Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques : Après l’article 6
debate, 08/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 38, présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Ruel, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 15 bis du règlement, il est inséré un article 15… ainsi rédigé :
« Art. 15… – Les sénateurs élus outre-mer peuvent participer en visioconférence aux réunions de commission permanente dont ils sont membres lorsqu’il n’y a pas de demande de huis clos. La participation en visioconférence ne leur permet pas d’exercer leur droit de vote ni d’être prise en compte comme une présence en commission. »
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Compte tenu de l’éloignement géographique et des contraintes de transport, il est souvent difficile pour les sénateurs ultramarins d’être physiquement présents chaque semaine en commission.
Contrairement à l’Assemblée nationale, où les réunions de commission sont retransmises en direct et accessibles en différé, les réunions de commissions du Sénat ne bénéficient pas de telles diffusions.
Par conséquent, lorsqu’un sénateur ultramarin ne peut être présent à une réunion, il doit attendre la publication de son compte rendu. En découle pour lui un retard préjudiciable, d’autant que, dans la grande majorité des cas, il ne s’écoule qu’une semaine entre l’examen d’un texte en commission et son passage en séance.
Nous proposons donc, par cet amendement, que les sénateurs ultramarins puissent assister aux réunions de leurs commissions en visioconférence. Cette mesure vise à améliorer leur accès aux travaux préparatoires des textes de loi et à mieux prendre en compte les contraintes spécifiques qui s’imposent à eux.
Nous prévoyons néanmoins deux limites strictes : les sénateurs participant par visioconférence ne pourraient pas voter sur les textes examinés en commission et leur participation à distance ne serait pas assimilée à une présence effective.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : On peut réfléchir à une mesure de ce type, je le reconnais, mais les sénateurs d’outre-mer bénéficient déjà d’un régime dérogatoire. Surtout, je crains que, en normalisant le recours à la visioconférence, nous ne conduisions à dématérialiser notre présence en commission.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 9, présenté par M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chantrel, Marie, M. Weber, Kanner, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 5 de l’article 16 du règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est procédé à ces désignations de manière à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques ».
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Cet amendement a pour objet d’assurer que les désignations de rapporteurs se fassent dans le respect de la représentation équilibrée des groupes politiques.
Nous connaissons les arguments qui s’opposent à un tel objectif, mais certaines commissions s’efforcent d’assurer une juste répartition des groupes en la matière, tandis que d’autres ne le font pas. L’adoption de cet amendement permettrait d’homogénéiser les pratiques au sein de la Haute Assemblée.
La représentation équilibrée des groupes est mise en œuvre lors de la rédaction des rapports budgétaires. Qu’est-ce qui empêcherait sa généralisation ?
Mme la présidente : L’amendement n° 76, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Gontard et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le règlement est ainsi modifié :
L’alinéa 5 de l’article 16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la fin d’une session parlementaire, au sein de chaque commission, le nombre de rapporteurs de chaque groupe est proportionnel au nombre total des membres de ce groupe au sein de la commission. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Dans le même esprit, nous souhaitons que le nombre de rapporteurs soit proportionnel au total des membres du groupe au sein de la commission. En effet, cette pratique a cours dans la commission des finances, mais pas nécessairement ailleurs.
Pour renforcer les chances offertes aux groupes minoritaires, nous proposons d’ajouter cette disposition dans notre règlement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : La commission s’est montrée défavorable à ces deux amendements. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Nommer un rapporteur, ce n’est pas seulement assurer la stricte représentation institutionnelle des groupes, me semble-t-il. C’est un acte politique. À ce titre, il n’est pas pertinent de prendre en compte une représentation strictement proportionnelle.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ces amendements sont motivés par la grande disparité, que nous avons déjà fait remarquer au président du Sénat, des modalités de désignation des rapporteurs dans les différentes commissions. En tant que membre de la commission des lois, je connais particulièrement le problème.
Il y a une disparité totale : nous ne sommes même pas nommés rapporteurs des textes que nous déposons pour les examiner lors de nos niches parlementaires, voire lors des espaces transpartisans.
Je le répète, nous constatons ce soir que ni la parité ni le respect des droits de l’opposition ne sont moteurs dans ce Sénat que vous voulez présenter, madame le rapporteur, comme s’adaptant nécessairement à la modernité.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 56, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 5 de l’article 16 du règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une proposition de loi est examinée dans le cadre d’un ordre du jour réservé à un groupe de l’opposition ou minoritaire, le rapporteur en est membre sauf décision contraire du groupe. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Par cet amendement, nous souhaitons prévoir dans le règlement du Sénat que, lorsqu’une proposition de loi est examinée dans le cadre d’un espace de l’ordre du jour réservé à un groupe minoritaire ou d’opposition, son rapporteur est un membre de ce groupe, sauf si le groupe en question en décide autrement.
Cette disposition nous semble aller dans le sens de la révision constitutionnelle de 2008, qui avait créé les espaces réservés pour les groupes minoritaires ou d’opposition.
En outre, cela permettrait aux groupes de mener le travail approfondi nécessaire à l’examen des textes qu’ils ont déposés.
