Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements : Discussion générale
debate, 01/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Amel Gacquerre, auteure de la proposition de loi.
Mme Amel Gacquerre : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le logement demeure une préoccupation majeure pour une majorité de Français.
Selon un récent sondage, 58 % d’entre eux pointent toujours des difficultés d’accès au logement et 75 % des foyers déclarent avoir restreint le chauffage de leur habitation, l’hiver dernier, pour ne pas avoir à régler de factures d’énergie trop élevées.
Permettre l’accès à un logement décent, abordable et durable à tous les Français sur l’ensemble du territoire national répond à des enjeux que nous partageons tous.
Un enjeu social, d’abord, à l’heure de la crise du logement, alors que les Français peinent à se loger en raison d’une offre insuffisante ou d’un logement devenu trop cher.
Un enjeu environnemental, ensuite, alors que 18 % de nos émissions de gaz à effet de serre émanent du secteur du bâtiment, en particulier des modes de chauffage.
Un enjeu économique, enfin, pour tous les propriétaires qui souhaitent rénover leur bien, mais qui n’y parviennent pas en raison des freins, notamment financiers, qu’ils peuvent rencontrer.
Vous le savez, conformément à la loi Climat et Résilience de 2021, le calendrier de décence énergétique prévoit une interdiction progressive de mise en location des logements classés F et G. Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires de logements classés G ne sont plus autorisés à louer leur bien, soit près de 2 millions de logements, dont 600 000 en location.
Cette échéance soulève des inquiétudes concrètes, notamment pour les copropriétés, qui représentent 250 000 logements, au sein desquelles les travaux sont techniquement ou juridiquement complexes.
C’est en réponse à ces inquiétudes que j’ai souhaité déposer la présente proposition de loi, qui vise à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété.
Une proposition de loi transpartisane visant le même objectif avait été déposée voilà quelques semaines, à l’Assemblée nationale, par les députés Bastien Marchive et Iñaki Echaniz, mais elle n’a malheureusement pas pu aboutir.
Ce texte revêt une importance toute particulière : il s’agit de répondre dans l’urgence au risque réel de voir de nombreux logements sortir du parc locatif, ce qui aurait des conséquences dommageables dans un secteur déjà particulièrement tendu. Pour rappel, l’offre de logements à louer a chuté de 9 % entre fin 2023 et fin 2024.
Le texte qui vous est proposé aujourd’hui vise non pas à reporter les obligations légales, mais plutôt à compléter et à clarifier leur application. Il tend également à préserver les droits des locataires et des propriétaires bailleurs.
Je ne vous cache pas que la question du report du calendrier s’est posée et qu’elle a fait l’objet de débats nourris. Nous avons fait le choix de la responsabilité face à la nécessité d’améliorer le confort du logement des Français, de baisser le montant de leur facture énergétique et de nous adapter au changement climatique.
Un report du calendrier de décence énergétique risquerait aujourd’hui de déstabiliser la trajectoire, que nous ne contestons pas, en changeant encore une fois les règles du jeu, alors que la filière est en pleine restructuration. Cela pourrait également compromettre la pérennité du soutien financier à la rénovation énergétique et, partant, l’accompagnement des Français dans leurs projets.
Nous proposons dans ce texte un éclairage particulier sur les copropriétés.
Le droit actuel reste muet sur les logements situés en copropriété pour lesquels le respect des niveaux de performance énergétique peut être subordonné à la réalisation de travaux dans les parties communes.
Ce constat avait d’ailleurs déjà été dressé par des commissions d’enquête sénatoriales conduites récemment : la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, menée par nos collègues Dominique Estrosi Sassone et Guillaume Gontard en 2023 ; la commission d’enquête portant sur la paupérisation des copropriétés immobilières, que j’ai eu l’honneur de présider, et dont Marianne Margaté a été rapporteure, en 2024.
Nous avions également fait le constat qu’un tiers de ces logements en copropriété étaient qualifiés de passoires thermiques et que leur rénovation présentait de réelles difficultés liées au fonctionnement complexe d’une copropriété.
Le droit actuel ne précise pas non plus la temporalité de l’application de ces obligations dans les relations entre locataires et propriétaires.
Ainsi, le texte que je vous soumets, complété par les travaux de la commission menés par notre rapporteure Sylviane Noël, propose de clarifier les obligations de mise en conformité énergétique des logements proposés en location.
