Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : Article 1er
debate, 11/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement peuvent déléguer au département, avec l’accord de leurs communes membres exprimé par délibérations concordantes de l’ensemble des conseils municipaux, tout ou partie des missions relevant de cette compétence. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas ».
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Masset, sur l’article.
M. Michel Masset : En l’état, je ne voterai pas ce texte, pour les raisons que je vais vous expliquer, mes chers collègues.
Pour connaître un peu la compétence Gemapi, je trouve heureux que nous en débattions aujourd’hui. C’est une bonne chose.
Voilà encore très peu de temps, j’étais président d’une intercommunalité dans le département de Lot-et-Garonne. Dans ce territoire, où le Lot se jette dans la Garonne, les inondations sont monnaie courante : nous sommes inondés entre deux et quatre fois par an.
On nous a imposé la compétence Gemapi, dont nous ne voulions vraiment pas, sans compensation financière. Or il a fallu créer un service. Il a fallu structurer les choses. On nous a dit, dans une immense générosité, que ce n’était pas très grave et que nous n’avions qu’à prélever un nouvel impôt – comme vous vous en doutez, celui-ci a été extraordinairement populaire…
De fait, nous avons prélevé à peu près 21 euros par habitat, ce qui a suscité un produit de 450 000 euros, sur un budget d’environ 10 millions d’euros.
On nous a dit que nous devions prioritairement réaliser une étude de dangers du système d’endiguement, chose que l’État n’avait jamais faite auparavant. Or l’étude coûtait, en elle-même, 500 000 euros. Une brèche de 100 mètres linéaires s’est ensuite créée, nous obligeant à débourser 300 000 euros. Des brèches sont tombées dans la communauté voisine, entraînant cette fois un coût de 22 millions d’euros.
On nous propose que la compétence puisse être transférée au département, mais certains départements, comme le nôtre, sont pauvres ! Les mariages entre pauvres sont rarement facteurs d’enrichissement…
S’il n’y a pas une vraie vision amont-aval, qui va bien plus loin que le département et intègre aussi les régions, s’il n’y a pas un financement partagé sur l’ensemble du territoire, fondé sur une solidarité et une péréquation, ce transfert n’est pas acceptable en l’état.
En outre, plusieurs textes sont en cours d’examen. Sur le terrain, il est très compliqué d’expliquer cette façon d’avancer par à-coups.
Telles sont les raisons de mon scepticisme.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Gillé, sur l’article.
M. Hervé Gillé : Mes propos s’inscriront dans la lignée de ceux de Michel Masset.
Comme cela a été souligné, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation mène actuellement une mission d’information sur le sujet, dont Rémi Pointereau, Jean-Yves Roux et moi-même avons le plaisir d’être les corapporteurs. Nous essayons d’avoir une approche à la fois beaucoup plus globale et la plus fine et la plus technique possible sur un certain nombre de points.
Comme Michel Masset l’a souligné, l’un des enjeux est de caractériser justement les événements et les aléas.
Des aléas normaux peuvent être pris en charge par un EPCI gémapien.
Des aléas plus importants nécessitent la mise en œuvre de principes de solidarité. Ces derniers doivent reposer sur des moyens, qui doivent être levés à l’échelle d’un sous-bassin ou d’un bassin, et non pas forcément d’un département. En réalité, dans certains cas, les établissements publics de bassin sont bien mieux placés que les départements pour bénéficier de la délégation de la compétence gémapienne.
À cet égard, la proposition de loi suscite une forme de doute, voire d’inquiétude au sein des collectivités, parce qu’elle se situe à la croisée des chemins entre des logiques de bassins et des logiques de collectivités territoriales.
Cette approche n’est pas suffisamment structurée dans le texte, tel qu’il est rédigé aujourd’hui – c’est notamment vrai de l’article 1er.
Je souhaite aussi préciser que la gestion du pluvial dépend justement d’une stratégie menée à l’échelle de la collectivité, qui peut participer à la prévention des inondations ; nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir.
Toutefois, cela nécessitera aussi une clarification, notamment avec la direction générale des finances publiques (DGFiP), de ce qui relève d’un syndicat d’eau et d’assainissement et de ce qui peut relever d’une gestion gémapienne.
Tous ces aspects, aujourd’hui, ne sont pas traités. C’est pourquoi le groupe SER votera contre la proposition de loi.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Chain-Larché, sur l’article.
Mme Anne Chain-Larché : Nous entendons les arguments avancés et admettons volontiers que le texte ne soit pas abouti.
Cependant, les départements ne sont pas le bassin versant ! Ils ne le sont pas plus que les EPCI ou que les syndicats de communes. Or, aujourd’hui, les frontières doivent être compatibles avec les bassins versants.
Je prends l’exemple de notre département de la Seine-et-Marne, qui, comme vous le savez, protège Paris : ses limites sont déjà trop étroites pour régler le problème dans sa totalité ! Malgré tout, ce que nous constatons, et ce que nous avons noté à quatre reprises en 2024, c’est que les communes et les syndicats de communes sont désemparés.
Aussi, nous avons ressenti le besoin d’adresser aujourd’hui un signal fort face à une forme d’immobilisme, de la part de l’État, mais aussi, je tiens à le dire, du Sénat, même si je veux bien entendre qu’un travail approfondi est mené par ailleurs. Ce signal d’un soutien possible devait être envoyé depuis le Sénat.
Le texte ne prévoit pas d’obligation, contrairement à ce qu’avaient malheureusement fait les lois NOTRe et Maptam : il offre aux territoires la possibilité de confier la compétence Gemapi à un département, dont les moyens logistiques et le poids dans les débats sont accrus. Cette évolution nous paraît indispensable.
Je souscris sans réserve à ce qui a été dit sur la taxe, et c’est la raison pour laquelle l’article 3 renvoie la balle dans le camp du Gouvernement. Il faut que nous ayons une vision claire de cette taxe, dont on sait qu’elle peut varier, selon les territoires, entre zéro euro et 40 euros dans certains cas.
Il y a là un véritable enjeu de solidarité. Il faut que nous fassions preuve de solidarité, faute de quoi nous devrons, à terme, créer des impôts inondation, comme nous avons jadis créé des impôts sécheresse. Il faut responsabiliser les territoires et leur permettre de disposer d’une logistique plus importante.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)