent-ils leur vie ? Sans ces données, cette proposition de loi avance à l’aveugle, risquant de briser des équilibres fragiles.
Comment pouvons-nous cibler avec justesse les zones critiques à protéger, tout en minimisant l’impact de ces mesures sur nos communautés de pêcheurs ? Nous avons besoin de savoir non seulement où se situent les récifs coralliens, les herbiers de posidonies, les nurseries, mais aussi où nos pêcheurs gagnent leur vie.
Les collectivités littorales, moteurs du tourisme côtier, expriment également des craintes légitimes. L’effet domino sur l’économie locale – pêche, tourisme, emploi – pourrait être dévastateur si cette transition n’était pas accompagnée avec soin.
Certes, la proposition de loi promet une stratégie nationale pour réduire la dépendance au chalutage de fond et accompagner les pêcheurs dans une transition durable.
Cependant, cette promesse est un peu creuse, car aucun budget n’y est alloué. Parler de reconversion ou d’aides sans chiffrage concret, je suis désolé de le dire ainsi, mais c’est trahir les espoirs de ceux qui vivent de la mer.
Enfin, protéger 30 % de nos espaces marins exigera un renforcement massif des moyens de surveillance. Satellites, patrouilles maritimes et ressources humaines seront indispensables. Or je vous rappelle, mes chers collègues, que l’OFB manque déjà cruellement d’agents – ceux-là mêmes que certains d’entre vous ont qualifiés de shérifs.
Comment espérer atteindre ces objectifs si les outils pour les appliquer sont défaillants ? Si l’avenir des océans est un enjeu vital, il est impératif que cette ambition s’accompagne d’un soutien réel et tangible pour les pêcheurs, les collectivités et les acteurs locaux. Sans un accompagnement clair, un budget défini et des données précises, cette proposition de loi ne sera qu’un mirage.
C’est pour toutes ces raisons que, en l’état, une majorité des membres du groupe CRCE-K s’abstiendra. La préservation de nos océans ne peut se faire sans justice sociale et économique.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Daniel Salmon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « l’océan vivant » s’affiche, dans toute sa beauté, sur les grilles du jardin du Luxembourg, mais que fait-on pour préserver cette beauté ?
L’océan est le bien commun de l’humanité : il produit notre oxygène, régule le climat et abrite une biodiversité exceptionnelle. C’est un allié majeur dans la lutte contre le changement climatique, car il capte 25 % à 30 % du CO2 chaque année.
Cependant, cet océan est en souffrance. Sa capacité à réguler le climat mondial et à nourrir l’humanité est mise en péril par les activités humaines. Chaque cours d’eau, du plus petit ruisseau au plus grand fleuve, charrie jusqu’à la mer les pollutions émanant de nos activités sur terre. Nos destructions ne s’arrêtent pas là : la pêche industrielle est l’activité ayant eu l’impact le plus important sur la biodiversité et les habitats marins au cours des cinquante dernières années.
Les chiffres de l’érosion de la biodiversité marine ont été rappelés ; ils sont édifiants, mais il est encore possible de freiner cette course vers l’abîme.
Les études scientifiques le démontrent, une aire marine protégée n’est efficace que si elle est exempte de toute pêche industrielle. À ce jour, 33 % des eaux françaises sont couvertes par au moins une de ces AMP, mais la plupart d’entre elles autorisent toutes les pratiques de pêche, des plus respectueuses aux plus destructrices.
Il faut changer de cap !
Les aires marines en protection stricte sont les plus à même de fournir des bénéfices écologiques, avec la préservation de la biodiversité marine, des poissons plus gros et plus abondants, ainsi que des bénéfices économiques et sociaux, avec le maintien des revenus pour les pêcheurs, de l’emploi et le développement d’activités économiques locales.
Alors que la France accueille, à Nice, la conférence des Nations unies sur l’océan qui, nous l’espérons, se conclura par des mesures concrètes et ambitieuses, le monde nous regarde.
Plusieurs de nos voisins européens, comme la Grèce, le Royaume-Uni ou la Suède, agissent déjà pour relever l’exigence de protection dans leurs aires marines protégées. Le secrétaire d’État à l’environnement britannique, Steve Reed, a déclaré lundi son intention d’étendre l’interdiction du chalutage de fond à plus de la moitié des AMP de son pays, qui constituent 40 % de son espace maritime.
En comparaison, la France est encore bien à la peine. Les scientifiques comme les experts d’ONG demeurent plus que sceptiques sur les annonces du Président de la République.
