Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Article 8

Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Article 8

debate, 20/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-10. – À Mayotte, un document de séjour peut, par une décision motivée, être retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur capable de discernement dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue directement à ce que son comportement constitue une telle menace.
« La décision de retrait ne peut intervenir qu’au plus tôt un mois et au plus tard six mois après qu’un avertissement a été adressé à l’étranger majeur, par courrier ou au cours d’un entretien, si les conditions prévues au premier alinéa sont toujours réunies. L’intéressé est mis à même de présenter ses observations avant l’édiction de la décision de retrait dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, une carte de résident ou une carte de résident permanent ne peut être retirée, dans les conditions prévues au même premier alinéa et au deuxième alinéa, que lorsque le comportement de l’étranger mineur constitue une menace grave pour l’ordre public. En cas de retrait, l’article L. 611-1 du présent code n’est pas applicable. Lorsque l’étranger ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3, en cas de retrait d’une carte de résident, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit, et en cas de retrait d’une carte de résident permanent, une carte de séjour temporaire lui est délivrée de droit.
« La décision de retrait ne peut être prise si l’étranger est titulaire d’un document de séjour délivré en application du 6° de l’article L. 411-1 ou des articles L. 424-1, L. 424-9 ou L. 424-13. »

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 9 rectifié est présenté par Mme Narassiguin, M. Omar Oili, Mmes Artigalas et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 37 rectifié est présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Pantel et M. Daubet.
L’amendement n° 106 est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 147 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : En matière migratoire, l’imagination du Gouvernement étant sans limites, il sera désormais possible de retirer le titre de séjour d’un étranger en raison du comportement de son enfant lorsque celui-ci constitue une menace pour l’ordre public.
Ce serait la première fois dans le droit des étrangers qu’un document de séjour pourrait être retiré à son détenteur en raison du comportement d’autrui. Une telle mesure nous paraît tout à fait inutile et contre-productive dans le cadre de la lutte contre l’insécurité.
On ne voit pas en quoi le fait de fragiliser une cellule familiale en retirant un titre de séjour ou en dégradant le titre de séjour d’un parent sera d’une quelconque utilité dans la lutte contre l’insécurité résultant du comportement d’un mineur.
Pire, cela risque de précariser plus encore des familles, sur le plan du droit au séjour, bien sûr, mais aussi sur le plan financier, puisque le retrait du titre de séjour aura pour effet d’exclure les parents du bénéfice des allocations sociales et prestations familiales réservées aux étrangers en séjour régulier. Quels résultats espère-t-on obtenir d’une mesure de ce genre ?
Par ailleurs, sur un plan strictement juridique et constitutionnel, cette disposition nous semble excéder les adaptations législatives permises par l’article 73 de la Constitution.
Si Mayotte connaît une « situation particulière » du fait d’une forte proportion de mineurs étrangers constituant une menace pour l’ordre public, le retrait du titre de séjour des parents ne permettra en aucune façon de diminuer l’insécurité à Mayotte. Cette mesure n’a donc pas de lien direct avec les caractéristiques propres à ce territoire sur le plan migratoire et sécuritaire.
Enfin, nous savons combien les outre-mer constituent un dangereux laboratoire en matière de remise en cause des droits. Cette mesure constituerait un précédent risqué. Elle est prévue aujourd’hui pour Mayotte, mais sa généralisation à tous les outre-mer, puis à l’ensemble du territoire national, ne manquerait pas d’être rapidement défendue.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 8.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié.

Mme Sophie Briante Guillemont : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui introduit, à notre sens, une confusion dangereuse entre la politique migratoire et les mécanismes de protection de l’enfance.
En l’état, l’article 8 vise à prévoir que le titre de séjour d’un parent peut être retiré lorsque l’un de ses enfants mineurs adopte un comportement menaçant l’ordre public, si ce parent a manqué à ses obligations éducatives.
Une telle mesure fait peser sur les épaules de certains parents une responsabilité pénale et sociale qui nous paraît disproportionnée, dans un contexte déjà marqué par une grande précarité. Elle revient à instrumentaliser le droit au séjour comme une sanction indirecte, en rupture avec les principes fondamentaux de notre droit.
