Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation : Article 3
debate, 10/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 214-18-1 du code de l’environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 214-18-1. – Le représentant de l’État dans la région ou le département peut déroger aux obligations résultant des articles L. 214-17 et L. 214-18 lorsque :
« 1° Leur respect est de nature à remettre en cause l’usage actuel ou potentiel de l’ouvrage ou à fragiliser l’équilibre économique de son exploitation ;
« 2° La dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
« 3° La dérogation se fonde sur l’existence de circonstances locales ;
« 4° La dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 est présenté par MM. Roiron, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld, Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 11 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 1.
M. Pierre-Alain Roiron : Cet amendement vise à supprimer l’article 3.
On nous présente cet article comme une réponse aux difficultés auxquelles sont confrontés les moulins à eau, dont l’exploitant doit se conformer à des prescriptions trop lourdes ou de nature à lui occasionner des frais disproportionnés.
Toutefois, tel que le texte est rédigé, le périmètre de l’article 3 dépasse largement les seuls moulins à eau. En effet, c’est pour tous les ouvrages hydrauliques que les préfets seraient autorisés à déroger aux règles environnementales !
Cette possibilité de déroger, notamment, aux normes de continuité écologique ayant pour objet d’assurer la vie, la circulation et la reproduction des espèces dans les cours d’eau constituerait un grave recul.
Alors que les crises se multiplient et, surtout, que la France ne respecte pas toujours ses engagements européens en matière de bon état écologique de ses cours d’eau, nous vous proposons donc, comme je l’avais déjà fait en commission, de supprimer l’article 3.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 11.
M. Guy Benarroche : Cet amendement a le même objet et les mêmes justifications que l’amendement n° 1, excellemment défendu par M. Roiron.
Comme cela vient d’être souligné, l’article 3 ouvre la possibilité de déroger aux règles environnementales pour tous les ouvrages hydrauliques. Une telle attaque a au moins le mérite d’être claire, directe et frontale. Encore un recul, parmi tant d’autres, sur l’environnement, que certains perçoivent toujours comme un obstacle et non comme un intérêt impératif pour le développement durable de nos territoires et de nos régions !
La problématique de l’eau est vaste et complexe. La chaîne des effets et des implications lorsque l’on touche aux cours d’eau n’est plus à démontrer. La protection des cours d’eau classés est essentielle pour atteindre l’objectif de reconquête de la biodiversité. Je pense notamment à la circulation des poissons migrateurs et au transport des sédiments.
À nos yeux, cet article, en plus d’être un peu scandaleux dans son principe, est totalement inacceptable dans sa rédaction. Nous en demandons donc la suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Je connais votre sensibilité à l’écologie, mes chers collègues. Mais cette sensibilité, nous la partageons tous ! Il ne s’agit évidemment pas de mettre fin à la continuité écologique des cours d’eau : ce n’est ni notre intention ni l’objet de l’article 3.
Simplement, une possibilité limitée de déroger aux normes applicables aux cours d’eau nous semblerait la bienvenue pour protéger les ouvrages hydrauliques existants, conformément d’ailleurs à la volonté des auteurs de la proposition de loi. Je pense notamment aux moulins à eau, qui – vous y avez fait référence – sont parfois soumis à des normes disproportionnées, en particulier pour les budgets des communes. Nous avons tous en tête des exemples de collectivités tenues, en tant que propriétaires, de réaliser des travaux d’un coût financier colossal qu’elles n’ont pas la possibilité d’engager.
Je tiens à vous rassurer : le dispositif que nous proposons est strictement encadré ; il ne sera possible ni de porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ni de se mettre en contradiction avec les engagements européens et internationaux de la France.
Je le rappelle, la dérogation relèvera de la responsabilité du préfet, qui – vous le savez – connaît son territoire et sera apte à évaluer la pertinence d’une telle mesure.
De surcroît, l’obligation de compatibilité avec les engagements européens et internationaux de la France est énoncée dès l’article 1er de la proposition de loi.
