Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation : Article 1er

Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation : Article 1er

debate, 10/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le représentant de l’État dans la région ou le département peut, pour un motif d’intérêt général et pour tenir compte des circonstances locales, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État pour prendre des décisions relevant soit de sa compétence, soit de celle des services et des établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial.
La dérogation doit avoir pour objet d’alléger les démarches administratives, d’adapter les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques.
II (nouveau). – Le représentant de l’État dans la région ou le département peut, pour un motif d’intérêt général et pour tenir compte des circonstances locales, prévoir des adaptations mineures des normes arrêtées par l’administration de l’État pour prendre des décisions relevant soit de sa compétence, soit de celle des services et des établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial.
Ces adaptations mineures doivent avoir pour objet de faciliter la réalisation de projets locaux.
III (nouveau). – Les dérogations et adaptations prises en application des I et II doivent répondre aux conditions suivantes :
1° Elles sont compatibles avec les engagements européens et internationaux de la France ;
2° Elles ne portent pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’exercice du pouvoir de dérogation prévu par le présent article.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, sur l’article.

M. Grégory Blanc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons tous, la décentralisation est tout à fait récente à l’échelle de l’histoire de nos institutions : elle n’a que quarante ans. C’est d’ailleurs ce qui explique que le mouvement de territorialisation et de confiance dans les pouvoirs locaux ne soit pas finalisé et que nous assistions en permanence à un mouvement de balancier entre ceux qui veulent la recentralisation et ceux qui veulent davantage de décentralisation.
Quand il s’agit d’un droit ancien et construit, ce mouvement fait assez peu débat. En revanche, dès lors qu’il est question d’un droit récent et en construction, comme le droit de l’environnement, il faut faire extrêmement attention. Sur le droit de l’environnement en particulier, le débat continue d’être extrêmement animé entre planification et contractualisation. Au sein de cet hémicycle, l’ensemble des groupes n’ont pas encore de position claire.
Pour ma part, je considère que, face au dérèglement climatique, si nous voulons être au rendez-vous de l’adaptation et de l’atténuation, nous n’avons pas le choix : il faut un pilotage fort et une planification ferme. Cela suppose forcément un pouvoir d’ajustement laissé à la main du représentant de l’État, c’est-à-dire du préfet.
C’est la raison pour laquelle je voterai l’article 1er, qui me semble cependant nécessiter pour corollaire un contrôle et un suivi beaucoup plus puissants que ceux dont nous débattrons lorsque nous examinerons l’article 5.
La contractualisation fait débat dans cet hémicycle. On l’a notamment vu lors de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite proposition de loi Trace : certains veulent davantage de contractualisation et de liberté à l’échelon local. Dans ce cas, on ne peut pas vouloir renforcer le pouvoir des préfets dans d’autres textes. De ce point de vue, le législateur doit être clair.

