Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse : Intitulé de la proposition de loi

Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse : Intitulé de la proposition de loi

debate, 15/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à empiéter sur la compétence du juge administratif pour se prononcer sur la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Chers collègues de la majorité sénatoriale, il s’agit là d’un amendement de cohérence, que je présente somme toute pour vous aider. (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Le Sénat est clairement en train de faire de la politique politicienne, d’adopter une posture (Protestations sur les travées du groupe UC.), en passant des messages qui n’ont strictement rien à voir avec le fond même de la décision rendue par le tribunal administratif.
Les élus locaux ne sont pas parvenus à obtenir de l’État un investissement direct en faveur de l’amélioration de la liaison existante. Il a donc fallu passer par une concession, ce qui coûte très cher à tout le monde.
Selon vous, mieux vaut camoufler cet échec en le mettant sur le compte des écolos… Mais il faut appeler un chat un chat : nous sommes face à un texte de posture.
Loin de moi l’idée de faire un procès d’intention ou même d’exercer une quelconque pression, même légère, sur qui que ce soit : pour ma part, je respecte l’indépendance de la justice. Je propose simplement un titre permettant de « potentialiser » au mieux l’effort politique que traduit cette proposition de loi.
Pour une raison qui m’échappe, Franck Dhersin est allé chercher certaines de mes déclarations anciennes ; mais, finalement, j’en suis assez fier. Le mouvement Ensemble sur nos territoires reçoit rarement une telle publicité dans notre hémicycle ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.) Plusieurs de nos collègues présents en séance ce matin en sont d’ailleurs membres, et je tiens à les saluer. Il s’agit d’un mouvement à la fois écologiste et social particulièrement attaché aux territoires.
Je pourrais vous parler de bien des routes, en particulier de nombreuses voies express, qui n’ont jamais fait l’objet du moindre contentieux. Je pense notamment aux axes financés par le plan routier breton (PRB) : nous étions tous d’accord pour en reconnaître la nécessité.
Si le projet dont nous parlons mobilise tant de personnes contre lui, c’est tout simplement parce qu’il est aberrant. Resteront sur la route nationale tous ceux qui n’ont pas les moyens de payer 16 euros une autoroute privée qui, au passage, sera en partie financée par l’État.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Dhersin : Quand les écologistes soutiennent d’importants projets nantais d’infrastructures, leurs associations fétiches se gardent évidemment de les attaquer…
Je me sens tout à fait cohérent avec moi-même en émettant un avis défavorable sur cet amendement. (M. Daniel Gueret rit.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Défavorable sans sagesse ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Mon cher collègue Dantec, on pourrait vous répondre sur le ton de l’humour ; mais, pour ma part, je parlerai avec une extrême gravité.
On ne peut opposer, dans cet hémicycle, des sénateurs vertueux, respectueux de l’État de droit, et des sénateurs cherchant en fait à s’en affranchir.
Les propos que vous avez tenus au sujet de ce territoire constituent, pour nous, une forme d’insulte…

M. Ronan Dantec : Pourquoi ?

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Ils sont une insulte envers les auteurs de cette proposition de loi ; une insulte envers le président du conseil départemental du Tarn, Christophe Ramond ; une insulte envers le président de la communauté d’agglomération de Castres-Mazamet, Pascal Bugis ; une insulte envers le président de la communauté de communes Sor et Agout, Sylvain Fernandez ; une insulte envers le président de Toulouse Métropole, Jean-Luc Moudenc ; une insulte envers la présidente de la région, Carole Delga ; une insulte envers nos collègues députés, qu’il s’agisse de Jean Terlier, présent dans nos tribunes, ou de Philippe Bonnecarrère.
À l’évidence, vous nous méprisez ! Vous méprisez les habitants de ce territoire…

M. Jean-Pierre Corbisez : Ces polémiques ne servent à rien !

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Vous méprisez celles et ceux qui, là-bas, se battent depuis des décennies pour leur désenclavement.
Un tel mépris nous insupporte : vous devriez faire preuve de plus de modestie dans vos jugements.
Je le répète, on ne peut pas laisser entendre que, face aux sénateurs vertueux que vous seriez,…

M. Jean-Pierre Corbisez : Il est temps de voter !

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : … siégeraient sur nos travées je ne sais quels sous-sénateurs,… (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard : C’est vous qui le dites !

