Accueil et information des personnes retenues : Question préalable
debate, 12/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie, par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, d’une motion n° 3.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi tendant à confier à l’Office français de l’immigration et de l’intégration certaines tâches d’accueil et d’information des personnes retenues (n° 594, 2024-2025).
La parole est à M. Guy Benarroche, pour la motion.
M. Guy Benarroche : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, le texte qui nous est présenté est aussi symptomatique qu’inexcusable.
Il relève de la dynamique que nous dénonçons depuis des mois : un pacte de gouvernement laissant les ministres utiliser régulièrement des propositions de loi, sans étude d’impact, pour imposer médiatiquement des thèmes aussi inutiles que dangereux. Telle est la raison d’être de ce texte, qui justifie l’exclusion des associations intervenant auprès des personnes retenues en arguant que ces missions devraient être confiées à l’Ofii, afin d’éviter que lesdites associations n’agissent de manière militante, en opposition à la politique du Gouvernement, ainsi que pour des raisons de rationalité budgétaire.
Les associations sont donc accusées d’être juge et partie, d’aller contre la bonne tenue des comptes de l’État et, surtout, de suivre, au travers de leur action dans les CRA, un agenda politique opposé à celui du Gouvernement.
Tous ces arguments fallacieux sont repris dans cette proposition de loi. L’un des passages les plus édifiants de l’exposé des motifs est la dénonciation de l’action légale et encadrée des associations comme entraînant une « massification des recours, de nature à entraver la politique mise en œuvre en matière de lutte contre l’immigration illégale ».
Mais de quoi parlez-vous, mes chers collègues ? Souhaitez-vous limiter le recours effectif au droit ? Ces actions légales et légitimes contreviendraient-elles, selon vous, à l’action du Gouvernement ?
L’on ne saurait reprocher aux associations ce mouvement volontaire systématique de massification des recours. Une personne qui souhaite contester une décision exerce son droit. Les associations remplissent alors pleinement les missions qui leur sont attribuées contractuellement. Refuser d’aider une personne à former un recours constituerait une obstruction à l’exercice de ses droits.
Je sais que la notion d’État de droit est mise à mal actuellement, mais pour tous les justiciables, étrangers comme nationaux, simple citoyen ou ancien Président de la République, les recours sont un outil du droit à la disposition de tous.
Comment accepter que seules votre volonté et votre appréciation, dénuées de tout fondement, puissent qualifier un recours d’abusif ? Avez-vous un seuil chiffré de recours pour définir la massification ?
Vous justifiez le changement de droit occasionné par ce texte par les difficultés liées au nombre de recours. Mais vous ne mentionnez ni le nombre de décisions attaquées et annulées, parce qu’injustifiées au regard du droit et de la situation du demandeur, ni la complexité grandissante du droit des étrangers, ni les moyens insuffisants des tribunaux.
N’observe-t-on pas plutôt, monsieur le ministre d’État, une massification des obligations de quitter le territoire français, prises de manière automatique sans examen individuel ? Est-ce cela, la politique du Gouvernement contre l’immigration illégale ?
En 2024, environ 44 % des personnes enfermées ont été libérées par un juge : 30 % par un juge judiciaire, 10 % par une cour d’appel et 4 % par un tribunal administratif. Ces statistiques démontrent l’utilité pour les personnes retenues de contester les mesures prises à leur encontre, souvent entachées d’illégalité et d’irrégularité. Par ailleurs, le nombre important de libérations ordonnées par les juridictions ne saurait être reproché aux associations, les décisions de justice n’étant pas de leur ressort.
Ce ne sont pas les recours qui sapent la politique du Gouvernement, ce sont ses propres décisions irrégulières ou insuffisantes. Quant à l’effectivité des décisions d’éloignement, il s’agit avant tout d’une question de diplomatie, comme notre groupe n’a cessé de le répéter.
Un autre point au cœur du discours du ministre, et inscrit au sein de l’exposé des motifs de la proposition de loi, est la neutralité du soutien apporté par les associations. Dès le mois d’octobre 2024, le ministre de l’intérieur déclarait : « Je considère que le conseil juridique et social aux personnes retenues dans les CRA relève de l’Ofii, et non des associations qui sont juge et partie. »
En janvier 2025, avec la même cohérence, il écrivait : « Qu’une association ait un agenda politique, veuille promouvoir une politique d’accueil massif de l’immigration, c’est son choix. Ce qui est choquant, c’est quand ces associations profitent des financements de l’État pour promouvoir d’autres politiques publiques que celles que l’État veut défendre. »
De fait, le soutien des associations correspond légalement à l’assistance à l’accès effectif au droit pour les personnes retenues. Il leur est contractuellement imposé dans le cadre du marché public que chacune de ces associations a remporté. Je ne saurais croire que le discours qui confond subventions des associations et financement à la suite d’un marché public soit volontaire et prémédité.
