Profession d’infirmier : Après l’article 2
debate, 05/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 86 rectifié ter, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée et M. Vogel, MM. Khalifé et Chasseing et Mmes Lermytte, Poumirol et Le Houerou, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 4311-4, après les deux occurrences des mots : « bloc opératoire », sont insérés les mots : « , soit d’infirmier de psychiatrie et santé mentale » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 4311-22, après les mots : « bloc opératoire », sont insérés les mots : «, d’infirmier de psychiatrie et santé mentale ».
II. – Le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Nous sommes nombreux à nous rappeler les infirmiers et infirmières psychiatriques, une profession spécifique exercée en hôpital psychiatrique et formée parallèlement aux infirmiers diplômés d’État.
Au tournant du XXIe siècle, les gouvernements successifs ont décidé de rapprocher ces deux professions et ont ainsi construit un statut unique d’infirmier. Était-ce une bonne idée ? Cela partait en tout cas d’une bonne intention. Seulement, le statut d’infirmier psychiatrique a mécaniquement disparu. Les infirmiers en exercice en 1992 ont reçu un diplôme d’État spécifique sans qu’aucune formation soit mise en place pour faire vivre ce statut particulier.
Trente ans plus tard, nous avons recréé, pour les infirmiers en pratique avancée, une mention psychiatrie et santé mentale, mais c’est clairement insuffisant. Nous devons faire un effort supplémentaire pour la santé mentale et la psychiatrie, alors même que le Premier ministre a annoncé que ce sujet constituait – de nouveau… – une grande cause nationale.
Je propose donc de recréer une spécialité infirmière en psychiatrie et santé mentale pour les infirmiers diplômés d’État. Bien entendu, la création d’une spécialité infirmière relève du domaine réglementaire. Cet amendement constitue donc avant tout un appel au Gouvernement.
Pour autant, la partie législative du code de la santé publique fait déjà mention des spécialités infirmières. Il nous suffit donc d’y ajouter la mention de cette nouvelle spécialité.
M. le président : L’amendement n° 87 rectifié ter, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée et M. Vogel, M. Khalifé et Mmes Poumirol et Le Houerou, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une spécialité de psychiatrie et santé mentale pour le diplôme d’État d’infirmier, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement porte sur le même objet que l’amendement précédent, mais il tend à demander un rapport au Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Romagny : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 87 rectifié ter, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport.
De son côté, la rédaction de l’amendement n° 86 rectifié ter ne semble pas conforme à son objet. En effet, elle ne permet pas la reconnaissance des infirmiers en psychiatrie en tant que spécialité, puisque le dispositif se borne à créer des procédures spécifiques pour l’exercice en tant qu’infirmier de psychiatrie par des professionnels exerçant dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen. Cela ne correspond pas, me semble-t-il, à l’intention de ses auteurs.
Nous proposons donc à Mme Souyris de retirer son amendement. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Pour la demande de rapport, c’est-à-dire l’amendement n° 87 rectifié ter, je partage l’avis de la commission.
Il en est de même pour l’amendement n° 86 rectifié ter.
Ne réécrivons pas l’Histoire ! Lorsqu’il existait, le diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique n’avait rien à voir avec les autres spécialités. En effet, si vous étiez infirmier en psychiatrie, vous n’étiez pas infirmier en autre chose. C’était une formation spécifique qui durait vingt-huit mois. La situation était donc différente de celle que nous connaissons aujourd’hui avec les Ibode ou les IADE.
Cela me semble important de le préciser pour la clarté des débats. Les infirmiers spécialisés, dont nous parlons ce soir, ont ce titre parce qu’ils ont suivi, au-delà de celle qui est nécessaire pour être infirmier, une formation spécifique de deux ans pour les Ibode et les IADE et d’un an pour les puériculteurs, alors que les infirmiers de psychiatrie d’antan ne pouvaient pas être infirmiers hors de leur spécialité.