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : … opposés à l’État de droit. Cette caricature n’est pas acceptable !
Pour notre part, nous nous battons pour ce territoire. Nous nous battons pour l’intérêt général. Nous nous battons pour que ce pays ne soit pas mis sous cloche. Nous nous battons pour le développement économique et social. Nous nous battons pour les 1 000 personnes qui ont perdu leur emploi à la suite de cette décision, et pour lesquelles vous n’avez eu ni un mot ni une pensée ! (Nouvelles protestations.)

M. Guillaume Gontard : C’est n’importe quoi !

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Vos propos et vos sous-entendus sont proprement inacceptables ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Franck Dhersin : Bravo !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Monsieur Folliot, on ne peut en effet pas opposer « sénateurs vertueux » et « sous-sénateurs ». Ce texte fait tout simplement l’objet d’un débat politique : nous nous y opposons par conviction, sans mépriser personne, mais en avançant des arguments de droit.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, quand j’ai été élu sénateur, il y a cinq ans, l’humanité traversait une grave crise climatique. Nous allions dans le mur. On émettait trop de gaz à effet de serre, on dévorait beaucoup trop de terres agricoles et d’espaces naturels en les bétonnant. Mais nous avions pris des engagements mondiaux et mis en œuvre un certain nombre de stratégies, parmi lesquelles la stratégie nationale bas-carbone. Nous cherchions, à l’époque, à éviter la moindre tonne de CO2 supplémentaire.
Aujourd’hui, j’apprends avec joie que tous ces efforts sont derrière nous ! Visiblement, on peut tout recommencer comme avant, construire de nouvelles autoroutes, bitumer à tout-va des espaces naturels et agricoles.
En outre, depuis le début de mon mandat, on ne cessait de nous mettre en garde : le budget de la France allait dans le mur, notre dette battait sans cesse de nouveaux records et il fallait chercher des économies partout. Or le recours formé a révélé une information majeure, et c’est aussi l’une de ses vertus : les pouvoirs publics – je suis heureux de l’entendre ! – vont prendre en charge un tiers du péage de cette autoroute. Il faudra prévenir le rapporteur général de la commission des finances qu’il n’a plus à se faire de souci : visiblement, les caisses sont de nouveau pleines, puisqu’on peut se permettre pareille dépense…
Enfin – cela m’inquiète un peu plus –, je constate, alors que mon mandat approche de son terme, que la séparation des pouvoirs n’est plus qu’une illusion. De fait, il suffit de connaître quelques parlementaires pour tenter de contourner une décision de justice.
Prenez garde, mes chers collègues : les réalités physiques de cette véritable catastrophe qu’est le changement climatique sont en train de nous rattraper, et les générations futures vous jugeront.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Chers collègues de la majorité sénatoriale, j’ai comme l’impression que vous perdez votre sang-froid…
Pour revenir au fond du débat, je citerai un autre des éléments sur lesquels le tribunal administratif a fondé sa décision, à savoir les hypothèses de fréquentation de cette autoroute, que l’Autorité de régulation des transports (ART) elle-même a pu qualifier d’optimistes – n’est-ce pas, monsieur le ministre ?
Je vous renvoie au compte rendu de la commission d’enquête parlementaire sur le montage juridique et financier du projet d’autoroute A69 en date du 2 mai 2024 : ces hypothèses paraissent très en deçà des seuils justifiant la construction d’une autoroute à deux fois deux voies.
Hors abonnement, la liaison autoroutière Castres-Toulouse coûtera environ 16 euros. Ce prix élevé est de nature à relativiser les estimations issues de l’étude de trafic.
Monsieur Folliot, soyez bien certain que je n’insulte personne. En revanche, depuis deux heures, vous pratiquez en quelque sorte l’insulte à rebours en refusant le vrai débat de fond.
Vous n’avez pas réussi à convaincre l’État, alors que beaucoup d’élus locaux préféraient que l’on améliore la liaison actuelle, ce qui était la logique même.
Évidemment, cette autoroute n’est pas rentable. Elle sera même encore moins rentable que ce qui était prévu : nous sommes face à un très mauvais usage de l’argent public.
À cet égard, je reprends ma casquette de président d’Ensemble sur nos territoires. Ce débat est éminemment politique et, en la matière, vous faites une erreur politique. Ce qui importe, c’est que ces millions d’euros – nous parlons de sommes considérables ! – aillent aux services du bassin Castres-Mazamet.
Cette autoroute ne fera que renforcer les mouvements pendulaires vers Toulouse. Vous allez aggraver encore la dévitalisation du territoire ! (M. Philippe Folliot manifeste son désaccord.)
C’est moi qui défends le territoire de Castres-Mazamet,…

M. Jean-François Longeot : Mais c’est merveilleux ! (Sourires sur les travées du groupe UC.)

M. Ronan Dantec : … c’est moi qui indique où est son avenir, pas vous ! Pour votre part, vous vous efforcez de faire entrer cet avenir dans des cadres anciens et dépassés ! Les villes moyennes, c’est nous qui les défendons, pas vous, avec de tels projets d’autoroutes ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Jean-Pierre Corbisez : Maintenant, votons !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour explication de vote.