C’est donc à nous, parlementaires, qu’il revient d’emboîter le pas de ces initiatives européennes, de rectifier notre trajectoire, de permettre à la France de s’aligner, enfin, sur les standards internationaux, et de reprendre un certain leadership en matière de protection de l’océan.
Cette proposition de loi est ancrée dans la réalité. Elle comporte deux mesures calibrées, réclamées par la science, qui sont le fruit d’un dialogue constructif avec l’ensemble des parties prenantes.
Premièrement, elle fixe un objectif de couverture de 10 % de chaque façade maritime par une protection stricte, pour que nous soyons enfin alignés avec les préconisations de l’Union internationale pour la conservation de la nature.
Deuxièmement, elle interdit les mégachalutiers de 25 mètres et plus dans la bande côtière, ce qui apparaît comme une évidence, tant les conséquences de leur activité sur les écosystèmes marins et nos ressources halieutiques sont catastrophiques.
Ces mesures apparaissent comme une première étape si la France veut maintenir une flotte de pêche durable et florissante qui crée des emplois et soutient les communautés locales. Elles sont essentielles si nous voulons contribuer à la lutte contre le changement climatique, favoriser la consommation locale et la sécurité alimentaire.
Mes chers collègues de la droite et du centre, l’opinion publique vous regarde. Vous avez là une occasion unique de combler le fossé entre la rhétorique et l’action, en permettant à la France de retrouver sa crédibilité internationale en matière de politique maritime.
Vous êtes face à vos responsabilités : le temps est venu de mettre à distance les lobbies industriels et de faire alliance avec les citoyens, avec la science, avec les pêcheurs artisans et avec l’océan.
Saisissez cette occasion et votez en faveur de ce texte, qui est une réponse adaptée, sur le plan tant écologique que socio-économique. Il y va de l’avenir des artisans pêcheurs, qui constituent l’immense majorité des acteurs de la filière.
L’océan vivant, ce n’est pas que de l’affichage sur les grilles du jardin du Luxembourg ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’écologie est, pour reprendre les mots de Claude Lévi-Strauss, « un humanisme sagement conçu qui ne commence pas par soi-même, mais fait à l’Homme une place raisonnable dans la nature, au lieu qu’il s’en institue le maître et la saccage, sans même avoir égard aux besoins et aux intérêts les plus évidents de ceux qui viendront après lui ».
La restauration de la nature est le fruit d’un travail au long cours qui a lieu sur le terrain, à bas bruit, et qui dépend du dévouement de personnes engagées. Quelques heures suffisent en revanche pour que disparaissent des écosystèmes entiers, pour que soit rasée une forêt d’arbres centenaires, ou pour qu’un habitat naturel marin riche en biodiversité soit transformé en un désert aquatique.
Plusieurs évidences s’imposent à nous en ce qui concerne les océans.
La première est que les techniques de pêche industrielle ont eu raison d’une ressource marine surabondante que l’on croyait, à tort, inépuisable. L’anéantissement, en seulement quelques décennies, des populations de harengs ou de morues en est une parfaite illustration.
La deuxième évidence est qu’une aire marine dite protégée qui autorise les pratiques de pêche les plus destructrices est un non-sens. De quelle protection parle-t-on lorsque sont autorisés à opérer, au sein de ces aires, des navires-usines aspirant littéralement des milliers de tonnes de poissons ?
La troisième et dernière évidence est porteuse d’espoir : il s’agit de l’incroyable résilience de la nature et de la capacité de regain dont elle est capable. Accorder une protection adéquate à une aire marine permet le retour de l’abondance.
Toutefois, nous partons de loin. La quasi-totalité des habitats marins et côtiers de la métropole est en mauvais état. La destruction des écosystèmes et la surpêche représentent une menace pour les ressources halieutiques, qui s’effondrent faute de temps pour se reconstituer.
La pêche au chalut de fond, outre le fait qu’il s’agit d’une pratique de pêche intensive et non sélective, racle les fonds marins et détruit la végétation, emportant avec elle les habitats et lieux de reproduction des poissons. La France, territoire aux multiples façades maritimes et deuxième plus grand espace maritime du monde, a une responsabilité toute particulière.
L’aire marine protégée peut être un outil efficace pour préserver la ressource et garantir la subsistance de la pêche. Elle ne le sera toutefois qu’avec une bonne gouvernance et un niveau de protection élevé.
Nous rejoignons pleinement le constat fait par l’auteure du texte que nous examinons aujourd’hui, Mathilde Ollivier. Les critères internationaux sont clairs : une aire marine ne peut être considérée comme protégée que si elle interdit toute activité et infrastructure industrielle. Or, en France, les activités industrielles ne sont proscrites de manière systématique dans aucune des AMP. Au total, ce sont dix-huit statuts de protection qui coexistent en France et, dans la grande majorité des cas, la pêche industrielle y opère sans aucune forme de restrictions. Ce déficit de protection est particulièrement flagrant dans la métropole, où seulement une part infime des espaces marins est protégée.