Nous revenons finalement au même débat que celui que nous avons eu tout à l’heure au sujet de la médecine scolaire, lorsque le Sénat a examiné l’amendement n° 88 rectifié quinquies. Est-ce la meilleure solution, pour prendre en charge la santé mentale ou la santé scolaire, de créer un statut spécifique ?
La question n’est-elle pas plutôt, pour ce qui concerne la médecine scolaire, que la fonction d’infirmier n’est pas attractive ? Si cette fonction n’est pas attractive, est-ce à cause du concours mis en place par l’éducation nationale ? Au vu de nos échanges, je crois qu’il serait intéressant que je discute avec la ministre de l’éducation nationale pour savoir si nous ne devrions pas réformer, voire supprimer, ce concours. Je crois que nous avons tous identifié les mêmes besoins et que nous partageons le même but, à savoir favoriser la prise en charge.
J’ajoute que, quand vous arrivez à 40 ou 50 ans, vous pouvez avoir envie de changer d’activité – je crois beaucoup à ces évolutions de seconde partie de carrière –, mais que vous n’avez pas forcément envie, à ce moment-là, de passer un concours, par exemple pour devenir infirmier scolaire.
C’est un peu la même chose, madame Souyris, pour les infirmiers en psychiatrie. Vous le savez, je souhaite présenter, d’ici quelques semaines, un plan de santé mentale avec des propositions claires. Cela ne doit pas être un slogan et nous avons besoin de plusieurs années pour répondre au défi du désert actuel en termes de professionnels et de dépistage. Là aussi, nous avons tous identifié les besoins et savons bien que nous avons un problème.
Cette proposition de loi, en particulier à l’occasion de nos débats, permet d’augmenter les compétences de base de la profession d’infirmier. Aller dans votre sens, madame la sénatrice, serait finalement restrictif. Je crois que nous devons permettre à l’ensemble des infirmiers qui le souhaitent, notamment ceux qui exercent en pratique avancée, de s’engager sur les sujets que nous évoquons à cet instant.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je vous remercie pour l’intérêt que vous portez à ce sujet. Il nous semble, de notre côté, qu’une spécialité d’infirmière en psychiatrie et santé mentale serait vraiment bienvenue.
L’état de santé mentale des Français et des Françaises est alarmant – je sais que vous en êtes conscient. Les maladies psychiatriques touchent aujourd’hui une personne sur cinq, soit au total 13 millions de personnes dans notre pays. Et la situation est particulièrement alarmante chez les plus jeunes.
Par ailleurs, le virage ambulatoire n’a pas compensé les fermetures de lits : 6 741 lits ont été fermés dans le secteur psychiatrique et la diminution des capacités d’accueil à temps complet n’a été compensée qu’à 30 % par les créations de places d’accueil à temps partiel dans le cadre du virage ambulatoire.
L’état préoccupant de nos services d’hospitalisation a des conséquences notables sur l’attractivité du métier d’infirmier et d’infirmière en psychiatrie. Dans beaucoup de ces services, de plus en plus de postes sont vacants. De nombreux services ont dû fermer des lits et le secteur de ville ne peut pas compenser cela. Cette situation dégrade les capacités d’accueil et la qualité des soins et accroît la pénibilité du travail pour les professionnels, ce qui rend ces missions encore moins attractives.
L’adoption de cet amendement ne réglerait pas tous les problèmes, mais il permettrait de redonner du sens à la profession d’infirmier en psychiatrie et santé mentale et de mieux la reconnaître.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Je maintiens mes amendements, qui me semblent très importants.
Monsieur le ministre, j’ai moi-même fait la différence avec ce qui existait auparavant. Le diplôme général d’infirmier, l’infirmier diplômé d’État, a été une fusion des deux statuts, mais cette fusion n’a-t-elle pas de facto noyé la spécialité psychiatrique ? N’a-t-elle pas finalement disparu ? Or, même si le statut a disparu, la fonction existe toujours bel et bien. Il existe toujours des infirmières dans les hôpitaux psychiatriques, sauf qu’elles n’ont plus de spécialité reconnue.
