Garantir une solution d’assurance aux collectivités territoriales : Article 6

Garantir une solution d’assurance aux collectivités territoriales : Article 6

debate, 11/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
1° L’article L. 121-8 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , soit par des émeutes ou par des mouvements populaires » sont supprimés ;
b) À la fin du second alinéa, les mots : « , d’émeutes ou de mouvements populaires » sont supprimés ;
2° Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre XI ainsi rédigé :
« CHAPITRE XI
« L’assurance des dommages résultant d’émeutes et de mouvements populaires
« Art. L. 12-11-1. – Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’État et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les dommages résultant d’une émeute ou d’un mouvement populaire.
« Constitue une émeute tout rassemblement de personnes accompagné de violences et dirigé contre l’autorité en vue d’obtenir la satisfaction de revendications politiques, économiques ou sociales.
« Constitue un mouvement populaire tout rassemblement de personnes accompagné de violences et visant à troubler l’ordre public.
« Ne constituent pas une émeute ou un mouvement populaire les actions relevant de la guerre étrangère ou de la guerre civile ainsi que les actes de terrorisme au sens de l’article 421-1 du code pénal.
« Art. L. 12-11-2. – Les entreprises d’assurance insèrent dans les contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 12-11-1 une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés au même premier alinéa. Ces contrats sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés à cet article.
« Toute clause contraire aux dispositions du présent chapitre est réputée non écrite.
« Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« Art. L. 12-11-3. – La garantie des dommages mentionnés à l’article L. 12-11-1 est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l’avis d’échéance des contrats mentionnés au premier alinéa du même article L. 12-11-1 et calculée à partir d’un taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat. Ce taux est appliqué au montant de la prime ou de la cotisation principale ou au montant des capitaux assurés, selon la catégorie de contrat.
« La garantie ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux fixés dans les clauses types prévues au dernier alinéa de l’article L. 12-11-2.
« Si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux dommages causés par les émeutes et les mouvements populaires, dans les conditions prévues au contrat.
« Les indemnisations résultant de cette garantie sont soumises à une franchise. Elle ne s’applique qu’une seule fois lors de la succession d’évènements garantis sur une période courte. Cette franchise est également mentionnée dans chaque document fourni par l’assureur et décrivant les conditions d’indemnisation. Ces conditions doivent être rappelées chaque année à l’assuré.
« Un décret définit les caractéristiques de la franchise et ses modalités d’application.
« Art. L. 12-11-4. – Sans préjudice de stipulations plus favorables, une provision sur l’indemnisation due au titre du présent chapitre est versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’émeute ou le mouvement populaire d’intensité exceptionnelle.
« Lorsque l’assureur ne respecte pas le délai mentionné au premier alinéa du présent article ou verse dans le délai imparti un montant inférieur à celui auquel il est tenu, la somme à verser à l’assuré est, jusqu’à son versement, majorée de plein droit du taux de l’intérêt légal.
« Art. L. 12-11-5. – Lorsqu’un assuré s’est vu refuser par une entreprise d’assurance l’application des dispositions du présent chapitre en raison de l’importance du risque d’émeutes et de mouvements populaires auquel il est soumis, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l’entreprise d’assurance concernée de le garantir contre les dommages mentionnés au premier alinéa de l’article L. 12-11-1, en appréciant la tarification du contrat dans sa globalité. Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le bureau central de tarification peut demander à l’assuré de lui présenter, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux.
« Toute entreprise d’assurance ayant maintenu son refus de garantir un assuré dans les conditions fixées par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l’agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7.
« Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure le risque objet du présent chapitre de la garantie de réassurance en raison des conditions d’assurance fixées par le bureau central de tarification.