Enfin, il s’agit de répondre à l’ambition exprimée dans l’intitulé de cette proposition de résolution, qui vise à « conforter les droits des groupes politiques ». Très sincèrement, mes chers collègues, à la lecture de l’ensemble du texte, on cherche encore l’évolution en la matière…
Mme la présidente : L’amendement n° 8, présenté par M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chantrel, Marie, M. Weber, Kanner, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 5 de l’article 16 du règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les propositions de lois inscrites à l’ordre du jour à l’initiative d’un groupe d’opposition ou d’un groupe minoritaire, le rapporteur est désigné parmi les membres du groupe de l’auteur du texte, si le président de ce groupe en fait la demande. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Je donnerai quelques arguments supplémentaires allant dans le même sens.
Comment expliquer que les choses changent d’une commission à l’autre ? Le droit de priorité accordé au groupe à l’origine de l’inscription du texte à l’ordre du jour pour désigner un rapporteur prolongerait d’une certaine manière le gentleman’s agreement selon lequel les textes examinés lors des niches parlementaires ne peuvent être dénaturés à l’occasion de leur passage en commission.
Madame le rapporteur, quelles seraient les difficultés réelles posées par une position minoritaire du rapporteur par rapport à la commission ? L’institution n’y verrait certainement aucun problème, alors que cela représenterait une avancée pour les droits de l’opposition.
Mme la présidente : L’amendement n° 75, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Gontard et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 5 de l’article 16 du règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les propositions de loi inscrites à l’ordre du jour à l’initiative d’un groupe d’opposition ou d’un groupe minoritaire, le rapporteur est désigné parmi les membres du groupe qui dispose de l’initiative si le Président de ce groupe en fait la demande. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Le groupe auquel appartiennent les auteurs d’un texte examiné lors d’une niche parlementaire doit pouvoir désigner le rapporteur dudit texte.
Cela permettrait de renforcer l’initiative parlementaire : mener des auditions et planifier les travaux revient à approfondir les textes déposés, qui sont parfois rédigés sommairement et améliorés ensuite par le travail du rapporteur.
Ces amendements sont donc importants pour renforcer les droits des groupes politiques, mais aussi, plus globalement, l’initiative et le travail parlementaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Nécessairement, la commission va émettre sur ces amendements le même avis que sur les amendements précédents. En effet, le sujet est le même : la représentation exacte des groupes politiques lors de la nomination des rapporteurs sur les propositions de loi, qui est éminemment politique.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Uniquement ?
Mme Muriel Jourda : Je me permets toutefois de rappeler quelques règles.
Premièrement, lorsqu’un groupe minoritaire dépose une proposition de loi, jamais le texte n’est modifié au stade de l’examen en commission sans l’accord de son auteur. La volonté politique du groupe ayant déposé le texte est donc respectée, de sorte que la version initiale du texte puisse être étudiée lors de son examen en séance.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Justement !
Mme Muriel Jourda : Deuxièmement, dans les espaces transpartisans, le groupe auteur de la proposition de loi peut choisir entre disposer du poste de rapporteur ou d’un temps d’expression de dix minutes lors de la discussion générale, réservé à l’auteur du texte. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.) Les rapports ne sont donc attribués au groupe minoritaire que lorsque celui-ci le réclame.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Madame le rapporteur, je n’ai pas de souci avec le fait majoritaire, que j’ai toujours respecté. Toutefois, si nous pouvons être en désaccord, nous ne pouvons pas invoquer des arguments vides de sens.
Ces amendements ont pour objet les espaces réservés, et non les espaces transpartisans, dont nous n’avons eu qu’une seule expérience. Madame le rapporteur, je veux bien que l’on considère que l’on dispose déjà d’une jurisprudence à leur propos, mais je ne sais pas d’où sort cette règle selon laquelle on peut choisir entre le poste de rapporteur ou les dix minutes d’expression prévues pour l’auteur de la proposition de loi.
Mme Muriel Jourda : Ce n’est pas la mienne !
Mme Cécile Cukierman : Il faut donc bien distinguer ces deux espaces.
La politique, ce n’est pas à la carte ! Nous pouvons être en désaccord, mais il ne s’agit pas de savoir si l’on peut jaser dix minutes de plus à la tribune. La question est la suivante : veut-on donner aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires le droit total de travailler en profondeur un texte, en disposant du poste de rapporteur et des moyens adéquats qu’il offre, pour continuer d’affiner et d’approfondir les propositions qui sont faites ?
Madame le rapporteur, vous l’avez très bien rappelé, la jurisprudence en vigueur au Sénat assure que, en pareil cas, le texte ne peut être réécrit en commission sans l’accord du groupe qui l’a déposé.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !
Mme Cécile Cukierman : Mes chers collègues, permettez-moi de faire un peu d’ironie à cette heure tardive : l’histoire récente montre que des rapporteurs peuvent ne pas être d’accord avec leurs groupes… (Sourires sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
La vie politique et démocratique mérite mieux que cela. Oui, le choix d’un rapporteur est éminemment politique. Toutefois, lorsqu’on incarne le fait majoritaire, il est éminemment politique de respecter l’opposition et les minorités ! (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je le rappelle, une précédente réforme du règlement, intervenue il y a quelques années, a modifié le cadre du droit des groupes à demander la création d’une commission d’enquête. En effet, auparavant rien n’assurait que le poste de rapporteur serait réservé au groupe formulant cette demande.
