Lutte contre les fraudes aux aides publiques : Discussion générale (suite)
debate, 02/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’a dit le rapporteur pour avis de la commission des finances, ce texte n’est pas le Grand Soir de la lutte contre la fraude aux aides publiques. On pourrait presque parler d’un texte Canada Dry. (Sourires.)
Il s’agit d’un texte d’opportunité, qui aborde deux sujets – le démarchage téléphonique et la rénovation énergétique – et comprend quelques autres dispositions. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement visant à revoir l’intitulé quelque peu ambitieux de la proposition de loi.
Madame la ministre, notre situation budgétaire, vous le savez bien, est absolument intenable. Plutôt que de prendre l’argent dans la poche des contribuables, prenez-le donc dans la poche des voleurs !
M. Bruno Sido : Très bien !
Mme Nathalie Goulet : Pour cela, il faudrait un texte plus ambitieux de lutte contre toutes les fraudes, notamment les fraudes aux aides publiques. À cet égard, j’attends avec une certaine gourmandise le rapport de la commission d’enquête, créée sur l’initiative de nos collègues du groupe CRCE-K, sur ce sujet.
Madame la ministre, il faut écouter le Sénat et les parlementaires. Il est nécessaire de changer de logiciel : arrêtons d’ouvrir les robinets et de contrôler après. On a atteint des sommets avec les quotas carbone et les aides au chômage partiel.
Votre collègue Mme Pannier-Runacher avait refusé un certain nombre de nos amendements visant à exercer un contrôle, en particulier sur les déclarations sociales nominatives. Comme en témoigne le compte rendu intégral de nos débats du 19 juillet 2020 publié au Journal officiel, j’avais évoqué en présentant l’excellent amendement n° 535 rectifié le risque élevé de fraudes. Mme Pannier-Runacher m’avait répondu que ce ne serait pas le cas. Résultat : 89 000 contrôles, plusieurs centaines de millions d’euros de fraudes, et un peu d’argent récupéré. Je le redis : il faut arrêter de financer d’abord et de contrôler après.
Nous devons également cesser le déclaratif et exiger des sociétés candidates qu’elles respectent leurs obligations fiscales et sociales avant de toucher des aides d’État – c’est vraiment le minimum !
La proposition de loi ne traite pas un certain nombre de problèmes de fond, que la présidente Vermeillet et moi-même avions évoqués avec Thomas Cazenave lors de notre audition. Il faut notamment intervenir plus en amont.
À ce sujet, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce avait fait, dans un livre blanc, des propositions extrêmement intéressantes, qu’il aurait fallu reprendre : il faudrait donner plus de pouvoir aux greffiers pour contrôler certaines pièces, car c’est au moment de l’enregistrement des entreprises que débute le circuit frauduleux.
Les amendements reprenant ces propositions ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. Ils avaient failli être votés dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Cette fois-ci, je n’ai pas eu autant de chance, mais ce n’est pas grave et je ne vous en veux pas, monsieur le rapporteur !
M. Olivier Rietmann : Il faudra recommencer !
Mme Nathalie Goulet : La route est longue et, après dix-huit ans de mandat, j’ai l’habitude qu’un certain nombre de mes amendements soient retoqués… Cela ne m’empêche pas de continuer à les présenter.
M. Olivier Rietmann : C’est tout à votre honneur !
Mme Nathalie Goulet : D’ailleurs, tout ne va pas si mal puisque l’excellent rapporteur pour avis de la commission des finances est favorable à un amendement que j’ai déposé avec mon collègue Raphaël Daubet, au nom de la commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée, commission dont le rapport sera, je le pense, extrêmement intéressant.
Madame la ministre, nous avons assez peu d’occasions de débattre des questions de fraude. J’attends un texte plus ambitieux et plus important. Je vous rappelle que les trois malheureuses dispositions que nous avons votées contre la fraude et l’évasion fiscales dans le projet de loi de finances ont été rabotées dans des conditions détestables, lors d’une deuxième délibération, un dimanche après-midi…
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je n’étais pas là !
Mme Nathalie Goulet : Je le sais bien, mais moi j’étais là !
De mon point de vue, ce texte est une occasion manquée. Mais, je le redis, les occasions de parler de fraude sont trop rares. Nos travées sont d’ailleurs clairsemées, ce qui est dommage. Chaque occasion de parler de la fraude doit être saisie. Nous voterons donc ce texte, sur lequel j’ai déposé un certain nombre d’amendements que nous évoquerons plus tard. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
M. Bruno Sido : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Madame la ministre, je vous avoue que je ne comprends absolument pas votre intervention ! Vous venez de nous faire une grande déclaration sur « toutes les fraudes » aux aides publiques, sur l’évasion fiscale, en mélangeant tout.
Alors je sais que le temps est au gloubi-boulga : plus personne ne travaille les sujets et on n’y comprend plus rien. Aussi, je suis désolé de vous le dire, mais une aide publique n’est pas une prestation sociale. Une prestation sociale, c’est un droit ouvert par des cotisations sociales. Une aide publique, c’est un dispositif fiscal que nous adoptons ici chaque année dans cet hémicycle. D’ailleurs, nous devrions nous demander à chaque fois s’il est nécessaire de renouveler ces aides, juger de leur efficacité et mettre fin à quelques-unes d’entre elles.
J’insiste sur ce point, un dispositif voté par le Parlement n’a rien à voir avec une prestation sociale ouverte par des cotisations ! Pour autant, il faut lutter contre toutes les fraudes. Mais si on se concentre sur les fraudes aux aides publiques, il ne faut pas mélanger les choses et parler de prestations sociales.
Nous avons, nous dit-on, une grande ambition. Là encore, pardon de vous le dire, mais alors qu’il existe 2 200 dispositifs, l’administration n’arrive même pas à fournir à la commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, dont je suis le rapporteur et Olivier Rietmann le président, un tableau général des aides accordées, entreprise par entreprise.
Une fois que nous aurons adopté cette proposition de loi, il faudra donner aux administrations centrales les moyens nécessaires pour réaliser a minima les contrôles. Vous faites partie d’un gouvernement qui, de budget en budget, depuis huit ans, a raboté les effectifs de la DGFiP (direction générale des finances publiques), …
Mme Nathalie Goulet : Oui !
M. Fabien Gay : … de la DGCCRF, etc. Je le redis, vous pouvez avoir une grande ambition, mais il faudra à un moment donné y mettre les moyens.
Si l’on veut une grande loi, il faut d’abord tout jauger, et commencer par les plus grosses fraudes : la première est l’évasion fiscale, qui représente, selon les estimations, 80 milliards à 100 milliards d’euros chaque année !
M. Daniel Fargeot : C’est plus !
M. Fabien Gay : La fraude aux cotisations sociales, c’est 5 milliards à 7 milliards d’euros.
M. Daniel Fargeot : C’est plus !
M. Fabien Gay : La fraude aux prestations sociales – elle existe –, c’est 3 milliards d’euros. Voilà la réalité ! Après s’être attaqué à la plus grosse fraude, il faudra s’en prendre à toutes les autres. Car, je le répète, aucune fraude, évidemment, n’est tolérable.
Cela dit, et après avoir entendu votre grand discours, venons-en aux faits, qui sont bien différents. En effet, la montagne a accouché d’une souris : nous allons parler de deux dispositifs – deux seulement ! –, et non pas de tous les sujets que vous avez évoqués.
Je salue le travail de notre rapporteur, Olivier Rietmann. Je suis absolument d’accord avec lui sur le démarchage téléphonique, qui est insupportable pour toutes les familles de France. Ce démarchage agressif, notamment en matière énergétique – le domaine que je connais le mieux –, qui continue malgré les lois votées, doit cesser. Il faut être intransigeant sur cette question.
Ensuite, il y a la fraude aux aides à la rénovation, qui touche beaucoup de gens : je pense notamment aux familles populaires, qui se retrouvent désemparées face aux travaux réalisés par des entreprises créées en un clic. Tracfin a estimé cette fraude à 400 millions d’euros : il faut absolument s’y attaquer, notamment au travers du dispositif MaPrimeRénov’ – 20 000 plaintes ont été déposées en 2023.