M. le président : L’amendement n° 9, présenté par M. Benarroche, Mmes M. Vogel et de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Dans la discussion générale, j’ai exprimé la position du groupe GEST sur le pouvoir de dérogation, qui peut se révéler déjà très utile localement. Nous soutenons une meilleure diffusion de ces possibilités, qui existent déjà, afin que les collectivités qui en ont besoin puissent mieux y recourir.
Nous représentons les territoires et nous sommes souvent aussi des élus locaux. Nous savons combien de collectivités rencontrent parfois des difficultés dans l’instruction de leurs dossiers de subvention, dans les délais de paiement, etc. Les possibilités de dérogation par le préfet à la demande de ces collectivités existent déjà, mais l’article 1er va bien plus loin. En effet, il instaure une possibilité générale de dérogation au profit du préfet sans en limiter les champs ni en encadrer les critères pour y recourir.
Mes chers collègues, vous le savez, le groupe GEST est opposé à cette recentralisation du pouvoir. Notre courant politique pense toujours en priorité au local. Nous nous interrogeons sur les possibles conséquences, en particulier pour les normes environnementales, de la faculté accordée au préfet de déroger localement, de manière discrétionnaire, aux normes nationales.
Un quart des arrêtés de dérogation pris depuis 2020 concernent l’environnement. Alors que la défense de l’environnement doit rester centrale dans l’action politique, locale comme nationale, les différenciations locales pourraient désormais se traduire par une « moins-disance » dans certains territoires au nom d’un certain développement. Cela nuirait d’ailleurs à l’acceptabilité du respect de normes qui auraient fait l’objet de dérogations dans d’autres territoires.
Enfin, les normes donnant lieu à dérogation pourraient être de nature scientifique : par exemple, les taux de certains polluants ou la présence acceptable de toxiques. La rupture d’égalité induite, mais aussi les risques liés à de telles dérogations non encadrées nous posent un sérieux problème, d’autant que cette nouvelle faculté n’est pas spécialement attendue par le corps préfectoral.
Aussi, nous proposons la suppression de l’article 1er afin de nous en tenir au droit actuel, qui, même si certaines possibilités ne sont pas suffisamment employées, permet une adaptation souple dans les territoires et une différenciation souhaitable.
Ronan Dantec et moi-même aurons d’ailleurs l’occasion de défendre des dispositifs permettant d’améliorer ces mécanismes de dérogation et donnant plus de voix aux collectivités locales, ce qui semble d’ailleurs être votre volonté, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot : Mon cher collègue, vous ne serez pas étonné que la commission émette un avis défavorable sur cet amendement.
Vous nous demandez tout simplement de supprimer le cœur du dispositif du texte ! Certes, vous pouvez ne pas être d’accord, mais la commission ne peut vous suivre.
La commission est évidemment favorable aux dérogations. Nous sommes nombreux ici à avoir été maires, présidents de collectivités ou élus locaux, et ce texte répond à un véritable besoin aujourd’hui. On ne dit pas que c’est la panacée, mais il faut aider nos collectivités et nos élus à réaliser leurs projets.
Aujourd’hui, il s’agit d’inscrire dans la loi ce que les préfets font déjà, pour qu’ils puissent déroger à des normes de fond comme de forme. Il faut faire confiance aux élus – c’est à leur demande que nous répondons par ce texte – et aux représentants de l’État dans les territoires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Monsieur le sénateur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article 1er. Même si la rédaction de l’article ne nous convient pas tout à fait et que je présenterai un amendement visant à la modifier, nous n’en demeurons pas moins d’accord avec le principe qu’il énonce.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
soit de sa compétence, soit de celle des services et des établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial
par les mots :
de sa compétence
II. – Alinéa 2 à 8
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
La dérogation respecte les conditions suivantes :
1° Elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
2° Elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
Un décret en Conseil d’État précise les autres conditions dans lesquelles le représentant de l’État peut faire usage de ce droit de dérogation.
II. – Le préfet représentant de l’État, selon le cas, dans les régions, les départements, les collectivités à statut particulier ou les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 ou 74 ou par le titre XIII de la Constitution, est le délégué territorial des établissements publics et groupements d’intérêt public de l’État exerçant des missions territoriales, dont la liste est définie par décret en Conseil d’État. Il peut adresser au service territorial de ces derniers des directives d’action territoriale.
Dans les conditions mentionnées au premier alinéa du I et complétées par décret en Conseil d’État, le représentant de l’État peut demander à un établissement de l’État ou à un groupement d’intérêt public de procéder au réexamen d’une décision prise par ce dernier ayant une incidence dans sa circonscription territoriale. Dans ce cas, l’établissement ou le groupement suspend l’exécution de cette décision jusqu’au réexamen.
Un décret en Conseil d’État définit les attributions confiées au délégué territorial et les moyens que l’établissement ou le groupement met à sa disposition selon qu’il dispose ou non d’un échelon territorial.
III. – Le IV de l’article L. 131-9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« IV. – Le représentant de l’État, selon le cas, dans le département, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la Constitution, est le délégué territorial de l’office. Il assure la cohérence de l’exercice des missions de l’office dans les territoires relevant de son ressort avec les actions des autres services et établissements publics de l’État. »
La parole est à M. François-Noël Buffet, ministre.

