Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation : Vote sur l’ensemble
debate, 10/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron : Dans mon intervention en discussion générale, j’avais indiqué que le groupe SER soutenait résolument ce texte, qui nous semblait aller dans le bon sens, parce que le principe de cette dérogation nous est souvent demandé ; ceux d’entre nous qui ont été élus locaux le savent bien. Toutefois, j’avais également souligné deux ou trois aspects du texte qui me gênaient.
En premier lieu, on nous avait indiqué, voilà quelques semaines, que l’article 3 de la proposition de loi pourrait être récrit, mais cela n’a, hélas ! pas été le cas ; nous aurions, en cas d’évolution du texte, voté l’article, car nous connaissons bien le problème des roues à eau, équipements indispensables et sympathiques de nos territoires.
En second lieu, trois articles additionnels issus d’amendements gouvernementaux ont été insérés dans le texte, pour permettre de supprimer les conseils de développement et les conseils citoyens, ou encore les caisses des écoles. Ces sujets n’avaient pas leur place dans ce texte ; il y va selon moi de la simplification de la loi.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce texte.
M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée : J’ai écouté avec beaucoup d’attention les débats de ce soir et je souhaite exprimer ma très forte inquiétude concernant ce texte.
Mon inquiétude concerne d’abord les municipalités confrontées à un préfet voulant leur imposer des projets qui ne correspondent absolument pas à leur vision ni à leurs projets ; cela peut d’ailleurs concerner des collectivités de tous bords politiques. Parfois, l’État – certains ministères ou certains préfets – promeut des projets qui ne sont absolument pas défendus par les municipalités.
Mon inquiétude concerne ensuite nos concitoyens et les forces associatives qui sont, encore une fois, mis de côté, puisque l’existence des conseils citoyens et des conseils de développement auxquels ils sont appelés à participer sera désormais facultative.
J’ai enfin une très forte inquiétude pour ce qui concerne le respect du droit environnemental. Une fois de plus, nous permettons, dans cet hémicycle, que l’on passe outre au droit, national ou européen, que l’on présente comme imposant des contraintes supplémentaires aux collectivités. Je ne pense pas du tout que cette proposition de loi conduise in fine à simplifier les choses. Lorsque l’on donne un pouvoir dérogatoire au préfet, qui pourra décider seul s’il permet à une municipalité de déroger à la règle, on crée de l’injustice et de la défiance sans régler du tout le déficit de confiance à l’égard de nos décisions.
Je tenais à exprimer cette forte inquiétude.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Je tiens avant tout à saluer le travail de Rémy Pointereau et de Guylène Pantel, ainsi que toutes les personnes qui ont concouru à promouvoir le développement du pouvoir de dérogation des préfets afin de rendre les textes législatifs applicables sur le terrain en cas de blocage.
J’avais des désaccords et des réserves – je les ai exprimés auprès de la délégation aux collectivités territoriales – sur l’article 3, mais ils ne me paraissaient pas de nature à justifier un vote contre ou même une abstention sur l’ensemble du texte.
En revanche, je regrette profondément les amendements, dits « de simplification » du Gouvernement, qui n’ont pas leur place dans ce texte. Je le regrette d’autant plus que leur adoption va me conduire, alors que je suis cosignataire de ce texte, à m’abstenir lors du vote sur l’ensemble.
Nous aurions été bien inspirés, mes chers collègues, de favoriser une adoption de la proposition de loi à la quasi-unanimité. Cela aurait renforcé le signal envoyé par le Sénat pour que les normes, y compris environnementales, soient applicables sur tout le territoire. Mais les trois articles additionnels issus des amendements gouvernementaux ont déséquilibré, voire désorienté, la philosophie générale de ce que nous avions patiemment construit.
Je m’abstiendrai donc sur ce texte.
M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
M. Rémy Pointereau : Je remercie Mme la présidente de la commission des lois et Mme la rapporteure de leur travail sur ce texte, ainsi que les services du Sénat.
Sans préjuger du résultat de ce vote, je tiens également à remercier ceux qui se prononceront pour la proposition de loi. C’est un pas de plus vers la simplification ; ainsi, colline après colline, petit à petit, nous avançons. C’est d’ailleurs aussi un premier pas vers la différenciation ; on voit bien que nos territoires sont différents les uns des autres, voire sont tous des cas particuliers.
Avec ce texte, le préfet va devenir le « dernier kilomètre » de la simplification ; c’est positif pour nos élus, qui attendent cela avec impatience. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Guylène Pantel, pour explication de vote.
Mme Guylène Pantel : Je partage les propos de Rémy Pointereau.
Je remercie évidemment Nadine Bellurot et la présidente de la commission des lois, ainsi que le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, M. Delcros, et tous ceux qui ont collaboré à l’élaboration de ce texte.
Ce texte représente un pas de plus pour aider nos collectivités, qui attendent ces dispositions. Notre vote, s’il est favorable, les soutiendra dans la construction de leur avenir.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je vais mettre aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 308 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
273
Pour l’adoption
241
Contre
32
Le Sénat a adopté.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nadine Bellurot : Je tenais à remercier tous nos collègues des échanges que nous avons eus ce soir, quels que soient nos désaccords, ainsi que les services du Sénat.