Il établit que l’obligation de décence énergétique ne porte que sur les contrats nouvellement conclus après son entrée en vigueur. Pour les contrats en cours, l’interdiction de location s’applique au terme de la tacite reconduction ou du renouvellement du bail. La commission a d’ailleurs souhaité préciser que l’article 1er s’appliquait aux baux en cours et non pas seulement à ceux qui ont été conclus après le 1er janvier 2025.
La commission a également élargi le champ de la proposition de loi aux logements individuels, ce qui me semble plus que judicieux, puisque c’est dans les logements individuels que l’on compte le plus de passoires énergétiques au sein du parc locatif privé.
Parmi les adaptations aux réalités du terrain, permettez-moi de vous présenter quelques-unes des dispositions du texte.
Le propriétaire bailleur qui a réalisé tous les travaux de rénovation techniquement et juridiquement possibles pourra continuer de louer son bien, même si, à l’issue des travaux, il n’a pas atteint l’étiquette visée. La commission a ajouté les contraintes architecturales ou patrimoniales et celles qui sont liées aux coûts disproportionnés de travaux auxquels les propriétaires bailleurs peuvent être confrontés.
Dans le cadre des copropriétés, l’obligation de décence énergétique est suspendue en cas de refus de travaux par l’assemblée générale de copropriété, limité à trois ans, ou par les architectes des Bâtiments de France.
Le propriétaire bailleur pourra également continuer de louer son logement classé G le temps de la réalisation des travaux, lorsqu’une démarche de rénovation énergétique est engagée. Cette dernière condition est étendue aux monopropriétés, ainsi qu’aux logements individuels. Je proposerai par amendement de cadrer davantage cette disposition dans le temps, notamment avec un délai de trois ans pour la réalisation de travaux, encore une fois à condition que la démarche de travaux soit bien engagée. Pour rappel, le délai pour les copropriétés reste de cinq ans.
L’idée, vous l’avez compris, est d’éviter de sanctionner des propriétaires de bonne foi, aujourd’hui forcés de retirer leur logement du parc locatif, déjà fort contraint.
En commission, nous avons également souhaité inscrire dans le texte l’opposabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif, réalisé à l’échelle de l’immeuble. L’obligation de décence énergétique serait satisfaite si la performance énergétique au titre du DPE collectif permet d’atteindre l’étiquette visée.
Enfin, dans le cadre de la relation entre locataires et propriétaires, le texte précise certaines situations spécifiques afin d’apporter davantage de sécurité juridique.
D’une part, il renforce les droits des locataires en précisant que la minoration de loyer applicable avant l’exécution des travaux de rénovation doit être proportionnée au préjudice subi.
D’autre part, il sécurise le propriétaire si le locataire fait obstacle à la mise en conformité du bien locatif. Dans ce cas, le locataire ne pourra se prévaloir de la possibilité de saisir le juge aux fins d’engager la responsabilité de son bailleur.
Enfin, le second article complète la démarche en intégrant la notion de confort d’été.
En commission, nous avons adopté des dispositions issues de la proposition de loi de notre collègue Michaël Weber, dont je salue l’initiative, qui vise très justement à adapter les enjeux de rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien.
Pour conclure, je tiens à saluer le travail et l’engagement de Mme la rapporteure. Je tiens à la remercier pour le travail engagé dans l’esprit même de ce texte. Je remercie également Mme la présidente de la commission des affaires économiques pour son précieux accompagnement, ainsi que Mme la ministre pour nos nombreux échanges. Je veux ici saluer votre investissement fort et sincère pour apporter des réponses à la problématique plus globale du logement dans notre pays.
Je ne peux finir sans aborder la question du financement des politiques en faveur de la rénovation thermique des logements, qui reste primordiale. Je sais que vous vous battez sur ce sujet, madame la ministre ; j’en veux pour preuve la mission que vous nous avez récemment confiée, à ma collègue Marianne Margaté et à moi-même, sur la banque de la rénovation énergétique, qui doit nous permettre de faire face au mur d’investissements nécessaires à l’énorme chantier qui se présente.