Enfin, il y a la fraude aux C2E, qui est évaluée à 480 millions d’euros.
Madame la ministre, les deux dispositifs mis en place par ce texte sont nécessaires : nous le voterons donc, évidemment. Mais ne nous vendez pas l’Himalaya de la lutte contre les fraudes pour finir avec la plaine du Pô ! (Sourires.)
Vous avez fait de grandes déclarations sur la lutte contre toutes les fraudes : or la décision du Gouvernement d’effacer l’amende fiscale du groupe Vivendi de 320 millions d’euros (Mme Nathalie Goulet opine.), malgré des erreurs délibérées dans les comptes, envoie un message délétère et renforce l’impunité des délinquants en col blanc.
Alors qu’il fait des déclarations extrêmement dures contre les fraudeurs sociaux – et, je le redis, il faut être intraitable contre toutes les fraudes – et les familles précaires, le Gouvernement ne peut pas effacer une ardoise de 320 millions d’euros du groupe Bolloré. C’est absolument insupportable !
J’ai dit ce que nous avions à dire. Nous irons au bout de ce texte, nous l’adopterons, mais il faudra inévitablement renforcer les moyens consacrés à la lutte contre les fraudes aux aides publiques dans les prochains budgets. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST, RDSE et UC. – M. Laurent Somon applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes nombreux, je le crois, à éprouver des sentiments mitigés sur ce texte.
Madame la ministre, j’ai eu l’impression tout à l’heure en vous écoutant parler de « la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques » que nous nous trouvions devant la vitrine alléchante d’un magasin, puis que nous découvrions en y entrant qu’il était quasiment vide. On n’y trouvait que les fraudes à la transition énergétique – les seules à être ciblées –, au fond à droite sur une petite étagère. (Mme Raymonde Poncet Monge s’amuse.)
Il est pour le moins iconoclaste de vouloir lutter contre toutes les fraudes pour ne finalement s’en prendre qu’aux fraudes relatives à la transition écologique, a fortiori au moment où le Gouvernement baisse de manière draconienne les aides en la matière…
Il faut tout de même le dire, le moteur du changement pour la transition écologique, c’est l’accompagnement des acteurs. Or, je le rappelle, la loi de finances pour 2025 prévoit une diminution de 20 % du budget de MaPrimeRénov’, qui est passé de 2,5 milliards d’euros à 2 milliards d’euros. Sans un soutien renforcé, les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et du plan national d’adaptation au changement climatique ne pourront pas être atteints.
Lundi dernier encore, la ministre de la transition écologique annonçait pourtant vouloir conjuguer écologie et amélioration du quotidien des Français, en prônant une écologie « populaire ». Elle a insisté sur la nécessité de renforcer notre souveraineté, de soutenir l’industrie française et de rendre la transition énergétique accessible à tous. Nous partageons cet objectif.
Mais alors, comment justifier la baisse des crédits octroyés à la rénovation énergétique ? Comment expliquer que, dans le même temps, le budget de MaPrimeRénov’ soit amputé de 500 millions d’euros ? Si nous voulons réellement aider les ménages à rénover leurs logements, réduire notre dépendance énergétique et soutenir le secteur de la construction locale, alors il faut des moyens concrets, et pas seulement des déclarations d’intention.
Je le rappelle, le secteur du bâtiment représente environ 45 % de la consommation d’énergie et près de 25 % des émissions de gaz à effet de serre. Plus de 5 millions de logements sont encore considérés comme des passoires thermiques.
Pourquoi dis-je tout cela ? Parce que nous devons correctement hiérarchiser les problèmes. La transition écologique est prioritaire et la lutte légitime et nécessaire contre la fraude ne doit pas devenir un paravent.
Cela a été dit, ce texte comporte plusieurs petites mesures utiles. Pour autant, nous déciderons de notre vote à l’issue de trois débats.
Le premier porte sur l’article 2. Il est inacceptable que, sous couvert de lutter contre les fraudes, on donne la possibilité aux préfectures de ne pas régulariser la situation d’étrangers sur le fondement d’une simple suspicion.
D’une part, comment peut-on condamner quelqu’un en se fondant uniquement sur une suspicion et non sur une fraude constatée ? C’est inconstitutionnel, et vous le savez.
D’autre part, si l’on veut lutter contre la fraude sociale, il faut encourager la déclaration plutôt que le travail clandestin. Ainsi, sur les 1,6 milliard d’euros de fraudes aux Urssaf détectés, seulement 128 millions d’euros sont récupérés. Si vous souhaitez vraiment agir, il faut améliorer le ciblage, mieux travailler sur l’immatriculation des entreprises étrangères, avancer sur leur adressage, sécuriser les obligations des plateformes numériques de déclarer et de prélever les cotisations des microentrepreneurs.
Bref, il faut un texte solide sur ce sujet et ne pas fragiliser par des cavaliers législatifs la faible ambition de cette proposition de loi de lutter contre la fraude aux aides énergétiques.
Le deuxième débat concerne le niveau de sous-traitance autorisé. Il faut raccourcir les circuits et mieux contrôler les responsabilités. Oui, autoriser deux rangs de sous-traitance est progrès ; passer à trois serait un recul.
Enfin, le dernier débat porte sur l’évaluation de l’efficience des travaux, et donc des aides. Pour nous, c’est simple : celui qui facture doit être celui qui fait le devis. Si n’importe quelle entreprise commerciale – on a parlé de magasins physiques, mais il peut aussi s’agir de plateformes numériques – peut réaliser des devis sans connaître les caractéristiques du bâtiment, alors la porte est ouverte à toutes les arnaques, sauf à contrôler la réception des travaux en faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou une évaluation de type Consuel pour l’électricité. Tel sera l’objet de nos amendements.
Je le dis clairement : si vous portez de deux à trois le nombre de rangs de sous-traitants, si vous conservez la possibilité de réaliser un devis à distance et si, en plus, vous reportez à 2028 l’entrée en vigueur des dispositions, alors il n’y aura plus de proposition de loi, car vous aurez altéré ce qui a permis le vote du texte à l’unanimité à l’Assemblée nationale.
En conclusion, nous voulons à la fois la transition écologique et la lutte contre la fraude. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Henri Cabanel applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Michau. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Jacques Michau : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques, adoptée à l’Assemblée nationale en janvier dernier.
En introduction, je souhaite mettre l’accent sur un phénomène qui se développe, à savoir le recours aux propositions de loi alors que les textes émanent visiblement de l’exécutif. Rappelons que le premier signataire de ce texte est Thomas Cazenave, qui l’a déposé à l’Assemblée nationale quelques jours après la fin de ses fonctions ministérielles.
Les propositions de loi ne comportent malheureusement pas d’étude d’impact des dispositifs qu’ils comportent, ce qui est dommageable au regard de l’importance de ces textes. Aucun avis du Conseil d’État n’est prévu non plus.
Alors qu’elle comprenait initialement quatre articles, la proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise en comporte quatre après lecture à l’Assemblée nationale ! En outre, le Gouvernement a déposé une douzaine d’amendements, dont plusieurs portant articles additionnels. Là encore, faute d’étude d’impact, d’avis du Conseil d’État et de temps, nos moyens de les expertiser sont limités.
En outre, et nous le regrettons, ce texte met en lumière le fait que le Gouvernement ne s’attaque pas véritablement à la fraude fiscale.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a toujours été favorable à la protection du consommateur et à la lutte contre la fraude aux aides publiques : c’est un impératif pour renforcer le consentement à l’impôt de nos concitoyens.
Dans le temps qui m’est imparti, j’aborderai certaines dispositions parmi les plus notables de cette proposition de loi figurant dans les articles examinés au fond par la commission des affaires économiques. J’évoquerai aussi quelques-uns des amendements de notre groupe. Je laisserai ma collègue Isabelle Briquet aborder les articles examinés pour avis par la commission des finances.