L’encadrement des responsabilités parentales relève de l’action sociale et judiciaire, non de la compétence préfectorale. En outre, cette disposition risque de produire des effets contre-productifs : peur de solliciter les services sociaux, éloignement des structures d’accompagnement et, in fine, renforcement de l’isolement des familles.
Lutter contre la délinquance des mineurs à Mayotte est indispensable, mais cette lutte doit passer par des moyens éducatifs, préventifs, et non par la menace de l’expulsion familiale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° 106.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement vise à supprimer l’article 8.
Comme pour le texte sur la justice des mineurs voté hier, il s’agit encore une fois de punir les parents pour les actes commis par leurs enfants, alors même que l’introduction d’une sanction dépendante de la commission d’une infraction par une autre personne est contraire au principe à valeur constitutionnelle de responsabilité pénale personnelle selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait. Ce principe est garanti par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Dans tous les cas, comment prouver que l’acte du mineur découle d’une défaillance éducative parentale et non d’autres facteurs, qu’il s’agisse d’un tiers, d’un contexte social, d’une influence extérieure, voire de la misère que l’on évoque depuis tout à l’heure ?
Cet article suppose une relation mécanique entre la faute éducative et la délinquance : c’est faux !
Les répercussions de cette mesure sur l’unité familiale et les relations au sein du foyer sont dramatiques. Elles entraînent des conséquences néfastes sur la santé mentale des enfants.
De plus, la notion de menace pour l’ordre public ne fait pas l’objet d’une définition juridique claire dans le droit positif, rendant la mesure parfaitement disproportionnée.
Comme des Cassandre qui ne cessent de vous alerter, je redis que la priorité du répressif sur l’éducatif ne fonctionne pas. Cette mesure contrevient aux obligations de l’État en matière de protection de l’enfance, notamment concernant la protection judiciaire de la jeunesse, et rend obsolètes les dispositifs mis en place par le département.
Mayotte souffre de carences systémiques dans le déploiement de dispositifs de protection de l’enfance. La priorité doit être donnée aux moyens accordés à la prise en charge des enfants en situation de vulnérabilité, notamment au travers d’une priorité accordée aux actions de prévention.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer cet article indigne.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 147.

Mme Mélanie Vogel : J’ignore comment défendre cet amendement de suppression, tant les dispositions de l’article 8 me semblent dures à avaler ! Cet article vise à instaurer un dispositif sans précédent qui permettrait de retirer leur titre de séjour à des étrangers en raison du comportement d’un tiers, sans que les actes en question aient aucun lien avec le détenteur du titre de séjour.
Mes collègues l’ont souligné, ce dispositif remet en cause un principe fondamental du droit : la responsabilité pénale personnelle, en vertu de laquelle une personne ne peut être condamnée que pour des faits dont elle est l’auteure, et en aucun cas pour des actes commis par autrui.
Cela est d’autant plus vrai qu’il n’existe aucun lien entre des faits commis par un enfant constituant « une menace à l’ordre public » – ce qui est peu clair – et le droit des étrangers ou le titre de séjour. La confusion est totale, et j’aimerais comprendre quels sont les effets attendus d’une telle mesure.
Que se passera-t-il selon vous ? Je ne comprends pas votre raisonnement logique : parce que l’on retirerait leur titre de séjour à ses parents, la situation sociale de l’enfant s’améliorerait, et le problème que vous essayez de résoudre serait amoindri ? Mais ce titre de séjour, les parents l’ont légitimement et personnellement obtenu !
Enfin, je l’ai dit lors de la discussion générale, nous sommes en train de faire entrer dans notre droit, par la brèche du droit applicable à Mayotte, des dispositions en violation totale avec les principes fondamentaux républicains qui, progressivement, s’étendront à d’autres territoires. Cela est inacceptable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Madame Vogel, vous nous demandez quels effets nous attendons d’une telle mesure : nous cherchons simplement à responsabiliser les parents vis-à-vis des mineurs délinquants, eu égard à la situation exceptionnelle de Mayotte. Là encore, les chiffres parlent d’eux-mêmes : 44 % des mineurs condamnés à Mayotte sont étrangers, contre 15 % en métropole. (Mme Mélanie Vogel proteste.) Il s’agit d’un enjeu fort.
