Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article 3
debate, 03/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) L’article 222-33-2-1 est ainsi rédigé :
« Art. 222-33-2-1. – Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
« Constituent l’infraction mentionnée au premier alinéa les propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de restreindre gravement la liberté d’aller et venir de la victime ou sa vie privée ou familiale ou de contraindre sa vie quotidienne par des menaces ou des pressions psychologiques ou financières.
« Les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende :
« 1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
« 2° Lorsqu’ils ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté ;
« 3° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur ;
« 4° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise dans plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° à 4°.
« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque l’infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. »
II. – (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 35, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article 222-14-3 du code pénal, il est inséré un article 222-14-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 222-14-3-1. – Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 223-15-3 et 222-33-2-1, le fait d’imposer un contrôle coercitif sur la personne de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, par des propos ou comportements répétés ou multiples, portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la victime, ou instaurant chez elle un état de peur ou de contrainte dû à la crainte d’actes exercés directement ou indirectement sur elle-même ou sur autrui, que ces actes soient physiques, psychologiques, économiques, judiciaires, sociaux, administratifs, numériques, ou de toute autre nature est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité
« Les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque l’infraction a causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
« Les peines encourues sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction :
« 1° A créé chez la victime une situation de handicap temporaire ou permanent ;
« 2° A été commise sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de son handicap visible ou invisible ou de son état de santé physique ou psychologique.
« Les peines encourues sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 € d’amende lorsque l’infraction :
« 1° A été commise en présence d’un mineur, ou dans un contexte où un mineur résidait de manière habituelle au domicile de la victime ou de l’auteur ;
« 2° A été facilitée par l’usage abusif de dispositifs ou d’institutions, tels que des actions en justice, des lieux de soins, des dispositifs administratifs ou des mesures de protection de l’enfance. »
II. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa l’article 373-2-1 est complété par les mots : « parmi lesquels l’exercice d’un contrôle coercitif, au sens de l’article 222-14-3-1 du code pénal, d’un parent sur l’autre en présence de l’enfant » ;
2° Aux deuxième et dernier alinéas de l’article 373-2-10, le mot : « emprise » est remplacé par les mots : « contrôle coercitif » ;
3° Au début du 6° de l’article 373-2-11, sont ajoutés les mots : « Le contrôle coercitif, » ;
4° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 373-2-12 est complétée par les mots : « ainsi que sur un éventuel contrôle coercitif et les psychotraumatismes associés » ;
5° Le troisième alinéa de l’article 378 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Néanmoins, s’il s’agit d’une condamnation reposant sur l’existence d’un contrôle coercitif, la juridiction ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. » ;
6° Au premier alinéa de l’article 378-1, après le mot : « témoin », sont insérés les mots : « d’un contrôle coercitif, » ;
7° À l’article 378-2, après les deux occurrences du mot : « crime », sont insérés les mots : « ou un délit reposant sur l’existence d’un contrôle coercitif » ;
8° L’article 515-11 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « allégués », sont insérés les mots : « , y compris un contrôle coercitif exercé sur la victime, » ;
b) Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’ordonnance de protection est prise en raison du contrôle coercitif exercé par la victime, l’absence de suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement fait l’objet d’une décision spécialement motivée » ;
9° L’article 1140 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une telle contrainte peut résulter du contrôle coercitif qui est imposé au cocontractant ».
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à rétablir la version du contrôle coercitif votée à l’Assemblée nationale. J’ai parfaitement conscience des difficultés et de la complexité de ce texte. Mais deux éléments me paraissent importants par rapport à la version de l’article 3 adoptée en commission.
Le premier avantage de la rédaction de l’Assemblée nationale est de faire du contrôle coercitif une infraction autonome, et pas simplement une circonstance aggravante du harcèlement sur conjoint.
Le second intérêt est de reconnaître pleinement les effets du contrôle coercitif sur l’ensemble des victimes, y compris sur les enfants, et de donner à la justice les outils nécessaires pour reconnaître, sanctionner et prévenir les comportements de contrôle.
Ce n’est pas un sujet facile et nous ne sommes pas au bout du travail. Mais il est important que le parlement français, après d’autres parlements dans le monde, parvienne à mieux articuler juridiquement les différents mécanismes qui permettent, encore aujourd’hui, aux hommes de dominer les femmes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Elsa Schalck : Ma chère collègue, vous connaissez les raisons pour lesquelles mon avis sera défavorable. En effet, vous rétablissez la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, avec le risque de censure constitutionnelle que nous avons déjà évoqué. Je pense notamment à l’emploi de termes qui ne sont pas juridiques : la « peur » ou la « crainte » de la victime, ou « la situation de handicap temporaire ».
On voit bien toute la difficulté d’inscrire dans la loi ce qui est au départ un concept sociologique. Pour autant, le travail que nous avons mené à la suite des auditions nous a permis de trouver, à notre sens, la bonne formule, qui fait du contrôle coercitif non pas une circonstance aggravante du harcèlement, mais bien l’un de ses éléments de caractérisation. L’article vise des « propos ou comportements répétés ». C’est le système du contrôle coercitif mis en place par les auteurs qu’il nous faut pouvoir dénoncer.
