Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article 5
debate, 03/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222-24 est ainsi modifié :
a) Le 9° est ainsi rétabli :
« 9° Avec préméditation ou avec guet-apens ; »
b) Le 10° est ainsi rédigé :
« 10° Lorsqu’il est commis dans un local d’habitation en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ; »
2° Après le même article 222-24, il est inséré un article 222-24-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-24-1. – Le viol défini aux articles 222-23, 222-23-1 et 222-23-2 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs viols commis sur d’autres victimes.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue au présent article. »
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes Billon, Aeschlimann et Antoine, M. Capo-Canellas, Mmes de La Provôté et Jacquemet, MM. Lafon, Laugier et Levi, Mmes Patru et Perrot, M. Pillefer et Mmes Saint-Pé et Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 3° est complété par les mots : « , ou lorsqu’il est commis sur un patient d’un établissement de santé » ;
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement vise à intégrer dans les circonstances aggravantes en matière de viol celui commis à l’encontre d’un patient dans un établissement de santé.
Le code pénal prévoit d’ores et déjà des circonstances aggravantes pour le crime de viol, notamment lorsque la victime présente une vulnérabilité particulière. Toutefois, cette disposition ne couvre pas spécifiquement les agressions commises dans un établissement de santé.
Pourtant, plusieurs faits viennent étayer la réalité de ce type de situations, notamment les cas survenus à l’hôpital Cochin en 2022, à l’hôpital Sainte-Anne en 2024 et, plus récemment, à l’hôpital du Mans en 2025. Plusieurs dépôts de plainte ont été enregistrés au cours des dernières années, et ces affaires ne sont pas isolées.
Les victimes peuvent être agressées par d’autres patients, par des personnes extérieures, voire, parfois, par le personnel soignant, comme l’a tragiquement illustré l’affaire Le Scouarnec.
Dans les établissements de santé mentale, la vulnérabilité est extrême. Certains patients sont attachés à leur lit dans une chambre dont la porte reste ouverte ; ils sont sans défense, livrés à d’éventuels agresseurs. Dans ces conditions, la violence sexuelle prend une dimension encore plus perverse.
L’objet de cet amendement est donc de reconnaître la gravité particulière de ces comportements en les ajoutant aux circonstances aggravantes du crime de viol.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Elsa Schalck : Nous entendons et partageons bien évidemment l’ensemble des motifs qui sous-tendent cet amendement, et il est vrai que les établissements de santé sont mentionnés dans un certain nombre de codes. Pour autant, nous nourrissons des doutes quant à l’efficacité opérationnelle d’une telle disposition.
L’article 222-24 du code pénal prévoit des circonstances aggravantes pour le crime de viol, notamment lorsque l’acte est commis sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, ou d’un état de grossesse. Toutefois, cette disposition ne couvre pas spécifiquement les situations où l’agression est perpétrée sur un patient dans un établissement médico-social, par exemple un Ehpad. Si cet amendement était adopté, il pourrait y avoir d’autres trous dans la raquette…
Cependant, parce que nous comprenons et partageons la philosophie de cet amendement, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je redoute l’écueil des listes en matière de circonstances aggravantes.
Dès lors qu’un lieu précis figure sur une liste, on peut s’interroger : pourquoi celui-ci plutôt qu’un autre ? Je crains qu’au terme de l’examen du texte et de la navette parlementaire, nous nous retrouvions avec une multitude de circonstances aggravantes supplémentaires, ce qui, à mon sens, ne contribuerait pas à la clarification et à la lisibilité du droit.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Je comprends la préoccupation des auteurs de cet amendement, mais celui-ci pose un problème : nous ne saurions traiter de la même manière un auteur de viol qui est lui-même patient dans un établissement médico-social et un professionnel travaillant dans ce type d’établissement.
Dans certaines structures, des personnes souffrant de troubles cognitifs peuvent commettre une agression sexuelle ou un viol sur un autre patient. Dans ce cas, on ne peut considérer qu’il s’agit d’une circonstance aggravante. C’est pourquoi j’émets des réserves sur cet amendement.
M. le président : Madame Aeschlimann, l’amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Do Aeschlimann : J’entends les réserves exprimées sur cet amendement porté par notre collègue Annick Billon, que nous sommes nombreux à avoir cosigné.
Je remercie Mmes les rapporteures d’y avoir prêté une oreille bienveillante. Pour autant, j’entends également les arguments avancés par Mme la ministre, notamment la volonté d’éviter une liste à la Prévert.
Nous voulions poser le sujet et souligner que la notion de gravité particulière méritait d’être prise en considération. Pour autant, je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié est retiré.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Billon, Aeschlimann, Antoine, L. Darcos, Guillotin, Joseph, M. Mercier, O. Richard et Valente Le Hir, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque l’auteur enregistre sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images de la commission de l’infraction ; »
La parole est à Mme Olivia Richard.
Mme Olivia Richard : Cet amendement, également déposé par Annick Billon, procède du constat qu’un nombre croissant de viols sont filmés par leurs auteurs, puis diffusés, notamment en ligne, sans que notre droit permette de sanctionner pleinement ces agissements.
Notre collègue relève l’impossibilité de cumuler les peines pour viol et celles pour enregistrement des faits par l’agresseur lui-même. Certes, si l’auteur diffuse ces images, il encourt cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Cependant, dans les faits, ces poursuites demeurent exceptionnelles : moins de cinq cas par an ont été recensés, ce qui est sans commune mesure avec la réalité du phénomène des viols filmés.
Cet amendement tend donc à ajouter aux circonstances aggravantes du viol le fait que son auteur filme les faits. La peine encourue serait ainsi portée à vingt ans de réclusion criminelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Comme le rappelle notre collègue, le droit en vigueur permet d’aggraver la répression par le jeu du cumul des peines lorsque l’auteur diffuse les images du viol qu’il a commis.