« Art. L. 12-11-6. – Une fraction de la prime ou de la cotisation additionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 12-11-3 abonde un fonds de gestion des risques d’émeutes et de mouvements populaires. Ce fonds, géré par une association à laquelle adhèrent les entreprises d’assurance proposant les contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 12-11-1, intervient pour l’indemnisation des dommages résultant d’émeutes et de mouvements populaires d’intensité exceptionnelle, dans la limite de 1,5 milliard d’euros par année civile, revalorisée chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation par arrêté du ministre chargé des finances.
« L’émeute ou le mouvement populaire d’intensité exceptionnelle est constaté par arrêté interministériel. L’intensité exceptionnelle d’une émeute ou d’un mouvement populaire s’apprécie notamment à l’aune du montant des dommages qui en résultent.
« L’arrêté détermine les zones et les périodes où s’est situé cette émeute ou ce mouvement populaire ainsi que la nature des dommages résultant de ceux-ci qui peuvent faire l’objet d’une indemnisation par le fonds mentionné au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l’émeute ou du mouvement populaire, la décision des ministres, qui est motivée et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs. Cette décision est notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l’État dans le département. L’arrêté est publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.
« Aucune demande communale de reconnaissance d’émeute ou de mouvement populaire d’intensité exceptionnelle ne peut donner lieu à une décision favorable lorsqu’elle intervient douze mois après le début de l’émeute ou du mouvement populaire.
« Art. L. 12-11-7. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis du comité consultatif du secteur financier, fixe les modalités d’application du présent chapitre, notamment :
« 1° Les conditions de mise en œuvre de la garantie mentionnée au premier alinéa de l’article L. 12-11-1, notamment la nature des dommages couverts et les modalités d’indemnisation ;
« 2° Le montant minimal des dommages caractérisant l’intensité exceptionnelle, au sens de l’article L. 12-11-6, d’une émeute ou d’un mouvement populaire ;
« 3° Les dérogations ou les exclusions éventuellement applicables aux contrats concernant les grands risques définis à l’article L. 111-6 au regard de l’assurabilité de ces risques ;
« 4° Les conditions d’affectation d’une fraction de la prime mentionnée au premier alinéa de l’article L. 12-11-3 au fonds mentionné au premier alinéa de l’article L. 12-11-6. »
II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux contrats en cours à compter de cette date.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 7, 17, 22 première phrase, 25 (deux fois)
Remplacer les mots :
mouvements populaires
par les mots :
dégradations volontaires en réunion
II. – Alinéas 8, 10, 11, 20 et 26 (deux fois), 27 (deux fois), 28 (deux fois) et 31
Remplacer les mots :
mouvement populaire
par les mots :
dégradation volontaire en réunion
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Aucun groupe politique ne votera contre cette proposition de loi, mais aucun des amendements, si j’ai bien compris, ne recueillera un avis favorable. C’est un choix…
Par cet amendement, nous proposons une substitution terminologique. Au sein de l’article 6, la notion de « mouvements populaires » serait donc remplacée par celle de « dégradations volontaires en réunion ». En effet, tel qu’il est actuellement rédigé et malgré une amélioration notable apportée en commission, le texte laisse subsister une confusion très regrettable.
Ainsi, d’un côté, on trouve des formes d’expression collective et des mobilisations populaires, au cœur de toute démocratie vivante, qui ne sauraient en aucun cas être mécaniquement assimilées à des actes de violence ou à des comportements délictueux. De l’autre, il existe des actes matériels, volontaires et collectifs qui relèvent clairement de la dégradation, de la destruction ou de la violence contre les biens, publics ou privés, et qui tombent sous le coup du code pénal. Ces actes doivent être reconnus comme tels, sans pour autant être amalgamés à la notion de mouvement populaire.
Je vous prie d’excuser cette pointe d’humour : un certain parti politique s’appelait voilà peu l’Union pour un mouvement populaire… Je ne suis vraiment pas certain que vous ayez intérêt à associer ce terme à des dégradations urbaines !