Les réserves marines strictement protégées ont pourtant fait leurs preuves : le nombre d’espèces observées, comme leur taille ou leur densité, y augmente considérablement. L’effet de débordement de ces zones sanctuarisées bénéficie de surcroît directement aux zones de pêche alentour. Ces ressources plus abondantes garantissent, en fin de chaîne, un meilleur revenu pour les pêcheurs locaux.
Le texte proposé par notre collègue Mathilde Ollivier apporte une réponse équilibrée pour revenir de l’indigence à l’abondance des ressources marines. Fruit d’un travail de compromis avec les acteurs de la filière et les associations, il adapte le droit français aux normes internationales en déclinant des objectifs de protection pour chaque façade maritime, en fonction de leur spécificité. Ce faisant, il institue une véritable protection des aires marines, mieux ciblée, en faveur d’une pêche plus durable.
Le groupe SER apportera donc son soutien à ce texte de compromis. Au moment où nous parlons, une coopération internationale s’organise à Nice pour préserver les océans, cette ressource inestimable. Le monde nous regarde et ce sujet doit faire consensus dans cet hémicycle. Nous devons mener ce combat ensemble pour nos pêcheurs, pour les écosystèmes et pour le bien-être des générations futures. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Cyril Pellevat.
M. Cyril Pellevat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que se tient à Nice la troisième conférence des Nations unies sur l’océan, à laquelle le Président de la République a convié une centaine de délégations internationales, comprenant des chefs d’État et de gouvernement, le groupe écologiste nous offre une tribune pour échanger, à notre tour, sur la nécessité absolue de protéger nos mers et nos océans.
Cette proposition de loi s’inscrit parfaitement dans le thème général de cette conférence : « accélérer l’action et mobiliser tous les acteurs pour conserver et utiliser durablement l’océan ».
Alors que les déclarations se multiplient – le Président de la République annonce que « nous avons le devoir de nous mobiliser », le Royaume-Uni déclare vouloir mettre en place un plan pour étendre à plus de la moitié de ses aires marines protégées l’interdiction du chalutage de fond –, un consensus émerge : la protection des océans, décisive pour notre avenir, représente un enjeu aussi bien environnemental qu’alimentaire et géopolitique.
En France, nous consommons en moyenne 33 kilos de poissons et de crustacés par an et par personne. Pourtant, nous importons 80 % de notre consommation.
Nos aires maritimes, notre littoral et nos ressources halieutiques doivent être protégés. C’est pourquoi nous soutenons la disposition visant à interdire les mégachalutiers à moins de douze milles nautiques de la laisse de basse mer des côtes.
Ces engins ont des conséquences délétères pour nos écosystèmes, la biodiversité et la régulation du climat, mais également pour nos pêcheurs, car ils mettent en péril la ressource. Leurs effets néfastes sont ainsi tout à la fois environnementaux et économiques.
Comment un ligneur côtier pêchant entre 30 et 200 kilos par nuit peut-il résister à un mégachalut pouvant capturer jusqu’à 400 000 kilos de poissons toutes les vingt-quatre heures ?
Nous devons trouver un équilibre pour permettre à la pêche artisanale et à la pêche au chalut de coexister. Les aires marines sont une ressource économique. Nous ne pouvons d’emblée interdire toute activité dans certaines zones. Cette discussion doit se faire à l’échelon local, avec les territoires ; la spécificité de chacun doit notamment être prise en considération.
C’est pourquoi nous émettons quelques réserves sur l’article 1er de cette proposition de loi, qui entend remplacer, pour les aires marines protégées, la notion de protection forte par celle de protection stricte. Chaque territoire a ses particularités – pression commerciale, concurrence, trafic, fonds et écosystèmes divers. Nous devons permettre une différenciation territoriale, car cela fonctionne.
Le cas de la coquille Saint-Jacques en Normandie en est un exemple réussi. C’est par la volonté des pêcheurs, avec la mise en place de quotas, d’horaires et d’une pêche sélective, qu’il y a aujourd’hui huit fois plus de coquilles au fond de la baie de Seine qu’il y a vingt ans.
Des modèles se mettent en place et nous devons nous en inspirer. Plutôt que d’imposer des restrictions beaucoup plus strictes, encourageons les initiatives locales concertées, en impliquant les acteurs économiques.
