Conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance : Article unique
debate, 11/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 132-4, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le président du conseil départemental ou son représentant ; »
2° Après le 2° du II de l’article L. 132-13, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le président du conseil départemental ou son représentant. »
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled et Laménie, Mme L. Darcos et MM. V. Louault, Grand, Chasseing et Brault, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au treizième alinéa de l’article L. 132-4, les mots : « les maires des communes limitrophes de moins de 5 000 habitants ou leurs représentants » sont remplacés par les mots : « des maires des communes » ;
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte : Cet amendement tend à modifier les possibilités de participation des communes tierces aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance introduites par l’article 16 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024, en supprimant la restriction liée au seuil de 5 000 habitants.
En effet, cette disposition a eu pour effet d’interdire la participation au CLSPD des communes comptant plus de 5 000 habitants ou non limitrophes, ce qui constitue une contrainte potentielle au regard des circonstances locales.
En matière de prévention de la délinquance, il est important de préserver une certaine souplesse d’organisation locale et de favoriser le partage des diagnostics et des bonnes pratiques entre collectivités intéressées.
Selon l’article L. 132-13 du code de la sécurité intérieure, la participation d’une commune tierce à un CLSPD est, en tout état de cause, facultative. Elle s’exerce « en tant que de besoin et selon les particularités locales » et ne peut être imposée en vertu du principe constitutionnel de non-tutelle des collectivités locales entre elles.
Il apparaît donc opportun d’ouvrir de nouveau cette possibilité aux maires dans le pilotage de leur CLSPD.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Vogel : Cet amendement vise à étendre les possibilités, pour un CLSPD, d’associer les maires de communes tierces à ses travaux, sans limites, ce qui me semble tout à fait justifié.
La loi du 21 mars 2024 a introduit deux restrictions : la commune tierce doit être limitrophe et compter moins de 5 000 habitants. Or aucune raison ne justifie de limiter à certaines communes la possibilité d’être consultées par le président du CLSPD.
La commission émet donc un avis tout à fait favorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Cet amendement tend à allier flexibilité et démarche partenariale, ce qui est parfait.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1, présenté par Mme Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 132-4 est complété par les mots : « mentionnés aux 1° et 2° » ;
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa du II de l’article L. 132-13 est complété par les mots : « mentionnés aux 1° et 2° ».
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Vogel : Défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Madame la sénatrice, le Gouvernement ne saurait être favorable à un tel amendement.
Le président du département doit évidemment être membre de droit des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance, à l’instar du procureur de la République. S’il n’était pas en mesure de se rendre à une réunion, son suppléant pourrait l’y représenter.
Pour ne pas vous être désagréable, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur cet amendement. (Sourires.)
Mme Michelle Gréaume : C’est gentil !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)