Faire entrer le contrôle coercitif dans notre législation est une avancée majeure : nous caractérisons juridiquement la notion, tout en laissant de la souplesse aux magistrats, qui auront la possibilité de l’interpréter, notamment sur le plan civil.
C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas réintroduit les dispositions en matière civile, notamment sur la question du retrait de l’autorité parentale, afin de laisser une latitude au juge aux affaires familiales (JAF). Les arrêts de la cour d’appel de Poitiers démontrent que le juge civil fait de plus en plus application du concept de contrôle coercitif ; on ne peut que s’en féliciter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je suis l’avis des rapporteures. Je préfère que l’on s’en tienne à la rédaction trouvée en commission des lois, car elle est équilibrée : elle garantit une juste application de la loi.
Je serai défavorable aux amendements qui visent à réécrire l’article 3. Je demande le retrait de l’amendement n° 35 ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 23, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
familiale
insérer les mots :
ou professionnelle
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Par cet amendement, nous voulons inclure dans la définition de l’infraction prévue à l’article 222-33-2-1 du code pénal les comportements ou les propos répétés ayant pour objet ou pour effet de restreindre gravement la vie professionnelle des victimes.
En effet, le contrôle peut aussi passer par le fait de contraindre une personne à ne pas travailler, à l’obliger à arrêter de travailler ou à quitter une formation. On lit malheureusement dans les colonnes des faits divers des journaux que la résistance des personnes à ce contrôle et à ces contraintes conduit souvent à des violences, voire à des féminicides.
Les conjoints violents cherchent fréquemment à nuire à la vie professionnelle de leurs compagnes. Cela leur permet de maintenir leurs victimes dans une situation d’emprise, de dépendance économique et matérielle.
Or c’est justement grâce à l’autonomie financière permise par la vie professionnelle qu’une victime pourra facilement, ou plus facilement, s’émanciper de son conjoint violent, et trouver de l’aide. Entraver sa vie professionnelle, c’est entraver son indépendance, sa possibilité de fuir, et de se reconstruire en cas de violence.
Pour mieux protéger les victimes des violences, il me semble donc opportun d’inclure l’entrave à la vie professionnelle dans l’ensemble des faits harcelants qui restreignent leur liberté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Je demande le retrait de l’amendement. Il n’y a pas de divergence de fond entre nos collègues auteurs de cet amendement et la commission : nous souhaitons tous et toutes que les pressions destinées à empêcher une personne d’exercer normalement son métier, voire de l’exercer tout court, soient réprimées.
Je veux vous rassurer, ma chère collègue : la définition retenue couvre bien la vie professionnelle de la victime. Il va de soi que les hypothèses que vous avez décrites correspondent bien à un cas où l’auteur a entravé sur ce plan la vie quotidienne de la victime.
Au demeurant, notre code pénal ne connaît pas la notion de « vie professionnelle ». Pour reprendre les termes employés par la Cour de cassation dans un arrêt de sa chambre sociale du 19 octobre 2011, celle-ci est un concept qui ne tient pas au rapport entre deux personnes dans un couple, mais qui « comprend l’ensemble des faits dont la relation de travail constitue la cause ».
Une nouvelle fois, évitons d’inclure dans notre droit des notions étrangères qui, sous couvert de protection des victimes, auront pour effet de compliquer la mission des enquêteurs et des magistrats, d’autant que, je le répète, la définition que nous avons prévue prend en compte les cas que vous évoquez.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Comme pour l’amendement précédent, je préfère que nous nous en tenions à la rédaction, adoptée par la commission des lois, qui sécurise le texte et permet de faire entrer dans la loi la caractérisation du contrôle coercitif. Cette notion est devenue un point de consensus, ce qui n’était pas forcément évident il y a encore quelques semaines ou quelques mois. C’est une avancée qu’il faut saluer.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.
M. le président : Madame Corbière Naminzo, l’amendement n° 23 est-il maintenu ?
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 25, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
psychologiques
insérer le mot :
, physiques
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Nous souhaitons inclure dans la définition de l’infraction les menaces ou les pressions physiques. Nous savons que la loi prévoit déjà de condamner les violences physiques. Cependant, il nous semble utile d’y ajouter les pressions et les menaces physiques.
En effet, une menace physique permet à un conjoint de maintenir sa victime dans la peur, menaçant ainsi sa liberté et sa vie personnelle. Une femme qui vit sous la menace d’être de nouveau violentée est, de ce fait, placée dans une situation de contrôle et de captivité. Le contrôle coercitif peut s’exercer au travers de ces pressions ou de ces menaces physiques. Ces pressions permettent aux conjoints de contrôler, d’asservir la victime, au même titre que des pressions ou des menaces psychologiques ou financières.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : L’avis est défavorable.
Non seulement la notion de pressions physiques n’existe pas en droit, mais surtout je ne vois pas comment en pratique elle serait distinguée des violences de toute nature. Je précise que le contrôle coercitif a été placé sous le chapitre relatif au harcèlement, car il peut se cumuler avec des violences.