Les pêcheurs ont naturellement besoin de protéger la ressource dont ils vivent. Ces initiatives locales permettent la préservation de nos aires marines et des ressources.
C’est pourquoi, malheureusement, au regard de l’importance que revêt ce sujet, la mouture actuelle de l’article 1er n’est pas pleinement satisfaisante. Nous resterons donc attentifs au débat qui s’ouvre.
Les océans relient les hommes et les continents, stockent le carbone et nous offrent des réserves nourricières. La protection de nos écosystèmes marins est indispensable. Elle ne pourra se faire qu’avec les acteurs économiques de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme Agnès Evren, en remplacement de M. Alain Cadec. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Agnès Evren : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie d’excuser l’absence d’Alain Cadec ; je lirai l’intervention qu’il a préparée.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à élargir et à renforcer la protection des écosystèmes marins français, en augmentant la surface des zones protégées.
Nous sommes unanimes à considérer que la préservation des océans constitue un enjeu central dans la protection de la biodiversité et de notre planète. En effet, la pêche illégale représente environ un poisson sur cinq pêchés dans le monde et plus de 5 000 milliards de morceaux de plastique, pesant environ 250 000 tonnes, flottent dans l’océan.
Face à ces chiffres, nous ne pouvons rester inactifs. Toutefois, je tiens à souligner qu’en France 32,5 % de l’espace maritime est couvert par des aires marines protégées, ce qui place le pays au-dessus de la moyenne mondiale.
Le texte qui nous est soumis soulève plusieurs difficultés majeures, tant du point de vue économique que pour ce qui concerne l’efficacité réelle de ses mesures. C’est d’ailleurs pour cela qu’il a été rejeté en commission.
Il est proposé de placer au moins 30 % de nos espaces maritimes sous protection et au moins 10 % sous protection dite stricte, interdisant ainsi toute activité extractive, y compris la pêche artisanale dans certaines zones.
Une telle mesure risque d’avoir des conséquences dramatiques pour l’économie de nos littoraux et pour la pêche française, déjà fragilisée par la concurrence internationale et les récentes crises. La création de vastes zones interdites à la pêche, même avec la mise en place de zones tampons réservées à la pêche artisanale, pourrait entraîner la disparition de nombreux emplois et menacer la pérennité de communautés littorales entières.
Le texte fixe des objectifs ambitieux, mais leur atteinte d’ici à 2030 semble irréaliste au vu de l’état actuel de la concertation avec les acteurs concernés. Les pêcheurs, les collectivités locales et les entreprises du secteur maritime dénoncent d’ailleurs un manque d’écoute et de prise en compte de leurs réalités quotidiennes. Une telle transformation du modèle économique littoral ne peut se faire sans un dialogue approfondi et des garanties concrètes pour l’accompagnement des professionnels concernés.
De plus, la proposition de loi s’appuie sur le modèle des aires marines protégées comme outil principal de sauvegarde de la biodiversité. Pourtant, l’expérience montre que la simple multiplication de zones protégées n’est pas toujours synonyme d’efficacité, surtout lorsque la gestion, le contrôle et les moyens font défaut.
Comme je l’ai déjà souligné, plus de 30 % des eaux françaises sont déjà classées en AMP, mais seulement une infime partie bénéficie d’une protection réelle et efficace. Plutôt que d’ajouter de nouvelles contraintes, il serait plus pertinent d’améliorer la gestion et l’efficacité des dispositifs existants.
Enfin, ce texte risque de fragiliser davantage la compétitivité de la pêche française face à des flottes étrangères moins contraintes, ce qui pourrait se traduire par une délocalisation de l’effort de pêche vers des eaux moins réglementées, sans bénéfice réel pour la biodiversité mondiale. La protection de l’océan doit se faire à l’échelle internationale, dans le cadre d’accords concertés, pour éviter tout effet pervers.
Le sommet qui se déroule actuellement à Nice témoigne de la volonté des États de se retrouver autour d’objectifs ambitieux : protéger 30 % de l’océan d’ici à 2030, notamment via l’extension des AMP ; mettre un terme à la pollution plastique, en poursuivant les négociations sur un traité international spécifique ; promouvoir une pêche durable et lutter contre la pêche illégale ; décarboner le transport maritime pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 ; renforcer la coopération internationale, notamment face à la montée des eaux ; mobiliser de nouveaux financements pour une économie bleue durable ; faire entrer en vigueur le traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine ; enfin, défendre la science et soutenir la recherche pour mieux comprendre et protéger l’océan.
Cet événement doit créer une dynamique favorable et des solutions concrètes doivent pouvoir être proposées pour répondre à ces nombreux enjeux.
