Amélioration de l’accès aux soins dans les territoires : Avant l’article 3

Amélioration de l’accès aux soins dans les territoires : Avant l’article 3

debate, 12/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 103 rectifié bis, présenté par M. Fichet, Mmes Le Houerou et Poumirol, MM. Uzenat, Gillé et Kanner, Mmes Conconne, Canalès, Féret, Lubin et Rossignol, MM. Mérillou, P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé et en concertation avec les professionnels de santé, le cas échéant regroupés sous la forme d’une communauté professionnelle territoriale de santé, par les médecins mentionnés à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, âgés de moins de cinquante-cinq ans, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code, de manière obligatoire si la continuité du service public l’exige. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à rétablir l’obligation de garde pour les médecins libéraux, selon des modalités définies contractuellement avec les agences régionales de santé. Cette obligation serait limitée aux médecins de moins de 55 ans.
Depuis la suppression de cette obligation, décidée en 2002, on observe une dégradation continue de la permanence des soins. Fondé sur le seul volontariat, le système actuel ne suffit plus à répondre aux besoins : on le constate tout particulièrement dans les déserts médicaux, où l’absence de médecins de garde contribue directement à l’engorgement des services d’urgence.
La revalorisation de la consultation n’a pas permis de résoudre ce problème. Le constat est clair : faute de garde, les patients ne peuvent recourir à la médecine de ville et se tournent massivement vers l’hôpital.
Certes, les maisons médicales de garde ont apporté un début de réponse, mais elles ne suffisent pas à combler le vide laissé par la fin de l’obligation de garde. Il est temps de revenir sur cette erreur de 2002, en réaffirmant que la permanence des soins fait pleinement partie des missions de la médecine de ville.
Cette continuité du service public repose sur les agences régionales de santé, lesquelles doivent pouvoir mobiliser en priorité les établissements publics de santé, ainsi que les médecins libéraux, lorsque les besoins du territoire l’exigent.
En complément d’une meilleure répartition des professionnels sur le territoire, nous proposons donc de rétablir l’obligation de garde, dans une logique de coopération avec les établissements de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé, lorsque c’est possible.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Mon cher collègue, si l’on en croit les derniers chiffres publiés par le Conseil national de l’ordre des médecins, lesquels ne datent que de quelques semaines, la permanence des soins ambulatoires atteint un taux de couverture territoriale très élevé, s’élevant à 97 % en 2024. Ce système fondé sur le volontariat produit donc des résultats, notamment en soirée et le week-end.
En outre, par cet amendement, vous ne distinguez pas, parmi l’ensemble des praticiens, les médecins généralistes ou les médecins de premier recours. Vous appliquez à tous les médecins libéraux de moins de 55 ans la même obligation de garantir la continuité du service public.
Enfin, avec le présent texte, nous demandons déjà beaucoup aux médecins. Le rétablissement de l’obligation de garde, dont l’effet concret sur la prise en charge pose lui-même question, alimenterait encore un certain nombre de tensions.
J’ai discuté de cette question avec une jeune femme médecin, pas plus tard que cet après-midi. Évoquant la féminisation de la profession, qui est indéniable, mon interlocutrice m’a déclaré : « Est-ce que vous pensez aux femmes médecins qui ont de jeunes enfants… » (Mmes Émilienne Poumirol et Laurence Muller-Bronn protestent.)

Mme Céline Brulin : Les hommes aussi ont de jeunes enfants !