Par conséquent, je pense que nous pouvons raisonnablement rejeter ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Ainsi que je l’ai rappelé tout à l’heure, j’ai cosigné la présente proposition de loi, qui me semble aller dans le bon sens. Son objectif est de donner aux préfets la possibilité de déroger aux normes lorsque des blocages existent à l’échelon local, afin de rendre la loi applicable. J’y insiste : l’objectif est bien de rendre la loi applicable. Tel est le sens du texte que nous avons construit ensemble.
Or l’objet de l’article 3 est tout autre. Là, il s’agit de déroger aux normes environnementales ; ce n’est pas exactement la même chose ! C’est pourquoi je ne voterai pas cet article, dont je pense qu’il va à rebours de notre objectif commun.
Autant je peux comprendre que l’on veuille, par exemple, permettre à une commune de continuer à accueillir des compétitions sportives même sur un terrain de sport inférieur de quelques centimètres à la limite fixée par la fédération concernée – c’est le sens de l’article 4, que nous examinerons dans quelques instants –, autant je considère que la possibilité de déroger aux normes environnementales pose un problème de fond.
Je l’ai souligné lors de ma prise de parole sur l’article 1er : face aux enjeux environnementaux liés au dérèglement climatique, nous avons besoin d’une planification puissante. Or qui dit planification puissante dit aussi possibilité pour le préfet de faire en sorte que les textes s’appliquent.
À l’article 3, on nous propose exactement l’inverse ! Je pense que c’est une erreur qui déséquilibre fortement le texte.
M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber : Tout comme notre collègue Grégory Blanc, je suis plutôt favorable à la suppression de l’article 3.
Je reconnais l’intérêt de la présente proposition de loi, que nous avons construite collectivement, et je salue le travail de la commission pour faire en sorte d’aboutir à un texte qui soit acceptable.
Mais nous voyons bien comment les positions peuvent se crisper sur cet article 3, qui traduit une volonté de déroger aux règles en matière environnementale, de surcroît sur les questions liées à l’eau. Vous le savez, l’eau suscite aujourd’hui de véritables problèmes.
Cet article me paraît aller à contre-courant – c’est le cas de le dire ! – des attentes de l’opinion. Nos concitoyens sont en effet très sensibles aux problématiques liées à l’eau, qu’il s’agisse des eaux de surface, notamment avec les inondations, ou des eaux souterraines. Nous en avons d’ailleurs déjà débattu voilà quelque temps.
Or, concernant le respect du droit européen, que Mme la rapporteure a également évoqué, l’article 3 m’inspire de grandes inquiétudes. Je pense par exemple aux zones Natura 2000, dont les documents d’objectifs font référence à la continuité écologique des cours d’eau.
À mes yeux, l’article 3 illustre une méconnaissance de ce qui se passe dans nos territoires. Prenons le cas d’un territoire que je connais bien : dans les Vosges du Nord, tant dans le Bas-Rhin qu’en Moselle, 3 000 étangs sont installés en embâcle, et nous avons réalisé des travaux importants de rétablissement de la continuité écologique qui sont de véritables succès !
Appuyons-nous sur ce type de réussites et non sur des postures comme celle qui a visiblement présidé à la rédaction de cet article 3 !
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Il y a les grandes théories, et il y a les réalités de terrain.
Prenons un cas concret. La petite centrale hydroélectrique de Mirandol-Bourgnounac, dans le Tarn, doit être rénovée. La commune a choisi d’investir plusieurs centaines de milliers d’euros pour avoir une énergie hydroélectrique, c’est-à-dire une énergie propre et décarbonée. Cinq kilomètres en amont, il y a un barrage EDF avec une digue d’une vingtaine de mètres de haut. Alors qu’il n’y aura jamais – nous le savons bien – de passe à poissons sur cette digue, la commune est contrainte d’investir 300 000 euros pour en faire une, sachant que les poissons ne pourront pas remonter plus de cinq kilomètres. C’est complètement stupide !
C’est pourquoi je partage totalement l’avis de Mme le rapporteur : introduire un peu de souplesse pour permettre aux préfets d’adapter les normes aux réalités du terrain relève, me semble-t-il, du bon sens ! L’idée n’est évidemment pas d’empêcher la continuité écologique ; en l’occurrence, dans le cas que j’ai évoqué, il s’agit bien plutôt d’essayer de favoriser le développement d’énergies renouvelables.