Mme Cécile Cukierman : Exactement !
Mme Nathalie Goulet : Il n’était question que du temps de parole à la tribune. Le poste de président de telles commissions est certes important, mais c’est surtout le rapport qui compte.
Il a fallu revoir le règlement pour assurer au groupe ayant demandé la création d’une commission d’enquête la possibilité de disposer du poste de rapporteur. Auparavant, cette désignation obéissait à des règles d’ancienneté, mais variait aussi selon le groupe auquel on appartenait ou les pressions politiques.
Nous étudions à présent un cas similaire : lorsqu’une proposition de loi émane d’un groupe, celui-ci peut vouloir en assurer le rapport, comme il est prévu pour les commissions d’enquête.
Mmes Marie-Pierre de La Gontrie et Cécile Cukierman : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 75.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 16 du règlement est ainsi rédigé :
« Le Bureau du Sénat détermine les conditions dans lesquelles au moins un collaborateur par groupe politique, désigné au sein du secrétariat du groupe politique ou un collaborateur de sénateur, peut assister aux réunions des commissions permanentes, des commissions spéciales et de la commission des affaires européennes ainsi qu’aux auditions des rapporteurs. »
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Mes chers collègues, la plupart de nos réunions de travail ne sont pas retransmises en vidéo. Le Sénat préserve cette habitude, notamment dans les commissions permanentes, afin d’assurer des discussions apaisées et constructives.
Toutefois, cette pratique comporte également des effets de bord. En effet, nous sommes parfois éloignés du contenu de certaines réunions auxquelles nous n’avons pu assister en raison de nos agendas chargés.
Dans nos départements, nous pouvons compter sur la présence de nos collaborateurs aux réunions auxquelles nous ne pouvons assister. Ils peuvent alors nous rendre compte de leur contenu, ce qui nous permet de nous investir dans les dossiers importants des territoires, malgré les contraintes de nos agendas.
Au Sénat, les auditions des rapporteurs renforcent les connaissances du Parlement sur les sujets dont il se saisit et permettent de légiférer en connaissance de cause. Nos collaborateurs en sont pourtant exclus.
Nous proposons donc de garantir la présence d’un collaborateur de chaque groupe politique ou d’un sénateur lors des réunions des commissions et des auditions des rapporteurs. Cette mesure permettrait de renforcer l’information commune au sein des groupes et la transparence des travaux de notre assemblée. Elle préserverait également l’égalité entre les groupes politiques.
Mme la présidente : L’amendement n° 73, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Gontard et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 16 du règlement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un collaborateur par groupe politique peut assister aux réunions des commissions permanentes, des commissions spéciales et de la commission des affaires européennes. Ce collaborateur peut être un membre nommément désigné du secrétariat d’un groupe politique ou un collaborateur nommément désigné d’un sénateur membre de la commission.
« Le Bureau du Sénat prévoit les obligations applicables aux collaborateurs autorisés à assister à ces réunions et auditions. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Ruel, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 16 du règlement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un membre, nommément désigné, du secrétariat de chaque groupe politique peut assister aux réunions plénières des commissions permanentes ou spéciales et de la commission des affaires européennes.
« Le Bureau du Sénat détermine les obligations qui leur sont applicables. »
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Les petits groupes rencontrent des difficultés pour assister à toutes les réunions. Il est en effet plus facile d’assurer la présence d’un groupe politique lorsque celui-ci compte quinze membres dans une commission que lorsqu’il n’en compte que deux. Or la charge de travail est la même : tous les collaborateurs des groupes doivent réaliser le travail législatif de la même manière.
Madame le rapporteur, vous m’objecterez peut-être que les comptes rendus de ces réunions sont publiés. Certes, mais souvent, ils arrivent après l’examen du texte en séance publique…
Vous m’objecterez peut-être également que ces réunions sont retransmises sur le site du Sénat. Or tel n’est pas toujours le cas.
Il s’agit d’une question d’égalité. Cela ne représente qu’une chaise dans chaque salle de réunion : nous ne demandons pas grand-chose !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Mes chers collègues, ces questions relèvent de l’instruction générale du Bureau, non du règlement du Sénat.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ah !
Mme Muriel Jourda : On peut ricaner en avançant que ce ne sont que des questions de procédure, mais c’est ainsi. Mes chers collègues, je vous invite à réitérer votre demande aux membres du Bureau, dont nombre d’entre eux sont d’ailleurs présents ce soir.
J’entends qu’il est difficile pour les membres des plus petits groupes de se trouver partout à la fois. Pour autant, il ne me semble pas souhaitable d’ouvrir aux collaborateurs la possibilité d’assister aux réunions, car cela ferait courir le risque que plus aucun sénateur ne s’y rende. Il faut être attentif à ce problème.
L’instruction générale du Bureau prévoit que les collaborateurs des groupes peuvent assister aux réunions des commissions et les collaborateurs des sénateurs aux auditions des rapporteurs. Mes chers collègues, je vous renvoie à cette instance.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ne nous racontons pas d’histoires : le problème se pose pour les groupes que l’on appelle, de manière peu sympathique, les petits groupes.