Mme Corinne Imbert : Ma chère collègue, laissez-moi finir ma phrase, que je peux d’ailleurs aussi décliner au masculin…
« Est-ce que vous pensez, me disait-elle, à ces jeunes mères dont le conjoint est régulièrement en déplacement et qui seraient confrontées à une obligation de garde ? »
Je peux tout aussi bien citer le cas de jeunes pères médecins dont l’épouse ou la compagne doit, du fait de son travail, s’éloigner de son domicile. Il faut également prendre en compte ces diverses contraintes personnelles, d’autant que – je le répète – le taux de couverture territoriale est déjà élevé.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur Fichet, je suis très défavorable à cet amendement.
Bien sûr – je suis complètement d’accord avec vous sur ce point –, la médecine de ville doit organiser sa propre permanence des soins. Mais, avec de telles dispositions, vous interdisez purement et simplement aux médecins de plus de 55 ans de participer à la garde, même s’ils sont volontaires.
Or nous sommes en train d’étudier les moyens grâce auxquels des médecins retraités pourraient reprendre une activité à temps partiel.
Nous n’avons pas encore évoqué cette difficulté ce soir, mais nous y viendrons certainement dans la suite du débat. Pour l’heure, les jeunes retraités qui souhaitent reprendre une activité médicale se heurtent à la problématique de la cotisation de retraite à la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf). À l’évidence, le système actuel n’est pas assez incitatif.
J’ai pu le constater récemment, en particulier à Mayotte et à La Réunion : parmi leurs volontaires, les services de sécurité civile comme ceux de la Croix-Rouge dénombrent beaucoup de jeunes retraités.
Je ne sais pas si, dans l’absolu, l’âge est un bon critère. Pour renforcer la permanence des soins, il me semble même préférable de créer une réserve de retraités des professions médicales et paramédicales. De telles équipes seraient à même d’agir pour améliorer un certain nombre de situations.
Je ne citerai pas d’âge, car je ne voudrais pas relancer le débat des retraites, mais je l’ai observé moi-même : lorsqu’ils partent à la retraite, disons à 65 ans, avec une marge de plus ou moins deux ans – comme cela, je ne prends pas trop de risques (Sourires.) –, mes confrères sont très contents. Ils peuvent reprendre telle ou telle activité qu’ils avaient jusqu’alors négligée. Mais, après quelques mois, certains d’entre eux ont de nouveau très envie d’exercer la médecine, à condition que ce ne soit pas avec la même charge mentale et en assumant les mêmes obligations.
Cette réserve de retraités, que l’on pourra appeler comme vous le voudrez, pourrait être extrêmement utile, par exemple dans le secteur de la médecine scolaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.

Mme Laurence Muller-Bronn : Mme la rapporteure a cité le cas des médecins mères de jeunes enfants. Mais que dire des infirmières, qui travaillent si souvent les samedis et les dimanches ? Ayant des parents vieillissants, je suis bien placée pour le savoir. D’ailleurs, avec les pharmaciens, les infirmières sont les seules à être contactées le week-end par les familles ; ce sont elles qui assurent la présence de proximité.
Beaucoup de professionnelles de santé ont de jeunes enfants, et l’on ne se demande pas comment elles font…
À mon sens, les gardes étaient bel et bien nécessaires, et le roulement assuré fonctionnait de manière satisfaisante. Leur disparition a entraîné une véritable carence dans nos territoires.
Je suis assez étonnée d’entendre un tel argument, que l’on pourrait invoquer pour beaucoup de professions, notamment les métiers du soin et du secours, dans lesquels on travaille le samedi, le dimanche ou encore de nuit. D’ailleurs, la semaine dernière, on ne l’a pas du tout évoqué au sujet des infirmiers et des infirmières qui, eux aussi, ont des enfants.

Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est vrai !

Mme Céline Brulin : Exact !