Ce texte permet ainsi de suspendre temporairement l’octroi ou le versement d’une aide publique en cas d’indices de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré. Il prévoit également de rejeter expressément l’octroi ou le versement d’une aide lorsque la fraude est avérée. Je salue l’apport des députés socialistes sur ces points, qui ont sécurisé le dispositif juridique en précisant que les indices doivent être « sérieux », notion déjà consacrée par la jurisprudence.
Madame la ministre, il faudra cependant lever toutes les ambiguïtés sur le champ de la proposition de loi. Malgré les débats à l’Assemblée nationale, nous souhaitons être assurés que l’article 1er ne concerne que les fraudes aux aides publiques dans le secteur de la rénovation énergétique et les fraudes aux certificats d’économies d’énergie.
Nous sommes également favorables à l’augmentation du taux de pénalité appliqué à la somme à rembourser lorsque le bénéficiaire de l’aide l’a obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes.
Des dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la fraude aux travaux de rénovation énergétique et d’adaptation à la perte d’autonomie avec des dispositions interdisant le démarchage, des obligations d’information relatives à la sous-traitance et à la détention du label RGE. Je défendrai des amendements tendant à interdire le démarchage à domicile dans le domaine de la rénovation énergétique, afin de mieux protéger les consommateurs concernés, souvent âgés.
Le renforcement de la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie est un axe fort de cette proposition de loi. Le texte sécurise l’action du Pôle national des certificats d’économies d’énergie lors de ses contrôles, facilite la détection de fraudes lors de l’instruction des demandes de C2E et renforce la sanction que le Pôle peut prononcer.
Nous sommes favorables au renforcement du partage d’informations entre la DGCCRF et la Commission de régulation de l’énergie afin de mieux lutter contre la recrudescence de la fraude fiscale dans le secteur de l’énergie.
De même, nous approuvons les mesures qui renforcent les échanges de données entre la DGCCRF, l’Ademe, l’Anah, les organismes de qualification et le ministère de la justice. Je salue la volonté de conforter les missions de la DGCCRF, mais il faut renforcer ses moyens humains, en particulier pour lutter contre la fraude à MaPrimeRénov’ : tel est l’objet d’un de nos amendements.
J’approuve également le renforcement de la constatation des fraudes commises sur les compteurs communicants, renforcement très attendu par Enedis, GRDF, la CRE et le médiateur national de l’énergie. Nous proposerons un amendement visant à renforcer juridiquement le dispositif.
Notre groupe votera cette proposition de loi, sous réserve qu’elle ne soit pas dénaturée en séance ; la lutte contre la fraude aux aides publiques est en effet un impératif pour consolider notre État de droit. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les sénateurs du Rassemblement national accueillent avec bienveillance cette proposition de loi qui permet de mieux s’équiper pour mener la chasse aux fraudeurs. La fraude est un véritable fléau et constitue une trahison du contrat social.
Compte tenu de la situation économique du pays provoquée par huit années de macronisme, la lutte contre les fraudes aux aides publiques et contre toutes sortes de fraudes doit devenir une priorité nationale pour redresser les finances publiques : c’est un enjeu de justice.
Si nous voulons réellement faire des économies et renforcer la confiance des Français dans les politiques publiques, il est impératif de tendre vers la tolérance zéro face aux fraudeurs. Chaque euro fraudé est en effet un euro volé aux honnêtes Français.
Permettez-moi de rappeler quelques chiffres de la Cour des comptes, qui illustrent l’ampleur du problème : la fraude aux aides publiques, c’est environ 1,5 milliard d’euros par an ; la fraude sociale, près de 15 milliards d’euros ; la fraude fiscale, entre 30 milliards et 100 milliards d’euros annuels.
L’Insee, pour sa part, estime que la fraude à la TVA représente un manque à gagner pour l’État de plus de 20 milliards d’euros.
Ces chiffres sont alarmants au vu de notre situation budgétaire. Ces milliards d’euros pourraient profiter aux honnêtes Français, mais, une fois de plus, ce sont les citoyens respectueux des règles qui sont pénalisés ou qui subissent des restrictions injustes.
Il est donc impératif de démanteler les réseaux de la fraude organisée qui détournent les aides publiques destinées aux entreprises françaises. Ces réseaux mafieux fragilisent les dispositifs mis à disposition des entrepreneurs.
Afin de lutter efficacement contre ces pratiques, il est nécessaire de durcir les dispositifs en vigueur.
Cela passe d’abord par un renforcement des contrôles, grâce à des moyens humains et technologiques adaptés, puis par une simplification des procédures pour détecter plus rapidement les anomalies et diminuer les zones d’ombre favorables aux fraudeurs, enfin par des sanctions dissuasives et adaptées à la gravité des infractions.
Seule la création d’un ministère consacré à la lutte contre toutes les formes de fraudes pourra nous permettre de mener la chasse aux fraudeurs de manière efficace, comme le préconisait Marine Le Pen dans son programme présidentiel. (M. Philippe Grosvalet ironise.)
Une structure ministérielle dédiée, avec un parquet unique qui centralise les plaintes de fraudes, serait en mesure de coordonner les efforts entre les différentes administrations, de centraliser les données et de garantir une traque efficace des fraudeurs.
Mes chers collègues, cette proposition de loi marque un premier pas important dans la lutte contre la fraude, la fraude pénalisant toujours les bons élèves.
En s’attaquant aux abus qui coûtent chaque année des milliards d’euros à l’État, le texte traduit la volonté politique de protéger les ressources publiques et de rétablir la justice sociale.
Notre groupe soutient cette initiative, convaincu qu’elle répond aux attentes des citoyens. Cependant, pour qu’elle porte ses fruits, il convient d’intensifier les efforts grâce au renforcement des mécanismes de contrôle, à l’instauration de sanctions véritablement dissuasives et à la mise en place d’une meilleure coordination entre les administrations concernées.
Persévérons dans la traque des tricheurs !
La proposition de loi doit être le point de départ d’une stratégie ambitieuse et cohérente visant à restaurer la confiance dans nos institutions et non un simple coup de com’ destiné à donner l’impression que l’on apporte des solutions au problème majeur que constitue la fraude.
Dans un pays comme le nôtre, où le taux de prélèvements obligatoires avoisine 45 % du PIB, nous avons la responsabilité, en tant que parlementaires, de légiférer pour éradiquer la fraude sous toutes ses formes.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en quittant le ministère des comptes publics, en septembre dernier, Thomas Cazenave a emporté dans ses cartons ses projets pour lutter contre la fraude.
Redevenu parlementaire, trois semaines plus tard, il déposait sur le bureau de l’Assemblée nationale sa proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Après son examen par les députés au mois de janvier, le texte nous est présenté aujourd’hui.
Cette proposition de loi est utile et nécessaire.
Je ne reviendrai pas sur les différents montants qui ont été évoqués et sur le coût que représente la fraude pour la société. Il est toujours compliqué d’évaluer des montants qui, par définition, échappent à tout contrôle.
Qu’il s’agisse de la fraude fiscale, sociale ou aux aides publiques, toutes ont les mêmes conséquences : elles dégradent les comptes du pays, entravent ses capacités d’action et provoquent un sentiment d’injustice.
Chaque euro d’aide publique indûment versé est un euro qui manquera à nos écoles, à notre armée, à nos hôpitaux, à notre police, à notre justice – dont on parle tant –, à nos caisses de retraite… Je m’arrête là !
Comme élus, et dans nos permanences, nous avons les uns et les autres constaté les attentes grandissantes en matière de travaux de rénovation et d’isolation thermique. Qui n’a pas été sollicité pour un dossier MaPrimeRénov’ qui prenait trop de temps ?
Mais nous avons aussi été sollicités par des particuliers qui ont été abusés, qui ont réglé des acomptes pour des travaux, mais qui ne reverront jamais l’entreprise – ou plutôt l’escroc – qui leur avait promis des aides de l’État pour les financer.
Les fraudeurs font peser sur les professionnels une suspicion généralisée. Cette proposition de loi vise à permettre aux artisans honnêtes, qui sont l’immense majorité, de s’appuyer sur ces dispositifs publics pour travailler et développer leur entreprise.