Il faut savoir ce que l’on veut ! On ne peut pas, d’un côté, afficher des objectifs ambitieux et, de l’autre, multiplier les contraintes. Pour ma part, je préférerais que la commune de Mirandol-Bourgnounac puisse investir 300 000 euros dans des logements sociaux ou dans des équipements ayant un caractère plus prioritaire qu’une passe à poissons à l’utilité toute relative !
M. le président : La parole est à Mme Guylène Pantel, pour explication de vote.
Mme Guylène Pantel : Je souscris totalement aux arguments de notre collègue Philippe Folliot, et je voterai contre les deux amendements de suppression de l’article 3.
L’énergie hydraulique des moulins présente plusieurs avantages environnementaux majeurs. C’est une énergie renouvelable et propre. Les moulins exploitent la force naturelle de l’eau courante sans consommer de combustible fossile ni émettre de gaz à effet de serre. L’eau actionne le mécanisme, puis poursuit son cours, intacte. L’impact environnemental est minimal.
Contrairement aux grands barrages, les moulins à eau traditionnels ne nécessitent que de petits ouvrages de dérivation préservant largement l’écosystème aquatique. Les poissons peuvent généralement franchir ces installations, et la continuité écologique est maintenue.
C’est une production décentralisée. Cette énergie locale évite les pertes liées au transport électrique sur de longues distances et réduit la dépendance au réseau centralisé, souvent alimenté par des sources moins propres. Ce sont par exemple des productions de plusieurs tonnes de farine bio qui ne libèrent aucune émission nette de carbone.
Cela préserve la biodiversité. Les biefs et canaux de dérivation qui conduisent les eaux et les retenues des moulins créent souvent des zones humides qui favorisent une faune et une flore spécifiques contribuant à la diversité biologique locale.
C’est en outre un patrimoine durable pluriséculaire. Ces installations construites pour durer des siècles représentent un modèle de sobriété énergétique et de valorisation des ressources naturelles locales parfaitement adapté aux enjeux contemporains de transition écologique. La réhabilitation des moulins à eau s’inscrit donc naturellement dans une démarche de développement durable et de respect de l’environnement. (M. Rémy Pointereau applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Avec cet article 3, il s’agit non plus de déroger à certaines normes, mais de remettre en cause le droit de l’environnement ! Dont acte. Mais, dans ce cas, faites-le dans le cadre de propositions de loi spécifiques.
Notre collègue a mentionné un village de son département.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Mirandol-Bourgnounac !
M. Guillaume Gontard : Pour ma part, je souhaite bon courage aux services préfectoraux qui seront chargés de décider d’éventuelles dérogations, au cas par cas, sur des exemples comme tous ceux qui viennent d’être évoqués !
Ce n’est pas pour rien qu’il existe une réglementation et un droit de l’environnement !
À première vue, cet article 3 paraît bien sympathique : les moulins à eau, les petits barrages hydrauliques, etc. D’ailleurs, j’ai moi-même été confronté à de telles problématiques. Quel est le meilleur choix pour la continuité écologique des cours d’eau ? Faut-il une centrale hydroélectrique ? Ce sont en effet des questions qui se posent.
Mais des questions tout aussi pertinentes se posent à propos de l’éolien ! Il arrive que le droit de l’environnement ne permette pas la construction d’installations éoliennes à un endroit donné. Pourquoi ne prévoyez-vous donc pas un article 3 bis sur l’éolien ?
Et elles se posent aussi à propos du solaire ! Si vous essayez d’installer des panneaux solaires sur certains bâtiments classés, vous risquez d’avoir des problèmes avec l’architecte des Bâtiments de France. Alors, pourquoi pas un article 3 ter sur le solaire ?
Je pourrais poursuivre cette énumération à l’envi. On voit bien ce vers quoi un texte aussi fourre-tout peut nous emmener.
Encore une fois, bon courage aux préfets qui seront chargés d’appliquer de telles dispositions !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 11.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)