Lors de l’examen de la proposition de résolution en commission, certains ont expliqué qu’il était déjà formidable que deux membres de ces petits groupes appartiennent à une commission ; l’un d’entre eux pouvait bien être présent. Mais, par exemple, deux des trois membres du groupe RDPI appartenant à la commission des lois sont des sénateurs d’outre-mer. De fait, notre collègue Patricia Schillinger, que je salue, est parfois seule pour assister aux réunions.
Alors que certains collaborateurs des groupes politiques sont déjà présents lors des réunions de commission, Mme le rapporteur nous explique que la décision relève du Bureau. Mais il en est ainsi parce que le règlement le prévoit, mes chers collègues ! Si nous modifions l’article 16 du règlement par ces amendements, le problème est réglé.
Madame le rapporteur, nous en revenons au point que j’exprimais tout à l’heure : vous ne voulez pas que les petits groupes, qui peuvent tout de même appartenir à la majorité – je le précise au passage –, puissent travailler dans de bonnes conditions.
Vous leur refusez d’obtenir le poste de rapporteur des textes qu’ils déposent, donc le soutien d’un administrateur, qui travaillerait avec eux. Ils ne peuvent pas disposer d’une bonne connaissance du programme des auditions, qu’ils découvrent le vendredi pour la semaine suivante. Ils n’ont pas communication des questionnaires préparatoires aux auditions ni des réponses des personnes entendues, et le compte rendu des auditions ne leur est pas envoyé.
Voilà comment la droite sénatoriale considère que les groupes politiques doivent travailler dans notre assemblée !
Le problème ne se pose pas pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, car nous avons la chance de disposer de plusieurs représentants dans chaque commission. Mais nous soutenons cette demande qui a vocation à ce que les membres des petits groupes, qui sont sénateurs au même titre que chacun d’entre nous, puissent travailler dans des conditions un peu moins difficiles (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Christian Bilhac et Michel Masset applaudissent également.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Ruel, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 17 bis du règlement, les mots : «, sauf dérogation accordée par la Conférence des Présidents » sont supprimés.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : L’article 17 bis du règlement est clair : « Deux semaines au moins avant la discussion par le Sénat d’un projet ou d’une proposition de loi, sauf dérogation accordée par la Conférence des Présidents, la commission saisie au fond se réunit. » Pourtant, nous constatons tous que l’exception est devenue la règle : la plupart des textes sont débattus en séance publique une semaine seulement après leur examen en commission.
La conférence des présidents du 19 mars dernier en témoigne : un délai d’une semaine a été prévu pour dix-huit textes et seulement deux ont bénéficié de deux semaines. Or le délai dérogatoire d’une semaine, qui est devenu d’usage courant, ne laisse que trois jours ouvrables pour déposer des amendements et étudier le texte : l’exigence de qualité, qui doit être la nôtre, est parfois difficile à respecter dans des délais aussi contraints.
Par ailleurs, cette situation est surtout défavorable aux plus petits groupes, qui ne disposent souvent ni des ressources humaines nécessaires ni d’un canal « rapporteur » pour gérer des délais aussi rapprochés entre les examens en commission et en séance publique.
De façon quelque peu rigide, certes, cet amendement vise à imposer le respect de la règle générale afin de permettre aux sénateurs et aux groupes d’examiner les textes et d’exercer leur droit d’amendement dans de meilleures conditions.
Mme la présidente : L’amendement n° 27, présenté par M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chantrel, Marie, M. Weber, Kanner, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 17 bis du règlement, après le mot : « Présidents » sont ajoutés les mots : « pour les textes pour lesquels le Gouvernement a engagé la procédure accélérée ».
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Nous proposons une version plus souple de l’amendement qui vient d’être présenté.
Le principe d’un délai de deux semaines entre les examens en commission et en séance publique est systématiquement remis en cause. En témoigne l’examen de la présente proposition de résolution, qui n’avait rien de particulièrement urgent, sauf peut-être l’urgence à contraindre l’opposition au travers des refus qui nous sont systématiquement opposés…
Ce délai de deux semaines n’est pas une disposition de confort : il s’agit de permettre aux sénateurs de travailler sur les textes. Cette disposition n’a pas vocation à s’appliquer tout le temps : un délai plus court se comprend dans le cadre de la procédure accélérée. Pour autant, les deux semaines doivent rester la norme et il n’est pas tolérable que l’exception devienne la règle.
Mme la présidente : L’amendement n° 31, présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Ruel, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 17 bis du règlement, après le mot : « dérogation », il est inséré le mot : « exceptionnelle ».
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Il s’agit d’un amendement de repli : nous proposons d’affirmer que la dérogation permise à l’article 17 bis du règlement du Sénat, qui autorise un délai d’une semaine entre l’établissement du texte de la commission et la discussion en séance publique, a un caractère exceptionnel.