Contrairement à ce que j’ai entendu, la disposition proposée n’a rien d’un système de faute automatique. Pour que le titre de séjour soit retiré, il faudra prouver le lien de causalité entre la soustraction des parents à leurs obligations éducatives vis-à-vis du mineur et les actes de délinquance commis par celui-ci. En outre, ceux-ci devront représenter une menace à l’ordre public et avoir été réitérés dans un délai de six mois.
Par ailleurs, le préfet de Mayotte a fait valoir auprès de nous que ce dispositif était un élément essentiel pour garantir le respect de l’ordre public dans le département.
Les élus locaux mahorais nous ont également fait part de leur soutien à cette mesure. La seule critique qu’ils ont formulée portait sur le caractère temporaire du dispositif. C’est pour cette raison que la commission a supprimé la date de fin de mise en œuvre, afin de pérenniser cette disposition.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à Mayotte sur l’ensemble des mineurs condamnés a augmenté de 110 %. Sur cette même période, la part des mineurs étrangers sur l’ensemble des mineurs condamnés baissait, inversement, de 12 % pour l’ensemble du territoire national.
Par ailleurs, la proportion d’étrangers parmi les mineurs mis en cause à Mayotte, pour toutes sortes d’infractions, est nettement plus élevée que dans l’ensemble de la France.

Mme Mélanie Vogel : Parce qu’il y a plus d’étrangers à Mayotte !

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Il y a donc incontestablement un problème.
Le législateur peut donc, sans méconnaître l’article 1er de la Constitution ni le principe d’égalité devant la loi, adapter les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers à Mayotte, afin de lutter contre l’immigration irrégulière, qui se traduit spécifiquement, sur ce territoire, par un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers. Le Conseil d’État l’a confirmé.
Le législateur peut également, sans méconnaître l’article 1er de la Constitution ni le principe d’égalité devant la loi, adapter les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers à Mayotte afin de lutter contre l’insécurité engendrée par la pression migratoire sans précédent subie par ce département. C’est une réalité, que l’on peut constater, malheureusement, sur ce territoire.
La mesure que nous proposons d’instaurer entre donc pleinement dans le champ d’application de l’article 73 de la Constitution.
De plus, il est précisé, à l’article 8 du projet de loi, qu’un avertissement préalable est envoyé aux détenteurs de l’autorité parentale. Ce régime probatoire offre ainsi la possibilité aux détenteurs de l’autorité parentale de faire cesser le manquement avant toute sanction administrative. Les parents doivent, par leur autorité, mettre fin au comportement du mineur étranger troublant l’ordre public. Cette mesure met donc l’accent sur les responsabilités des détenteurs de l’autorité parentale, en ce qu’ils constituent, par la soustraction à leurs obligations, la cause du comportement du mineur menaçant l’ordre public.
Enfin, en cas d’échec de la période probatoire, l’efficacité de la mesure est renforcée par la possibilité de procéder à l’éloignement des étrangers détenteurs de l’autorité parentale et, par voie de conséquence, des mineurs sous leur responsabilité qui menacent l’ordre public.
Le cadre constitutionnel est respecté : les parents ne sont sanctionnés que s’ils n’ont pas tout mis en œuvre pour faire cesser le comportement de leurs enfants.
Les statistiques que je vous ai données sur les mineurs étrangers délinquants le montrent, nous ne pouvons pas dire que l’autorité parentale est indispensable pour faire cesser ces actes. Il faut donc agir et adapter les dispositifs, tout en nous assurant qu’ils sont conformes à notre ordre constitutionnel.
Le Conseil d’État a confirmé la constitutionnalité du dispositif. C’est un élément important à prendre en compte dans la fabrique de la loi, ce qui n’empêche ni le débat ni la saisine du Conseil constitutionnel.
