Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article 2

Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article 2

debate, 03/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 7 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « derniers », la fin du troisième alinéa est supprimée ;
b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de prescription d’un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » ;
1° bis et 2° (Supprimés)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 22, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a) Au troisième alinéa, les mots : « , lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, » sont supprimés ;
II. – Alinéa 6
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Le dernier alinéa de l’article 9-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « commis sur un mineur » sont supprimés ;
b) À la fin, les mots : « commis sur un autre mineur » sont supprimés.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Nous l’avons souligné lors de la discussion générale, la prescription glissante est une grande avancée. Nous souhaitons l’élargir aux victimes majeures.
La prescription glissante permet de prolonger le délai de prescription d’un délit ou d’un crime sexuel si l’auteur des faits viole ou agresse sexuellement un autre enfant par la suite. Elle permet ainsi de juger l’ensemble des faits commis par des agresseurs sériels. Pour l’heure, elle ne s’applique qu’aux victimes mineures ; nous proposons de l’étendre aux victimes majeures ayant subi un crime de viol.
Une telle évolution semble nécessaire dans la mesure où, le plus souvent, le violeur ne commet pas à un seul viol, comme en attestent de grandes affaires judiciaires médiatisées, récentes ou non. Nous devons conférer à notre droit les moyens de mieux réprimer ces infractions sérielles.
En l’état du droit, une jeune femme de 18 ou 19 ans qui serait l’une des victimes d’un violeur en série, aux côtés de personnes mineures, ne pourrait pas bénéficier, pour sa part, de la prescription glissante. Nous devons remédier à cette situation injuste.
Que les crimes soient commis sur des majeurs ou des mineurs, l’intérêt de la prescription glissante est le même : mieux condamner les crimes sexuels et mieux reconnaître les victimes pour leur permettre de se reconstruire. Nous souhaitons que cette prescription soit étendue aux victimes majeures, afin de ne pas laisser celles-ci sur le bord de la route.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 3 rectifié est présenté par Mmes Guillotin et M. Carrère, MM. Masset, Grosvalet, Cabanel, Guiol, Bilhac, Gold et Laouedj, Mme Pantel, MM. Roux, Daubet et Fialaire et Mme Jouve.
L’amendement n° 34 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Rétablir le 1° bis et le 2° dans la rédaction suivante :
1° bis Au quatrième alinéa de l’article 8, après le mot : « article, », sont insérés les mots : « d’un viol, » ;
2° Le dernier alinéa de l’article 9-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « commis sur un mineur » sont supprimés ;
b) À la fin, les mots : « commises sur un autre mineur » sont supprimés.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.

M. Philippe Grosvalet : Cet amendement vise à rétablir l’article 2 dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Il s’agit d’étendre le mécanisme de la prescription glissante aux victimes majeures d’un viol, mais aussi d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle. Cette approche est plus juste, car elle repose sur une vérité que nous connaissons tous. Dans la pratique, les viols, les agressions et les atteintes sexuelles relèvent d’un même continuum d’infractions ; l’affaire Joël Le Scouarnec illustre tragiquement cette réalité.
La frontière juridique établie entre ces infractions ne reflète pas la logique de leurs auteurs, dont notre droit pénal doit tenir compte.

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 34.