Bien qu’aucun ministre ne soit présent ce soir, il serait également bienvenu que le Gouvernement soit sensible à cette exigence lors de l’établissement de l’ordre du jour.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Le règlement prévoit en effet un délai de deux semaines entre les examens du texte en commission et en séance publique, mais il permet aussi de déroger à cette règle par une décision de la conférence des présidents, ce qui est chose courante.
Pour reprendre le propos de Mme Carrère, faut-il introduire plus de rigidité ? Je ne le pense pas. Nous avons besoin de cette souplesse.
Rappelons-nous les textes qui ont été adoptés pendant la pandémie, même si ce ne sont pas les souvenirs que j’affectionne le plus : nous avions dû agir dans l’urgence, c’était une nécessité.
En outre, le Gouvernement dispose, sur le fondement de l’article 48 de la Constitution, de prérogatives en matière d’ordre du jour, notamment pour y inscrire des textes, auxquelles il me paraît difficile de déroger.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Quelle surprise !
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Il me semble qu’aucun groupe n’a émis de grandes critiques. Même si nous ne sommes pas d’accord, il faut débattre avec des arguments à la hauteur.
Mme Muriel Jourda : C’est charmant !
Mme Cécile Cukierman : Prendre la période du covid-19 pour justifier un avis défavorable ne peut que conduire à l’immobilisme. Cette période était exceptionnelle : j’en veux pour preuve que nous avons alors adopté des lois d’urgence !
Ne nous référons pas à notre manière de légiférer durant la pandémie pour rédiger notre règlement. Sans faire preuve d’un optimisme débordant, une période comme celle du covid-19 est plutôt rare durant un mandat sénatorial.
Par ailleurs, la question du délai de quinze jours s’inscrit dans la lignée de tous les débats précédents. Même en l’absence de projets de loi, les textes se succèdent : sur une même semaine, nous pouvons examiner quatre ou cinq propositions de loi, ce qui pose des difficultés.
Je reprends la remarque de Guy Benarroche en discussion générale : en 2011, année de ma première élection au Sénat, personne ne s’inquiétait que le rapport ne soit publié que le vendredi avec les conséquences que cela emporte sur le dépôt des amendements avant lundi midi. Le délai de deux semaines était respecté, ce qui permettait aux sénateurs de travailler sur le texte en commission avant que les groupes ne prennent connaissance des comptes rendus et ne débattent des amendements de séance à déposer.
La question du délai a une réelle incidence : les quinze jours faciliteraient beaucoup nos travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDPI et RDSE.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 55, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 17 bis du règlement est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’alinéa 1, les mots : « applicable ni aux amendements du Gouvernement, ni aux sous-amendements » sont remplacés par les mots : « pas applicable aux sous-amendements » ;
2° À la troisième phrase de l’alinéa, les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot : « sont ».
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Nous proposons que le Gouvernement soit lui aussi tenu à un délai pour le dépôt de ses amendements. Inutile de développer : nous avons tous en tête des exemples de dépôt tardif d’amendements gouvernementaux de plusieurs pages, qui pourraient faire l’objet d’un projet de loi à eux seuls. L’avantage de ce mode opératoire, c’est qu’il dispense de toute réalisation d’étude d’impact, ce qui rend toute expertise impossible. Il s’agit bien ici de renforcer les pouvoirs du Parlement et non ceux de l’exécutif.
Par ailleurs, cet amendement tend également à prévoir la publication des amendements déclarés irrecevables par la commission. Le rejet d’un amendement constitue un acte politique dont il doit être fait état dans les comptes rendus de nos travaux. Nous pourrions ainsi souligner ce que la majorité sénatoriale accepte ou non.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
Mme la présidente : L’amendement n° 10, présenté par M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chantrel, Marie, M. Weber, Kanner, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le règlement est ainsi modifié :
1° La troisième phrase de l’alinéa 2 de l’article 17 bis est supprimée ;
2° La seconde phrase de l’alinéa 1 de l’article 45 est supprimée.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Nous reprenons la seconde mesure développée à l’instant par Cécile Cukierman.
Pourquoi y aurait-il une différence de traitement entre les amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 45, mis en distribution, et ceux qui le sont au titre de l’article 40, non mis en distribution ? Déposer un amendement, même s’il sera déclaré irrecevable par la suite, n’en demeure pas moins une initiative parlementaire : il doit donc en être fait état publiquement.
Cette publication nous permettrait de comprendre les raisons pour lesquelles l’article 40 est opposé à certains amendements et de relever d’éventuelles inflexions de jurisprudence. Si les amendements disparaissent à chaque fois, les variations ne sont pas connues.
Mme la présidente : L’amendement n° 65 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l’alinéa 1 de l’article 45 du règlement est supprimée.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Dès lors que les amendements sont déclarés irrecevables, ils ne sont pas publiés. Or les irrecevabilités relèvent souvent d’une décision politique, qui ne diffère pas des autres décisions politiques prises au sein de notre assemblée. En ce sens, cette décision doit être connue.
En publiant les amendements en question, les parlementaires pourront justifier des actions menées dans le cadre de leur mandat auprès de celles et de ceux qui les sollicitent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Ces amendements visent à astreindre le Gouvernement au respect d’un délai de dépôt d’amendement en vue de l’examen des textes en commission. J’imagine mal que le règlement intérieur du Sénat limite un droit d’amendement qui se fonde sur la Constitution. Le moment est peut-être venu de rappeler que le Conseil constitutionnel exercera un contrôle sur le texte que nous adopterons ce soir.