Nous adaptons les dispositions législatives à la réalité de Mayotte, tout en préservant notre État de droit.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Arrêtez de nous assommer de statistiques. Monsieur le ministre, vous dites que 44 % des enfants délinquants sont étrangers. Mais alors, puisqu’il y a 48 % d’étrangers sur l’île, les étrangers sont sous-représentés parmi les mineurs délinquants !
Vous aimez les statistiques, semble-t-il. Pourtant, je ne vous entends jamais dire que trois habitants sur quatre vivent sous le seuil de pauvreté à Mayotte.

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Je le répète sans arrêt…

Mme Raymonde Poncet Monge : En outre, un étranger sur trois est né sur l’île.
Prenez-vous en compte ces statistiques ? Non ! Votre projet de loi est idéologique. Dès qu’un amendement vous est soumis par la droite pour renforcer les mesures qui relèvent de la xénophobie – disons-le clairement –, vous le soutenez. En revanche, vous vous opposez à toutes les dispositions qui vont dans le sens du droit, de l’intérêt supérieur de l’enfant ou des engagements de la France dans le cadre des conventions internationales.
Arrêtez un peu ! 44 % d’enfants délinquants étrangers quand Mayotte compte 48 % d’étrangers : votre démonstration ne tient pas.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Cet article, étonnamment, me rappelle un certain nombre de dispositions ajoutées par le Sénat à la loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Je pense notamment à la comparution immédiate pour les mineurs âgés de 13 ans et aux courtes peines pour les mineurs – certes, pour une durée inférieure à un mois.
Cependant, le rapporteur Les Républicains de ce texte, comme le ministre, M. Darmanin, qui n’avait d’ailleurs pas été écouté par ce groupe ici, au Sénat, avaient clairement souligné les limites de la constitutionnalité de telles mesures. Monsieur le ministre, vous nous assurez que les dispositions de l’article 8 de ce projet de loi sont constitutionnelles : nous verrons bien.
De même, à l’époque, ils nous avaient expliqué que de telles mesures étaient inapplicables et qu’elles ne résoudraient rien.
Texte après texte, vous tentez d’imposer des dispositions d’affichage, d’ordre idéologique, dont la vocation n’est absolument pas de résoudre les problèmes auxquels est confrontée Mayotte. Vos données statistiques, qui sont fausses, ne sont qu’une démonstration supplémentaire qu’il n’existe pas d’argument réel pour légitimer cet article et que celui-ci ne répondra pas aux difficultés que connaît le territoire.
Je connais très bien une famille étrangère à Marseille, dont les membres disposent d’un titre de séjour, et qui est parfaitement intégrée dans la vie locale et même nationale. Or les enfants, mineurs, sont délinquants et ont été condamnés. Aussi, lorsque les dispositions de cet article s’appliqueront en métropole, ce qui finira bien par arriver, leur titre de séjour sera supprimé et la famille expulsée…

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda : Je veux répondre aux accusations permanentes de xénophobie, de racisme et de discrimination.
Sur la disposition prévue par l’article 8, les éléments juridiques précisés par Mme le rapporteur et M. le ministre montrent bien que nous respectons toutes les règles en la matière. Mais au-delà de ces arguments, dans l’esprit de beaucoup de Français, éloigner une famille en retirant le titre de séjour aux parents dont les enfants se comportent mal est une mesure de bon sens !
Lorsqu’un pays accepte un étranger sur son territoire, ce qui relève d’une compétence régalienne de l’État, il n’est pas anormal d’exiger de cette personne qu’elle le quitte dès lors qu’elle se comporte mal ou qu’elle ne parvient pas à obtenir de ses enfants une attitude correcte, ce que prévoit cet article. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Parfait !

Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel : Je comprends que les accusations répétées de racisme et de xénophobie, bien que nous ne les ayons pas totalement formulées en ces termes, soient difficiles à entendre.