M. François-Noël Buffet : Cet amendement vise à renforcer la sécurité du pouvoir préfectoral de dérogation défini à cet article, en particulier pour rendre ses dispositions plus opérationnelles, notamment à l’égard des établissements publics.
Cet objectif serait mieux atteint si le préfet disposait en amont d’un pouvoir d’orientation et de pilotage de l’activité des opérateurs, afin de garantir que leurs actions à l’échelon territorial s’inscrivent bien en cohérence avec l’ensemble des politiques publiques de l’État.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite donner aux préfets de nouvelles prérogatives à l’égard des opérateurs. Je n’entre pas dans le détail ; j’ai rapidement exposé cet objectif dans la discussion générale.
La rédaction actuelle de l’article 1er nous semble souffrir d’un manque de précision qui pourrait présenter un risque d’inconstitutionnalité, notamment au regard du principe d’égalité devant la loi.
C’est pourquoi nous proposons aussi qu’un décret en Conseil d’État vienne encadrer la faculté de déroger à certaines règles réglementaires de fond, de manière à lui apporter toutes les garanties adaptées.

M. le président : L’amendement n° 10, présenté par M. Benarroche, Mmes M. Vogel et de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I – Alinéa 1
Remplacer les mots :
soit de sa compétence, soit de celle des services et des établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial
par les mots :
de sa compétence
II – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Je me doutais bien que la commission et le Gouvernement émettraient un avis défavorable et que l’amendement n° 9 de suppression de l’article ne serait pas adopté. Nous avions donc prévu un amendement de repli ! (Sourires.)
Comme nous l’avons souligné, une possibilité de dérogation par le préfet sans limitation ni restriction nous paraît une dérive dangereuse. La possibilité donnée au préfet de déroger à toute norme réglementaire, de forme comme de fond, dès lors que cette dérogation permet de faciliter la réalisation d’un projet local, qu’il soit mené par une collectivité, une entreprise, une fondation ou quelque autre acteur, risque de faire de la norme réglementaire une variable d’ajustement en fonction des circonstances locales, voire un levier de pression entre les acteurs locaux et les préfectures.
Je suis heureux d’avoir entendu le ministre souligner que la rédaction élaborée par la commission présentait certains risques d’inconstitutionnalité pour rupture d’égalité. Je partage cette analyse.
Nous préférons donc insister sur un pouvoir d’adaptation et de dérogation limité, mais suffisant. Il serait limité aux normes réglementaires de forme et devrait avoir pour seul objet d’alléger les démarches administratives, d’adapter les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques, sans limitation des domaines d’intervention de ces dérogations. Cela nous paraît largement suffisant pour conserver aux collectivités territoriales le bénéfice des dérogations préfectorales, notamment dans l’accès aux subventions publiques.
L’adoption de cet amendement permettra de satisfaire la volonté du Sénat vis-à-vis des collectivités territoriales et de la simplification, tout en prévenant les ruptures d’égalité et les pressions qui, sinon, s’exerceraient inéluctablement sur le préfet et sur l’administration de l’État déconcentré.

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel, Perrin et Rietmann, Mme P. Martin, MM. Bruyen, Belin, Reynaud et Burgoa, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mmes Dumont et Demas, M. D. Laurent, Mme Hybert, MM. Saury, Khalifé, Bouchet et Gueret, Mme Canayer et MM. J.B. Blanc, Anglars, Rojouan, P. Vidal, Delia et Favreau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
d’adapter les délais de procédure
insérer les mots :
, de l’adapter aux réalités locales
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou de permettre d’être conforme aux réalités locales
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement a pour objet la carte scolaire, dont il n’est pas question spécifiquement à l’article 1er.
Comme vous le savez, la carte scolaire suscite chaque année de nombreuses réactions de la part des élus. Bien souvent, les décisions prises par l’administration de l’État, sous l’autorité des représentants de l’éducation nationale, ne sont pas en adéquation avec les réalités locales, car elles sont élaborées sans dialogue local ni vision en matière d’aménagement du territoire.
Le présent amendement vise donc à préciser que la dérogation ou l’adaptation décidée par le représentant de l’État dans la région ou le département doit être adaptée aux réalités locales.
J’avais déposé un autre amendement, qui a malheureusement été déclaré irrecevable. Il visait à aller plus loin, en donnant au préfet la possibilité de déroger à la carte scolaire établie par le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) lorsque les propositions faites sont contraires à l’avis du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN).
Je regrette que cet amendement ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, alors qu’il n’aurait eu aucun coût pour l’État. Il est bien évidemment possible, en effet, de supprimer des postes qui ne sont pas devant élèves afin de préserver les postes devant élèves.
Ma collègue Anne Ventalon avait par ailleurs déposé un sous-amendement au présent amendement visant à préciser ce point, mais il ne figure pas dans le dérouleur de la séance. Je le regrette, car il portait sur une question essentielle.
Michel Barnier, lorsqu’il était Premier ministre, tout comme François Bayrou, l’actuel Premier ministre, nous ont l’un et l’autre indiqué qu’ils souhaitaient renforcer le pouvoir de l’État, donc du préfet, en matière d’établissement de la carte scolaire. Il convient en effet de prendre en compte des critères d’aménagement du territoire en complément de critères pédagogiques, lesquels relèvent bien évidemment de l’éducation nationale.
Je souhaite donc que cette question puisse être prise en considération dans ce texte.