Pourquoi y a-t-il une différence de traitement entre les amendements qui sont déclarés irrecevables sur le fondement de l’article 40 de la Constitution et ceux qui le sont sur le fondement de l’article 45 ?
Pour ce qui concerne l’article 40, la recevabilité des amendements est contrôlée soit par le président de la commission saisie au fond avant leur examen en vue d’établir le texte de la commission, soit par le président de la commission des finances avant leur examen en séance publique.
En ce qui concerne la recevabilité au titre de l’article 45, c’est la commission qui décide elle-même, sur proposition du rapporteur.
Il est donc normal que les amendements qui ont été déclarés irrecevables sur le fondement de l’article 40 ne soient pas mis en distribution et que ceux qui seront peut-être déclarés irrecevables sur le fondement de l’article 45 apparaissent encore : la commission décidera de leur sort.
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision claire à ce sujet en censurant une disposition semblable aux propositions des auteurs de ces amendements. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 55, 10 et 65 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Si le Gouvernement devait respecter les délais auxquels nous sommes nous-mêmes astreints, son droit d’amendement ne serait pas entravé. L’objectif est d’empêcher les amendements « sur table ». Nous avons tous le souvenir de la dernière séquence budgétaire, assez baroque, où nous devions examiner des amendements déposés dans la nuit, portant sur plusieurs centaines de millions d’euros, sans que la commission ait réellement pu se réunir.
Je me souviens d’un autre de ces amendements sur table, déposé par une ministre lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Il s’agissait des zones d’accélération des énergies renouvelables, un dispositif que personne n’avait compris, mais que nous avions adopté. Aujourd’hui, nous en subissons tous les conséquences dans nos territoires, où les élus locaux rencontrent les plus grandes difficultés à déployer ces usines à gaz.
Nous légiférons mal dans les conditions actuelles, nous le voyons tous. Il serait de bon aloi d’améliorer les conditions de rédaction de la loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Madame le rapporteur, au cours des débats, notamment budgétaires, énormément de questions se posent sur la jurisprudence des irrecevabilités au titre de l’article 40. Ce n’est peut-être pas le bon moment, ni le bon texte, ni le bon jour, ni la bonne heure pour cela, mais il faudra bien, peut-être par le biais de l’instruction générale du Bureau, que la commission des finances finisse par lisser l’interprétation dudit article qui peut varier d’un texte à l’autre ou d’un auteur à l’autre…
Des amendements qui se ressemblent comme des frères peuvent être déclarés recevables pour certains et irrecevables pour d’autres. Nous connaissons tous cette situation qui entraîne des déconvenues et suscite des incompréhensions.
Vous avez mentionné une décision du Conseil constitutionnel qui s’opposerait à l’adoption de l’amendement n° 10. Pourtant, il doit bien exister un moyen de conserver une trace de ces amendements, ne serait-ce que pour lisser la jurisprudence en la matière.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda : Monsieur Dossus, les règles relatives aux sénateurs relèvent d’une loi organique – ce n’est pas une question de bonne volonté ! –, qui ne s’applique pas au Gouvernement.
Madame Goulet, lorsque le président de la commission des finances prend une décision au titre de l’article 40, il la motive par écrit. Nous connaissons donc précisément les raisons pour lesquelles l’irrecevabilité est prononcée. La jurisprudence est-elle pour autant uniforme ? Je suis dans l’incapacité de l’affirmer. Je présume que les mêmes causes produisent les mêmes effets.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 65 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 89, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Gontard, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’alinéa 3 de l’article 17 bis du règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est publié le jour de son adoption en commission. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Puisque cette assemblée a été incapable de sanctuariser le délai de quinze jours entre l’examen du texte en commission puis en séance, donnons-nous les moyens de rendre les délais convenables en publiant le rapport de la commission le jour même de la réunion.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Comment ferions-nous pour publier le rapport le même jour que la réunion, alors qu’il comprend, en sus des travaux de la commission, les comptes rendus des débats ? Pour les réunions qui ont lieu le mercredi, le rapport est généralement publié le vendredi.
En revanche, le jour même d’une réunion, nous disposons du texte à examiner et de l’Essentiel, synthèse assez complète : nous ne sommes donc pas totalement dépourvus de base de travail.
J’y insiste : le compte rendu, qui fait partie intégrante du rapport, est publié un jour et demi après la réunion. Il me paraît difficile de faire mieux.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Les services du Sénat sont très performants : nous aurons dans la nuit le compte rendu de nos débats de ce soir. Ils savent aller vite. La vraie question est celle des moyens.