Ce texte va également permettre à nos administrations, notamment Tracfin, de mieux détecter les fraudes grâce à un partage d’informations renforcé.
Les moyens d’action de la DGCCRF et de l’inspection générale des finances seront renforcés. Il leur sera désormais permis d’accéder à des documents jusqu’ici couverts par le secret professionnel.
Si la proposition de loi est adoptée, le versement des aides publiques pourra être temporairement suspendu en cas de doutes.
J’en viens à un point qui a déjà été abordé et qui me tient à cœur : le démarchage téléphonique. Si cela ne vous ennuie pas, mes chers collègues, je résumerai ce qui s’est passé ces derniers mois.
Le 30 septembre, je dépose une proposition de loi visant – c’est son intitulé – « à interdire le démarchage téléphonique ». Elle est inscrite dans l’espace réservé du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Un travail de fond est réalisé par la rapporteure Olivia Richard. La commission des lois amende la proposition de loi, dont l’examen – animé d’ailleurs – en séance publique le 14 novembre se conclut par l’adoption à l’unanimité d’un texte comportant neuf articles. L’article 1er, qui est le cœur du réacteur, prévoit la mise en place de l’opt-in, lequel interdit le démarchage sans le consentement préalable et explicite du consommateur.
Le texte Cazenave est débattu en commission à l’Assemblée nationale au mois de janvier et la députée Delphine Batho propose un amendement visant à reprendre – si j’étais moins sympathique, je dirais qu’elle a fait un beau copier-coller, sans prévenir personne évidemment – l’article 1er du texte, lequel a fait ici l’objet d’un travail du rapporteur et de la commission. Cela pose des questions de fond et de forme, mais cet amendement a été voté et fait désormais partie du texte que nous étudions aujourd’hui.
Entre-temps, ma proposition de loi a été examinée à l’Assemblée nationale – je remercie d’ailleurs les députés Louise Morel et Pascal Lecamp. Elle a été adoptée à l’unanimité, avec quelques modifications, ce qui signifie qu’elle va revenir au Sénat avant, éventuellement, de retourner à l’Assemblée nationale.
Tout cela pour vous dire que je préfère que nous utilisions le présent véhicule législatif, en lien et en confiance avec les rapporteurs, et jouer le jeu de l’efficacité. Je proposerai tout à l’heure des amendements visant à reprendre le travail qui a été réalisé dans les deux assemblées.
Les attentes en matière de démarchage téléphonique, sont fortes, nous ne pouvons pas nous permettre de perdre du temps. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. Henri Cabanel et André Reichardt applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans un contexte de grande dérive des comptes publics et de lutte contre la fraude, l’examen de cette proposition de loi était attendu.
Depuis longtemps, la commission des finances du Sénat fait des propositions, au fil des textes, de manière découpée, ce qui réduit leur portée. Alors, certes, ce texte n’est pas le Grand Soir, son ambition n’est pas démesurée, mais mieux vaut faire un petit peu et avancer, que de ne rien faire du tout.
Ce texte est destiné à répondre au sentiment qu’ont les Français qui paient leurs impôts et s’acquittent de leurs cotisations, finançant ainsi notre système de solidarité, d’être parfois des victimes honnêtes quand d’autres fraudent.
C’est la raison pour laquelle nous devons travailler pour un État plus juste, qui protège les plus fragiles, celles et ceux qui en ont besoin. Il s’agit d’un contrat moral : en échange des efforts qu’ils fournissent, les Français attendent que chaque euro dépensé soit utilisé avec rigueur, efficacité et à bon escient. Lorsqu’il y a fraude, le contrat est incontestablement remis en cause. C’est alors la crédibilité de l’action publique qui est en jeu.
Madame la ministre, le texte que nous examinons aujourd’hui permet d’apporter une réponse attendue à un fléau qui mine notre modèle social, érode la confiance des Français et, j’y insiste, fragilise nos finances publiques.
Je remercie tout particulièrement les deux rapporteurs, Olivier Rietmann et Antoine Lefèvre, de leur travail.
Les chiffres sont éloquents. De manière générale, le coût de la fraude est évalué à plusieurs milliards d’euros. La proposition de loi traite surtout des fraudes en matière de rénovation énergétique, notamment des fraudes en lien avec le dispositif MaPrimeRénov’. Tracfin a estimé à plus de 400 millions d’euros le montant des fraudes en 2023. Depuis le début de 2025, plus de 75 millions d’euros de mouvements frauduleux ont déjà été détectés concernant ces aides.
Ces chiffres illustrent une tendance inquiétante : la fraude s’organise et se professionnalise pour détourner l’argent du contribuable. Face à ce phénomène, nous devons agir avec fermeté, porter le fer et offrir aux services de notre administration les capacités de lutter.
Trois mesures de la proposition de loi me semblent essentielles.
En premier lieu, le texte permet d’améliorer la détection des fraudes, en donnant à l’administration la possibilité de suspendre temporairement le versement d’une aide publique en cas de suspicion sérieuse de fraude.
En second lieu, il renforce la coopération entre les services de l’État et facilite le partage d’informations entre les administrations afin de mieux détecter les fraudes. En effet, les fraudeurs profitent trop souvent du cloisonnement des services pour échapper aux contrôles. Ce texte prévoit donc de mettre fin aux angles morts.
En dernier lieu, l’éligibilité aux aides publiques des entreprises de sous-traitance sera davantage encadrée, là encore afin de limiter les risques de fraudes. L’article 3 ter instaure une limite de deux niveaux de sous-traitance pour bénéficier d’aides comme MaPrimeRénov’ ou l’éco-PTZ. Il s’agit de mettre fin aux dérives observées, des chaînes de sous-traitance trop longues et trop lâches facilitant les fraudes.
Lutter contre la fraude n’est pas une question idéologique : c’est une question de bon sens et de justice. Frauder, c’est tout simplement affaiblir le pacte républicain et ses valeurs.
Ce texte permettra non pas de réaliser un pas de géant, mais seulement de faire quelques pas de plus. Certains espèrent parfois associer leur nom à une loi, mais il me semble que nous devons avant tout viser un objectif : traquer la fraude, l’empêcher et la condamner par des sanctions adaptées, en nous dotant de moyens opérationnels.
Mes chers collègues, je vous propose de faire quelques pas supplémentaires dans la bonne direction. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Solanges Nadille. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Solanges Nadille : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, déposée par le député Thomas Cazenave, vise à renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques. Il s’agit d’un sujet crucial pour notre pacte social et nos finances publiques.
En mai 2023, le ministre chargé des comptes publics a lancé un plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières, prévoyant de renforcer les moyens d’ici à 2027 : ainsi, 1 500 agents supplémentaires seront assignés à la lutte contre la fraude fiscale, 1 000 agents supplémentaires à la lutte contre les fraudes sociales, avec l’aide de 450 agents spécialisés en cyberenquêtes et disposant de prérogatives judiciaires. En outre, 100 équivalents temps plein seront redéployés pour le contrôle douanier du e-commerce. Enfin, plus de 1 milliard d’euros seront alloués à la modernisation des outils numériques de détection.
Les premiers résultats de ce plan démontrent son efficacité. Selon un bilan réalisé en mars 2024, en matière de fraude fiscale, les mises en recouvrement ont atteint 15,2 milliards d’euros en 2023, soit 600 millions d’euros de plus qu’en 2022. De plus, le nombre de contrôles fiscaux des particuliers ayant les plus hauts revenus a augmenté de 25 %.
En ce qui concerne la fraude aux cotisations sociales, les redressements des entreprises pour fraude sociale par l’Urssaf ont augmenté de 50 %, pour un montant de 1,2 milliard d’euros en 2023, contre 800 millions d’euros en 2022.
Quant aux caisses d’allocations familiales, elles ont détecté près de 400 millions d’euros de fraudes aux prestations sociales. L’assurance vieillesse et l’assurance maladie, pour leur part, ont respectivement détecté 200 millions d’euros et 450 millions d’euros de fraudes.