Ne mélangeons pas les choses, nous risquerions d’aboutir à un dispositif trop limitatif ! Laissons le contrôle coercitif tel que nous l’avons défini, dans le chapitre que j’ai mentionné : je le redis, il n’est pas nécessaire de prévoir la notion de « pressions physiques », car elle pourrait venir en concurrence avec des violences de toute nature qui sont déjà prévues par le code.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 26, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
Psychologiques
insérer le mot :
, numériques
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement nous permet de compléter la définition du contrôle coercitif en prenant en considération les menaces ou les pressions numériques sur les victimes.
En effet, le contrôle coercitif s’exerce également par les détournements de technologies pour organiser ou intensifier le contrôle, au travers d’une surveillance numérique avec des GPS, des logiciels espions, mais aussi du cyberharcèlement, de la manipulation d’objets connectés, de la création de fausses identités ou réalités, et de la diffusion non consentie d’informations privées. Le but est de renforcer l’isolement et la peur des victimes.
Mais les agresseurs détournent aussi les outils à des fins de chantage ou de manipulation psychologique, ou encore pour perturber les relations des victimes avec leurs proches ou entraver leur vie professionnelle.
Ces comportements ont pour conséquence d’aggraver l’impact psychosocial du contrôle coercitif. Le Centre Hubertine Auclert révèle que 42 % des femmes victimes de violences conjugales restreignent leur activité numérique pour échapper à la surveillance, ce qui a des conséquences sur leur travail et leur liberté d’expression.
Nous vous proposons donc de renforcer la définition du contrôle coercitif afin qu’elle protège mieux les victimes face aux enjeux du numérique. J’ajoute qu’il est difficile d’apporter des preuves d’une fraude aux prestations sociales, d’un détournement d’allocations familiales ou d’un usage frauduleux des polices d’assurance, même lorsque ces actes sont constatés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Elsa Schalck : L’objectif de l’amendement est parfaitement légitime sur le fond, mais il est satisfait par la rédaction adoptée par la commission des lois.
Je ne voudrais pas qu’il y ait une confusion : les pressions psychologiques visées par le texte de la commission peuvent être exercées par tous moyens. Qu’elles soient numériques, écrites ou verbales, elles pourront être réprimées, quelle que soit la forme qu’elles prendront. Prévoir des cas limitatifs présente le risque d’en exclure certaines situations.
Par ailleurs, ma chère collègue, l’objet de votre amendement vise des faits déjà réprimés au titre d’infractions existantes dans le code pénal, qui sont d’ailleurs sanctionnés avec des quantums de peine plus élevés.
Pour ces différentes raisons, l’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Madame la sénatrice, vous avez justement décrit ce qu’est le contrôle coercitif. Mais il faut éviter de tomber dans l’écueil de dresser une liste, car il y a toujours le risque d’oublier un critère.
La rédaction de la commission prévoit une caractérisation plus générale qui englobe l’ensemble des critères. Ce que vous avez évoqué, c’est bien l’un de ces critères manifestes du contrôle coercitif. J’y insiste, je crains qu’avec une liste nous n’oubliions des critères pertinents.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Je le retire !
M. le président : L’amendement n° 26 est retiré.
L’amendement n° 24, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
financières
par le mot :
économiques
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Par cet amendement, nous souhaitons remplacer la mention de pressions et menaces « financières » par celle de pressions et menaces « économiques », dont la définition me semble plus large.
La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, dite convention d’Istanbul, ratifiée par la France en 2014, intègre la violence économique dans la définition des violences conjugales.
Les pressions économiques du conjoint peuvent prendre diverses formes. Concrètement, elles peuvent se traduire par une mainmise administrative du conjoint, qui aurait, par exemple, la gestion exclusive des comptes bancaires, par le contrôle total des ressources du couple, ou par la privation de ressources plaçant la femme en situation de demande, même pour les achats quotidiens de la famille. Ces pressions économiques peuvent également passer par la mise en danger du patrimoine familial et personnel de la femme.
Nous savons que ces situations sont, hélas ! trop nombreuses. Le terme de « pressions et menaces économiques » présente un double intérêt. En premier lieu, il se rattache à une notion juridique déjà définie en droit international. En second lieu, il englobe davantage de situations pratiques, y compris les pressions financières.
Remplacer le terme « financières » par le terme « économiques » permettra donc, selon nous, de mieux protéger les victimes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Elsa Schalck : Ma chère collègue, le même raisonnement que pour l’amendement précédent me conduit à vous demander de retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable.
La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation ne connaît pas la notion de pressions économiques. Par conséquent, il ne serait pas judicieux d’insérer cette notion dans le code pénal, car il n’y a pas, dans cette matière, de définition établie par les praticiens.
Sur le fond, je ne peux que vous rassurer une nouvelle fois : contrairement à la notion de pressions économiques, la jurisprudence connaît celle de pressions financières. Elle en a déjà donné une définition large. Je prendrai un exemple : la pression financière peut être caractérisée lorsque l’auteur exploite la situation de dépendance économique de la victime. La substitution entre les deux notions semble donc inutile.
