Produits du bois et responsabilité élargie du producteur dans le secteur du bâtiment : Après l’article 2

Produits du bois et responsabilité élargie du producteur dans le secteur du bâtiment : Après l’article 2

debate, 15/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet et Duplomb, Mme Belrhiti, MM. Menonville, Lemoyne et J.P. Vogel, Mmes Guidez, Herzog et Vérien, M. Canévet, Mme Sollogoub, MM. Mizzon et Bacci, Mmes Romagny, Pluchet et P. Martin, M. Bitz, Mme Jacquemet, MM. Favreau, Haye, Chauvet et Cuypers et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contributions financières versées par les producteurs à l’éco-organisme pour les produits et matériaux biosourcés renouvelables qui permettent le stockage du carbone sur la durée bénéficient d’une minoration, en raison de leur exemplarité environnementale. Le montant de cette minoration est défini par décret. »
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise à introduire un second critère d’écomodulation fondé sur la nature biosourcée des produits, dont le bois. Il s’agit de réellement prendre en compte la plus-value du bois en soumettant ce matériau à une écocontribution d’un coût réellement moins important que celui payé pour les matériaux plus polluants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Pillefer : Le bois est un produit biosourcé renouvelable qui stocke le carbone. Il constitue, en ce sens, un matériau vertueux ; nous en convenons tous ! Pour cette raison, j’ai proposé, à l’article 2, un abattement sur les écocontributions qui concernent ce matériau.
En ce sens, madame Loisier, votre amendement est donc satisfait : créer une nouvelle minoration de l’écocontribution taillée sur mesure pour le bois ferait vraisemblablement doublon avec l’abattement déjà prévu et complexifierait le droit applicable à la REP PMCB.
Je rappelle enfin que l’objet du texte est le bois-construction et rien que le bois-construction ! L’écocontribution pour ce matériau est traitée dans le cadre de l’article 2, tandis que le moratoire mis en place par Mme la ministre permettra de se pencher sur les autres matériaux biosourcés.
Les conclusions de la mission d’information sur l’application de la loi Agec, dont Marta de Cidrac et Jacques Fernique sont rapporteurs, pourront alimenter les travaux en la matière. Aussi, je vous invite, ma chère collègue, à vous cantonner à l’objet de cette proposition de loi, à savoir le bois-construction.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier : J’entends les arguments de M. le rapporteur, que je remercie pour son travail. Néanmoins, l’amendement voté en commission visant à introduire un abattement pour performance portait sur tous les matériaux.
Mon amendement tend à reconnaître la singularité du bois et à mettre en avant les produits biosourcés, dans le cadre d’une stratégie favorisant l’écoconception, au travers de l’écomodulation. Cet amendement est tout à fait dans l’esprit de la loi Agec.
De la même manière que l’abattement pour performance, l’abattement relatif aux matériaux biosourcés viserait tous les matériaux rentrant dans la catégorie. Par ailleurs, un décret de vos services, madame la ministre, précisera les modalités de mise en œuvre de mon amendement, s’il est adopté.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.