Le travail doit être néanmoins poursuivi et amplifié. Le contrôle de certaines aides publiques pourrait en effet être amélioré, notamment celui des certificats d’économies d’énergie.
Dans un rapport rendu au mois de septembre dernier, la Cour des comptes estime que le dispositif fait l’objet de « fraudes significatives ». Un tiers des opérations contrôlées sur site à la demande de l’administration révèle en effet des anomalies, les économies d’énergie permises par le dispositif étant surévaluées d’au moins 30 %.
Le texte que nous examinons vise à renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques, en améliorant les capacités de détection et d’action de l’administration. Il se concentre spécifiquement sur la lutte contre les fraudes relatives aux travaux de rénovation énergétique, à l’adaptation au vieillissement et à la perte d’autonomie, ainsi qu’aux certificats d’économies d’énergie.
Le groupe RDPI soutient les nombreuses avancées de ce texte. En particulier, nous sommes favorables à l’interdiction du démarchage téléphonique, qui constitue une véritable plaie pour nos concitoyens. Nous soutenons également l’augmentation des sanctions pour les entreprises fraudeuses, ainsi que la limitation de la sous-traitance, qui compromet la traçabilité des aides.
Notre groupe défendra toutefois plusieurs amendements pour améliorer ce texte.
En ce qui concerne les certificats d’économies d’énergie, nous souhaitons pouvoir restreindre aux seules opérations standardisées la suspension des délais d’instruction en cas de manquement aux obligations déclaratives. Notre but est d’éviter que des projets industriels spécifiques, déjà soumis à une instruction approfondie, n’accusent des retards excessifs.
Nous proposons également d’accorder aux agents de la DGCCRF un accès automatisé au fichier des comptes bancaires au moyen d’une interface (API).
Pour lutter contre les fraudes dans le domaine de la formation professionnelle, nous suggérons d’empêcher, pendant quatre ans, un organisme de formation de déposer une nouvelle déclaration d’activité si les services régionaux de contrôle de la formation professionnelle de l’État ont relevé des faits particulièrement graves au moment du dépôt de la déclaration d’activité ou au cours de l’activité dudit organisme. Nous proposons également de permettre l’annulation de la déclaration d’activité d’un organisme ayant eu recours à de faux documents pour obtenir indûment des fonds au titre de la formation professionnelle.
Nous souhaitons ensuite rendre possible la suspension du numéro d’activité d’un organisme de formation si les services de l’État établissent lors d’un contrôle qu’il méconnaît ses obligations ou si ces services disposent d’indices sérieux de manœuvres frauduleuses, par exemple s’ils suspectent l’organisme d’organiser son insolvabilité ou si ce dernier s’oppose à un contrôle.
Enfin, nous proposons de rappeler l’obligation pour les employeurs et les organismes de formation de communiquer aux agents de contrôle les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, de dresser la liste des parties autorisées à échanger librement les informations utiles à l’accomplissement de leurs missions et de prévoir un système d’information partagé et dématérialisé.
Mes chers collègues, mieux lutter contre la fraude aux aides publiques, c’est préserver la confiance de nos concitoyens dans l’action publique. En effet, les aides publiques sont un pilier de notre pacte social. Elles permettent d’accompagner des initiatives économiques, de soutenir les plus vulnérables et d’encourager la transition écologique.
Parce que nous sommes convaincus que ce texte permettra de renforcer efficacement et sans excès la lutte contre les fraudes aux aides publiques, nous le voterons sans hésitation.
J’aurais toutefois souhaité qu’il soit fait mention des spécificités de l’outre-mer, où le versement des aides publiques se fait dans une certaine opacité et donne lieu à de nombreux abus. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe SER.)
M. Philippe Grosvalet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ma grand-mère, sage paysanne bretonne, me disait souvent : « Qui trop embrasse mal étreint. » (Sourires.) Je me suis donc contenté de déposer un seul amendement sur ce texte, qui vise à modifier l’intitulé de la proposition de loi, pour que celui-ci décrive ce qu’elle est et ne donne surtout pas à penser ce qu’elle n’est pas.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Philippe Grosvalet : Madame la ministre, puisse cette sobriété vous inspirer lorsque vous parlez de lutte contre les fraudes.
Mme Nathalie Goulet : Excellent !
M. Philippe Grosvalet : Pour garantir un logement décent à chacun et atteindre nos objectifs en matière de transition écologique, 20 millions de résidences doivent être rénovées d’ici à 2050. D’importantes enveloppes publiques ont été créées et allouées pour soutenir cette politique de rénovation énergétique.
Toutefois, pour les organisations criminelles qui détournent les aides publiques en réalisant des montages de sociétés, ces dispositifs constituent une véritable manne financière.
À cet égard, la vigilance et la maîtrise de l’utilisation de ces subventions ne sont pas satisfaisantes. On dénombre ainsi 27 000 signalements pour activité suspecte dans le secteur de la rénovation sur la plateforme SignalConso ; on comptabilise 400 millions d’euros de mouvements financiers suspects relatifs à MaPrimeRénov’. Quant aux fraudes aux certificats d’économies d’énergie, elles représentent, selon la Cour des comptes, 280 millions d’euros.
Ces fraudes sont évidemment inacceptables. Elles constituent un préjudice pour l’État et pour les bénéficiaires légitimes de ces aides. Elles alimentent un sentiment d’incompréhension et d’opacité bureaucratique à l’égard des dispositifs d’aide. Bref, elles attaquent de plein fouet la cohésion sociale et la solidarité nationale.
Ces fraudes sont ensuite insoutenables pour les consommateurs lésés. Ce sont les ménages les plus modestes, qui s’engagent pourtant dans une démarche vertueuse, mais coûteuse, de rénovation qui subissent les conséquences les plus lourdes de ces pratiques frauduleuses.
Ces fraudes sont enfin insupportables dans le contexte de raréfaction des ressources publiques. Alors que chaque euro d’argent public doit compter, chaque comportement frauduleux est une injure lancée à l’ensemble des acteurs, publics ou privés, qui rationalisent au mieux leurs budgets, leurs subventions, qui vont chercher coûte que coûte l’efficience, malgré le contexte économique très difficile.
Il est donc grand temps de mieux contrôler l’utilisation de l’argent du contribuable et de protéger davantage le consommateur. Il est grand temps de rénover nos dispositifs antifraudes afin que le panel des aides à la rénovation ressemble un peu moins au Far West.
Au-delà de son intitulé grandiloquent, la proposition de loi améliore les outils juridiques dont l’État dispose pour faire face aux fraudes, en particulier dans le secteur de la rénovation énergétique. Le groupe du RDSE soutiendra l’ensemble des dispositions qui concourent à cet objectif et votera ce texte.
Certes, la DGCCRF se voit octroyer dans le texte de nouveaux outils bienvenus, mais ses effectifs ont fondu de près d’un quart entre 2017 et 2022.
Le même constat vaut pour le contrôle de l’octroi des certificats d’économies d’énergie. Nous saluons leur renforcement, mais lors de son audition, la direction générale de l’énergie et du climat, à laquelle est rattaché le Pôle national des C2E, nous a indiqué que chaque agent est responsable de plusieurs milliers de dossiers. Comment dès lors s’étonner de l’importance des montants détournés ?
Madame la ministre, si les administrations ne parviennent pas à briser le plafond de verre et à lutter plus efficacement contre les fraudes, c’est aussi en raison de l’insuffisance de leurs effectifs. Il sera donc crucial, en particulier lors des prochaines discussions budgétaires, de prendre davantage la mesure de leurs besoins humains.
Mes chers collègues, il serait particulièrement bienvenu de réaliser un inventaire complet des aides publiques et de leur coût pour l’État. Notre collègue Fabien Gay l’a indiqué, il existe pléthore de dispositifs, à tel point qu’on ne parvient même plus à les compter. L’incapacité de l’administration à mesurer précisément leur coût pour les finances publiques et à assurer un suivi précis de leur utilisation devrait davantage nous interpeller. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe SER. – Mme Annick Jacquemet et M. Fabien Gay applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fargeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Daniel Fargeot : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que les finances publiques sont exsangues, la fraude aux aides publiques représente une véritable saignée. Chaque euro détourné réduit davantage la confiance de nos concitoyens dans l’État.