Enfin, je vous rappelle que l’infraction de harcèlement sur conjoint, telle qu’elle est précisée par l’article 3, aura pour objet ou pour effet de « contraindre la vie quotidienne de la victime ». La formulation que nous avons choisie permet de couvrir ces différents cas, notamment celui où la victime est empêchée d’utiliser normalement ses comptes bancaires, ce qui est malheureusement une réalité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Autant sur les amendements précédents de notre collègue j’ai pu comprendre la logique de la commission et suivre les explications et les avis de la rapporteure, autant là je pense que c’est Mme Corbière Naminzo, l’auteure de l’amendement, qui a raison.
En effet, elle souligne, à juste titre, que le terme « économique » est plus large que « financier ». En matière de violences faites aux femmes, on parle d’ailleurs de « violences économiques ». Ce mot est beaucoup plus efficace que le terme « financier ».
Mesdames les rapporteures, ce n’est pas parce que la ministre est d’accord avec votre rédaction, qui a fait l’objet d’un consensus et a été votée en commission, qu’il ne faut pas en changer. Ce ne serait pas du bon travail parlementaire.
Soit vous modifiez votre texte pour prévoir les pressions à la fois économiques et financières, soit nous adoptons l’amendement n° 24. Car c’est notre collègue qui a prévu la rédaction la plus large, et la vôtre qui est la plus restreinte. Or il faut retenir la version la plus étendue.
Vous avez évoqué le fait que ni la jurisprudence ni le code pénal ne connaissaient la notion de pressions économiques. Mais nous votons dans l’hémicycle des dispositions que la jurisprudence ne connaît nullement et qui n’ont jamais figuré dans le code pénal. Faisons preuve de créativité et adaptons le code pénal napoléonien, qui n’est tout de même pas le meilleur outil pour lutter contre les violences faites aux femmes – on en conviendra ! (Mmes Mélanie Vogel et Laure Darcos s’en amusent.) Voyons la situation avec nos yeux de 2025.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : J’irai dans le même sens que ma collègue Laurence Rossignol. Cet amendement est, je le crois, juste : la situation financière et la situation économique sont deux choses différentes, tout comme les pressions financières et les pressions économiques.
Je suggère que l’auteure de l’amendement rectifie son amendement pour prévoir, à la fois, les pressions économiques et financières.
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Je suis contente d’avoir pu ouvrir le débat et de constater que nous voulons faire au mieux dans l’intérêt des victimes.
Monsieur le président, je souhaite donc rectifier mon amendement pour prévoir les deux notions : « économiques et financières ».
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel : Si l’on écrit « et », on restreint encore plus le champ. Pour que les deux notions soient prises en compte, il faut que ce soit : « économiques ou financières ».
M. le président : Je suis donc saisi de l’amendement n° 24 rectifié, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
ou financières
par les mots :
, économiques ou financières
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ainsi rectifié ?
Mme Elsa Schalck : Au vu du débat que nous venons d’avoir, il est évident que les termes ne sont en effet pas similaires. La notion de « pressions économiques » est plus large : elle est d’ailleurs utilisée par d’autres chambres de la Cour de cassation, même si elle ne figure pas dans le code pénal, ce qui représente tout de même une difficulté.
J’émets donc un avis de sagesse sur l’amendement n° 24 rectifié : la modification permet d’éviter une condition cumulative qui serait limitative.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Je remercie Mme de La Gontrie pour son intervention.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Bazin, Mmes Bellurot et Lassarade, MM. Bouchet, Milon et Panunzi, Mmes O. Richard, Ventalon et Dumas, M. Rapin, Mme Billon, MM. Cambon et Belin, Mmes de La Provôté, Carrère-Gée et Goy-Chavent, M. Paccaud, Mmes Muller-Bronn, Micouleau et Eustache-Brinio, M. Henno, Mmes Vermeillet, Guidez et Jacquemet et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Est constitutif d’une pression psychologique, au sens du présent texte, les propos ou les actes visant à induire la crainte pour une personne, de maltraitances exercées sur un animal avec lequel elle entretient un lien affectif.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Un animal domestique, chien ou chat, est présent dans 50 % des foyers français, et donc dans 50 % des foyers où il y a des violences. Le concept d’« une seule violence » montre qu’une personne violente l’est dans toutes les dimensions, envers tous les êtres vulnérables de son foyer – la conjointe, les enfants et donc, accessoirement, les animaux domestiques –, comme l’ont largement prouvé des études statistiques anglo-saxonnes.
Nous en avons d’ailleurs pris acte : dans la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, nous avons prévu que, lorsqu’il y a des maltraitances constatées par une association de protection animale à l’égard d’un animal d’un foyer où vivent des mineurs, une information est obligatoirement transmise à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (Crip) du département. On craint, en effet, des violences sur les enfants.
Dans le cadre de l’article sur ce qui était d’abord le contrôle coercitif, j’ai souhaité que soient prises en compte, en tant qu’élément de pression, les menaces de maltraitance sur les animaux domestiques, qui sont une forme de pression sur la victime. Mais j’ai bien compris que la commission avait souhaité prendre en compte cette question dans le cadre du harcèlement, en me renvoyant à la notion de menaces, de pressions psychologiques.