M. Jean-François Husson : Il fallait oser !

M. Pascal Savoldelli : Il fallait oser ? Eh bien, c’est fait ! Les mots ont un sens, mon cher collègue, et celui-ci ne peut varier en fonction du moment !
Je vous demande donc, mes chers collègues, de voter au moins cet amendement. Retirez du texte cette notion de mouvement populaire. Franchement, comment pouvez-vous adosser cette expression à celle de dégradations volontaires ?
Cette discussion est très sérieuse. Elle laissera des traces au-delà de la question de l’assurance des collectivités territoriales. Une telle avancée permettrait de mieux percevoir la lecture du mouvement populaire et d’éviter toute confusion avec des dégradations volontaires.

M. le président : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont et MM. Fialaire et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 7 et 22
Remplacer les mots :
et de mouvements populaires
par les mots :
, de mouvements populaires et de cyberattaques
II. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
ou d’un mouvement populaire
par les mots :
, d’un mouvement populaire ou d’une cyberattaque
III. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Constitue une cyberattaque un ensemble coordonné d’actions menées de façon répétée ou ponctuelle dans le cyberespace qui visent des informations ou les systèmes qui les traitent, en portant atteinte à leur disponibilité, à leur intégrité ou à leur confidentialité
IV. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
et les mouvements populaires
par les mots :
, les mouvements populaires et les cyberattaques
V. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
ou le mouvement populaire
par les mots :
, le mouvement populaire ou la cyberattaque
VI. – Alinéa 26
1° Première phrase
Remplacer les mots :
ou le mouvement populaire
par les mots :
, le mouvement populaire ou la cyberattaque
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
ou d’un mouvement populaire
par les mots :
, d’un mouvement populaire ou d’une cyberattaque
VII. – Alinéa 27
1° Première phrase
Remplacer les mots :
ou ce mouvement populaire
par les mots :
, ce mouvement populaire ou cette cyberattaque
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
ou du mouvement populaire
par les mots
, du mouvement populaire ou de la cyberattaque
VIII. – Alinéa 28
Remplacer les mots :
ou de mouvement populaire
par les mots :
, de mouvement populaire ou de cyberattaque
et les mots :
ou du mouvement populaire
par les mots :
, du mouvement populaire ou de la cyberattaque
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Comme je l’ai évoqué au cours de la discussion générale, les cyberattaques se multiplient. Or la médiatisation croissante de ces attaques pousse nos élus locaux à se demander non plus si leur collectivité sera visée, mais bien quand.
En outre, les conséquences financières de ces attaques sont souvent lourdes, les collectivités touchées peinant à assurer la continuité de leur fonctionnement, et ce alors que les citoyens en subissent directement les effets, notamment au travers des services publics.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu : En ce qui concerne l’amendement n° 11 rectifié, en effet, monsieur Savoldelli, les mots ont du sens, mais le droit est exigeant.
Ainsi, ce n’est pas la volonté d’associer le mouvement populaire à la casse qui nous a conduits à faire ces choix. Comme vous le savez, le code des assurances consacre ces termes. Ce choix n’aura aucune incidence sur la manière de percevoir les mouvements populaires, puisqu’il s’agit d’un débat de techniciens. (Mme Silvana Silvani proteste.)
En revanche, ne pas employer les bons termes serait lourd de conséquences. En outre, nous tenons absolument à éviter les références à des notions issues du droit pénal, puisque le champ de l’indemnisation s’en trouverait restreint.