M. le président : J’indique que le sous-amendement que vous avez mentionné a, lui aussi, été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
L’amendement n° 17 rectifié quinquies, présenté par MM. Delcros, Henno, Bitz, Fargeot et Laugier, Mme N. Goulet, MM. Longeot et J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Canévet et Menonville, Mme Antoine, MM. Pillefer et Cambier, Mmes Gacquerre, Billon, Saint-Pé, Perrot et de La Provôté, MM. Vanlerenberghe, Duffourg, Roux, Chasseing, Rochette, Buis et Chevalier, Mme Lermytte et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
d’adapter les délais de procédure
insérer les mots :
, de contribuer au développement des territoires, d’alléger le poids des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : L’article 1er de cette proposition de loi dispose que le préfet peut, sous certaines conditions, déroger à des normes de nature réglementaire afin d’alléger des démarches administratives, d’adapter les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques.
Cette liste me paraît trop limitative pour répondre pleinement aux problématiques que rencontrent les collectivités. Je propose donc de la compléter en autorisant les dérogations visant à contribuer au développement des territoires ou à alléger le poids des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mme Pantel, MM. Delcros et Karoutchi, Mmes Belrhiti, L. Darcos et Muller-Bronn, MM. P. Vidal, Rojouan et Anglars, Mmes Ventalon, Gruny, Guidez, Canayer et Jacquemet, M. Gueret, Mme Malet, MM. de Nicolaÿ, Panunzi et de Legge, Mme Dumont, MM. Reichardt, Bruyen et Hugonet, Mme Billon, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Reynaud, Sido, Mouiller, Perrin et Rietmann, Mme Garnier, M. Belin, Mmes Aeschlimann et Puissat, MM. Lefèvre et Chasseing, Mme Josende, MM. Khalifé et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Menonville, L. Vogel, Wattebled et Delia et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer le mot :
mineures
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Le présent amendement est quasiment de nature rédactionnelle, puisqu’il vise simplement à supprimer, à l’alinéa 4, le qualificatif « mineures », ce terme me paraissant trop réducteur.
Le Petit Robert donne à « mineur » les synonymes suivants : « accessoire », « cosmétique », ou encore « secondaire ». Si nous voulons faire preuve de volontarisme dans ce texte, il faut employer le seul mot « adaptations », sans lui adjoindre l’épithète « mineures ».

M. le président : L’amendement n° 22 rectifié quater, présenté par MM. Delcros, Henno, Bitz, Fargeot et Laugier, Mme N. Goulet, MM. Longeot et J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Canévet, Pillefer et Menonville, Mme Antoine, MM. Cambier, Buis, Chasseing et Vanlerenberghe, Mmes Saint-Pé, Perrot et Billon, M. Duffourg, Mmes de La Provôté et Gacquerre, MM. Roux, Rochette et Chevalier, Mme Lermytte et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou le développement des territoires
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Cet amendement, proche de celui que j’ai présenté à l’instant, vise à préciser que les adaptations mineures consenties par le préfet peuvent également avoir pour objet de contribuer au développement des territoires.

M. le président : L’amendement n° 19 rectifié quinquies, présenté par MM. Delcros, Chasseing, Cambier, Vanlerenberghe, Henno, Bitz, Fargeot et Laugier, Mme N. Goulet, MM. Longeot et J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Canévet et Menonville, Mmes Antoine, Gacquerre et de La Provôté, M. Pillefer, Mmes Perrot, Saint-Pé et Billon, MM. Duffourg, Roux, Rochette, Chevalier, Buis et Wattebled et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou d’alléger le poids des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Il est défendu, monsieur le président, car il s’inscrit dans le même esprit que l’amendement précédent.