En 2024, les administrations ont détecté près de 20 milliards d’euros de fraudes sur un montant total estimé à 100 milliards d’euros, soit presque deux fois le budget de la justice.
Parmi ces fraudes, 229 millions d’euros étaient liés spécifiquement au dispositif MaPrimeRénov’, 236 millions d’euros aux certificats d’économies d’énergie, 45 millions d’euros au compte personnel de formation (CPF) et plusieurs dizaines de millions d’euros aux aides personnelles au logement (APL), au revenu de solidarité active (RSA) ou à la prime d’activité. Sans compter les millions d’euros qui nous échappent…
Cette fraude silencieuse et insidieuse, qui infiltre nos dispositifs comme un poison lent, poursuit son œuvre à l’ombre des radars.
La présente proposition de loi constitue une avancée, mais elle demeure insuffisante face à l’ampleur du problème. Nous ne pouvons plus nous contenter de pansements pour stopper l’hémorragie financière causée par une fraude systémique et organisée.
Nous avons industrialisé la dépense ; il est vital d’industrialiser le contrôle, en le dotant d’une colonne vertébrale robuste et agile.
En premier lieu, avant de multiplier les dispositifs d’aides et autres chèques, encore faudrait-il s’assurer que les conditions de contrôle et d’évaluation soient réunies et opérationnelles. Trop souvent, des aides sont créées sans que les risques de fraudes soient anticipés. La porte est ainsi ouverte à des abus « quasi industrialisés », comme l’a souligné l’inspection générale des finances dans un rapport concernant MaPrimeRénov’. Il nous faut appliquer partout ce principe de bonne gestion : évaluer, tracer, contrôler. Sans cela, nous ne faisons que perfuser un corps aux veines perforées.
En second lieu, nous devons œuvrer à briser les silos administratifs qui entravent l’efficacité de notre action.
La création en 2020 de la mission interministérielle de coordination antifraude a été un premier pas, mais Tracfin ne peut toujours pas alerter l’Anah. Que cela soit l’ASP, l’Ademe, l’Urssaf ou la DGFiP, chacun reste dans son couloir.
Il est nécessaire de renforcer la coordination entre les différentes administrations et de favoriser le plus largement possible le partage des informations. Croisons les différents fichiers, décloisonnons ! Saluons les avancées de la proposition de loi en ce sens, ainsi que le travail pragmatique des rapporteurs.
Par ailleurs, la traque contre la fraude passe par le renforcement des sanctions, l’alourdissement des peines et la garantie de leur application.
Je ne peux que saluer le travail des commissions du Sénat sur ce sujet. Entre autres avancées, elles ont permis de renforcer les pouvoirs d’investigation de la DGCCRF et de contrôle de l’inspection générale des finances (IGF). En effet, face à un écoulement chronique, qui teinte nos comptes d’un rouge alarmant, il faut des outils adaptés et non des pincettes.
Enfin, la transparence doit être au cœur de notre démarche. Les citoyens doivent retrouver la confiance. S’ils acceptent l’effort fiscal, ils doivent être assurés que celui-ci ne sert à nourrir ni les parasites ni les fantômes administratifs. À cet égard, la création d’un fichier national des fraudeurs contribuerait à atteindre cet objectif.
Mes chers collègues, agissons avec courage, volonté politique et détermination pour plus de justice sociale, en envoyant d’urgence un signal fort à ceux qui fraudent, mais aussi à ceux qui paient : les contribuables, les collectivités, les entreprises honnêtes.
Cette proposition de loi est la bienvenue et notre groupe la soutiendra. Elle prévoit quelques outils, mais reste en deçà des enjeux.
Mes chers collègues, faisons de ce texte un levier pour restaurer la crédibilité de l’action publique, allouer plus de moyens aux contrôles, augmenter leur nombre et obtenir plus de résultats afin de protéger durablement nos finances publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Philippe Grosvalet applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Isabelle Briquet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par l’ancien ministre chargé des comptes publics Thomas Cazenave s’attaque à un sujet important : la fraude aux aides publiques. Celle-ci se manifeste sous différentes formes : falsification de pièces justificatives, présentation de fausses informations, surfacturation de travaux ou prestations fictives, recours abusif à la sous-traitance, notamment dans le cadre de la rénovation énergétique.
Le secteur de la rénovation énergétique est particulièrement touché. Les dispositifs comme MaPrimeRénov’ ou les certificats d’économies d’énergie sont devenus des cibles privilégiées pour les fraudeurs. En 2023, la fraude aux C2E a représenté un manque à gagner de 480 millions d’euros pour l’État, tandis que les mouvements suspects liés à MaPrimeRénov’ s’élevaient à 400 millions d’euros.
Le texte comporte plusieurs avancées que je tiens à saluer.
Tout d’abord, il prévoit le partage d’informations entre administrations en levant l’obstacle que les dispositions relatives au secret professionnel pourraient représenter pour de telles communications.
Ensuite, il étend la liste des acteurs auxquels Tracfin est autorisé à communiquer des éléments.
Par ailleurs, il autorise les agents de l’Anah, de l’Ademe et de l’ASP à accéder au fichier national des comptes bancaires afin de mieux contrôler l’authenticité des informations bancaires fournies par les demandeurs d’aides publiques. Il accroît les pouvoirs de l’inspection générale des finances en lui donnant accès aux informations actuellement couvertes par le secret statistique et par le secret fiscal.
Enfin, la proposition de loi prévoit de limiter le recours à la sous-traitance pour la réalisation de travaux d’accessibilité des logements.
Je m’attarderai à présent sur l’article 3 ter, réécrit en commission par le rapporteur, qui affaiblit le dispositif voté par l’Assemblée nationale concernant la sous-traitance dans le secteur de la rénovation énergétique.
En l’état, cet article garantit l’effectivité du dispositif encadrant la sous-traitance en cascade pour bénéficier de MaPrimeRénov’ et de l’éco-PTZ. Il reporte également à 2027 l’obligation pour l’entreprise facturant les travaux de disposer du label Reconnu garant de l’environnement. Un tel report ne me semble pas opportun.
Cet article passe en revanche sous silence le problème majeur des fraudes aux C2E. Celles-ci sont souvent le fait d’entreprises commerciales opportunistes, qui utilisent des montages opaques de sous-traitance pour capter les aides publiques sans garantir la qualité des travaux.
Il ne s’agit pas ici de remettre en cause l’activité des enseignes de bricolage, mais il est légitime de s’assurer que les aides bénéficient en priorité aux entreprises qualifiées et compétentes et non à des structures commerciales, dont l’unique objectif est de capter les aides publiques.
Lorsqu’il s’agit de fonds publics, nous devons être intransigeants : seuls les professionnels certifiés doivent pouvoir bénéficier des aides.
Par ailleurs, si la lutte contre la fraude sociale et la fraude aux aides publiques est nécessaire, je déplore que la fraude fiscale soit trop souvent laissée dans l’ombre. Le manque à gagner lié à la fraude fiscale oscille pourtant entre 80 milliards et 100 milliards d’euros par an. En comparaison, le montant des fraudes sociales et des fraudes aux aides publiques est estimé à environ 20 milliards d’euros. Ce montant n’est certes pas neutre, mais l’écart entre ces deux sommes est tout de même important.
Pourtant, c’est bien sur la fraude sociale que les efforts politiques se concentrent. L’asymétrie entre le traitement politique de la fraude sociale et celui de la fraude fiscale est difficilement justifiable sur le plan moral et économique.
Il est légitime de sanctionner les abus liés aux aides publiques, mais cette rigueur doit s’appliquer également aux fraudes massives dans le domaine fiscal.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutiendra la proposition de loi, qui comporte des avancées indéniables, tout en regrettant cette approche encore trop déséquilibrée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si la rénovation énergétique est un levier essentiel pour améliorer la performance de nos logements et atteindre nos objectifs climatiques, elle ne doit certainement pas devenir une opportunité pour les fraudeurs.