Néanmoins, comme ces questions ne sont pas du tout passées dans les mœurs et les habitudes des magistrats, il me paraît intéressant de préciser les choses. Je propose donc d’insérer l’alinéa suivant : « Est constitutif d’une pression psychologique, au sens du présent texte, les propos ou les actes visant à induire la crainte pour une personne, de maltraitances exercées sur un animal avec lequel elle entretient un lien affectif. » Cela permettra aux juges de prendre plus facilement en compte cette problématique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Mon cher collègue, nous vous avions accompagné dans votre démarche lorsqu’il s’était agi de faire décider par le juge, en cas d’ordonnance de protection, qui aurait la garde des animaux. Là, il s’agit de tout autre chose : on intégrerait dans les pressions psychologiques un type très spécifique de pressions.
Premièrement, sur le fond, l’amendement est satisfait : je vous confirme que la menace de maltraitance sur un animal est bien constitutive d’une pression psychologique. En témoigne, par exemple, un arrêt de la cour d’appel de Rouen, dont la chambre sociale a établi, en 2017, qu’étaient constitutives de pressions les manœuvres tendant à faire croire à une salariée qu’elle obtiendrait la restitution de son animal de compagnie si elle démissionnait d’une entreprise.
Deuxièmement, le mieux est l’ennemi du bien : la rédaction proposée risque de poser davantage de difficultés qu’elle n’apportera de solutions, ce qui irait à rebours de l’objectif, ô combien légitime, que vous recherchez.
En effet, la notion de pressions psychologiques est appréciée de manière large et plastique par les magistrats. Ceux-ci ont par exemple considéré, dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en septembre 2020, comme un acte d’humiliation – cet exemple va peut-être faire rire certains d’entre vous, mes chers collègues – le fait, entre autres, de convier des go-go dancers à l’anniversaire de son épouse. (Mme Laure Darcos éclate de rire.) Dans une décision du 8 mars 2010, le tribunal judiciaire de Paris a estimé que le fait de faire croire à la victime que l’auteur possédait des dons divinatoires relevait de pressions psychologiques.
Comme pour la notion de contrôle coercitif, on lierait les mains des juges du fond si l’on adoptait une définition trop précise des pressions psychologiques. On pourrait d’ailleurs s’étonner que soient cités dans la loi les animaux, mais pas les enfants ou les autres proches de la victime. Il vaut donc mieux faire confiance au juge pour avoir une acception assez large de la notion de pressions psychologiques.
Troisièmement, l’amendement tel qu’il est rédigé vient ajouter une charge probatoire qui n’a pas lieu d’être puisque, avec une telle précision, on pourrait débattre du lien affectif entre la victime et l’animal, ce qui serait source de complexité et rendrait la répression plus incertaine.
Quatrièmement, enfin, l’amendement comporte, comme l’article 3 tel qu’il avait été rédigé initialement, des termes inconnus du code pénal comme « crainte » et « lien affectif », qui ne pourront donc pas valablement être utilisés.
Je demande donc le retrait de l’amendement. Il est néanmoins important que notre débat figure dans le compte rendu de nos travaux, car cela me permet de préciser de nouveau qu’exercer des menaces sur un animal constitue une pression psychologique, laquelle doit être poursuivie à ce titre. Mais laissons les magistrats juger de ce qui constitue des pressions psychologiques, dont je vous ai déjà donné un aperçu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Monsieur Bazin, l’amendement n° 12 rectifié est-il maintenu ?
M. Arnaud Bazin : Je vais me rendre à votre avis, madame la rapporteure, mais je signale qu’il s’agit d’une pression psychologique particulièrement répandue. Des études montrent que, dans 50 % des cas, l’épouse a retardé son départ du foyer familial en raison de menaces sur l’animal. Cette situation est extrêmement dangereuse, vous le savez bien, car plus longtemps la victime restera au domicile familial, plus elle sera en danger et plus le risque de féminicide augmentera.
J’ai entendu vos arguments, mais il est essentiel que, à chaque fois que nous aurons à débattre de ces questions, on pense à prendre en compte les animaux domestiques. Il faut que ce point figure dans le compte rendu de nos travaux et que ce genre de situations soit enseigné aux magistrats pour qu’ils puissent prendre en compte cette problématique le moment venu.
L’animal est une très bonne sentinelle du climat de violence dans la famille, qui peut s’exercer d’ailleurs vis-à-vis tant de l’épouse que des enfants. Cette question n’est pas du tout anecdotique ; 50 % des foyers sont concernés, et les conséquences peuvent être extrêmement graves. Il faut donc la marteler pour la faire entrer dans l’esprit des magistrats.
Vous avez bien voulu le rappeler, nous en avons tenu compte dans le cadre de l’ordonnance de protection sur ma proposition, afin de permettre aux juges de statuer et de retirer cet objet de chantage à l’auteur des menaces. Nous aurons certainement d’autres occasions d’évoquer ce sujet. Il est donc tout à fait important que notre débat soit consigné. Moyennant quoi, je me rends à vos arguments et retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 12 rectifié est retiré.
