Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation : Après l’article 4 bis

Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation : Après l’article 4 bis

debate, 10/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation à la première phrase du I, le représentant de l’État peut autoriser les établissements publics qui en font la demande à ne pas créer de conseil de développement. »
La parole est à M. le ministre.

M. François-Noël Buffet : Monsieur le président, avec votre permission, je présenterai en même temps les amendements nos 12 et 14.

M. le président : J’appelle donc en discussion les amendements nos 12 et 14.
L’amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 212-10 du code de l’éducation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le représentant de l’État peut autoriser la commune qui en fait la demande à ne pas créer la caisse des écoles sous forme d’établissement public ou, si elle existe déjà, à la fusionner avec un service dépourvu de personnalité juridique et d’autonomie financière. En ce cas, le conseil municipal détermine la nature et les modalités de fonctionnement de la caisse des écoles. »
L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, le représentant de l’État peut autoriser la commune qui en fait la demande à ne pas créer un conseil citoyen si elle dispose par ailleurs :
« 1° D’un comité consultatif mentionné à l’article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Ou d’une commission consultative des services publics locaux mentionnée à l’article L. 1413-1 du même code. »
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. François-Noël Buffet : Les amendements nos 13, 12 et 14 relèvent du même principe.
L’amendement n° 13 vise à rendre facultative la création d’un conseil de développement.
L’amendement n° 12 tend à assouplir la nature et les modalités de fonctionnement de la caisse des écoles.
Enfin, l’amendement n° 14 a pour objet de rendre facultative, dans certaines circonstances, la création d’un conseil citoyen.
Ces trois mesures découlent du Roquelaure de la simplification et du rapport de M. Boris Ravignon. Il s’agit, là encore, de simplifier certains dispositifs existants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot : Nous sommes de nouveau sur la même longueur d’onde, monsieur le ministre ! (M. le ministre sourit.)
L’avis est favorable sur ces trois amendements, qui visent à offrir un peu de souplesse aux collectivités dans la mise en place de certains outils.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Je ne comprends pas ces trois amendements. Certes, je sais bien que le Gouvernement est réticent – et pour cause ! – à l’idée de déposer des projets de loi, mais je ne vois vraiment pas ce que ces trois mesures, qui mériteraient chacune un texte spécifique, viennent faire, presque par effraction, dans ce texte, avec lequel leur lien est pour le moins limité, hormis leur ambition de simplification.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Sur la forme, moi non plus, je ne comprends pas ce que viennent faire ces trois amendements dans un texte visant à rendre les normes applicables là où des difficultés pourraient apparaître du fait de spécificités locales. Si vous voulez introduire de telles mesures de simplification, faites-le dans le cadre de textes spécifiques !
Sur le fond, si je peux entendre ce qui est proposé dans l’amendement n° 12 – après tout, il n’y a plus de caisse des écoles dans la quasi-totalité des communes –, quand je vois que l’on veut rendre facultatifs les conseils de développement, les bras m’en tombent !
Au moment où nous souhaitons renforcer le pouvoir de dérogation des préfets, et non pas uniquement pour les collectivités, même si celles-ci sont l’objet essentiel du texte, nous avons plus que jamais besoin, me semble-t-il, d’instances de débat, de contrôle démocratique et de suivi des décisions qui pourraient être prises pour nos territoires.
Rendre facultative la possibilité, pour la société civile organisée, d’émettre des avis ou de dialoguer à l’échelle du territoire, c’est, pour moi, envoyer un signal totalement contraire à ce que nous essayons de faire. Pour qu’une norme devienne applicable dans un territoire, il faut renforcer le dialogue et tout ce qui concourt à la réalisation de compromis.
Supprimer l’obligation, qui n’avait jamais été remise en cause jusqu’à présent, d’instituer de tels conseils, et ce via un amendement de dernière minute sur un texte dont ce n’est pas l’objet, me paraît totalement contre-productif.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron : À l’instar de mes collègues, je ne comprends pas l’amendement n° 13. Alors qu’il faut organiser, nous explique-t-on, des « conventions citoyennes » – certes, on se dispense souvent de prendre en compte leurs conclusions ! –, vous voulez supprimer ce qui existe : le conseil de développement. Je ne vois d’ailleurs pas bien le rapport avec l’objet de la présente proposition de loi.
Idem s’agissant de l’amendement n° 12. Tout comme les centres communaux d’action sociale (CCAS), les caisses des écoles, vieilles d’un siècle, conservent une utilité, en l’espèce pour tout ce qui concerne les cantines. Certes, plusieurs mairies, comme celle de Pau en 2016, ont supprimé la leur. Est-ce à cela que l’amendement du Gouvernement fait référence ? Quoi qu’il en soit, je ne vois pas bien l’utilité d’introduire une telle disposition dans le texte.
Nous voterons donc contre ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Moi aussi, j’ai un peu de mal à comprendre le concept de « simplification » en matière de participation citoyenne ! Je ne vois pas bien en quoi le fait de supprimer les conseils de développement, qui ont d’ailleurs déjà été réduits, serait une mesure de simplification.
Mais je souhaite surtout revenir sur le débat qui a eu lieu à propos de l’article 4 bis.
Le Premier ministre a évoqué le « sérieux budgétaire ». Alors que la préparation du prochain budget s’annonce compliquée, je note que nous avons voté un certain nombre de dispositions sans savoir quelles seraient leurs implications financières.
Certes, je trouve plutôt intéressant qu’un certain nombre de collectivités puissent toucher les versements du FCTVA au bout d’un an seulement, même si la pression pour adresser une telle demande aux préfets va être très forte. Je soutiens aussi les dispositions permettant aux petites communes de recevoir des subventions pour 95 %, voire 100 % du montant d’un projet. Mais tout cela aura un coût, que nous ignorons, comme celui de toutes les mesures que nous votons ce soir.
En pleine phase de préparation budgétaire, il y a tout de même de quoi se poser des questions. Tout cela laisse une désagréable impression d’amateurisme.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 307 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
241
Contre
99
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4 bis.
Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4 bis.
Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4 bis.