Quand le rapport est publié le vendredi et que le délai de dépôt des amendements expire le lundi midi, nos collaborateurs doivent travailler le week-end. Ce n’est pas acceptable si nous voulons assurer la qualité du travail législatif.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 89.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 85 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’alinéa 3 de l’article 44 bis du règlement, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : D’année en année, la chasse aux cavaliers législatifs, du fait d’une application toujours plus stricte de l’article 45 de la Constitution, se renforce. À présent, le dépôt d’amendement se fait dans un cadre extrêmement strict, précisé dans les vade-mecum fournis en amont de chaque débat. Ainsi, les propositions formulées au cours de l’examen sont écartées des débats.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de préciser à l’article 44 bis du règlement que « les amendements sont recevables s’ils s’appliquent effectivement au texte qu’ils visent ou, en première lecture, s’ils présentent un lien, même indirect, avec le texte en discussion ».
Le cumul des deux conditions prévaut actuellement, contrairement à ce qui se faisait auparavant, ce qui restreint excessivement le champ du dépôt d’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : L’article 44 bis du règlement pose deux conditions cumulatives pour apprécier l’irrecevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution : les amendements doivent « s’appliqu[er] effectivement au texte qu’ils visent et […] présent[er] un lien, même indirect, avec le texte en discussion »
Le remplacement du « et » par un « ou » permettrait le dépôt d’un amendement sans lien, direct ou indirect, avec le texte, ce qui est contraire à l’article 45 de la Constitution.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 85 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Ruel, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’alinéa 8 de l’article 44 bis du règlement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …. – L’auteur d’un amendement déclaré irrecevable sur le fondement de l’alinéa 3 du présent article peut demander, deux fois par session, la justification écrite de cette décision au Bureau de la commission ayant prononcé l’irrecevabilité. À cette occasion, l’auteur de l’amendement peut être entendu par le Bureau de la commission qui peut modifier sa décision.
« …. – Le groupe politique dont est membre l’auteur d’un amendement déclaré irrecevable sur le fondement de l’alinéa 3 du présent article peut demander, deux fois par session, le réexamen de cette décision par la Conférence des Présidents. Réunie à cet effet, avant l’examen en commission ou en séance du texte sur lequel l’amendement porte, la Conférence des Présidents statue en dernier ressort sur l’irrecevabilité de l’amendement et rend une décision motivée. »
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à avoir déjà reçu, avec étonnement, des décisions d’irrecevabilité sur le fondement de l’article 45 de la Constitution. Depuis le renforcement du contrôle parlementaire voulu par la conférence des présidents en 2019, elles se sont multipliées sans que le règlement évolue.
À l’heure actuelle, il n’y a aucune obligation d’explication des décisions d’irrecevabilité. Le périmètre indicatif, diffusé en amont d’un examen, n’apporte pas l’éclairage suffisant pour comprendre les choix qui ont conduit à le fixer.
Par cet amendement, un sénateur pourrait demander deux fois par session, pour ne pas engorger nos commissions, une explication écrite renforcée. Cela permettra à l’auteur de l’amendement concerné de mieux comprendre les raisons de cette irrecevabilité et à nos commissions de faire preuve de transparence pour faire ainsi échec à d’éventuels procès en partialité.
Le manque de pluralisme est consubstantiel au fonctionnement des assemblées : les décisions sont prises par la majorité. Cette règle assure le bon fonctionnement démocratique du Sénat. Néanmoins, certaines décisions doivent davantage inclure les groupes d’opposition.
Comme vous l’aurez compris, mes chers collègues, je propose de réfléchir collectivement à de nouvelles règles pour une meilleure acceptabilité des irrecevabilités, qui sont nécessaires au bon déroulement de nos débats législatifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Même si j’entends votre demande, mon cher collègue, pourquoi deux fois par session plutôt que trois ? Par ailleurs, lorsqu’une explication est sollicitée au sujet d’une décision d’irrecevabilité au titre de l’article 45 – des débats peuvent avoir lieu en commission sur ce sujet, y compris sur le périmètre du texte –, la discussion figure dans les comptes rendus des débats.
En outre, vous faites de la conférence des présidents une instance d’appel des décisions des commissions prises sur la base de l’article 45 ; or tel n’est pas son rôle, qui se résume essentiellement à établir l’ordre du jour de notre assemblée.
Je comprends votre souci, mais la procédure que vous souhaitez mettre en œuvre n’est pas véritablement applicable : avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 63 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 45 du règlement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le président de la commission, par un avis écrit et précisément motivé, avertit l’auteur de l’amendement potentiellement irrecevable. Une nouvelle rédaction conforme à l’article 40 de la Constitution peut être présentée soit une heure avant l’examen du rapport en commission soit à l’ouverture de la discussion générale en séance publique. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Par cet amendement, mon groupe réitère une proposition qu’il avait déjà formulée à l’occasion de la dernière réforme du règlement, faute d’avoir constaté la moindre amélioration en matière de respect du droit d’amendement du fait de la multiplication des irrecevabilités au titre de l’article 40 de la Constitution.
Nous assistons même à une banalisation de l’éviction, qui peut concerner jusqu’à 20 % des amendements déposés, voire plus, sur les textes d’une certaine portée normative.