L’amendement n° 27, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsqu’il a été fait l’usage abusif de dispositifs ou d’institutions, tels que des actions en justice, des lieux de soins, des dispositifs administratifs ou des mesures de protection de l’enfance.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Avec cet amendement, nous proposons de compléter la définition du contrôle coercitif en considérant que « l’usage abusif de dispositifs ou d’institutions tels que des actions en justice, des lieux de soins, des dispositifs administratifs ou des mesures de protection de l’enfance » sont des circonstances aggravantes.
De nombreux auteurs de violences utilisent, par exemple, le système judiciaire comme un levier pour prolonger leur contrôle coercitif après la séparation, souvent sous couvert de l’exercice de leurs droits parentaux. Ces stratégies incluent la multiplication des procédures judiciaires, des incidents procéduraux, ainsi que des actions visant à déstabiliser émotionnellement et financièrement les victimes.
Je veux également insister sur l’aspect financier de telles pratiques. Les auteurs exploitent le système judiciaire, ils multiplient les recours pour imposer des coûts prohibitifs et contester systématiquement la crédibilité des victimes qui, elles, continuent de se mettre à nu et de raconter leur vie. Ces tactiques servent non seulement à prolonger le conflit, mais aussi à maintenir un contrôle sur les victimes, avec des répercussions sur la santé de ces dernières, leurs ressources, leur activité professionnelle et leur liberté.
Cet amendement a donc pour vocation d’aggraver la sanction lorsque ces procédures sont utilisées par les auteurs du contrôle coercitif, afin de mieux protéger les victimes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Elsa Schalck : Les auditions nous ont bien montré que cet amendement était une fausse bonne idée, pour plusieurs motifs.
D’une part, le fait d’intégrer l’usage abusif de dispositifs ou d’institutions n’est pas une notion qui est définie dans le droit. Comme je l’ai expliqué à propos d’autres amendements, cela soulèverait un risque de censure constitutionnelle si l’amendement était adopté.
D’autre part, il existe un risque non négligeable de détournement de la procédure au détriment des victimes elles-mêmes. On pourrait très bien imaginer que l’auteur du contrôle coercitif porte plainte sur le fondement d’une telle disposition dès lors que sa conjointe exerce un certain nombre de procédures, par exemple en demandant une ordonnance de protection ou la garde des enfants. J’y insiste, cette mesure ferait courir un risque encore plus important pour les victimes.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Madame la sénatrice, vous soulevez une question importante à mes yeux, celle des procédures dites bâillons, intentées à l’encontre des victimes et qui les empêchent d’ester en justice.
Il est indispensable que, dans le cadre de nos travaux sur la loi-cadre, nous abordions précisément ce sujet afin de déterminer la qualification juridique adéquate. En l’état actuel de sa rédaction, le dispositif proposé me paraît trop insécurisant.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Je souhaite néanmoins que ce problème soit au cœur de nos débats sur la loi-cadre, car il s’agit d’un véritable enjeu : celui des procédures abusives, des procédures bâillons, qui entravent l’accès des victimes à la justice.
M. le président : Madame Corbière Naminzo, l’amendement n° 27 est-il maintenu ?
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Madame la ministre, vous venez de nous assurer que ce sujet serait abordé. J’en prends acte et j’attends avec impatience que nous examinions cet aspect central des violences subies par les victimes.
Il est impossible de s’extraire d’une situation de violence lorsque l’on est accablé de procédures et contraint de démontrer sans cesse que l’on n’a pas perdu la raison, que l’on demeure un parent bienveillant, capable de prendre soin de sa famille, voire le seul parent disposant de ressources et d’une véritable connaissance de la parentalité.
En conséquence, je vais retirer cet amendement. Je forme le vœu que nous ayons l’occasion d’approfondir ce sujet, car c’est impératif.
M. le président : L’amendement n° 27 est retiré.
L’amendement n° 28, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article 373-2-1 est complété par les mots : « , parmi lesquels les propos ou les comportements tels que définis à l’article 222-33-2-1 du code pénal » ;
2° Aux deuxième et dernier alinéas de l’article 373-2-10, après les mots : « emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent » sont insérés les mots : « ou propos ou les comportements tels que définis à l’article 222-33-2-1 du code pénal » ;
3° Au 6° de l’article 373-2-11, après le mot : « psychologique » sont insérés les mots : « ou propos ou comportements tels que définis à l’article 222-33-2-1 du code pénal » ;
4° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 373-2-12 est complétée par les mots : « ainsi que sur un éventuel contrôle coercitif et les psychotraumatismes associés » ;
5° Le troisième alinéa de l’article 378 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Néanmoins, s’il s’agit d’une condamnation sur le fondement de l’infraction définie à l’article 222-33-2-1 du code pénal, la juridiction ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. » ;
6° Au premier alinéa de l’article 378-1, après le mot : « l’autre », sont insérés les mots : « , ou propos ou les comportements tels que définis à l’article 222-33-2-1 du code pénal, » ;
7° À l’article 378-2, après les deux occurrences du mot : « crime », sont insérés les mots : « ou un délit tel qu’il est défini à l’article 222-33-2-1 du code pénal ».