C’est tout l’enjeu de cette proposition de loi, qui tend à renforcer les contrôles et les sanctions pour garantir que les fonds publics bénéficient bien à ceux qui en ont réellement besoin.
Chaque année, les fraudes aux aides à la rénovation coûtent des centaines de millions d’euros à l’État. Ce détournement d’argent public mine la confiance des Français, pénalise les citoyens honnêtes et prive les ménages les plus modestes d’un soutien financier indispensable.
Ce texte, très attendu par les professionnels du secteur, est d’autant plus nécessaire que la fraude prend plusieurs formes : entreprises malveillantes facturant des travaux inutiles, bâclés ou inexistants, sociétés frauduleuses montant des dossiers au nom de particuliers à leur insu, ou encore facturations bien supérieures aux coûts réels des travaux.
Les chiffres sont révélateurs : 280 millions d’euros de fraudes aux C2E ont été constatés en 2023 ; près de 400 millions d’euros de mouvements suspects ont été détectés par Tracfin sur MaPrimeRénov’. En outre, des anomalies ont été relevées dans 51 % des entreprises contrôlées.
Ce phénomène, dont l’ampleur exacte reste difficile à mesurer, doit être combattu avec des outils à la hauteur des enjeux. Madame la ministre, nous rencontrons fréquemment sur le terrain des entrepreneurs, des artisans et des maîtres d’œuvre qui nous interpellent à ce sujet.
Je salue les avancées significatives permises par ce texte, notamment grâce aux travaux menés en commission.
La suspension temporaire du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude, initialement fixée à trois mois, pourra désormais être renouvelée et portée à six mois – c’est indispensable –, afin de laisser aux administrations le temps nécessaire de mener des enquêtes approfondies et de garantir que les fonds publics ne soient pas détournés.
Garantir la limitation de la sous-traitance en cascade à deux rangs permet d’assurer l’implication directe des entreprises responsables des travaux et d’améliorer la qualité et la transparence des projets.
Le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF améliorera l’effectivité des sanctions et accroîtra leur caractère dissuasif. Les fraudeurs pourront ainsi se voir retirer l’agrément MaPrimeRénov’ ou leur label RGE.
Le texte prévoit également d’améliorer le partage d’informations entre les services de lutte contre la fraude et les organismes verseurs.
Ces mesures, proportionnées et ciblées, vont dans le bon sens, même si certaines d’entre elles pourraient être renforcées. Nous pourrions notamment réserver le financement des travaux par les C2E aux seules entreprises titulaires du label RGE, tout en limitant à deux rangs le niveau de sous-traitance.
Un tel encadrement garantirait la qualité des travaux, limiterait les fraudes et assurerait que les aides publiques profitent réellement aux ménages et aux professionnels qualifiés. Nous reviendrons sur ce sujet au cours de l’examen des articles.
Si cette proposition de loi vise à répondre à un grand nombre de problématiques, il est également essentiel de s’attaquer à un autre frein majeur : la complexité administrative des aides à la rénovation énergétique.
Critères d’éligibilité flous, dossiers rejetés à cause d’erreurs mineures, délais de versement trop longs : ces obstacles transforment l’accès aux aides en un véritable parcours du combattant pour de nombreux ménages, notamment pour les plus modestes d’entre eux.
Les réformes que nous prévoyons doivent s’accompagner d’une simplification des démarches et d’une meilleure lisibilité des dispositifs, pour garantir leur pleine efficacité.
Notre groupe soutiendra donc cette proposition de loi et les avancées qu’elle comporte, tout en restant attentif aux améliorations qui restent nécessaires pour garantir la sécurité des dispositifs et leur efficience, efficience que le Sénat recherche sans cesse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. André Reichardt : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, manifestement, ce texte ne sera pas le grand soir de la lutte contre la fraude, mais il va dans le bon sens.
Dans le même esprit, on ne voit pas bien pourquoi l’on y a fait figurer une réforme des règles du démarchage commercial, mais, là aussi, cette nouvelle réglementation va globalement dans le bon sens.
Je veux m’exprimer brièvement sur chacun des deux volets de ce texte.
En premier lieu, fraus omnia corrumpit : les latinistes l’auront compris, la fraude corrompt tout ; plus précisément, la fraude corrompt avant tout la confiance des citoyens envers leurs institutions.
Chaque année, des milliards d’euros d’aides publiques sont mobilisés pour soutenir notre économie, accompagner nos entreprises, protéger les plus fragiles et préparer l’avenir. Ce sont nos impôts, notre argent, notre confiance collective qui sont investis dans ces dispositifs. Malheureusement, une part de ces aides est détournée par des fraudeurs organisés.
À n’en pas douter, certaines de ces fraudes pourraient, demain, être prévenues par une plus grande célérité de l’administration dans sa réaction lorsqu’elle suspecte une fraude. Actuellement, les administrations disposent de moyens limités pour agir face à des soupçons de fraude lors de l’instruction d’une demande d’aide publique.
Grâce aux dispositions de l’article 1er, les agents habilités pourront suspendre, pour une durée initiale de trois mois, l’octroi ou le versement d’une aide publique quand ils sont en présence d’indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquements délibérés. Cette suspension, renouvelable une fois, leur offrira le temps nécessaire pour mener des investigations approfondies, tout en préservant les droits des demandeurs de bonne foi.
En revanche, s’il est légitime de doter l’administration d’un pouvoir de suspension, il convient aussi d’être attentif aux inquiétudes que peut faire naître un tel dispositif auprès des entreprises. Il faut éviter, madame la ministre, l’éventuelle tentation que l’administration pourrait avoir d’user trop largement de son pouvoir de suspension, le cas échéant comme moyen de procéder, en fin d’exercice surtout, à des réductions budgétaires. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.) On l’a vu par le passé !
Les ministres devront donc, au moyen de circulaires, préciser et harmoniser les critères de suspension, mais aussi rappeler que les décisions de suspension, outre qu’elles devront toujours être suffisamment motivées, pourront dans tous les cas faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.
En second lieu, concernant le démarchage, le texte transmis par l’Assemblée nationale et repris par notre commission des affaires économiques s’inspire largement de la proposition de loi déposée sur ce sujet par notre collègue Pierre-Jean Verzelen, texte qui a été adopté à l’unanimité dans cet hémicycle.
Je salue volontiers M. Verzelen pour cette initiative, qui induit un changement fondamental et attendu dans la réglementation du démarchage téléphonique. Le système, en vigueur depuis 2016, de la liste d’opposition dite Bloctel va disparaître au profit d’un régime généralisé de consentement préalable du consommateur à recevoir des appels, régime bien plus protecteur de sa vie privée et de son bien-être.
Ce nouveau cadre légal, couplé à la possibilité d’infliger des sanctions sévères, doit nous inciter à produire un texte équilibré, c’est-à-dire à la fois protecteur des intérêts des consommateurs et attentif au maintien et au développement d’une prospection commerciale respectueuse des lois et des bonnes pratiques.
Il ne faut en aucun cas pénaliser des secteurs économiques entiers du fait de quelques acteurs délinquants ; la tranquillité de nos concitoyens, mais aussi la préservation des entreprises et des emplois concernés doivent être notre boussole.
Certaines dispositions introduites dans le code de la consommation du fait de l’adoption de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, dite loi Naegelen, ainsi que certaines des propositions figurant dans le présent texte ou dans des amendements, ne me paraissent pas totalement en phase avec l’objectif d’un texte équilibré. J’y reviendrai lors de la discussion des articles.
En conclusion, mes chers collègues, si je partage les motifs, louables, de cette proposition de loi, il faut cependant veiller à préserver un certain équilibre afin de ne pas préjudicier aux entreprises, que ce soit par un usage éventuellement intempestif de l’article 1er ou par une restriction trop importante du démarchage. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je veux apporter quelques éléments de réponse aux différents orateurs de cette discussion qui ne manque pas de matière.