M. le président : L’amendement n° 5 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 28, présenté par Mme Bellurot, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
IV. – Le représentant de l’État, selon le cas, dans les régions, les départements, les collectivités à statut particulier mentionnées à l’article 72 de la Constitution, ou les collectivités régies par les articles 73 ou 74 de la Constitution ou par le titre XIII de la Constitution, est le délégué territorial des établissements publics et groupements d’intérêt public de l’État comportant un échelon territorial, dont la liste est définie par décret en Conseil d’État. Il assure à ce titre la cohérence de l’exercice de leurs missions respectives dans les territoires relevant de son ressort avec les actions des autres services et établissements publics de l’État et peut leur adresser des directives d’action territoriale.
V. – L’article L. 1432-1 du code de la santé publique est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Le représentant de l’État, selon le cas, dans les régions, la collectivité de Corse ou les collectivités régies par les articles 73 ou 74 de la Constitution, est le délégué territorial de l’agence. Il assure, en tant que délégué territorial de l’agence, la cohérence de l’exercice de ses missions dans les territoires relevant de son ressort avec les actions des autres services et établissements publics de l’État et peut lui adresser des directives d’action territoriale. »
VI. – Le III bis de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« III bis. – Le représentant de l’État, selon le cas, dans les régions, les départements, la collectivité de Corse ou les collectivités régies par les articles 73 ou 74 de la Constitution, est le délégué territorial de l’agence. Il assure, en tant que délégué territorial de l’agence, la cohérence de l’exercice de ses missions dans les territoires relevant de son ressort avec les actions des autres services et établissements publics de l’État et peut lui adresser des directives d’action territoriale. »
VII. – Après la première phrase du sixième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il assure, en tant que délégué territorial de l’agence, la cohérence de l’exercice de ses missions dans les territoires relevant de son ressort avec les actions des autres services et établissements publics de l’État et peut lui adresser des directives d’action territoriale. »
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nadine Bellurot : Cet amendement, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, vise à faire du préfet le délégué territorial des agences de l’État, de manière à lui permettre de coordonner l’action des différentes agences sur son territoire et à conforter son pouvoir de dérogation.

M. le président : Le sous-amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 28
I. – Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
comportant un échelon territorial
II. – Après l’alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Dans les conditions mentionnées au premier alinéa du I et complétées par décret en Conseil d’État, le représentant de l’État peut demander à un établissement de l’État ou à un groupement d’intérêt public de procéder au réexamen d’une décision prise par ce dernier ayant une incidence dans sa circonscription territoriale. Dans ce cas, l’établissement ou le groupement suspend l’exécution de cette décision jusqu’au réexamen.
Un décret en Conseil d’État définit les attributions confiées au délégué territorial, les moyens que l’établissement ou le groupement met à sa disposition selon qu’il dispose ou non d’un échelon territorial.
III. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
IV. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le IV de l’article L. 131-9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« IV. – Le représentant de l’État, selon le cas, dans le département, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la Constitution, est le délégué territorial de l’office. Il assure la cohérence de l’exercice des missions de l’office dans les territoires relevant de son ressort avec les actions des autres services et établissements publics de l’État. »
La parole est à M. le ministre.