Mme Mélanie Vogel : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Elsa Schalck : En préambule, je rappelle que le texte de la commission a prévu la prescription glissante pour les majeurs en cas de viol. C’est une véritable avancée issue du texte de l’Assemblée nationale, qui a été retenue.
La petite subtilité, ce sont les deux restrictions que nous avons apportées sur la question de l’interruption de la prescription et sur celle de l’atteinte sexuelle. À défaut, on appliquerait une prescription criminelle à un délit, ce qui introduirait une confusion entre prescription délictuelle et prescription criminelle.
L’amendement n° 22, en visant à rétablir la version initiale du texte, soulève donc une difficulté légistique qui avait été pointée à l’Assemblée nationale.
Quant aux amendements identiques nos 3 rectifié et 34, ils tendent à modifier l’article 8 du code de procédure pénale, qui porte sur les délais de prescription applicables en matière délictuelle. La commission, comme je l’ai souligné, a restreint le champ de cette modification pour éviter toute confusion, mais a bien prévu l’application de la prescription glissante. Cet apport, qui doit bénéficier aux personnes majeures en cas de viol, a été salué par tous.
L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je demande le retrait de l’amendement n° 22 au profit des amendements identiques nos 3 rectifié et 34, qui visent à rétablir des éléments introduits à l’Assemblée nationale.
Quand une agression sexuelle est suivie d’un viol, la prescription glissante doit s’appliquer. Or la commission des lois a établi une distinction, considérant que la prescription glissante ne pouvait s’appliquer que s’il s’agissait de crimes. Nous considérons, pour notre part, que les agressions sexuelles doivent aussi être prises en compte, pour permettre le déclenchement de la prescription glissante si un viol est commis ensuite.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié et 34.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 252 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
155
Contre
186
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Iacovelli, Mme Antoine, M. J.M. Arnaud, Mme Belrhiti, MM. Bilhac et Bonneau, Mme Bourcier, M. Capo-Canellas, Mmes L. Darcos et de La Provôté, M. Delcros, Mmes Devésa, Drexler, Duranton, Gacquerre, Gosselin, Herzog, Housseau, Jacquemet et Jacques, MM. Lafon, Laugier et Levi, Mme Loisier, M. Menonville, Mmes Patru et Perrot, MM. Pillefer, Pointereau et Rochette, Mme Romagny, M. Roux et Mmes Sollogoub, Tetuanui et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’action publique des crimes de meurtre ou d’assassinat, de tortures ou d’actes de barbaries, de viol et les délits d’agression sexuelles mentionnés à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit de soixante années révolues à compter de la majorité de ces derniers. » ;
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Une victime d’un viol subi dans l’enfance peut porter plainte au pénal jusqu’à ses 48 ans. Mais ce délai reste forcément insuffisant. De nombreux témoignages montrent que certaines victimes ne retrouvent la mémoire ou ne se sentent capables de dénoncer les faits que beaucoup plus tard.
En 2023, 75 % des témoignages recueillis par la Ciivise concernaient des faits prescrits. Cela s’explique par le fait que 50 % des victimes d’inceste souffrent d’amnésie dissociative. Ce n’est pas aux victimes de s’adapter au droit, mais bien au droit de s’adapter à leur processus de reconstruction.
Le délai de prescription de trente ans empêche ainsi de nombreuses victimes d’obtenir justice, non parce qu’elles n’ont pas voulu parler plus tôt, mais parce que leur traumatisme les a empêchées de le faire.
À ce titre, dans sa recommandation 60, la Ciivise appelle à rendre imprescriptibles les violences sexuelles commises sur un mineur. La question de l’imprescriptibilité civile, dont nous avons débattu, ne fait pas consensus. Celle de l’imprescriptibilité pénale divise tout autant, voire davantage. Je vous propose donc une voie médiane. L’amendement que je vous soumets vise à doubler le délai de prescription existant au pénal. À l’échelle internationale, d’ailleurs, la tendance est à l’abolition ou à l’allongement des délais de prescription.
Aujourd’hui, dix-huit des quarante-trois États parties à la convention de Lanzarote, soit 41 % d’entre eux, ne prévoient plus de prescription pour tout ou partie des violences sexuelles sur mineur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Elsa Schalck : Vous l’aurez compris au regard de nos échanges sur la prescriptibilité civile, nous sommes opposés à l’imprescriptibilité pénale. Or fixer la prescription à soixante ans reviendrait de facto à introduire une imprescriptibilité pénale, ce qui n’est pas souhaitable.
Nous avons entendu les différents arguments, notamment celui de la cohérence entre le civil et le pénal concernant le délai de prescription de trente ans. Il serait contre-productif de refaire le débat et de doubler ce délai.
Vous évoquez la convention de Lanzarote dont la France est partie prenante. Notre pays figure parmi les dix-huit des quarante-trois États qui ont allongé les délais de prescription, pour mieux prendre en compte la situation des victimes.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)