Comme nous l’avons explicité en commission, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement, quel que soit le sérieux de l’intervention de notre collègue Pascal Savoldelli, que nous ne prenons pas à la légère : nous nous opposons non pas pour nous opposer, mais par nécessité juridique.
En ce qui concerne l’amendement n° 14 rectifié, les cyberattaques ne peuvent être rattachées aux émeutes, alors que certains textes permettent déjà aux collectivités de s’assurer contre celles-ci : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Lombard : Sur l’amendement n° 11 rectifié, je ne puis qu’avoir respect et sympathie à l’égard de vos propos, monsieur Savoldelli. Cependant, ici, nous faisons du droit, notamment du droit de l’assurance. Et la jurisprudence, depuis 1930, a consacré le terme de mouvement populaire, de même que le droit des assurances. Sauf à se hasarder à modifier cet édifice ancien et solide, mieux vaut ne pas opérer le changement que vous proposez : avis défavorable.
Le Gouvernent est également défavorable, mais pour des raisons différentes, à l’extension de la garantie aux cyberattaques telle qu’elle est proposée au travers de l’amendement n° 14 rectifié.
Le raisonnement est semblable à celui qui était le mien lors de l’examen d’un article précédent : j’étais assureur lorsque les premières cyberattaques ont eu lieu et nous nous étions alors creusé la tête pour déterminer la manière de tarifer ce risque et de protéger les entreprises. Aujourd’hui, nous savons mieux faire les deux et ce risque est devenu assez commun et assurable.
D’ailleurs, le fait même d’assurer ce risque est une protection, puisque les assureurs contribuent à la défense de l’ensemble des opérateurs du pays. Malheureusement, les opérateurs publics ont quelque peu tardé, par rapport à d’autres, à se protéger – je pense notamment aux hôpitaux…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, cette garantie ne s’applique pas aux contrats couvrant les locaux à usage d’habitation.
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Il s’agit d’un amendement de bon sens.
Nous avons du mal à comprendre comment il peut être fait appel aux contrats d’assurance habitation des particuliers pour faire face aux dégradations liées aux émeutes. Celles-ci doivent relever de la solidarité nationale.
Il faut appeler un chat un chat. Comme je le disais lors de la discussion générale, ce qui est proposé à l’article 6 n’est ni plus ni moins qu’un impôt supplémentaire pour les personnes qui ont une résidence.
Ce n’est pas aux habitants de payer, c’est la solidarité nationale qu’il faut actionner. Et nous devons avoir un vrai débat pour savoir qui paie quoi en matière de solidarité nationale. En l’occurrence, ce sont les particuliers, tous ceux qui doivent assurer leur maison, qui paieront. Ce n’est pas ainsi, selon nous, que nous arriverons à relever les défis assurantiels de demain.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu : La commission demande le retrait de cet amendement.
Comme nous l’avons déjà dit, nous défendons le principe de la mutualisation maximale. Nous ne pouvons donc exclure ni les entreprises ni les particuliers. D’ailleurs, ces derniers, même s’ils sont moins touchés, trouveront un intérêt dans le fait de bénéficier de cette assurance.
J’insiste, en outre, sur le caractère très modéré de la surprime, comme nous l’avons évoqué en commission. Ainsi, il est intéressant de mettre en œuvre un tel dispositif tout en aboutissant à des surprimes très faibles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Lombard : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Il est vrai que les collectivités territoriales, monsieur le sénateur Grégory Blanc, sont les premières victimes des émeutes et qu’elles doivent donc être les premières bénéficiaires de la garantie.