Cependant, je vois là un lien de causalité, qui est bien plus pertinent que celui que M. le ministre a tenté d’établir entre le nombre de mineurs délinquants étrangers et le problème que représenteraient les enfants étrangers, et plus largement les étrangers, à Mayotte. Monsieur le ministre, je vous crois plus intelligent que cela ; je suis persuadée que vous êtes capable de faire la différence entre une corrélation et une causalité.
Si 44 % des enfants délinquants à Mayotte sont étrangers, alors 56 % des enfants délinquants sont français. Par conséquent, en suivant votre raisonnement, on devrait dire que les étrangers sont sous-représentés chez les mineurs délinquants ; toutes choses égales par ailleurs, les enfants français sont proportionnellement plus délinquants que les enfants étrangers, si l’on s’en tient aux statistiques.
Quelle serait donc la motivation qui sous-tend cet article, si ce n’est de sanctionner davantage les étrangers à Mayotte, par n’importe quel biais juridique, et d’expulser des gens qui résident pourtant régulièrement sur le territoire et qui ont obtenu leur titre de séjour de manière parfaitement légale ? (M. Guy Benarroche marque son approbation.)
Vous cherchez seulement à exclure un nombre croissant d’étrangers, y compris lorsqu’ils n’ont pas commis le moindre délit, à titre individuel, et qu’ils résident légalement en France. Sans cela, il n’y a aucune raison logique à vouloir retirer un titre de séjour à un parent sous prétexte des actes commis par son enfant.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Je n’aurai pas grand-chose à ajouter à l’intervention de Mélanie Vogel. Personne ne conteste la réalité des problèmes liés à l’insécurité à Mayotte ni la part grandissante qu’y prennent, malheureusement, les mineurs. Mais ces mineurs sont à la fois français et étrangers !
On voit bien l’ampleur de l’influence du ministère de l’intérieur sur ce projet de loi : après le rapport annexé à l’article 1er, les premiers chapitres de ce texte ont tous trait à l’immigration, et non aux infrastructures, au logement, à l’éducation ou à la réduction de la pauvreté : or ce sont là des moyens véritablement efficaces pour sortir les jeunes de la délinquance – bien plus que les mesures discriminatoires.
Nous devons avancer sur l’accès à l’éducation, sortir les familles de la précarité et garantir aux parents un emploi pour vivre dignement : c’est ainsi que nous changerons les choses à Mayotte, et non en votant des mesures qui relèvent de tout, sauf du bon sens.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Parler de racisme et de xénophobie – ce dernier mot a été utilisé pour mettre en cause le texte – est franchement inacceptable.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Exactement !

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Mais passons…
Vous parlez d’idéologie : nous cherchons à adopter une position concrète et pragmatique pour répondre à de graves difficultés. Aussi, en employant un tel vocabulaire, c’est vous qui faites preuve d’idéologie, sur un mode accusatoire parfaitement insupportable.
Par ailleurs, de quoi parlons-nous ? Ce texte est équilibré : il traite de toutes les dimensions du problème. C’est vous qui cherchez à transformer ce projet de loi, à partir de ces articles, en un texte qui ne concernerait que la question de l’immigration et de l’insécurité.
Nous avons longuement débattu des amendements, et c’est tout à fait légitime, sur l’article 1er. L’amendement du Gouvernement, voté à une large majorité, a porté à 4 milliards d’euros l’ensemble des dépenses d’investissement : cela montre bien que nous prenons à bras-le-corps, même si – je le redis – les choses peuvent toujours être discutées et améliorées, l’ensemble des problématiques révélées par Chido. Les investissements que nous prévoyons, les priorités que nous nous fixons, sont essentiels.
Notre deuxième priorité, après les financements prévus pour la reconstruction et la refondation, est bien la convergence sociale. Celle-ci était attendue depuis longtemps. Nous pouvons débattre de savoir s’il faut aller plus vite et quelles priorités fixer, mais il n’en demeure pas moins que cette convergence sociale est enfin inscrite dans la réalité. Les Mahorais le réclamaient depuis longtemps, au nom de l’égalité républicaine, revendiquée également de longue date par les élus et que la départementalisation avait permis d’affirmer.