8° Le 5° de l’article 515-11 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’ordonnance de protection est prise en raison de propos ou de comportements tels que définis à l’article 222-33-2-1 du code pénal, l’absence de suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement fait l’objet d’une décision spécialement motivée. » ;
9° L’article 1140 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une telle contrainte peut résulter de propos ou de comportements tels que définis à l’article 222-33-2-1 du code pénal. »
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement vise à réintroduire dans la proposition de loi les dispositions relatives au contrôle coercitif, qui ont un double objectif.
Il s’agit de protéger, d’une part, l’enfant qui grandit auprès d’un parent agresseur et, d’autre part, les victimes de violences sexistes et sexuelles au sein du couple, afin que l’autorité parentale ne puisse être instrumentalisée par le parent exerçant un contrôle coercitif sur sa conjointe. En effet, l’omission du volet civil du contrôle coercitif provoquerait une faille dans les dispositions pénales, au point de les rendre inopérantes.
Nous souhaitons donc intégrer le contrôle coercitif dans les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à l’ordonnance de protection et au consentement contractuel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Nous avons décidé de supprimer les nombreuses modifications du code civil qui risquent de compromettre la protection des enfants et, plus largement, des familles et qui sont, en outre, contraires à l’office du juge aux affaires familiales comme à la jurisprudence de la CEDH.
Presque toutes les personnes que nous avons auditionnées l’ont affirmé : le juge aux affaires familiales dispose d’ores et déjà d’une liberté d’appréciation lui permettant de prendre en considération les comportements s’apparentant au contrôle coercitif.
Le code civil mentionne explicitement les violences psychologiques parmi les éléments au regard desquels le juge se détermine. La magistrate Gwenola Joly-Coz elle-même, que l’on ne saurait soupçonner d’être opposée à la reconnaissance du phénomène – si nous sommes réunis aujourd’hui, en effet, c’est bien en raison de la jurisprudence de la cour d’appel de Poitiers –, nous a indiqué qu’il ne fallait pas modifier les dispositions civiles, mais au contraire laisser la plus grande liberté possible au JAF.
Pire, les précisions que vous proposez d’apporter, en particulier celles qui renvoient au code pénal, risquent de priver les juges de cette souplesse, ce qui pourrait in fine se retourner contre les enfants.
Enfin, ces modifications comportent une forme d’automaticité méconnaissant l’office du juge aux affaires familiales, qui doit se prononcer au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est là le prisme principal de son intervention.
Par conséquent, nous sommes défavorables à cet amendement, d’autant que l’automaticité ainsi créée pourrait s’avérer disproportionnée. En effet, vous qualifiez les comportements de contrôle coercitif de motifs graves par nature, justifiant le retrait du droit de visite et d’hébergement.
Il est terrible de le dire, mais tous les contrôles coercitifs ne se valent pas. Or instaurer la suppression automatique de l’autorité parentale ou du droit de visite et d’hébergement, sans que le JAF puisse se prononcer lui-même, dans la mesure où on lui imposerait de le faire, serait contraire à notre droit.
Comme nous l’ont demandé toutes les personnes auditionnées, il nous faut ménager la liberté au juge aux affaires familiales et laisser le droit s’appliquer en intégrant dès à présent le contrôle coercitif, comme nous l’avons fait en commission.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Les deux derniers amendements de notre collègue et la réponse de Mme la ministre sur l’amendement précédent mettent en lumière l’immense problème que pose l’exercice de la justice aux affaires familiales dans les situations de contrôle coercitif.
Nous serons confrontés à des situations dans lesquelles le contrôle coercitif, ou le harcèlement, tel qu’il est défini, ne sera ni jugé par le juge pénal ni même identifié, alors que le juge aux affaires familiales continuera d’agir comme s’il n’en avait pas connaissance.
J’ai compris voilà déjà quelques années que « le juge » était un concept pour étudiants en deuxième année de droit. Dans la vraie vie, il y a « des » juges. Et pour les femmes, avoir affaire aux juges, c’est une loterie. Cela vaut pour les juges aux affaires familiales comme pour les autres – je connais mieux les décisions des JAF que celles des juges des baux ruraux, sur lesquelles je me penche moins souvent…
Nous ne savons pas comment protéger les femmes et les enfants de nombreuses décisions prises par les JAF, soit parce que ceux-ci ignorent les violences, soit parce qu’ils souhaitent attendre le jugement correctionnel.
J’ai en mémoire le cas d’une femme convaincue que son enfant subissait des violences sexuelles pendant l’exercice du droit de visite et d’hébergement. Le juge pénal lui a dit : « Madame, vous avez raison, j’en suis convaincu, mais je n’ai pas d’autre choix que de renvoyer l’enfant chez son père, faute d’éléments de preuve suffisants. » La mère était effondrée ; il me semble qu’elle est partie à l’étranger. Faut-il s’étonner, après cela, que des femmes s’enfuient ainsi avec leur enfant sous le bras ?