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Pour ma part, je tiens à revenir sur notre amendement, qui tend à rétablir la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour l’ensemble des médecins.
Madame la rapporteure, vous faites valoir que 97 % des gardes sont assurées : nous ne sommes donc pas à 100 %, ce qui en soi n’est pas satisfaisant.
Surtout, nous ne demandons pas que chaque médecin soit de garde en permanence. Nous proposons simplement d’assurer une répartition dans les territoires, par exemple à l’échelle des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ou de la CPTS, en accord avec l’ARS.
Il ne s’agit pas d’imposer à chaque médecin d’être là tous les week-ends. Je l’ai vécu personnellement : quand on est douze dans un groupe de formation continue et que l’on se répartit les nuits et les week-ends de garde, on n’assume qu’une semaine et qu’un week-end de garde sur douze. Ce n’est quand même pas insurmontable !
Très prosaïquement, j’estime que c’est une aberration d’être médecin généraliste sans jamais faire de gardes. Ayons bien en tête que seuls 38 % des généralistes assurent la garde aujourd’hui ! Ce service repose sur les épaules de 38 % d’entre eux, ce qui veut dire que les autres n’en font jamais ! Un tel refus me semble proprement incohérent lorsqu’on choisit cette profession.
J’y insiste, il faut rétablir la PDSA à l’échelle de nos territoires. L’organisation retenue devra avoir reçu l’aval de l’ARS, mais elle sera très facile à trouver : il suffit que quelques confrères médecins se parlent de temps en temps, et ce sera vite fait.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 269 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
319
Pour l’adoption
123
Contre
196
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 68, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly et Silvani, M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Avant l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6315-1 du code de la santé publique, les mots : « indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s’adresser en son absence » sont remplacés par les mots : « s’assurer de la continuité des soins y compris la nuit, les week-ends et les jours fériés dans le territoire ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Ces dispositions connaîtront sans doute le même sort que celles que vient de défendre M. Fichet : je ne me fais guère d’illusions. Je n’aime pas me faire mal, mais je vais tout de même défendre cet amendement ! (Sourires.)
Nous l’avons dit et répété, 11,6 % de la population française vit aujourd’hui dans une zone sous-dotée en médecins généralistes. En outre, 10 millions de Français vivent dans un territoire où la qualité de l’accès aux soins est inférieure à la moyenne nationale, et 10 millions de nos concitoyens vivent à plus de trente minutes d’un service d’urgence.
L’idée selon laquelle les déserts médicaux sont nécessairement des zones rurales isolées et dépeuplées est désormais totalement dépassée : une grande partie du territoire français est frappée par ce phénomène, y compris au cœur des métropoles.
Selon une enquête menée par le Conseil national de l’ordre des médecins et publiée en 2021, seuls 39,3 % des généralistes ont effectué une garde en 2020. Or, comme l’a fort bien dit Mme Muller-Bronn, beaucoup de professionnels du soin doivent assumer des obligations comparables. Je pense notamment aux infirmières – nous avons d’ailleurs débattu la semaine dernière d’une proposition de loi sur la profession d’infirmier – et aux aides-soignantes, qui font régulièrement des nuits dans les hôpitaux.
Dans vingt-neuf départements, il n’y a plus un seul médecin de garde après minuit ; et, même lors des soirées de semaine, la permanence des soins n’est pas toujours assurée. Je le constate dans mon département du Pas-de-Calais, où le nombre de secteurs de garde a été réduit de cinquante-deux à vingt-sept.
Face à cette situation, nous proposons de rétablir la permanence des soins la nuit, les week-ends et les jours fériés. Cette mesure devra nécessairement aller de pair avec une réévaluation des tarifs des gardes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à contraindre l’ensemble des médecins à assurer la continuité des soins, y compris la nuit, les week-ends et les jours fériés, en rétablissant le tour de garde obligatoire.
Pour les raisons indiquées précédemment, ces dispositions reçoivent un avis défavorable.
Ma chère collègue, vous avez raison, un certain nombre d’infirmières et d’aides-soignantes assurent des gardes de nuit, notamment dans les établissements hospitaliers. Mais, en l’occurrence, nous parlons d’un exercice libéral.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Et alors ?

Mme Corinne Imbert : Sauf erreur de ma part, les infirmières et infirmiers libéraux travaillent le week-end, mais n’assurent pas de garde de nuit, comme vous le souhaiteriez pour les médecins libéraux. Le parallèle ne vaut que partiellement, car – je le répète – il faut bien distinguer l’exercice assuré dans les établissements de soins de l’exercice libéral.
Enfin, même si l’on peut débattre des différents chiffres et, en particulier, du taux de participation des médecins généralistes au service de garde, je rappelle que la permanence des soins est déjà largement assurée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Ma chère collègue, je comprends bien sûr le sens de cet amendement. Toutefois, au-delà des problèmes soulevés par Mme la rapporteure, je ne vois pas l’intérêt de mentionner ici ce que l’on appelle la « nuit profonde ».
Vous déplorez que, dans un certain nombre de départements, il n’y ait pas de médecin de garde en nuit profonde, mais un tel service n’a pas d’intérêt : c’est amplement démontré. En nuit profonde, c’est-à-dire après minuit, la demande est très faible, et elle relève clairement des établissements de soins.
Un médecin chargé d’assurer une garde au cœur de la nuit ne sera réveillé qu’une fois et ne travaillera pas le lendemain matin : en optant pour une telle organisation, on perdra du temps médical pour un gain presque nul en matière de santé. (M. le ministre le confirme.) Non seulement de telles gardes n’ont pas d’intérêt en tant que telles, mais leur mise en œuvre dégraderait l’offre de soins en journée, ce qui serait contre-productif. J’y insiste, car je sais bien que vous visez l’inverse.
Je voterai contre cet amendement. (Mme Élisabeth Doineau applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : J’abonde dans le sens de M. Jomier.
À titre personnel, j’ai voté le précédent amendement, car je suis pour le principe de la garde ; mais je confirme que de telles gardes de nuit n’ont plus d’intérêt.
J’ai assuré des gardes de nuit tous les deux jours pendant trente-cinq ans, mais la situation actuelle est complètement différente de celle que j’ai pu connaître ! Il y a le service d’accès aux soins (SAS), les patients appellent le 15 et, en cas d’urgence vitale, ils peuvent bien sûr recourir au service d’aide médicale urgente (Samu).
Les gardes au cabinet ont un intérêt jusqu’à minuit. Elles sont assurées ici ou là, selon une organisation en vigueur depuis dix ou quinze ans. Il faut s’efforcer de les développer, par exemple en lien avec les CPTS, quand la situation s’y prête. À ce titre, il faut procéder à l’échelle des territoires, en accord avec les médecins, mais pas pour la nuit profonde.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Fichet : Mes chers collègues, en dehors du cas précis de la nuit profonde, l’organisation des gardes est un enjeu considérable.
En outre, je pense aux nombreux Ehpad qui, dans notre pays, n’ont pas de médecin à demeure. Si un résident tombe de son lit au beau milieu de la nuit, on n’a aucun moyen de vérifier la gravité de la chute : on ne peut donc qu’appeler une ambulance pour envoyer la personne âgée aux urgences, ce qui coûte des sommes faramineuses. Si un médecin pouvait venir assez rapidement pour dire si la chute est grave ou non, il réglerait beaucoup de problèmes.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Mais non !