À l’inverse, et paradoxalement, rien n’est prévu lorsque le violeur filme son crime, mais n’en diffuse pas les images. Cette hypothèse n’est prise en compte qu’au titre de la complicité ; or, comme vous le savez, on ne saurait être à la fois auteur et complice.
Il s’agit là d’une lacune regrettable que nous avons aujourd’hui l’occasion de combler. Nous remercions donc Mme Billon et l’ensemble des cosignataires d’avoir déposé cet excellent amendement sur lequel nous émettons un avis très favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je ne partage pas l’avis de la commission, pour les raisons que je viens d’évoquer. Je crains que, à l’issue de l’examen du texte, nous ayons ajouté tant de circonstances aggravantes que nous affaiblissions notre objectif initial. Du reste, rien n’empêche aujourd’hui que ces circonstances soient d’ores et déjà prises en compte par les juridictions.
Je ne suis pas certaine qu’allonger la liste des circonstances aggravantes serve réellement, au bout du compte, la cause des victimes.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Ayant cosigné cet excellent amendement de notre collègue Annick Billon, je trouverais regrettable qu’il soit retiré. C’est pourquoi je le voterai, nonobstant les réserves exprimées par Mme la ministre.
Avec la multiplication des téléphones portables, personne n’est à l’abri. Je trouve particulièrement odieux que l’on utilise l’intimité d’une relation pour faire « chanter » son conjoint ou sa compagne, et pour exercer ainsi une forme de pression liée à des situations éminemment personnelles.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
dans un local d’habitation
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Que l’on me permette un instant d’autosatisfaction ! (Sourires.) En effet, l’article 5 est directement issu de la proposition de loi visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis, que j’avais déposée voilà un an.
Existe-t-il plus grand motif de satisfaction, pour l’auteur d’une proposition de loi, que de la voir un jour reprise par le garde des sceaux lui-même sous forme d’amendements à un véhicule législatif ? Quel sort heureux pour ledit texte ! (Sourires.)
Cela étant, j’ai tout de même tenu à préciser à M. le garde des sceaux, lorsque je l’ai croisé, que ses amendements étaient tirés de ma proposition de loi. Il serait en effet regrettable, une fois de plus, d’occulter le rôle des femmes dans l’élaboration de la loi, comme cela fut trop souvent le cas au cours de l’histoire !
Un détail, cependant, m’a troublée dans la reprise de ces propositions. J’avais créé une circonstance aggravante d’effraction en général, que M. le garde des sceaux a circonscrite à un local d’habitation. Or une effraction peut intervenir dans les locaux professionnels d’un artisan, dans le cabinet d’un soignant ou en tout autre lieu que le domicile de la victime. Il s’agit de lieux où l’auteur n’aurait pas dû pénétrer et où il s’est introduit par effraction.
C’est pourquoi je propose de supprimer cette précision, ajoutée par la Chancellerie, relative à un local d’habitation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Elsa Schalck : En effet, il n’y a pas lieu de viser les seuls locaux d’habitation : une telle disposition ne permettrait pas de couvrir les viols commis sur un lieu de travail qui serait également un lieu clos, par exemple le cabinet d’un membre d’une profession libérale.
La commission émet donc un avis résolument favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 38 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou lorsqu’il est commis dans plusieurs des circonstances aggravantes mentionnées aux 1° à 15° de l’article 222-24
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Les auteurs de cette proposition de loi se sont autorisé plusieurs avancées significatives par rapport aux propositions que j’avais formulées. Ainsi, parmi les nouvelles circonstances aggravantes introduites figure le viol sériel, une notion dont nous avons mesuré toute la portée pénale lors du jugement de l’affaire Scala, tristement célèbre sous le nom d’affaire du violeur de la Sambre.
Dans ce dossier, l’auteur avait perpétré une cinquantaine de viols, dont un sur une victime mineure. La minorité de cette unique victime avait permis aux juges de retenir une circonstance aggravante. En revanche, l’existence même de ces cinquante viols en série n’avait pas emporté la moindre conséquence juridique. La notion de viol sériel va désormais être introduite dans le code pénal.
J’avais par ailleurs proposé que le cumul de circonstances aggravantes puisse porter la peine encourue jusqu’à trente ans de réclusion, une disposition que M. le garde des sceaux n’a pas souhaité reprendre en l’état.
Aussi ai-je proposé de nouveau, par cet amendement n° 38 rectifié bis, que la peine puisse être portée jusqu’à trente ans de réclusion. L’enjeu n’est pas négligeable : au-delà d’une certaine peine encourue, la juridiction compétente n’est plus la cour criminelle départementale, mais la cour d’assises. Or j’ai l’intime conviction que, lorsque l’auteur encourt une peine d’une telle sévérité en raison du cumul de circonstances aggravantes, son cas relève de la cour d’assises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Nous avons nous-mêmes prévu un système de cumul concernant la répression du harcèlement sur conjoint, c’est-à-dire du contrôle coercitif. Il semble donc parfaitement légitime que nous procédions de même pour le viol afin de tenir compte, à la fois, de la dangerosité de l’auteur et de l’ampleur du préjudice causé à la victime.
Si la gravité des faits impose le passage devant la cour d’assises, cela me paraît également tout à fait justifié.
L’avis est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je salue le travail de la sénatrice Laurence Rossignol, lequel a inspiré des amendements qui ont été largement adoptés par l’Assemblée nationale, et qui, je l’espère, seront inscrits dans la loi.
Le dispositif de cumul de circonstances aggravantes me paraît utile pour compléter notre arsenal. Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)