M. François-Noël Buffet : Notre objectif est de revenir à l’esprit de notre amendement n° 30. Il n’est pas exclu qu’il s’agisse d’un sous-amendement de repli, au cas où…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot : La commission est défavorable au sous-amendement n° 31 du Gouvernement, car il tend à supprimer la désignation du préfet en tant que délégué territorial de l’ARS. Or nous sommes nombreux à voir des projets bloqués par ces agences pour des raisons souvent ubuesques. Il me semble donc essentiel de permettre au préfet de coordonner l’action des ARS avec celle des autres agences et des services déconcentrés, pour assurer la cohérence de l’action publique locale et faciliter la réalisation des projets locaux indispensables à nos territoires. Il s’agit non pas de donner plus de pouvoir au préfet, mais de lui permettre de jouer un rôle en matière de coordination.
Par ailleurs, aux termes de ce sous-amendement, le préfet pourrait seulement demander à une agence le réexamen d’une décision qu’elle aurait prise. Or le seul réexamen d’une décision par une agence conduirait au même résultat et ne faciliterait nullement l’action publique locale.
J’en viens à l’amendement n° 30 du Gouvernement, qui vise à supprimer la possibilité octroyée au préfet de prendre des arrêtés de dérogation à des normes relevant de la compétence des agences. Or, vous l’avez bien compris, nous souhaitons que cette dérogation soit possible. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
De même, nous sommes évidemment défavorables à l’amendement n° 10 de M. Guy Benarroche, qui vise également à priver le préfet de la possibilité de prendre des arrêtés de dérogation à des normes relevant de la compétence des agences.
L’amendement n° 3 rectifié ter de M. Sautarel vise à préciser la rédaction de la liste des objectifs que peuvent avoir les dérogations préfectorales. Il est satisfait, car l’objectif même du pouvoir de dérogation est de permettre au préfet d’adapter les règlements aux réalités locales. La commission lui sera donc défavorable, à moins que son auteur ne consente à le retirer.
La commission demande également le retrait des amendements nos 17 rectifié quinquies et 19 rectifié quinquies de M. Delcros, au profit de son amendement n° 22 rectifié quater, sur lequel la commission a émis un avis favorable.
Ces deux amendements sont satisfaits, puisque l’objectif d’alléger le poids des normes sur les finances locales est déjà couvert par l’article 1er tel qu’il résulte des travaux de la commission des lois. Ses dispositions autorisent en effet le préfet à déroger aux règles de forme pour alléger des démarches administratives et aux règles de fond pour faciliter la réalisation de projets locaux. Ainsi, un préfet pourrait exonérer une collectivité d’une obligation de conduire plusieurs études pour la réalisation d’un projet.
La commission a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 2 rectifié bis de notre collègue Rémy Pointereau, qui tend à permettre au préfet de procéder à des adaptations des règles de fond sans préciser que ces adaptations doivent être « mineures ». À titre personnel, je voterai cet amendement.
En résumé, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 30, 10 et 3 rectifié ter, ainsi que sur le sous-amendement n° 31. Elle demande le retrait des amendements n° 17 rectifié quinquies et 19 rectifié quinquies. Elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 22 rectifié quater et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 2 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : J’émets sur l’amendement n° 10 le même avis que Mme la rapporteure : défavorable.
Monsieur Sautarel, le Gouvernement estime que l’amendement n° 3 rectifié ter est satisfait. Par conséquent, il en demande le retrait ; à défaut, il émettrait évidemment un avis défavorable.
Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement n° 17 rectifié quinquies de M. Delcros ; à défaut, son avis serait défavorable.
Sur l’amendement n° 2 rectifié bis, je m’en remets, comme la commission, à la sagesse du Sénat, comme du reste sur l’amendement n° 22 rectifié quater de M. Delcros.
Nous demandons le retrait de l’amendement n° 19 rectifié quinquies, qui recueillerait sinon un avis défavorable.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 28 de Mme la rapporteure, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 31.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je souhaite revenir sur l’amendement n° 30 du Gouvernement, que le ministre a présenté de manière très soft. Or, quand on l’examine attentivement, il apparaît clairement qu’il tend à corriger bien des points fragiles de la proposition de loi. On comprend ainsi que le Gouvernement remet en cause certains éléments de l’article 1er, dont il pointe la fragilité, y compris d’un point de vue constitutionnel.
Je n’ai pas vocation à défendre l’amendement du Gouvernement, mais le ministre ne l’ayant peut-être pas présenté avec autant de fougue qu’il l’aurait fait s’il n’était pas devant le Sénat, donc devant ses anciens pairs, je me permets de me substituer à lui pour vous dire : mes chers collègues, a minima, votez l’amendement n° 30 du Gouvernement ! Cela nous évitera un certain nombre de déconvenues dans les mois à venir. Surtout, nous ne donnerions pas alors d’illusions aux élus.
À bien vous écouter, ce que vous voulez, c’est donner le pouvoir dérogatoire à l’État, le préfet étant le représentant de l’État, et non pas aux collectivités territoriales. Pour notre part, nous défendrons des amendements visant à donner plus de pouvoirs à ces dernières, mais ce n’est pas ce que vous proposez.
Vous mettez en avant deux éléments essentiels.
D’une part, vous voulez supprimer tout ce qui est mineur ou restrictif et permettre aux collectivités territoriales, pour développer ou faciliter on ne sait quoi, de mettre en œuvre tous les projets, quels qu’ils soient, en dérogeant aux normes, quelles qu’elles soient, puisque, par principe, elles ne seraient pas adaptées. Alors que nous n’arrêtons pas ici de voter des propositions de loi qui induisent des normes, textes que, d’ailleurs, vous écrivez vous-mêmes, vous nous dites : tout cela, c’est trop, il faut arrêter, simplifier et permettre des dérogations.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Guy Benarroche : D’autre part – merci de me permettre de conclure, monsieur le président (Exclamations d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.) –, vous nous dites très clairement, mes chers collègues, que les opérateurs de l’État font n’importe quoi, qu’ils prennent des décisions absurdes, qu’ils nous mettent dans des situations ubuesques. Jugez-vous donc que les gens en place dans ces agences, qui ont fait des études et ont des compétences, ne servent en fait à rien ? (Mêmes mouvements.) J’en ai pour deux secondes !