Cependant, les entreprises et les particuliers peuvent aussi en subir les conséquences. Or les travaux en cours montrent que, comme souvent dans l’assurance, plus la base de tarification est large, plus la hausse des tarifs est modeste. En outre, cela permet d’associer toutes les personnes couvertes par ces assurances.
J’ajoute que le Gouvernement souhaite, avant de prendre une décision définitive, laisser le temps aux travaux techniques d’aboutir. Il se trouve que, sur plusieurs sujets, nous avons encore du temps devant nous.
En attendant, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Je maintiens mon amendement, surtout après avoir entendu votre avis, monsieur le ministre. Vous expliquez que plus l’assiette est large, plus il est facile d’abonder les recettes fiscales. Sur ce point, nous avons un désaccord idéologique total.
Au travers de la taxe Zucman, dont nous débattrons demain, un faible nombre de personnes pourraient être mises à contribution, pour un rendement garanti.
Votre propos est extrêmement clair : plus on fait payer de monde, plus on assure de rentrées fiscales. Mais ne pensez-vous pas que nous pourrions aussi nous attaquer à ceux qui possèdent davantage, au moyen d’une imposition plus juste ?
Selon nous, cette imposition – il s’agit bien, en l’espèce, d’un impôt déguisé – relève de la solidarité nationale. Elle doit donc être proportionnée aux revenus des uns et des autres. C’est la raison pour laquelle nous devons éviter tout prélèvement sur les contrats d’assurance habitation.
Vous prétendez, madame la rapporteure, qu’il ne sera pas possible de distinguer les particuliers des entreprises. De grâce, épargnez-nous ce discours ! Nous savons que des décrets d’application seront pris et qu’il sera possible, à ce stade, de veiller à la faisabilité du dispositif.
On m’explique qu’il n’est pas possible pour les assureurs de distinguer les entreprises de ceux qui paient les contrats d’assurance d’habitation. À un moment donné, il faut savoir raison garder !
Si votre argumentation se fonde sur ce seul principe, elle en dit long sur notre capacité à réguler l’économie et sur la façon dont fonctionnent les systèmes assurantiels dans le pays.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Nous comptions déjà soutenir cet amendement ; compte tenu des avis que nous venons d’entendre, nous sommes encore plus confortés dans notre position.
On nous dit que l’assurance habitation n’est pas couverte par la solidarité nationale, ce qui se répercutera sur les locataires. Cette question nous renvoie au débat que nous avons eu tout à l’heure, à pas feutrés. Encore une fois, les collectivités territoriales vont souffrir de cette proposition de loi, à cause des franchises.
Depuis le début, le ministre nous dit que nous n’allons pas en rester là, car les entreprises seront aussi concernées – on peut au moins reconnaître la sincérité de ses propos.
J’appelle tous mes collègues à réfléchir à leur vote final, car cette proposition de loi est le cheval de Troie des assureurs privés. Elle ferme ainsi la porte à toute intervention de l’opérateur public. Ce dernier pourrait pourtant être mis à contribution pour l’assurance des locataires.
On voit bien toute l’importance politique de cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Je souhaite apporter quelques précisions. Vous avez assisté aux auditions de la commission des finances, monsieur Savoldelli ; vous savez donc que l’opérateur public, soit la Société mutuelle d’assurance des collectivités locales, a son rôle à jouer.
Lorsque nous nous sommes déplacés dans le Val-de-Marne – vous étiez alors à mes côtés, cher collègue –, la directrice générale des services d’une ville de 30 000 à 40 000 habitants avait évoqué le fait que certains assureurs versaient de meilleurs dividendes aux actionnaires. Nous lui avions indiqué que la Smacl, qui repose sur une logique mutualiste, ne versait aucun dividende.