Votre discours est gênant et dogmatique. Il rappelle les attaques inexcusables dont ont été la cible certains avocats qui, eux aussi, sont accusés de militantisme dans l’exercice de leur mission. Il rappelle les méthodes exécrables du média d’extrême droite Frontières, lequel a publié en janvier 2025 une liste d’une soixantaine d’avocats, les accusant d’être complices des personnes en situation irrégulière cherchant à obtenir un titre de séjour.
L’ancien vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé, le dit bien : « Le droit est une arme de la démocratie. Dans l’équilibre des pouvoirs propres à ce régime, la force du droit est de contenir la puissance du politique pour l’empêcher de devenir arbitraire. » Faire valoir les droits d’une personne ne devient un acte politique que face aux dérives systémiques abusives de l’État.
Parlons maintenant d’impartialité et de conflit d’intérêts. Par ce texte, vous actez de facto l’incapacité des associations à faire la différence entre, d’une part, leur plaidoyer et leur liberté d’expression et, d’autre part, leurs actions au sein des CRA. Selon vous, l’un empêcherait l’accomplissement de l’autre.
Une association, peu importent ses idées, est-elle forcément disqualifiée pour apporter ses compétences techniques dans l’exercice des missions qui lui sont confiées – par vous, qui plus est –, sans discontinuité depuis des années et selon les procédures très encadrées des marchés publics ?
Comment justifier alors le fait de confier des missions d’information et d’aide au recours effectif à l’Ofii ? Cet organisme dépend du ministère de l’intérieur, qui édicte la politique de lutte contre l’immigration illégale. Dans le même temps, il effectuerait ses missions au sein des CRA en toute objectivité, contrairement aux associations. Il s’agit là d’un conflit d’intérêts institutionnel, qui mettra obligatoirement l’Ofii et tous ses agents devant des injonctions contradictoires.
Cette proposition de loi, qu’elle le veuille ou non, introduit également une confusion entre information et accès effectif au droit. Ce sont pourtant deux notions différentes : l’analyse juridique de la situation des personnes retenues et les conseils individuels personnalisés ne sont pas la même chose que la mise à disposition de brochures.
L’article L. 744-9 du Ceseda dispose que « l’étranger maintenu en rétention bénéficie d’actions d’accueil, d’information et de soutien, pour permettre l’exercice effectif de ses droits et préparer son départ, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État ».
Par un arrêt du 3 juin 2009, le Conseil d’État a réaffirmé la nécessité de garantir l’accès effectif au droit, lequel ne se limite pas à une simple information : « Le décret prévoit que la convention passée entre le ministre chargé de l’immigration et la ou les personnes morales sélectionnées doit permettre l’exercice effectif de leurs droits par les étrangers et précise que la mission confiée par la convention ne se limite pas à l’information des étrangers mais comprend également l’aide à l’exercice de leurs droits. »
L’accompagnement des associations et leur présence six jours sur sept dans les CRA sont précieux, au-delà des informations qu’elles apportent. Les délais sont parfois courts pour contester les décisions : quarante-huit heures pour les mesures d’éloignement, quatre jours pour les mesures d’enfermement.
Le fantasme d’une course au recours, voulu et souhaité par les associations, est vraiment indécent. Allez visiter les CRA, les zones d’attente et les lieux de rétention administratifs, avant de communiquer. Parlez au personnel de tous les lieux de rétention.
Les associations intervenant dans les CRA aident les étrangers à faire valoir leurs droits lorsqu’elles souhaitent porter plainte. Ils ont parfois besoin de solliciter le médecin de l’Ofii d’une demande de protection contre l’éloignement, en raison de leur état de santé. Ils peuvent également souhaiter saisir certaines autorités administratives indépendantes (AAI) ou, à titre exceptionnel, des juridictions : demande de mainlevée de la rétention administrative, saisine du juge des référés, recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, etc.
Les procédures des droits des étrangers sont de plus en plus complexes. Une expertise acquise, des formations adéquates et des compétences spécifiques permettent seules de garantir l’accès effectif au droit.
Du reste, notre groupe dénonce avec véhémence l’interprétation que fait la présente proposition de loi de la position de la Cour des comptes sur la présence des associations. Jamais il n’a été sous-entendu, chiffré ou démontré que leur intervention emportait un coût excessif pour le budget de l’immigration. Le texte prévoit de faire assurer par les avocats les missions relevant de l’assistance juridique que l’Ofii ne peut pas et ne sait pas accomplir. Comme d’habitude, rien n’est chiffré !