M. Jean-Luc Fichet : À cet égard, les arguments que j’entends me semblent quand même très surprenants.
Aujourd’hui, nombre d’administrés n’ont d’autre choix que de se rendre aux urgences pour des problèmes relevant de la bobologie, au motif que l’on ne peut pas obliger les médecins à assurer des gardes.
On a cité le cas des médecins parents de jeunes enfants ; à présent, on nous parle de la nuit profonde. De tels arguments me paraissent assez légers face à la réalité des besoins.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Il me semble à la fois légitime et utile de débattre du rétablissement des gardes obligatoires. Mais encore faut-il veiller à ne caricaturer personne !
Par cet amendement, nous entendons assurer « la continuité des soins y compris la nuit, les week-ends et les jours fériés dans le territoire ». Si l’on estime que la nuit profonde est comprise dans une telle rédaction, et s’il s’agit pour certains d’un obstacle majeur, peut-être pourrions-nous rectifier notre amendement.
Mais les patients ne peuvent pas comprendre que 60 % des personnes épousant la carrière de médecin généraliste refusent purement et simplement de faire des gardes.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Eh oui !

Mme Céline Brulin : Bien sûr, certains de ces médecins ont de jeunes enfants. Mais je peux vous citer quantité de professions travaillant la nuit, les jours fériés ou encore les week-ends dont les membres ont de jeunes enfants : cela ne pose problème à personne.

M. Hervé Gillé : Les pompiers par exemple !

Mme Céline Brulin : Pourquoi donc y aurait-il une profession, je suis même tentée de dire une corporation, pour qui la moindre exigence serait intolérable ?
Si nous vivions dans le meilleur des mondes possibles, si chacun avait accès aux soins sans aucun problème, nous pourrions entendre de tels arguments. Je suis la première à défendre l’amélioration des conditions de travail. Je suis la première à dire que chacun doit pouvoir s’épanouir dans sa vie personnelle en parallèle de son travail. Mais vous voyez dans quelle situation nous sommes.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Visiblement non…

Mme Céline Brulin : Pour ma part, j’espère que tous nos concitoyens entendront ces échanges : notre débat est sacrément éclairant sur l’idée que les uns et les autres se font ici de l’accès de chacun à la santé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : J’énonce, s’il en était besoin, une raison supplémentaire de ne pas voter cet amendement.
Autant l’amendement précédent soulevait une question légitime, autant celui-ci tend-il à modifier l’article L. 6315-1 du code de la santé publique, que je vous invite à consulter. En effet, cet article fait référence à une responsabilité individuelle du médecin. Ainsi, si cet amendement était adopté, cela ferait peser sur le médecin, à titre individuel, la responsabilité, qui peut aller jusqu’au pénal – car les mots ont un sens –, de la continuité du système de soins le jour, la nuit, le week-end, toute l’année. Cela n’est pas raisonnable.
La question de la permanence des soins est légitime, mais on ne peut y répondre en rendant chaque médecin responsable de la continuité de l’ensemble du système de soins.

Mme la présidente : La parole est à Mme Solanges Nadille, pour explication de vote.

Mme Solanges Nadille : Je m’exprime rarement, mais je ne comprends pas les propos que vous venez de tenir, ma chère collègue. Dans le pacte de lutte contre les déserts médicaux du Gouvernement, il est question de solidarité : elle doit s’appliquer à tous.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 68.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 270 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
117
Contre
222
Le Sénat n’a pas adopté.
Chapitre II
Renforcer l’offre de soins dans les territoires sous-dotés