Mme Goulet l’a bien dit, nous devons passer d’une logique où l’on verse d’abord les aides, avant de contrôler et d’essayer de récupérer les sommes indûment perçues, à une logique où, dès le départ, on conçoit des dispositifs bien ficelés, en y intégrant à la source les éléments susceptibles d’empêcher les détournements.
Selon M. Gay, l’ambition que nous affichons serait, au fond, plus grande que la réalité du texte, et d’autres orateurs encore m’appelaient à la sobriété dans le choix des mots. Eh bien, l’article 1er a justement peu de mots, mais il n’en est pas moins redoutablement efficace, car il s’agit de ce qu’on appelle une mesure balai.
Cet article va permettre la suspension, quelle que soit la fraude soupçonnée, de toutes les aides publiques qui, disséminées entre tous les ministères, ne sont pas aujourd’hui agrémentées de dispositifs spécifiques de contrôle ou de suspension ; je précise d’emblée que beaucoup des prestations sociales que vous avez évoquées, monsieur le sénateur, comportent de tels dispositifs.
Dès lors, même si l’intitulé de la proposition de loi peut paraître un peu large vis-à-vis de l’effectivité des mesures, il n’en reste pas moins que l’article 1er, par sa rédaction économe, couvre bien toutes les fraudes à toutes les aides plus efficacement que si l’on avait listé une à une les aides de tous les ministères, sur des pages et des pages, auquel cas nous en aurions probablement oublié.
Un autre point me fait réagir : beaucoup d’orateurs ont regretté que, quoique ce texte traite de nombreuses fraudes, la fraude fiscale n’y figure pas. À ce propos, il me semble dangereux de laisser accroire qu’il serait moins grave, dans notre pays, de frauder les cotisations ou les aides publiques que de frauder le fisc. Non, cette proposition de loi n’est pas un texte fiscal, mais elle nous permet précisément de rééquilibrer les moyens dont nous disposons, nos outils juridiques, de manière à combler des trous, à remédier à des angles morts et à quelques impasses.
Certes, les fraudes visées sont moins connues, moins médiatiques que la fraude fiscale, mais les montants à récupérer sont énormes, surtout en proportion des budgets des aides en question. Ainsi des 400 millions d’euros versés frauduleusement au titre de MaPrimeRénov’, dont le budget annuel est de quelque 2,5 milliards d’euros.
M. Fabien Gay : C’est énorme !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : En proportion, c’est beaucoup plus que toute fraude fiscale que l’on pourrait vouloir détecter ! (M. Fabien Gay se montre dubitatif.) De fait, en termes relatifs, assez peu d’impôts sont fraudés dans de telles proportions, bien heureusement…
M. Fabien Gay : Et l’impôt sur les sociétés ?
M. Grégory Blanc : Et la TVA ?
M. Fabien Gay : Et les Gafam ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il me semble en tout cas que les fraudes visées ne sont pas de petites fraudes au regard des dispositifs annoncés.
M. Grégory Blanc a fait beaucoup de remarques sur lesquelles nous reviendrons.
Nous aurons un débat sur la date ; je crois que, grâce aux travaux des rapporteurs, on pourra avancer certaines choses. Pour ce qui est des fraudes aux cotisations sociales, j’aimerais voir tous les dispositifs efficaces qui sont à notre disposition aujourd’hui dans la sphère fiscale mis au service du recouvrement de ces sommes par les Urssaf. Il convient que la partition entre enjeux fiscaux et sociaux soit un peu moins nette, parce qu’il n’est pas moins grave de frauder les Urssaf que le fisc.
Concernant la sous-traitance, je vous accorde, monsieur le sénateur, que nous en tenir à deux niveaux serait bien. Nous aurons toutefois un débat sur les grands projets collectifs et les très grandes copropriétés, où permettre trois niveaux pourrait être utile.
M. Hochart m’interrogeait sur la fraude à la TVA. Pour la combattre, on construit actuellement un très bon outil, la facturation électronique. Nous savons grâce aux études d’impact que, dans un horizon relativement proche, cet outil permettra d’avoir pour les entreprises l’équivalent du prélèvement à la source, grâce au préremplissage de la déclaration de TVA. Cela nous offrira des gains.
Il existe une autre manière de lutter contre la fraude à la TVA : c’est de nous attaquer, comme nous le faisons avec les douanes, à la sous-valorisation des paquets qui arrivent par centaines de millions à nos frontières. Je pense notamment aux articles vendus par des plateformes de fast fashion. Les vendeurs en sous-déclarent la valeur afin de ne pas payer de droits de douane et, par ailleurs, ces pratiques génèrent de la fraude à la TVA une fois ces produits mis en vente sur les plateformes de commerce destinées aux particuliers.
Je voudrais remercier le sénateur Verzelen pour son récit à la fois précis et fidèle du feuilleton parlementaire des dispositions relatives au démarchage téléphonique ; je ne suis responsable que des derniers mètres de ce marathon !
Je ne peux en outre que répondre favorablement à votre appel, monsieur le sénateur, à nous montrer efficaces et rapides, car je crois que les mesures que vous défendez font l’objet d’un très large consensus. Pendant votre discours, j’ai justement reçu un appel d’un numéro inconnu ; sans doute voulait-on me proposer une énième rénovation de toiture, alors que je n’ai aucun besoin d’isolation… Nous sommes tous victimes de ces démarchages intempestifs !
Certains orateurs ont affirmé que le meilleur moyen de lutter contre la fraude, au fond, ce sont les effectifs. Il est évident que, lorsque l’on emploie 780 personnes expertes en la matière, au sein de la DGFiP, à lutter contre la fraude, ce que nous avons fait, on obtient des résultats. Mais je veux vous exposer un problème crucial qui se pose aujourd’hui, et que ce texte va permettre de résoudre.
Aujourd’hui, les échanges d’informations sont compliqués, que ce soit entre services ou, en l’occurrence, entre l’administration et les banques. Ainsi, actuellement, au sein de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), l’une des directions de la DGFiP, dix personnes sont employées, très utilement, à écrire aux banques pour leur demander l’état effectif des comptes d’un certain nombre de personnes que nous voulons contrôler. Elles envoient des courriels de manière répétée, elles engagent des procédures qui durent parfois douze à dix-huit mois. Eh bien, avec ce texte, grâce à un échange automatique de données appuyé sur le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), les réponses seront reçues automatiquement en vingt-quatre ou quarante-huit heures, immédiatement exploitables, et ces dix personnes pourront faire autre chose. Ainsi, par l’emploi de nouveaux outils, juridiques et techniques, performants, nous libérerons des effectifs et nous serons mieux à même d’atteindre nos objectifs.
Enfin, je voudrais rassurer M. Reichardt, qui me demandait, en ma qualité de ministre des comptes publics, si l’article 1er ne constituait pas un outil déguisé de régulation budgétaire. Je tiens, monsieur le sénateur, à vous dire très solennellement dans cet hémicycle, afin que cela figure au compte rendu, que cette proposition de loi n’est pas un outil déguisé de régulation budgétaire.
Aucune aide publique ne sera suspendue parce qu’il manquerait un peu d’argent en fin de gestion. On suspendra ces aides quand on fera face, par exemple, à une société éphémère dont le relevé d’identité bancaire (RIB) est, par le plus grand des hasards, le même que celui d’une autre société qui vient d’être dissoute. On les suspendra quand on aura affaire à des gens qui, pour toucher les aides de MaPrimeRénov’, font faire des devis par centaines et envoient à l’Anah un devis différent de celui qu’ils donnent au client ; cet écart est un indice suffisant de fraude, on pourra donc suspendre ce type de versements.
Cette proposition de loi n’est donc pas, je le redis, un outil déguisé de régulation budgétaire.
M. André Reichardt : Dont acte.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous devons être efficaces, ne pas confondre les objectifs, et rassurer les Français : il n’y a pas d’autre agenda que celui, très explicite, qui consiste à s’assurer que les budgets que vous votez, mesdames, messieurs les sénateurs, servent bien les objectifs énoncés dans la loi et non pas ceux des fraudeurs.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.