Les CRA sont donc amenés à se multiplier, si la vision des derniers gouvernements successifs perdure et si les financements jusque-là absents sont enfin alloués. Or ils ne peuvent être perçus comme un lieu de punition, sans droits.
Cette vision perturbée du rôle de la rétention administrative entretient une confusion avec l’incarcération punitive, ce qui nous gêne au plus haut point. Nous assistons depuis de trop nombreuses années à un détournement de la rétention, aujourd’hui utilisée comme élément de politique sécuritaire.
Les associations, telles que la Cimade, interviennent dans les CRA depuis les années 1980, initialement à la demande du ministère des affaires sociales. Leurs actions ne sont pas plus militantes que celles d’un médecin qui critiquerait une caisse d’assurance maladie, mais qui respecterait ses missions de soignant hospitalier.
Ce sont les libertés de conscience et d’expression, parfois si chères à vos yeux, qui sont mises en cause par cette proposition de loi. Elles sont pourtant au fondement même de notre démocratie. Une association qui respecte la loi, mais qui serait en désaccord avec le Gouvernement, ne pourrait pas exercer ses compétences, dites-vous. C’est grave, non ?
Ce texte illustre une nouvelle fois votre acharnement contre les étrangers, souvent précaires et perçus comme des dangers.
Notre groupe rejette ce texte, cette vision, cette atteinte au droit qui blesse notre démocratie. Nous dénonçons les fondements sur lesquels il est bâti : ils sont, au mieux, non renseignés ; au pire, mensongers.
Notre groupe condamne cette volonté de ne pas respecter l’équilibre de nos institutions et de présenter des propositions de loi sans étude d’impact, pour satisfaire les ambitions court-termistes de certains membres du Gouvernement et flatter de prétendus courants d’opinion. (Marques d’impatience et exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Veuillez conclure !
M. Roger Karoutchi : Votre temps est largement écoulé !
M. Guy Benarroche : Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Margueritte : Monsieur Benarroche, vous affirmez que 44 % des personnes enfermées en 2024 ont été libérées par un juge. Ce pourcentage correspond en réalité au nombre d’étrangers non éloignés qui sont sortis d’un centre de rétention. Le nombre de personnes enfermées qui ont été libérées est plutôt de 17 %.
Vous avez raison, le droit des étrangers est de plus en plus complexe. Il s’agit d’ailleurs d’une raison supplémentaire pour confier pleinement la mission d’assistance aux avocats. (M. le ministre d’État opine.)
Je ne reviendrai pas sur vos propos concernant l’existence d’un conflit d’intérêts. Je vous renvoie à la réponse que j’ai faite à M. Brossat voilà quelques instants sur la neutralité du service public – encore une fois, il s’agit de confier à l’Ofii des tâches d’information – et la massification des recours.
Je le répète, les recours devant le juge judiciaire ont augmenté de 30 % en deux ans. Cette évolution est tout à fait spectaculaire et s’accompagne d’une trajectoire similaire concernant les procédures d’éloignement et le contentieux porté devant le juge administratif. Je n’exposerai pas de nouveau l’argumentaire que j’ai développé précédemment.
Pour l’ensemble de ces raisons, et parce qu’elle souhaite que le débat se tienne, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Carole Ciuntu, pour explication de vote.
Mme Marie-Carole Ciuntu : Nous pouvons ne pas avoir le même avis, chers collègues. Toutefois, depuis le début de ce débat, vous avez peu d’arguments factuels à nous opposer. (Mme Corinne Narassiguin proteste.)
Monsieur Brossat, je vous invite à citer les propos que nous avons réellement tenus ; ils sont d’ailleurs faciles à vérifier. En ce qui me concerne, je n’ai jamais affirmé dans Paris Match les mots que vous me prêtez !
M. Ian Brossat : Je sais lire, comme vous !
Mme Marie-Carole Ciuntu : Il est totalement inutile d’inventer des propos pour essayer d’apporter de l’eau à votre moulin. Même les mots que vous avez cités ne me paraissent pas discréditer la suite de nos échanges.
J’ai écouté attentivement l’intervention de M. Benarroche. Il estime que le travail des associations est indispensable et qu’elles seules sont capables d’intervenir au sein des CRA. Ainsi, ni l’Ofii, ni les avocats, ni l’État ne seraient dignes de confiance.
Vous nous reprochez d’être les seuls, de ce côté de l’hémicycle, à faire de la politique, contrairement à vous. Pourtant, votre démarche est totalement politique et n’a rien de juridique !
M. Guy Benarroche : Rien de juridique dans ce texte non plus…
Mme Marie-Carole Ciuntu : Je ne sais que vous répondre, sinon que je suis du même avis que le rapporteur et le ministre. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 3, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 267 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
100
Contre
243
Le Sénat n’a pas adopté.