M. Pascal Savoldelli : Quel est le rapport avec l’amendement ?

M. Jean-François Husson : Par ailleurs, au début des auditions que nous avons menées, vous nous alertiez sur le fait que les assureurs du marché pourraient se détourner des mauvais risques, qui seraient couverts uniquement par l’assureur public. C’est ce que l’on appelle l’antisélection.
En faisant peser les risques sur la totalité des assurés, on met en place une mutualisation. Je vous renvoie à l’initiative prise par le Sénat de mutualiser la garantie d’assurance emprunteur, quel que soit l’état de santé des individus. Aujourd’hui, tout le monde paie la même cotisation : les bien portants, comme les personnes souffrant d’affections préexistantes qui auraient entraîné des exclusions ou des majorations.
Voilà en quoi consiste la mutualisation du risque, qui n’existe que grâce au système assurantiel.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Lombard : Le sénateur Husson a tout dit. L’assurance, même mutualiste, n’a rien à voir avec l’impôt. En effet, elle ne dépend ni des revenus ni du patrimoine et est seulement proportionnelle au risque.

M. Grégory Blanc : Et la sécurité sociale ? C’est une assurance !

M. Éric Lombard : La tarification en fonction des risques et les primes mutualisées constituent la base de l’assurance, dans le secteur mutualiste comme dans le secteur privé.
Dans l’assurance des dommages causés à l’occasion d’émeutes, on retrouve l’impôt et la progressivité. Je ne m’étendrai pas sur ce sujet, dont vous aurez l’occasion de débattre demain.
Comme l’ont dit Mme la rapporteure et M. Husson, il faudra une extension de la garantie de l’État pour que la réassurance publique des émeutes fonctionne. À ce moment-là, c’est la mutualisation du risque pour l’ensemble de la société, basée sur l’impôt, qui prévaudra.
Cela ne réglera pas notre désaccord idéologique qui s’est exprimé ce soir, mais le problème est sans doute plus complexe que vous ne le dites, si vous me permettez à mon tour de vous taquiner.

M. Pascal Savoldelli : Décidément, personne n’a répondu sur le fond !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3, présenté par MM. Buis, Fouassin, Patriat, Rambaud, Patient et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mmes Nadille, Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéas 9 et 10
Après le mot :
rassemblement
insérer les mots :
, spontané ou concerté,
et après le mot :
violences
insérer les mots :
, causant des dommages
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Les collectivités territoriales sont aujourd’hui en première ligne face à des événements parfois violents ou imprévus. Ainsi, elles ont besoin de sécurité juridique, en particulier dans le cadre des contrats d’assurance.
Si nous souhaitons protéger au mieux les collectivités, nous devons trouver la rédaction juridique la plus claire et la plus précise possible, afin d’éviter une multiplication du contentieux avec les assurances.
Le groupe RDPI vous propose donc d’adopter cet amendement, qui tend à modifier les alinéas 9 et 10 de l’article 6 afin de clarifier les notions d’« émeutes » et de « mouvements populaires ».
Ces dernières sont centrales dans la reconnaissance des droits à indemnisation. Pourtant, elles ne bénéficient à ce jour d’aucune définition législative. Ce flou ouvre la porte à des divergences d’interprétation entre assureurs, préfectures et collectivités.
C’est la raison pour laquelle nous vous suggérons de nous inspirer de la jurisprudence de la Cour de cassation. Au fil des années, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a dégagé des critères constants pour distinguer les émeutes et les mouvements populaires. Je pense au caractère spontané ou concerté, à la dimension collective ou encore à l’intention perturbatrice ou violente.
Intégrons ces éléments dans la loi, afin que nul ne puisse les ignorer ou les interpréter de matière arbitraire.
Nous suggérons également d’inscrire clairement la notion de « dommages causés », pour que les sinistres puissent être financièrement pris en compte de façon homogène, dans tous les territoires. Il s’agit d’éviter que certaines collectivités ne soient injustement exclues des mécanismes d’indemnisation.

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par Mme Briquet, MM. Cozic, Raynal et Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Après le mot :
violences
insérer le mot :
intentionnelles
II. – Alinéa 10
Remplacer le mot :
violences
par le mot :
dégradations
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Dans le même sens, nous souhaitons préciser, sur le plan juridique, la distinction entre les notions d’« émeutes » et de « mouvements populaires ». Nous sommes nombreux à être contrariés par l’utilisation qu’en fait le présent texte.
Concernant la notion de « mouvements populaires », le texte adopté en commission est incontestablement plus précis que le code des assurances. Nous pensons toutefois qu’il serait profitable d’y ajouter un caractère d’intentionnalité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu : Si le dispositif est ainsi rédigé, c’est en raison des motifs juridiques que l’auteur de la proposition de loi a tenu à respecter. Force est de constater que les amendements adoptés en commission se sont conformés à son intention.
Si nous ne précisons pas que les mouvements populaires peuvent être spontanés ou concertés, c’est que nous admettons qu’ils peuvent l’être. Nous avons veillé à ne pas ajouter trop de précisions qui risqueraient d’alourdir le texte et de le rendre flou sur le plan juridique.
De la même manière, s’il n’y a pas de dommages créés par une émeute ou un mouvement populaire, on sort du champ des assurances. Ainsi, le préciser n’apporterait pas grand-chose.
Ces amendements nous semblent satisfaits, les précisions rédactionnelles proposées étant superflues. En conséquence, la commission demande à leurs auteurs de les retirer ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Lombard : Les dispositions de ces amendements clarifient le sujet, mais des discussions techniques sont en cours. En conséquence, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Monsieur Buis, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?