Enfin, et chacun en est bien conscient, si nous ne traitons pas les questions de l’habitat illégal et de l’immigration irrégulière – qui sont, je le reconnais, particulièrement difficiles –, nous ne pourrons parvenir aux avancées que j’évoquais.
Dès lors, nous essayons de répondre à ces problématiques avec pragmatisme et sans idéologie, quand bien même ces sujets sont, je le redis, d’une grande complexité. C’est notamment le cas de la violence et de la délinquance des mineurs, notamment étrangers.
Vous me demandez souvent, et à juste titre, de donner des éléments statistiques. Si j’ai évoqué ces différents pourcentages, c’est seulement pour conforter notre proposition, qui consiste en une adaptation particulière de la loi concernant les mineurs étrangers en particulier à Mayotte. À cette situation exceptionnelle, nous apportons des mesures exceptionnelles.
Vous avez parfaitement le droit de contester l’avis du Conseil d’État. Cependant, le Gouvernement n’a pas d’autre choix, et c’est heureux, que de s’appuyer sur cet avis pour préparer la loi. Or, selon cet avis, l’article 8 est conforme au cadre constitutionnel.
Ces mesures ne sont pas idéologiques. Elles relèvent du bon sens et du pragmatisme. Elles offrent une réponse à une réalité particulièrement inquiétante à Mayotte.
En revanche, je ne peux pas entendre vos propos sur la nature du texte. Je l’ai dit : beaucoup d’enfants mineurs étrangers sont scolarisés. Quand bien même des propositions sont émises en ce sens à l’Assemblée nationale, jamais le Gouvernement ne mettra en cause les mineurs qui vivent dans ce qu’on appelle improprement des « bangas » – des bidonvilles. Nous faisons en sorte que l’école ou les politiques sociales puissent intégrer ces enfants et leur donner une chance.
Cependant, concernant les comportements violents, voire très violents, au vu des signalements de la police, de la gendarmerie ou de la justice, les Mahorais seraient en droit de reprocher à l’État son inaction, si nous n’apportions pas de réponse concrète à ces situations.
Mesdames, messieurs les sénateurs de la gauche de l’hémicycle, les seuls à faire preuve d’idéologie sur le sujet, c’est vous ! Ce n’est pas le Gouvernement, qui agit avec célérité et pragmatisme pour apporter enfin des réponses concrètes ! (M. Guy Benarroche proteste.) Je vous le dis comme ministre d’État chargé des outre-mer, mais aussi en tant qu’ancien ministre de l’intérieur. Et d’ailleurs, nombreux sont ceux qui regrettent aujourd’hui la circulaire Valls, après l’avoir mise en cause il y a une dizaine d’années de cela !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié, 37 rectifié, 106 et 147.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Pantel et M. Daubet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
motivée
insérer les mots :
et après avis conforme du juge des enfants
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Cet amendement vise à conditionner le retrait du titre de séjour du parent à l’avis conforme du juge des enfants. Il s’agit d’un amendement de repli qui ne remet pas en cause le principe de l’article, mais qui en renforce les garanties procédurales.
La mesure prévue par cet article, consistant à sanctionner un parent pour les actes délictueux de son enfant, soulève des questions importantes en matière de causalité et de proportionnalité. Or seule une autorité judiciaire spécialisée dotée d’une connaissance fine des dynamiques familiales peut évaluer si le comportement parental a réellement contribué à la délinquance du mineur.
En imposant cet avis conforme, le législateur introduirait un filtre indépendant garantissant un usage strictement encadré de cette mesure. Cette exigence protégerait les familles les plus vulnérables d’un usage discrétionnaire du pouvoir préfectoral, et préserverait l’équilibre entre fermeté et justice. Elle permettrait également d’éviter de faire du droit au séjour un levier de pression sur les familles en cas d’échec éducatif partiel ou de rupture temporaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : L’amendement tend à subordonner le retrait d’un document de séjour à l’avis conforme du juge des enfants.
