Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 : Article 4
debate, 06/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
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M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 12 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette commission est chargée de statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 3.
Cette commission est également chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des discriminations subies par les personnes homosexuelles du fait de l’application des dispositions mentionnées aux 1° A à 2° de l’article 1er.
II. – La commission mentionnée au I du présent article comprend :
1° Deux députés et deux sénateurs ;
2° Un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Trois personnalités qualifiées, issues du monde universitaire et associatif, désignées par le Premier ministre en raison de leurs connaissances dans le domaine de l’histoire de la Seconde Guerre mondiale ou de leurs engagements dans la lutte contre les discriminations subies en raison de l’orientation sexuelle.
III. – Un décret précise le fonctionnement de la commission mentionnée au I, ses attributions, les conditions de son indépendance dans l’exercice de ses missions, les modalités de présentation et d’instruction des demandes de réparation ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues.
La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 3.
M. Hussein Bourgi : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 12.
Mme Mélanie Vogel : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 7, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette commission est chargée de statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 3.
II. – La commission mentionnée au I comprend :
1° Deux députés et deux sénateurs ;
2° Un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Trois personnalités qualifiées, issues du monde universitaire et associatif, désignées par le Premier ministre en raison de leurs connaissances dans le domaine de l’histoire de la Seconde Guerre mondiale ou de leurs engagements dans la lutte contre les discriminations subies en raison de l’orientation sexuelle.
III. – Un décret précise le fonctionnement de la commission mentionnée au I, ses attributions, les conditions de son indépendance dans l’exercice de ses missions, les modalités de présentation et d’instruction des demandes de réparation ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Szpiner : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis : défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Je profite de l’examen de cet article pour introduire dans le débat la notion, qui en a jusque-là été absente, de réparation collective, couplée à la réparation individuelle actuellement en discussion.
Ian Brossat et moi avons déposé un amendement en ce sens, déclaré irrecevable. Pourtant, les conséquences de la répression furent elles aussi collectives. En effet, cette erreur symbolique a touché non seulement ceux qui furent arrêtés ou condamnés, mais aussi tous ceux qui ont vécu sous cette menace diffuse et qui ont vu leur vie façonnée par la crainte, la honte, la culpabilité et le sentiment d’anormalité induit par la répression.
Le principe de réparation collective prend la forme d’un engagement à ne pas oublier. Il s’inscrit dans une perspective de justice historique, d’éducation et de transmission. Il vise à faire œuvre de mémoire autant que de réparation, en finançant des archives LGBT, des centres de documentation et des projets culturels et pédagogiques qui permettront aux générations futures de savoir.
Nos voisins allemands, avec la création du fonds Magnus Hirschfeld, ont montré qu’il était possible d’articuler réparations individuelle et collective, connaissance et engagement dans la lutte contre les discriminations contemporaines, non pas pour solder le passé, mais pour garantir qu’il ne revienne plus jamais. Il s’agit de regarder la réalité en face.
Même M. le rapporteur l’admet dans ses travaux : les dispositifs de réparation ont souvent été, malgré leur intention, limités, presque dérisoires. Regardons l’Allemagne : le nombre de personnes ayant demandé réparation après l’abrogation du paragraphe 175 du code pénal y a été faible. De fait, beaucoup des concernés étaient déjà morts, et la honte ainsi que, pour de nombreux hommes gays, l’épidémie du sida avaient fait leur œuvre. La réparation est donc arrivée trop tard pour de nombreuses personnes.
Quand elle est trop tardive, la réparation devient silencieuse. C’est une réparation sans réparer, une mémoire sans témoin.
Aussi, par notre amendement, nous voudrions commencer à réparer.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 12.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 4 demeure supprimé.