M. le président : Vous avez dépassé votre temps de parole de quarante secondes !

M. Guy Benarroche : Mes chers collègues, vous nous racontez une histoire qui n’est pas la réalité !

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Compte tenu de l’avis de la commission et du Gouvernement, je retire les amendements n° 17 rectifié quinquies et 19 rectifié quinquies. Je maintiens en revanche, bien entendu, l’amendement n° 22 rectifié quater, sur lequel la commission a émis un avis favorable et le Gouvernement un avis de sagesse.

M. le président : Les amendements nos 17 rectifié quinquies et 19 rectifié quinquies sont retirés.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : Je retire également l’amendement n° 3 rectifié ter, dont la portée était limitée. Ce que je souhaitais surtout, c’était l’adoption de mon autre amendement, qui a été déclaré irrecevable.
J’aimerais à tout le moins que M. le ministre, qui considère que mon amendement n° 3 rectifié ter est satisfait, me confirme que, si l’article 1er du texte est adopté tel qu’il nous est proposé, le préfet disposera bien du pouvoir de déroger à la carte scolaire présentée par le Dasen.

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Nous sommes tous d’accord pour simplifier les normes et permettre aux élus locaux de déroger aux règles afin de faciliter l’exercice de leurs responsabilités. Nous aimons bien cela, y compris à droite : déroger aux règles, c’est toujours tentant ! Les normes, à l’évidence, c’est toujours contraignant.
Je n’ai toutefois pas l’impression que ce texte, tel qu’il est actuellement rédigé, comporte de réelles mesures de simplification. En tout cas, je ne suis pas certain que nous allons simplifier la vie des préfets – on peut se dire que ce n’est pas bien grave –, surtout d’un point de vue juridique. Le texte étant très flou, très complexe, ils seront amenés à prendre des décisions qu’il leur sera très difficile, je pense, d’assumer.
Ce qu’a dit mon collègue Guy Benarroche sur l’amendement n° 30 est vrai. Il suffit de le lire pour comprendre que le Gouvernement y relève l’ensemble des difficultés et des problématiques du texte. Cet amendement, même si je ne partage pas entièrement sa philosophie, montre les dérives auxquelles le texte pourrait donner lieu. Le Gouvernement, avec sagesse d’ailleurs, a bien vu cette problématique.
Monsieur le ministre, j’ai donc une question à vous poser. Mme la rapporteure ayant émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise pourtant à sécuriser le dispositif, quelle serait la position du Gouvernement sur le texte final s’il n’était pas adopté ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François-Noël Buffet : Monsieur le sénateur Sautarel, je vous confirme que le préfet a le pouvoir d’apprécier la carte scolaire ; il a vocation à l’adapter localement au territoire dont il a la responsabilité. L’article 1er, tel qu’il est rédigé, le lui permet.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 31.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur le ministre, l’avis favorable du Gouvernement à l’amendement n° 28 de la commission était conditionné à l’adoption du sous-amendement n° 31. Celui-ci ayant été rejeté, l’avis devient-il défavorable ?

M. François-Noël Buffet : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)

M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit deux. Je vous propose de prolonger notre séance afin d’achever l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observations ?…
Il en est ainsi décidé.