Notre proposition est raisonnable. Mon groupe n’avait-il pas été jusqu’à inscrire à l’ordre du jour d’une de ses niches parlementaires la suppression de l’article 40 de la Constitution ? À l’heure où certains appellent à un renouveau du Parlement, il nous paraît indispensable de donner aux élus toute leur place en garantissant leur droit d’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Madame Cukierman, votre amendement est satisfait sur un point : comme je l’indiquais tout à l’heure, toutes les décisions d’irrecevabilité prises par le président de la commission des finances au titre de l’article 40 de la Constitution sont motivées, ce qui permet, lorsque cela est possible, de trouver une solution avant l’examen en séance.
Par contre, nous ne pouvons systématiquement demander à la commission de proposer une rédaction de substitution. Parfois, il n’y a tout simplement pas de solution : ce que souhaite l’auteur de l’amendement tombe sous le coup de l’article 40 et il n’est pas possible d’y remédier.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Soit je ne comprends pas ce que j’ai écrit, soit, madame la rapporteure, nous ne nous comprenons pas.
Je ne demande pas une réécriture de l’amendement en cas d’irrecevabilité.
Vous assurez que les irrecevabilités au titre de l’article 40, que nous apprenons par mail, sont motivées. Mais je vous assure qu’un sénateur a beaucoup de chance s’il reçoit réellement une justification !
Ce qui serait intéressant, ce serait de disposer d’une véritable expertise pour comprendre pourquoi l’adoption de tel amendement engagerait une dépense publique, par exemple. Nous connaissons tous ce cas de figure. Le vrai problème, c’est l’absence de recours réel.
Malgré vos propos, madame la rapporteure, la motivation reste virtuelle. Il y a un peu plus de dix ans, des membres de la commission des finances siégeaient encore en séance de telle sorte que nous pouvions les interroger sur les raisons d’une irrecevabilité. Ils étaient alors en mesure d’exposer l’avis de la commission des finances, même s’ils ne le partageaient pas.
Si la motivation des décisions d’irrecevabilité était obligatoire, cela demanderait un peu plus de temps. La commission y réfléchirait alors à deux fois et il y en aurait peut-être moins. (M. Loïc Hervé applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda : À ma connaissance – je ne suis pas spécialiste, mais suffisamment de membres de la commission concernée sont présents pour le confirmer –, le président de la commission des finances, depuis 2014, précise dans un rapport toute la jurisprudence en la matière. Dès lors que l’un de nos collègues pose une question relative à l’application de l’article 40, il lui est toujours apporté une réponse. Je persiste donc à penser que cet amendement est en partie satisfait.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 64 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’alinéa 7 de l’article 45 du règlement, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Si l’irrecevabilité est constatée, elle doit être présentée à l’auteur de l’amendement par courrier comportant une argumentation. Cette irrecevabilité est susceptible de recours. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Nous proposons qu’un courrier soit adressé à l’auteur d’un amendement déclaré irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution, qui détermine la répartition entre les domaines réglementaire et législatif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Le président du Sénat statue sur les décisions d’irrecevabilité au titre de l’article 41 de la Constitution, relatif au respect des domaines respectifs du règlement et de la loi. Je ne vois pas comment rendre cette réalité compatible avec les dispositions de cet amendement.
Par conséquent, la commission y est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 66 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase de l’alinéa 2 de l’article 46 bis du règlement, les mots : « et de rédaction globale de l’article » sont supprimés.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Il existe plusieurs moyens de réduire le temps de parole en séance publique – nous venons d’en voir quelques-uns.
Il est possible d’augmenter le nombre de déclarations d’irrecevabilité, ce qui n’est pas réalisable sur une proposition de résolution relative au règlement.
Il est aussi possible d’agir sur l’organisation du débat d’amendements. Là encore, au fil des années, un certain nombre de changements sont intervenus.
La discussion des amendements de suppression d’un article se fait dorénavant à part, de même que pour les amendements de réécriture globale. Ainsi, s’ils sont adoptés, tous les autres amendements déposés sur l’article tombent sans même être présentés.
Une nouvelle fois, je renvoie chacun à ses propres expériences en la matière. C’est une arme puissante aux mains de la majorité, quelle qu’elle soit. Je n’oserai rappeler la facilité avec laquelle nos débats ont été significativement accélérés au moment de la réforme des retraites.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Comment se passe la discussion d’un article ? Nous examinons d’abord les amendements de suppression, ce qui est logique, puis ceux de rédaction globale et enfin les autres, le cas échéant. Si les premiers sont adoptés, de facto tous les amendements restant en discussion tombent.
Cette procédure donne une certaine clarté aux débats qu’une discussion commune de l’ensemble des amendements – de suppression, de rédaction globale et de ceux qui modifient l’article – ne permettrait pas. Cette méthode doit donc être préservée.
Je ne sais pas quand cette modification a été mise en œuvre, mais j’y vois plus une recherche de clarté qu’une volonté de malice : avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Lors de l’examen de la loi de finances pour 2025, nous avons eu un problème : un amendement de la présidente Vermeillet s’est trouvé mal placé. Alors qu’il était question de faire apparaître sur le dérouleur télévisé les amendements susceptibles de faire tomber tous les autres, nous ne disposions pas de document papier pour vérifier leur exactitude.
Il a fallu une suspension de séance pour ce faire et remettre ainsi l’amendement Vermeillet à la place idoine… Il s’agit donc d’un vrai problème qu’il nous faudra bien régler.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)