Pour conclure, il est important d’insister sur l’impératif que constitue la protection des écosystèmes marins, mais celle-ci ne saurait se faire au détriment de nos pêcheurs, de nos territoires et de notre souveraineté alimentaire.
Cette proposition de loi, dans sa forme actuelle, manque d’équilibre et de pragmatisme. Afin de privilégier une approche plus concertée, progressive et adaptée aux réalités du terrain, le groupe Les Républicains votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres du groupe RDPI partagent évidemment l’objectif qui est défendu ici : la nécessaire préservation de nos océans.
Les écosystèmes marins régulent le climat. Ils absorbent une part importante des émissions de CO2, fournissent des ressources alimentaires essentielles et soutiennent l’économie de nombreuses régions littorales. La France, qui, avec ses territoires d’outre-mer, est le deuxième domaine maritime mondial, porte une responsabilité particulière dans l’attention à accorder à ces espaces aujourd’hui dégradés et pollués.
Il est donc tout à fait légitime de nous interroger sur l’efficacité des politiques actuelles de protection marine et d’envisager leur renforcement. Face à la dégradation des milieux marins, plusieurs cadres réglementaires ont été mis en place ces dernières décennies, à différents niveaux, pour mieux protéger ces espaces.
Nombre d’entre nous se sont rendus cette semaine à Nice pour le sommet sur l’océan. Dans ce cadre, des ambitions fortes ont été rappelées pour enrayer les déperditions de ces puits de carbone en ébullition. Le Président de la République a notamment rappelé qu’en la matière il s’agissait non pas d’opinions, mais de faits scientifiquement établis. À cet effet, la réponse la plus efficace est celle qui sera adoptée à l’échelle internationale et le message politique doit être le suivant : nous parlons non d’un bien de consommation, mais de notre patrimoine naturel universel.
C’est pourquoi le Président de la République l’a annoncé : le traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine, qui a déjà fait l’objet de soixante ratifications, s’appliquera ; le chalutage de fond sera limité dans les aires marines protégées pour préserver les fonds marins.
Il y a urgence, mais la France n’a pas attendu pour agir. Ce que nous avons fait ici même lors de l’élaboration de la loi Climat et Résilience, en atteste.
Madame Mathilde Ollivier, votre proposition de loi est organisée autour de deux articles.
L’article 1er tend à redéfinir la notion de protection forte, en la remplaçant par une protection stricte des aires marines protégées, avec la mise en place d’une zone tampon où seraient interdits le chalutage, les activités industrielles et la pêche récréative.
Il est également fixé plusieurs objectifs à atteindre d’ici au 1er janvier 2030. Au moins 30 % de l’ensemble du territoire maritime national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française devront être couverts par un réseau cohérent d’aires protégées dans l’Hexagone et en outre-mer, sur terre et en mer. Au moins 10 % d’entre elles devront être placées sous protection stricte. En mer, les aires placées sous protection stricte devront atteindre un niveau d’au moins 10 % de chaque façade maritime et de chaque bassin maritime ultramarin.
C’est pourquoi l’État devra élaborer, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, une stratégie nationale pour ce faire.
L’article 2, quant à lui, prévoit que l’État définisse et mette en œuvre une stratégie nationale de transition des flottilles de pêche au chalut de fond, qui serait révisée tous les trois ans.
Les mégachalutiers de 25 mètres et plus seraient interdits à moins de douze milles marins des lignes de base.
Pour rappel, la France, par ses efforts récents, revendique aujourd’hui d’avoir protégé environ 30 % de sa zone économique exclusive, ce qui est en ligne avec l’objectif international 30x30 adopté dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique et soutenu par l’Union européenne.
Si cette proposition de loi exprime un objectif louable, il convient d’y apporter quelques nuances.
L’interdiction du chalutage de fond dans toutes les aires marines protégées pourrait avoir un impact économique majeur, notamment pour les flottilles artisanales dans certaines zones.
Alors que notre filière de pêche a connu de nombreuses difficultés ces dernières années, notamment à cause du Brexit, ce texte pourrait encore venir fragiliser cette filière importante pour notre économie.
C’est en concertation que nous parviendrons à des résultats positifs.
En outre, la sanctuarisation de 10 % des espaces marins sans aucune activité humaine va au-delà des engagements européens ou internationaux, qui laissent pourtant une place à des usages durables, compatibles avec les objectifs de conservation.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera majoritairement contre cette proposition de loi. En ce qui me concerne, je considère que les spécificités de mon territoire exigent une réflexion plus fine.
M. le président : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.