M. Bernard Buis : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Je suis assez sceptique vis-à-vis des arguments de Mme la rapporteure. Je pense au contraire que le dispositif n’est pas satisfaisant et qu’il est nécessaire de le clarifier.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Madame Briquet, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Briquet : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 18, présenté par Mme Ciuntu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
les actes de terrorisme au sens de l’article 421-1 du code pénal
par les mots :
les attentats ou les actes de terrorisme mentionnés à l’article L. 126-2
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Carole Ciuntu : Cet amendement vise à exclure expressément certains actes des notions d’« émeutes » et de « mouvements populaires », précisément les attentats.
Ces derniers sont définis à l’article 412-1 du code pénal comme « le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ».
Plutôt que de renvoyer aux articles du code pénal, nous proposons de renvoyer au régime de gestion de l’assurance et de la réassurance des attentats et des actes de terrorisme, afin de garantir une meilleure articulation des dispositifs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Lombard : L’articulation avec le dispositif Gareat clarifie le périmètre des risques couverts.
Toutefois, comme je le disais encore à l’instant, des discussions techniques sont en cours. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, une fois de plus, s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par Mme Briquet, MM. Cozic, Raynal et Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 6 est présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 12 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 25
Remplacer les mots :
Une fraction de la prime ou de
par les mots :
La prime ou
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 2.

Mme Isabelle Briquet : Cet amendement vise à reverser l’intégralité de la surprime au fonds de gestion des risques d’émeutes et de mouvements populaires.
Nous estimons qu’il n’est pas opportun de renforcer de manière exagérée la rentabilité des sociétés d’assurance, dont les problématiques financières sont déjà traitées par le texte.
Afin de renforcer les capacités financières du fonds précité, il serait souhaitable de revenir sur le fractionnement intégré au texte par la commission des finances, ce qui limiterait d’autant la part d’indemnisation restant à la charge des assureurs.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° 6.

M. Grégory Blanc : La sinistralité va-t-elle augmenter ? Voilà la question de fond que nous devons nous poser.
La présente proposition de loi servira de rustine, elle fluidifiera quelque peu les choses pendant cinq ou six ans. Eu égard à la société dans laquelle nous vivons, nous savons qu’au-delà de ce terme nous serons mécaniquement contraints de remettre l’ouvrage sur le métier tant la sinistralité aura augmenté.
Sommes-nous dans une spirale positive qui favorise la mixité ou le vivre-ensemble – cette expression est un peu galvaudée, mais elle me semble juste – ou doit-on se résoudre à vivre dans une société qui se polarise progressivement chaque jour, avec des risques d’émeutes de plus en plus importants ? Il semble que nous soyons engagés sur la mauvaise pente ; c’est en tout cas ce que je crois.
J’y insiste, la sinistralité va augmenter, d’où la nécessité de s’assurer contre les risques.
Partant de là, quel système de prise en charge doit-on organiser ? Tout au long de nos échanges, j’ai entendu que le système assurantiel, qu’il soit mutualiste ou privé, est un système dans lequel chacun, par le biais de ses cotisations, met de l’argent dans un pot commun.
Or il existe plusieurs façons d’assurer les risques. Encore une fois, la sinistralité va augmenter en raison des évolutions environnementales et de la multiplication des émeutes.
L’assurance des biens publics supposera donc de changer de paradigme et peut-être de se rapprocher du modèle qui prévaut en matière de santé. En d’autres termes, il faudra définir un système de prise en charge qui dépend non seulement de la capacité contributive des uns et des autres, mais aussi des complémentaires, lorsque des situations particulières se présentent.
Pour faire face aux évolutions de l’environnement, nous ne pourrons nous passer de ce type de système. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Merci de conclure !