C’est cette question qui est au centre de mes amendements. Englober les ressortissants de l’Union européenne était la seule manière d’entrer dans le sujet et, s’ils sont concernés, les infirmiers français le sont aussi naturellement.
Je lance vraiment un appel au Gouvernement pour qu’il agisse d’un point de vue réglementaire afin de reconnaître, de nouveau, une spécialité infirmière en psychiatrie et santé mentale.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Nous soutiendrons cet amendement, que nous avions nous-mêmes proposé sous une autre forme.
Monsieur le ministre, vous indiquez vouloir faire des propositions en ce sens. Avec Jean Sol et Daniel Chasseing, nous travaillons actuellement sur la santé mentale. Je l’ai dit : beaucoup d’acteurs de ce domaine estiment que la suppression de la spécialité infirmière en psychiatrie et en santé mentale était une erreur.
Il ne s’agit pas forcément de reproduire le modèle précédent à l’identique. Pour ma part, je préfère parler d’infirmiers en psychiatrie plutôt que d’infirmiers en santé mentale. Je parle avec les mots de quelqu’un qui n’est pas une professionnelle de santé, mais il me semble que l’exercice de la profession d’infirmier en psychiatrie fait appel à des compétences que ne possèdent pas nécessairement l’ensemble des infirmiers et des infirmières.
Des situations très particulières nous ont été rapportées, témoignant de difficultés rencontrées par certains établissements en raison de ce manque de compétences, qui, certes, s’acquièrent sur le tas – et je rends hommage à tous les infirmiers qui interviennent dans le domaine psychiatrique –, mais sur lesquelles nous devrions mener une réflexion approfondie.
L’unanimité des acteurs entendus sur le sujet m’a moi-même interpellée.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je soutiendrai également cet amendement.
Céline Brulin l’a dit : les infirmiers psychiatriques jouaient un rôle spécifique, très important. Dans les services, on regrette désormais souvent la disparition de cette formation. Il n’est peut-être pas possible de relancer ce diplôme. Cependant, la problématique est fréquemment exprimée par les acteurs de terrain.
Dans certains départements en avance sur d’autres, nous l’avons vu, l’infirmière en pratique avancée en psychiatrie et santé mentale occupe une place importante, notamment dans les centres médico-psychologiques, qui manquent de psychiatres et de pédopsychiatres. Le couple infirmière psychiatrique-IPA apporte un véritable « plus » dans ces structures, tout comme dans les équipes mobiles. Toutes deux forment un binôme très efficace, l’une pouvant prescrire les médicaments, l’autre bénéficiant d’une bonne connaissance des pensionnaires hospitalisés accueillis en CMP.
Ce couple doit pouvoir continuer à opérer, même si l’IPA en psychiatrie et santé mentale présente un grand intérêt, surtout dans un contexte de pénurie de psychiatres et de pédopsychiatres.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes Guillotin et Jacquemet, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de négociations conventionnelles visant à inscrire les actes et examens effectués par les infirmières puéricultrices dans les services départementaux de protection maternelle et infantile parmi les actes pris en charge par l’assurance maladie.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Je suis bien consciente de l’aversion du Sénat pour les demandes de rapport.
Cet amendement d’appel s’inscrit dans la lignée des recommandations du rapport Transformation de l’offre de soins périnatals dans les territoires : le travail doit commencer.
Les indicateurs de santé périnatale se sont fortement dégradés dans notre pays. Son taux de mortinatalité infantile classe la France au plus bas du classement des pays de l’OCDE, à la 23e place, tandis que les taux de mortalité maternelle et de syndromes du post-partum restent importants. Or, dans ce paysage, les services de protection maternelle et infantile sont de plus en plus fragiles.
Dans les services de PMI travaillent en grande partie des infirmières puéricultrices. Or leurs actes ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale, faute de nomenclature adaptée pour leur cotation. Cette situation fragilise la santé financière des services de protection maternelle et infantile.
Monsieur le ministre, mon amendement invite le Gouvernement à engager une réflexion sur la création d’une nomenclature spécifique pour les actes des infirmières puéricultrices. Cela permettrait de mieux reconnaître leur travail, de sécuriser les budgets des PMI et d’étendre leurs capacités d’action sur le terrain.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Romagny : J’ai participé à la mission d’information sur la périnatalité. Aussi, ma chère collègue, je comprends votre position. Toutefois, conformément à sa doctrine établie en la matière, la commission a émis un avis défavorable sur votre demande de rapport.
Nous vous sommes toutefois reconnaissants de mettre en avant, à l’occasion de ce débat, ce sujet important pour les infirmiers puériculteurs, et espérons que vous pourrez obtenir des réponses du Gouvernement sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Madame la sénatrice, je vous remercie d’évoquer ce sujet. Le constat est clair : un problème de nomenclature empêche en effet la cotation des actes des infirmières puéricultrices. Cependant, ce sujet, de nature technique, doit être distingué de la question de la mortalité infantile : il n’y a pas de lien de cause à effet entre les deux.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Pour ma part, je m’engage à me pencher sur ce problème de cotation.
Par ailleurs, j’aurai l’occasion de vous faire des propositions dans les jours à venir pour enrayer la progression de la mortalité infantile. Je ne les détaillerai pas ce soir, car vous les connaissez parfaitement. À ce titre, il ne me semble pas que la mortalité infantile, dans toutes ses dimensions, soit en hausse : le problème concerne essentiellement la mortalité néonatale, soit lorsque le décès intervient entre la naissance et le vingt-huitième jour de l’enfant. En outre, la problématique est multifactorielle : l’âge de la mère, notamment, est un facteur important. Soyons donc prudents avant de tirer des conclusions, et formulons les bonnes propositions pour améliorer le taux de mortalité infantile en France.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : Je retire mon amendement, puisque, de toute façon, mon but n’était pas de le faire adopter. Cependant, je n’ai fait ni confusion ni raccourci : le rapport sénatorial que j’ai cité offrait une vision étayée, à 360 degrés. La PMI sert aussi à assurer le suivi des enfants dès la naissance, ainsi que celui des mères, des couples et des familles, qui ne vont pas toujours très bien en post-partum.
Monsieur le ministre, je tenais surtout à vous alerter sur la nécessaire modification de la nomenclature des actes des infirmières puéricultrices.
Je vous remercie de m’avoir entendue.
M. le président : L’amendement n° 16 rectifié est retiré.
L’amendement n° 41, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article 1er de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, les bacheliers s’inscrivent directement dans l’institut de formation en soins infirmiers de leur choix. Les modalités de sélection des instituts sont fixées par décret au niveau national.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à exclure l’accès aux Ifsi de la plateforme Parcoursup.
Permettez-moi, tout d’abord, de commencer par un argument factuel. Depuis que l’accès aux Ifsi dépend de Parcoursup, il y a trois fois plus d’abandons au cours des études d’infirmier ou d’infirmière, ce qui est un problème en soi.
Ensuite, vous devez, comme moi, avoir entendu des retours assez négatifs de la part d’étudiants. Il faut souligner un fait remarquable : de nombreux Ifsi restent adossés à des hôpitaux de proximité. Ainsi, des jeunes issus de milieux ruraux ou de quartiers populaires suivent ces formations, par vocation, certes, mais aussi pour de simples raisons de proximité – et, à terme, ils alimentent les effectifs des hôpitaux de proximité.
Or, avec Parcoursup, un étudiant peut se retrouver en Ifsi alors que ce n’était que son septième ou huitième choix sur la plateforme – ou alors, il peut y être admis, conformément à son premier choix, mais à l’autre bout de la France !
Par ailleurs, et cela ne concerne pas seulement cette profession, le métier d’infirmier répond à une forme de vocation – j’ai consciente que l’expression peut sembler obsolète. Or je ne suis pas sûre que Parcoursup soit l’algorithme idéal pour déterminer la vocation d’un jeune !
Enfin, vous l’évoquiez, monsieur le ministre, il arrive que l’on devienne infirmier après un parcours de vie. C’est un métier du lien, de la relation aux autres, et ce sont parfois les expériences de vie qui donnent envie de se tourner vers cette forme d’altérité.
Si chacun d’entre vous laisse parler sa raison, cet amendement sera adopté, j’en suis certaine !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Romagny : Est-ce l’avis de la raison ? (Mme Céline Brulin sourit.)
Sortir les formations infirmières de Parcoursup constituerait une réforme d’ampleur, sans articulation avec le reste des formations en santé. Cette mesure nécessite une étude d’impact préalable et des concertations avec les étudiants infirmiers, ce que le délai d’examen du texte rend impossible.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Mon avis est également défavorable.
Cependant, madame Brulin, je vous remercie de cet amendement.
Je le vois bien : il y a quelque chose qui ne va pas.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : C’est un sujet que j’ai évoqué à de nombreuses reprises lorsque j’étais député, notamment auprès de l’association Régions de France, dont la commission santé, formations sanitaires et sociales était présidée par Françoise Jeanson, qui est désormais vice-présidente du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine.
Le sujet est important et nécessite un traitement à part entière. Je m’y suis moi-même intéressé en tant que ministre. J’ai notamment convié dans mon bureau le référent de la plateforme Parcoursup. J’ai cependant été quelque peu désarçonné en apprenant que 80 % des étudiants des Ifsi étaient issus de la région, car j’étais persuadé que ces instituts étaient caractérisés par un très grand brassage.
Cependant, comme vous, je crois que l’on peut encore parler de vocation. A minima, les métiers du soin requièrent un certain engagement. Or je ne suis pas certain que cela corresponde au mode de sélection de Parcoursup.
Cependant, tout n’est pas noir ou blanc, et je reste donc pondéré dans mes propos. Parcoursup a en effet introduit une forme de diversité et de mixité dans les Ifsi, puisque les concours, auparavant, étaient payants, et assez onéreux.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Il faudrait les rendre gratuits.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Cela avait d’ailleurs posé un problème de financement, dont il avait fallu discuter à l’échelle de la région : les frais de concours contribuant aux recettes des Ifsi, il avait fallu les compenser dès lors que la sélection des candidats s’effectuait sur la plateforme Parcoursup.
Le sujet est important et grave. Il nous renvoie d’ailleurs également aux messages que nous devons envoyer à nos étudiants. Souvent, l’Ifsi est adossé à un hôpital de proximité, mais il arrive que ce ne soit pas le cas, s’agissant des instituts de plus petite taille. Les étudiants représentent ainsi un vivier pour l’ensemble des établissements médico-sociaux, en particulier en milieu rural. Le lien de proximité est donc important.
J’ai donc un avis mitigé. J’ai échangé sur le sujet avec mon collègue chargé de l’enseignement supérieur. Je suis favorable à une collaboration avec la commission des affaires sociales du Sénat, si le président Mouiller accepte de m’accorder un peu de son temps, pour travailler sur ce problème, qui me paraît trop grave pour être traité par un simple amendement à vingt-deux heures.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Je vous remercie néanmoins de l’avoir soulevé, car je ne suis pas certain que le fonctionnement actuel soit le meilleur pour nos étudiants et nos patients.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Comme ma collègue Céline Brulin, je pense que l’exercice du métier d’infirmière, comme des métiers du soin et de l’éducation, répond à une vocation.
La suppression du concours a eu lieu en 2019. Les arguments alors invoqués étaient la volonté de démocratiser l’accès à la formation et de renforcer l’égalité des chances, au regard des moyens onéreux qu’exigeait la sélection. Nous aurions cependant pu nous contenter de rendre le concours gratuit : cela nous aurait épargné bien des soucis…
L’accessibilité de la formation par le biais de Parcoursup, à compter de 2019, devait permettre de rendre les procédures moins lourdes, moins chères, plus simples et moins centralisées. Cependant, les chiffres en disent long sur les résultats.
En 2015, 10 % à 15 % des jeunes arrêtaient leur formation avant la fin du cursus. En 2020, ils étaient 15 % à 20 %. En 2025, cette part est supérieure à 20 %. Nous devons nous poser les véritables questions. Certes, la proportion de jeunes qui interrompaient leur formation alors que celle-ci était accessible sur concours était déjà importante, mais elle restait plus faible qu’aujourd’hui.
Monsieur le ministre, il est important de s’interroger sur cette situation : quand la formation en Ifsi est le sixième ou le septième choix d’un étudiant, forcément, il ne va pas jusqu’au bout du cursus…
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Monsieur le ministre, la commission des affaires sociales a récemment lancé une mission sur l’enseignement, qui s’intéresse précisément aux dysfonctionnements relatifs au Pass (parcours accès santé spécifique) – LAS (licence accès santé).
Si vous êtes d’accord pour ouvrir le chantier sur l’accès aux Ifsi, je proposerai que cette mission élargisse son périmètre de travail à ce sujet. Tous les membres de la commission qui le souhaitent seront invités à y participer.
Je vous proposerai rapidement un rendez-vous.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Je suis très content de la proposition du président de la commission, et, naturellement, je l’accepte. Plus vite on pourra avancer, mieux ce sera. Avec le ministre chargé de l’enseignement supérieur, nous souhaitons réformer le Pass-LAS à l’horizon de septembre 2026. Nous sommes donc dans les temps pour nous pencher sur les Ifsi. Je vous remercie de cette étroite collaboration.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, je vous remercie de ces propositions. J’émettrai cependant un bémol : ce n’est pas la première fois que je soulève cette question.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Auprès de moi, c’est la première fois !
Mme Céline Brulin : Ce n’est pas non plus la première fois que nombre de mes collègues me rejoignent sur ce constat. Pourtant, la situation n’a pas avancé, malheureusement, et les conséquences sont lourdes, puisque nous nous privons chaque fois de personnels de santé qui pourraient rejoindre les rangs des infirmiers.
Bien entendu, nous aimerions avoir une étude d’impact. Plusieurs de mes collègues l’ont dit : ce texte aurait pu faire l’objet d’un projet de loi. Monsieur le ministre, nous vous croyons sur parole lorsque vous rappelez qu’il est compliqué de lancer des initiatives gouvernementales actuellement ! (M. le ministre sourit.) Pour autant, je regrette de vous entendre dire que nous voudrions traiter le sujet à la va-vite, à vingt-deux heures, alors que nous examinons précisément une proposition de loi sur les infirmiers : au contraire, il aurait été inimaginable de ne pas mentionner ce sujet à cette occasion, quelle que soit l’heure.
Mme Anne-Sophie Romagny : Ce n’est pas ce que nous avons dit.
Mme Céline Brulin : Je vous prends au mot, tous, afin que nous avancions sérieusement et concrètement. Personnellement, je suis disponible pour mener ce travail, comme d’autres membres du groupe CRCE-K. Nous ne pouvons plus attendre encore très longtemps : cela me fend le cœur de voir des jeunes qui, souhaitant s’engager dans ce métier, s’en trouvent exclus simplement parce qu’une plateforme en a décidé autrement !
M. le président : Madame Brulin, l’amendement n° 41 est-il maintenu ?
Mme Céline Brulin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 41 est retiré.
L’amendement n° 71 n’est pas soutenu.