C’est un immense défi dans la lutte contre les violences. Il faudrait également évoquer le délit de non-représentation d’enfant et la manière dont il est utilisé par des pères qui, bien souvent, auront exercé un contrôle coercitif avant la séparation, puis mobiliseront les procédures judiciaires.
Ayant épuisé mon temps de parole, je poursuivrai en expliquant mon vote sur l’article !
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : J’ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteure.
Si j’ai décidé de défendre cet amendement, c’est précisément parce que la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales n’est pas appliquée sur le terrain ; elle n’est connue ni des professionnels chargés de s’occuper des enfants ni des forces de l’ordre.
En la votant voilà un an, nous avions rappelé qu’une femme mourrait tous les trois jours et qu’un enfant était violé toutes les trois minutes. En un an, le texte a été voté, promulgué, et le décret d’application a même été publié. Tout est en place pour que les enfants soient protégés. De nombreuses familles, de nombreux enfants et de nombreuses femmes auraient pu l’être grâce à ce texte, mais cela n’a pas été le cas. Et ce n’est toujours pas le cas !
Cet amendement vise à nous faire réfléchir à la façon dont nous rédigeons les lois, afin qu’elles soient réellement appliquées, opérationnelles, et qu’elles protègent efficacement les familles.
M. Pierre Ouzoulias : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Dominique Vérien : Je comprends votre préoccupation et nous devons effectivement nous battre pour que la loi soit appliquée. En réalité, elle l’est, mais de manière très inégale sur l’ensemble du territoire.
Mme Laurence Rossignol : C’est une loterie !
Mme Dominique Vérien : Pour autant, nous avons besoin non pas de changer la loi, mais de l’appliquer, ce qui est différent. Ce n’est pas en créant une automaticité, que le juge méconnaîtra peut-être autant qu’il ignore déjà la loi adoptée il y a un an, que nous changerons les choses.
En revanche, nous devons former davantage les magistrats et développer les pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales (VIF) afin d’améliorer le dialogue entre la justice pénale et la justice civile. C’est la voie à suivre.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Exactement.
Mme Dominique Vérien : Cette action progresse : les magistrats bénéficient sur ce sujet d’une formation, initiale et continue. C’est aussi le cas des policiers et des gendarmes – en particulier de ces derniers, qui se forment beaucoup mieux. La situation n’est pas encore totalement homogène sur l’ensemble du territoire, et de très nombreuses personnes doivent encore être formées.
J’irai plus loin : au-delà des forces de sécurité intérieure et des magistrats, formons également l’ensemble des services sociaux, dont le travail, par méconnaissance, est parfois véritablement délétère. Formons, donc, mais ce n’est pas en modifiant la loi, qui plus est en instaurant une automaticité, que nous y parviendrons.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement, même si je partage totalement votre souhait de voir s’appliquer, sur l’ensemble du territoire, les lois que nous avons votées.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote sur l’article.
Mme Laurence Rossignol : Notre groupe votera bien entendu l’article 3, mais je souhaite néanmoins formuler une remarque qui a été en partie abordée lors de l’examen des amendements.
J’éprouve une certaine perplexité en examinant cet article, et je me demande comment il pourrait être utilisé contre les femmes. Les hommes prédateurs ont d’excellents avocats – eux-mêmes prédateurs à l’égard des femmes –, qui savent parfaitement utiliser le code pénal ou le code civil pour les retourner contre elles. J’ai évoqué à ce titre le délit de non-représentation d’enfant.
Je n’ai pas eu le réflexe de déposer un amendement, mais je suis gênée par l’alinéa 9, qui vise le cas où le contrôle coercitif a été commis sur un mineur. Je ne voudrais pas que cette disposition conduise les pères, et les juges, à faire ressurgir le syndrome d’aliénation parentale (SAP).
Mme Dominique Vérien : Nous avons pris garde de préciser qu’il s’agissait de faits « commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté », pour cette raison !
Mme Laurence Rossignol : Non, l’alinéa 9 concerne bien les faits « commis sur un mineur ».
Mme Dominique Vérien : Pardon, cet alinéa ne s’applique que lorsque les faits ont été commis au sein d’un couple de mineurs.
Mme Laurence Rossignol : Très bien, si vous considérez que c’est assez clair… Je tenais à ce que cette précision figure au Journal officiel : tel que l’article 3 est rédigé, la définition du contrôle coercitif ne peut en aucun cas être invoquée à l’encontre d’un mineur et servir ainsi à justifier quoi que ce soit qui s’apparenterait au syndrome d’aliénation parentale.
M. le président : Pourriez-vous éviter de dialoguer directement, mes chères collègues ?…
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Dominique Vérien : Je tiens à préciser qu’un contrôle coercitif peut être exercé dans le cas de figure d’un couple de jeunes dont l’un des membres est mineur.
En revanche, il est parfaitement clair que cela ne concerne en aucun cas les relations entre un parent et son enfant. Nous avons totalement exclu cette hypothèse afin, précisément, d’écarter le risque de voir ressurgir la notion d’aliénation parentale.
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)