M. Grégory Blanc : Nous nous appuyons déjà sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles pour faire face aux conséquences du réchauffement climatique. De toute évidence, nous devrons appliquer la même logique à l’assurance des biens publics endommagés à la suite d’émeutes.

M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° 12.

M. Pierre Barros : Cet amendement s’inscrit dans un effort de cohérence politique et budgétaire que nous jugeons essentiel.
Il me semble utile, à ce stade de la discussion, de revenir rapidement sur la trajectoire d’ensemble de la présente proposition de loi.
Celle-ci laisse apparaître en filigrane un choix assumé, celui de refermer progressivement, mais sûrement, la voie d’une solution publique à la question de la couverture assurantielle des collectivités pour stimuler, en miroir, le retour d’une concurrence élargie sur le marché assurantiel.
Autrement dit, il s’agit de créer de nouvelles conditions d’attractivité pour des acteurs privés, au-delà des seuls assureurs mutualistes aujourd’hui engagés.
Ce choix se structure au travers de trois vérités.
Première vérité, il s’agit de créer un marché ou, plus exactement, une obligation d’intégration de couverture du risque émeute dans les contrats. Cela constitue une forme de stimulation législative de l’offre : un produit qui couvre plus est mécaniquement plus profitable, ce qui rend le marché plus attractif.
Deuxième vérité, ce texte organise une série d’ajustements dont la cohérence, si elle est rarement explicitée, apparaît tout de même lisible. Je pense à l’élargissement des franchises et, surtout, à la possibilité offerte aux assureurs de conserver une part de la surprime acquittée par les collectivités. Autrement dit, les ressources collectées sur des bases solidaires ne sont plus intégralement mutualisées, une partie pouvant désormais être captée par les assureurs eux-mêmes.
Troisième vérité, il est question non pas simplement d’encadrer un marché existant, mais bien de le refonder, dans l’espoir de faire revenir des opérateurs jusqu’alors désengagés. Ce pari ne manque pas de cohérence, mais ce n’est pas celui que nous souhaitons faire. Nous considérons, au contraire, que les risques climatiques, structurels et sociaux auxquels sont confrontées les collectivités appellent des réponses de nature solidaire et non des montages qui organisent en creux la rémunération du capital assurantiel.
À l’inverse de la logique de rente ainsi esquissée, nous proposons de réaffirmer un principe simple : toute ressource issue d’une cotisation collective doit être intégralement affectée à un fonds mutualisé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu : Ces amendements visent à rétablir l’affectation de la totalité de la surprime au fonds de gestion des risques d’émeutes et de mouvements populaires. Je vous rappelle que la commission avait adopté un amendement dont l’objet était exactement inverse.
Notre choix s’est fondé sur un principe simple : dès lors que le régime proposé organise un partage du risque entre les assureurs privés et un mécanisme de mutualisation du risque, il est logique de prévoir un partage de la surprime.
C’est d’ailleurs le cas du régime CatNat, dans la mesure où les assureurs et la Caisse centrale de réassurance prennent chacun en charge 50 % de l’indemnisation et perçoivent chacun 50 % du montant de la surprime.
Dans le cadre d’autres régimes qui fonctionnent sans surprime, un partage du produit des primes est organisé entre les assureurs et le dispositif de mutualisation.
Si tel n’était pas le cas, les assureurs risqueraient fortement de se rémunérer en augmentant les primes des assurés les plus exposés, en dégradant les conditions de couverture, voire en abandonnant certaines zones jugées trop exposées.
L’affectation uniforme d’une partie de la surprime aux assureurs, quel que soit le risque, vise à prévenir les comportements d’antisélection.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Lombard : Même avis – je n’aurais pas mieux dit les choses que Mme la rapporteure.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 6 et 12.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)