Mme Marie-Lise Housseau : Monsieur Dantec, nous aurions bien sûr été ravis d’obtenir des autoroutes gratuites, comme vous en avez en Bretagne,…

M. Daniel Gueret : Absolument !

Mme Marie-Lise Housseau : … mais c’était impossible ! Le plan routier breton date d’il y a plus de cinquante ans : à l’époque, la raison impérative d’intérêt public majeur n’existait pas. Sans doute le plan routier breton n’a-t-il pas fait non plus l’objet d’études environnementales.

M. Daniel Gueret : Voilà !

Mme Marie-Lise Housseau : Nous devons faire avec les règles existantes. J’y insiste, nous avons tenté d’obtenir la gratuité de cette autoroute ; mais notre département n’est pas riche – il n’est, au titre de ses revenus, qu’en soixante-treizième position des départements français. Nous n’avions pas les moyens de rendre cet axe gratuit. Si nous avons opté pour la concession, c’est parce que nous n’avions pas d’autre choix.
Certes, 16 euros, c’est cher, mais c’est le tarif aller-retour. Pour accomplir le même parcours, le billet de train coûte 18 euros par personne, et une voiture peut transporter toute une famille.
J’y ajoute un autre argument. Il se trouve que mon mari avait une entreprise d’ébénisterie. Comme vous le savez sans doute, c’est un secteur où les accidents du travail sont fréquents. Des doigts, voire des mains, sont parfois coupés. Tous les menuisiers-ébénistes de la région le savent : en cas d’accident, ils doivent tout de suite mettre le doigt sectionné ou la main coupée dans une poche plastique, puis partir à Purpan, de l’autre côté de Toulouse. En pareil cas, gagner vingt minutes, c’est primordial !
Ne serait-ce que pour l’accessibilité des soins, nous avons besoin de cette autoroute.
Vous revenez avec insistance sur le prix du trajet : eh bien, on fait avec ce que l’on a. Je vous signale, de plus, que les abonnés bénéficieront de tarifs spécifiques, à l’instar des véhicules électriques. Enfin, le département, la région et les communautés de communes vont participer pour faire baisser le montant du péage.
Je vous en prie, laissez-nous vivre ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Dhersin : Monsieur Dantec, l’A69 voit passer 14 000 véhicules par jour. L’A28, entre Rouen et Alençon, en totalise 8 900 par jour. Sur l’A79, portion de la route Centre Europe Atlantique (RCEA), c’est 11 000 à 13 000 véhicules par jour ; sur l’A66, 12 300 véhicules par jour ; sur l’A837, 11 800 véhicules par jour ; sur l’A77, 10 900 véhicules par jour – je pourrais vous citer bien d’autres exemples encore !
En l’occurrence, les estimations dépassent de loin la fréquentation de bien des autoroutes déclarées d’utilité publique et exploitées aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot : Monsieur Dantec, je confirme les chiffres fournis à l’instant par M. le rapporteur.
En outre, le tarif que vous mentionnez ne correspond pas à la réalité. Demain, si le chantier peut être mené à son terme, le prix réel sera de 6,5 euros, selon l’avenant conclu par les différentes collectivités territoriales concernées.

M. Ronan Dantec : C’est un gouffre financier !

M. Philippe Tabarot : Non, monsieur le sénateur : le gouffre financier ne viendra que des recours intentés par vos amis. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. Franck Dhersin : Absolument !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize : Bien sûr, dans un tel débat, chacun doit défendre ses idées. Mais je m’étonne que l’on s’arc-boute aujourd’hui sur des éléments de nature juridique.

M. Franck Dhersin : Tout à fait !

M. Patrick Chaize : Pourquoi ? Tout simplement parce que ces travaux sont déjà réalisés à hauteur de 60 %. On ne peut plus faire comme si l’on pouvait tout effacer pour tout recommencer – ou alors, il faut nous donner la méthode…
Mes chers collègues, soyons pragmatiques. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Franck Dhersin : Bravo !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)