Cette mesure serait contraire à la Constitution, d’après la décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 1989, en vertu de la séparation des pouvoirs.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 148, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, une carte de résident ou une carte de résident permanent ne peut être retirée.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement de repli vise à exclure du dispositif de l’article 8 les personnes titulaires d’une carte de résident ou d’une carte de résident temporaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : L’article 8 prévoit déjà un dispositif dérogatoire en faveur des titulaires d’une carte de résident ou d’une carte de résident permanent. En effet, les bénéficiaires ne peuvent faire l’objet d’un retrait de leur titre de séjour que lorsque le comportement du mineur constitue une menace grave pour l’ordre public.
En outre, ce retrait ne peut donner lieu à une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Un autre document de séjour – autorisation provisoire de séjour ou carte de séjour –, certes moins protecteur, leur sera délivré de droit.
La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 148.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 107, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou si l’étranger majeur exerce l’autorité parentale sur d’autres personnes mineures
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Par cet amendement de repli, nous souhaitons empêcher le retrait du titre de séjour d’un parent titulaire de l’autorité parentale sur d’autres mineurs.
Cet article, nous l’avons dit, contrevient au principe d’individualisation des peines. Or le retrait du titre de séjour aurait des conséquences sur l’ensemble de la fratrie, y compris sur les enfants qui ne représentent aucune menace pour l’ordre public.
Pourtant, si les parents sont placés en situation de précarité administrative, ce sont tous les enfants de la famille qui pâtiront de cette situation, susceptible d’entraîner de graves conséquences sur leur santé et leur avenir.
En effet, monsieur le ministre, si des parents se voyaient retirer leur titre de séjour dans les conditions prévues par cet article, qu’adviendrait-il des autres enfants de la fratrie ? Une sanction serait appliquée à des enfants parfaitement innocents. Cette mesure est à la fois totalement contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, disproportionnée et néfaste.
Nous ne pouvons pas légiférer à la légère, quand il s’agit de vies humaines et de l’avenir, déjà si précaire, d’enfants. Comme on dit chez nous, nous ne pouvons pas mettre tout le monde dans le même sac, et le jeter à la mer…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Je rappelle que cette disposition est non pas une sanction, mais une mesure de police administrative. Or votre dispositif vide l’article de tout son sens en prévoyant une forme d’immunité pour les familles ayant plusieurs enfants.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Madame la rapporteure, je suis choqué par l’emploi du terme d’immunité.
Monsieur le ministre, l’explication qui a été exposée est très claire. Prenons une famille constituée d’un père, d’une mère et de quatre enfants, lesquels n’ont jamais commis le moindre acte délictueux pénalement condamnable. Cette famille est parfaitement intégrée à la société et vit du mieux qu’elle peut. Mais il suffirait que l’un des enfants, par exemple un mineur âgé de 17 ans, constitue une menace à l’ordre public, sans même avoir été condamné, pour que tous perdent leur titre de séjour !
Est-ce réellement une mesure de bon sens, comme vous le souteniez précédemment ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Je précise qu’il s’agit d’un amendement de repli, dont le seul objectif est de protéger des enfants, de protéger des innocents !
J’entends vos arguments : face à la submersion migratoire, nous devons agir pour protéger le territoire. Cependant, il est question ici de personnes qui n’ont rien fait, qui respectent les lois de notre pays et qui se conforment à tous les règlements, malgré tous les obstacles que nous sommes en train de mettre en place pour discriminer – j’insiste sur ce terme – les étrangers !
Je demande seulement au Sénat de protéger les innocents.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 107.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 149, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2028.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement de repli vise simplement à rétablir la limitation dans le temps qui figurait dans le projet de loi initial du Gouvernement, mais qui a été supprimée en commission : le dispositif prévu à l’article 8 serait applicable jusqu’au 21 décembre 2028.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : La suppression du caractère temporaire du dispositif est une demande des élus mahorais.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 149.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda : Mesdames, messieurs les commissaires, nous nous réunirons à vingt et une heure vingt en salle de la commission des lois pour examiner un amendement sur le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte.