Responsabilité de l’État et indemnisation des victimes du chlordécone : Article 1er
debate, 09/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’État reconnaît sa responsabilité dans les préjudices moraux et sanitaires subis par les populations de Guadeloupe et de Martinique résultant de l’autorisation de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de chlordécone et de leur usage prolongé comme insecticide agricole.
Il indemnise toutes les victimes de cette contamination dans les conditions fixées par la présente loi, que celle-ci ait eu lieu dans le cadre d’une activité professionnelle ou non.
L’État met en place une campagne de prévention sur l’ensemble du territoire national afin de mettre en avant l’existence de la chlordéconémie.
Il renforce également la prévention sanitaire de la population en mettant en place un dépistage systématique du cancer de la prostate à partir de quarante-cinq ans pour les populations de Guadeloupe et de Martinique.
M. le président : L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Havet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
préjudices moraux et
par le mot :
dommages
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nadège Havet : Cet amendement vise à centrer l’alinéa 1 de cet article sur les dommages sanitaires subis par les populations de Guadeloupe et de Martinique.
La rédaction proposée, comme celle du texte initial, reconnaît la responsabilité de l’État, qui est indubitable, sans toutefois exclure la recherche future de coresponsabilités par les tribunaux saisis de demandes indemnitaires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Votre amendement, madame la rapporteure, a pour objet de recentrer la responsabilité de l’État sur les dommages sanitaires subis en lien avec les négligences fautives de l’État.
Soyons très clairs : l’indemnisation de ces négligences sanitaires comprend celle des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux dont l’État est responsable, dont le préjudice moral. Le juge administratif a reconnu la responsabilité de l’État pour avoir autorisé provisoirement la vente homologuée de produits à base de chlordécone et leur avoir accordé des dérogations d’utilisation.
Toutefois, comme l’a déclaré le Président de la République dès 2018 au Morne-Rouge, et comme cela a été confirmé par le juge administratif comme par le juge judiciaire, la pollution par le chlordécone est le fruit d’un aveuglement collectif qui a conduit à accepter cette situation, parce que l’État, les élus locaux et les acteurs économiques considéraient qu’arrêter le chlordécone, c’était menacer une partie des exploitations en Martinique comme en Guadeloupe.
Je suis donc favorable à cet amendement. Nous ne pourrons pas revenir en arrière, la priorité est d’aller de l’avant pour sortir du risque lié au chlordécone. Des solutions existent, cela prendra du temps, mais nous avons besoin de tout le monde.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’avoue être assez estomaqué par la position de notre rapporteure et de M. le ministre : ils voudraient que l’on ne reconnaisse que le préjudice sanitaire, alors même qu’une cour administrative d’appel vient de reconnaître le préjudice d’anxiété !
Il y a quatre ans déjà, je plaidais ici pour que l’on procède de manière similaire à ce qui avait été fait pour l’amiante : une fois les textes législatifs adoptés en la matière, on avait pu, par arrêté, intégrer le préjudice d’anxiété à la liste des dommages couverts. Alors, vouloir aujourd’hui restreindre ainsi le champ de la responsabilité de l’État, cela me paraît tout à fait minimaliste.
Beaucoup de textes ont été proposés sur le chlordécone ; le dernier à avoir été adopté, par l’Assemblée nationale, est celui de notre collègue député Élie Califer, qui intégrait à son dispositif les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques. Notre collègue Dominique Théophile s’est montré tout à fait responsable et réaliste : il s’en est tenu aux préjudices moraux et sanitaires. Et voici que vous entendez restreindre le texte au seul préjudice sanitaire, au motif qu’il y aurait une sorte de responsabilité collective, partagée entre les utilisateurs du produit, ses producteurs et l’État, qui l’a autorisé.
Madame la rapporteure, ce n’était pas du provisoire : ces dérogations ont tellement duré que c’est devenu quelque chose de permanent. Pour ma part, j’habite dans une zone contaminée, je me fais analyser chaque année pour savoir quel est mon taux de contamination au chlordécone. Je ne demande pas d’indemnisation personnelle, mais on ne saurait réduire la réparation à une simple histoire de contamination individuelle ni ignorer qu’il y a des contaminations qui persistent dans les sols, que nos territoires subissent encore des préjudices environnementaux, sanitaires, ou bien économiques.
Ainsi, il y a des marins-pêcheurs qui ne peuvent pas aller pêcher comme il convient. Quand j’étais ministre des outre-mer, nous avions créé les brigades bleues pour leur venir en aide ; je regrette qu’elles n’existent pratiquement plus.
On ne peut donc pas être aussi minimaliste, aussi réducteur que le proposent la rapporteure et le ministre. J’estime que notre collègue Dominique Théophile a bien travaillé et j’invite notre assemblée à rejeter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : J’avoue, monsieur le ministre, avoir été surpris, voire sidéré, en vous entendant employer, à deux reprises, l’expression « aveuglement collectif ». Celle-ci laisse entendre que, au moment de la décision, on ne savait pas : pris d’enthousiasme, on aurait distribué dérogations et autorisations. Mais la science s’était déjà prononcée, les alertes étaient déjà là !
Pour ma part, le cynisme, la cupidité, le mépris pour les populations antillaises, je n’appelle pas cela une forme d’« aveuglement collectif » : j’y vois un crime, un scandale d’État. Les responsabilités sont clairement établies.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, d’arrêter de parler d’aveuglement collectif quand il s’agit de responsabilités prises en toute connaissance de cause, au mépris de la santé des Antillaises et des Antillais.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Si la rédaction proposée dans cet amendement de la commission maintient à juste titre la reconnaissance de la responsabilité de l’État qui figurait dans la version initiale, elle en réduit en revanche le champ aux dommages sanitaires, en évacuant la responsabilité de l’État pour les préjudices moraux. Autrement dit, la reconnaissance du préjudice lourd d’anxiété disparaîtrait si nous adoptions cet amendement, ce qui serait un recul. C’est pourquoi nous nous y opposerons.
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
M. Dominique Théophile : Monsieur le ministre, madame la rapporteure, j’ai du mal à trouver les mots…
La rédaction de cet amendement implique que l’ensemble de l’article 1er serait remplacé par ce seul et unique alinéa, au détriment des alinéas 2, 3 et 4, relatifs à la prise en charge de l’indemnisation des victimes et à la mise en œuvre d’une campagne de prévention, même si je reconnais que d’autres amendements tendent à réintroduire ces dispositions ailleurs dans le texte.
Par ailleurs, le remplacement de la notion de « préjudices moraux » par celle de « dommages » enlèverait tout fondement à l’indemnisation du préjudice d’anxiété subi par les populations de Guadeloupe et de Martinique.
Selon nos estimations, cela pourrait conduire à supprimer près de 80 % des indemnisations versées aux personnes exposées, qui n’ont pas encore développé de pathologie, mais ont peur d’en développer.
Pourtant, et Victorin Lurel vient de le rappeler, la cour administrative d’appel de Paris a reconnu l’existence d’un préjudice d’anxiété relatif au chlordécone, dans un arrêt qu’elle a rendu récemment, après le dépôt de la proposition de loi, laquelle a été déposée en octobre dernier.
Il est donc impératif que cette mention ne disparaisse pas du texte, sans quoi celui-ci serait nettement moins-disant que la jurisprudence.
Mes chers collègues, si nous adoptions cet amendement, le tribunal aurait pris une décision en quelque sorte « supralégale ». Le fait est déjà jugé, de manière plus avantageuse que ce qui est proposé par cet amendement.
Mes chers collègues, pour être cohérent, et s’assurer que le texte concerne ceux qui sont concernés, qu’ils soient ou non déjà atteints de pathologies, sans créer de désordre, il faut accepter de conserver la rédaction initiale de l’article 1er.
Je le répète, le fait est déjà jugé. Le texte évite de prolonger davantage la situation. Sans quoi, nous n’aurons que partiellement réglé l’affaire.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nadège Havet : Mon cher collègue, je vous précise que les alinéas 2, 3 et 4 ne sont pas visés par l’amendement n° 16 rectifié, qui ne tend à modifier que le premier alinéa de l’article 1er.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Buval, pour explication de vote.
M. Frédéric Buval : Monsieur le président, en accord avec mon groupe, je souhaite déposer un sous-amendement à l’amendement n° 16 rectifié, pour rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 1er : « L’État reconnaît sa responsabilité dans les dommages sanitaires subis par les populations de Guadeloupe et de Martinique du fait des autorisations provisoires de vente, des homologations et des autorisations d’utilisation à titre dérogatoire accordées à des produits phytopharmaceutiques à base de chlordécone et de leur usage prolongé comme insecticide agricole. »
M. le président : Monsieur Buval, pourriez-vous préciser l’imputation de votre sous-amendement à l’amendement n° 16 rectifié ?
M. Frédéric Buval : Par ce sous-amendement, nous souhaitons que soit reconnu le préjudice d’anxiété.
M. le président : Mon cher collègue, je vous prie d’excuser ces considérations techniques, mais pour déposer un sous-amendement, il faut que celui-ci modifie le texte de l’amendement en question ; vous ne pouvez pas déposer un sous-amendement ayant pour effet de contredire le sens de l’amendement auquel il s’applique.
Mme Nicole Bonnefoy : Il faut voter contre l’amendement de la commission !
M. Frédéric Buval : Nous demandons de rétablir la prise en compte du préjudice moral et sanitaire.
M. le président : Mon cher collègue, vous pouvez voter contre l’amendement n° 16 rectifié, mais non pas le sous-amender ainsi.
M. François Patriat (Renaissance) : Je demande la parole, monsieur le président !
M. le président : La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat (Renaissance) : Monsieur le président, compte tenu des difficultés que nous rencontrons, je demande une suspension de séance.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trois, est reprise à dix-huit heures sept.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Frédéric Buval, pour explication de vote sur l’amendement n° 16 rectifié.
M. Frédéric Buval : Monsieur le président, je renonce à déposer le sous-amendement dont il était question avant la suspension de séance.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Jadot, précisons le sens des mots, pour éviter toute ambiguïté.
Le « préjudice d’anxiété », c’est la crainte de développer une maladie ; le « préjudice moral », c’est la douleur morale liée au fait d’être atteint d’une maladie. Ce n’est donc pas la même chose.
L’amendement n° 16 rectifié ne vise aucunement à supprimer les alinéas 2, 3 et 4, qui sont bien maintenus.
La suppression des mots « préjudices moraux » du premier alinéa n’implique pas que ceux-ci ne seront pas réparés. Les préjudices moraux subis par les victimes seront indemnisés, puisque le champ proposé par la rapporteure est plus large.
En outre, remplacer les termes « préjudices moraux et sanitaires » par ceux de « dommages sanitaires », ainsi que le propose la rapporteure, est plus correct d’un point de vue juridique.
L’État est reconnu responsable des dommages sanitaires à l’origine des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, dont les préjudices moraux, qui seront donc réparés.
Pour synthétiser, nous reconnaissons les préjudices moraux, mais potentiellement nous ne reconnaissons pas les préjudices d’anxiété.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : C’est pour cela que M. Buval voulait déposer un sous-amendement !
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Lurel, le préjudice moral est lié au fait d’être atteint d’une maladie, et, en pareil cas, il est reconnu ; le préjudice d’anxiété est lié à la crainte de développer une maladie, point sur lequel le Gouvernement ne suivra pas vos propositions.
Mme Agnès Canayer : Heureusement !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 259 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
324
Pour l’adoption
189
Contre
135
Le Sénat a adopté.
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Piednoir, Favreau et Savin, Mme Lassarade, M. Brisson, Mmes Lopez, Deseyne, Belrhiti et Guidez, M. Panunzi, Mmes Dumont, Evren et Richer, M. Henno, Mme Muller-Bronn, M. H. Leroy et Mme Micouleau, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : Nous proposons de supprimer la campagne de prévention sur l’ensemble du territoire prévue à l’alinéa 3, car il nous semble plus pertinent de limiter cette campagne aux territoires concernés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadège Havet : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement a pour objet de supprimer la mise en place d’une campagne de prévention pour permettre aux personnes exposées de connaître le taux de chlordécone dans leur sang.
En cohérence avec l’amendement qui vient d’être adopté, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Monsieur le ministre, je ne comprends pas votre position.
Les personnes exposées au chlordécone peuvent se trouver partout, et ne sont pas situées sur un seul territoire. Il s’agit de réaliser une prise de sang pour toute personne qui, à un moment de sa vie, a été exposée à ce produit.
L’alinéa 3 est absolument nécessaire. Le ministre chargé de la santé devrait logiquement émettre un avis défavorable sur cet amendement, pour garantir que l’on mesure la possible contamination de toutes les personnes concernées, même si elles ont depuis changé de territoire.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nadège Havet : Monsieur Piednoir, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 16 rectifié, qui tendait à maintenir l’alinéa 3 de l’article 1er, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 2 rectifié.
M. Jacques Fernique : C’est logique !
M. le président : Monsieur Piednoir, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?
M. Stéphane Piednoir : Nous ferons un geste pour saluer le travail important de Mme la rapporteure sur ce texte.
Monsieur Dantec, l’alinéa prévoit la mise en place d’une campagne de prévention afin de mettre en avant l’existence de la chlordéconémie. Elle ne vise pas à prévenir les effets sur ceux qui ont été exposés au chlordécone.
En réalité, il s’agit d’une campagne de communication et de prévention. Les Antillais, les métropolitains ou les étrangers ayant travaillé aux Antilles sont déjà bien au courant de l’existence des risques.
Conformément à ce que j’ai indiqué, je confirme le retrait de mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’article.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Monsieur le président, mes chers collègues, compte tenu des résultats du vote précédent, je demande le retrait de ma proposition de loi de l’ordre du jour.
M. le président : Monsieur Théophile, acte est donné de votre demande de retirer de l’ordre du jour réservé au groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants l’examen de la proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l’État et à l’indemnisation des victimes du chlordécone.
La proposition de loi est donc retirée.