Mes chers collègues, cette proposition de loi ne réglera pas, à elle seule, la crise du logement. Toutefois, elle répond à des problèmes concrets, auxquels nos concitoyens vont être de plus en plus confrontés dans les semaines et les mois qui viennent. Je souhaite qu’un esprit transpartisan et constructif guide nos travaux et nos échanges. Je salue d’ores et déjà vos contributions et en appelle à la sagesse de chacun pour que ce texte soit adopté le plus largement possible. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, INDEP et Les Républicains. – M. Lucien Stanzione applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sylviane Noël : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique et à sécuriser leur application en copropriété, alors que 250 000 logements classés G sont frappés d’indécence depuis le 1er janvier 2025, et ce en pleine crise du logement.
Je salue le dépôt de ce texte par notre collègue Amel Gacquerre, après que la proposition de loi des députés Iñaki Echaniz et Bastien Marchive, qui visait un objectif similaire, a été vidée de sa substance puis retirée lors de son examen en séance à l’Assemblée nationale, le 29 janvier dernier.
Un temps précieux a donc été perdu depuis. La proposition de loi dont nous sommes aujourd’hui saisis reste pour autant plus que bienvenue, même si elle vise à apporter des précisions concernant une échéance connue depuis 2021 et passée depuis près de quatre mois.
Les premières précisions à apporter concernent les copropriétés. En effet, les rénovations énergétiques s’y heurtent à des difficultés qu’il nous faut envisager de manière pragmatique et juste.
Au total, ce sont 1,6 million de passoires énergétiques qui ont vocation à sortir du parc locatif, privé ou social, d’ici à 2028. Parmi celles-ci, les copropriétés sont particulièrement représentées : alors que 28 % des logements du parc privé appartiennent à une copropriété, c’est le cas de 45 % des passoires énergétiques.
C’est dans ces logements que les travaux de rénovation sont souvent les plus délicats, en raison de difficultés de financement et, surtout, de divergences d’intérêts : un propriétaire occupant, un bailleur ou le loueur d’un meublé de tourisme ne sont pas soumis aux mêmes règles. Même entre plusieurs propriétaires bailleurs, le propriétaire d’un logement classé E au troisième étage ne voudra pas forcément engager des travaux aussi promptement que celui d’un logement classé G au dernier étage.
C’est pour cette raison que la commission des affaires économiques a souhaité enrichir le texte en rendant le DPE collectif opposable s’il permet d’atteindre le niveau de performance minimal du logement décent. Cette mesure s’inscrit dans la continuité des recommandations de la commission d’enquête sur la rénovation énergétique.
Cependant, le rythme de rénovation énergétique des logements, et notamment des copropriétés, est insuffisant pour limiter l’effet des exigences de décence énergétique sur la crise du logement.
Les 250 000 logements classés G qui devraient sortir du parc locatif cette année représentent autant de logements que toutes les mises en chantier en 2024 en France – je rappelle que nous sommes dans un contexte où l’offre de biens à louer a chuté de 9 % entre octobre 2023 et octobre 2024.
Il faut à tout prix éviter la sortie de ces biens, que les propriétaires préfèrent parfois vendre plutôt que rénover, du marché locatif. Selon Notaires de France, 17 % des logements anciens vendus en 2023 sont des passoires énergétiques : c’est le taux le plus élevé de la décennie.
Devant ce constat dramatique, notre commission s’est posé la question de reporter l’interdiction de location des logements classés G à 2028. Mieux anticipé, un tel report aurait sans doute été pertinent. Cependant, près de trois mois après le 1er janvier 2025, un report du calendrier de décence énergétique a posteriori aurait déstabilisé la filière et compromis la pérennité du soutien financier à la rénovation énergétique, et ce pour un bénéfice qui n’est pas évident, puisque les logements concernés sont vraisemblablement déjà sortis du parc locatif.
La commission a donc opéré des ajustements sur cette proposition de loi afin de conforter ses assouplissements, au plus près des contraintes des propriétaires, dans le but de limiter les contentieux et de maintenir autant de logements que possible dans le parc locatif.
Elle a notamment élargi les contraintes prises en compte pour que l’obligation de décence énergétique soit satisfaite : au-delà des contraintes techniques ou juridiques, elle a inclus les contraintes architecturales ou patrimoniales et celles qui sont liées aux coûts des travaux.
Toujours dans une logique d’assouplissement, la commission a étendu le champ de la proposition de loi aux logements individuels, sachant que 25 % des ménages locataires occupent une maison, ce qui n’est pas négligeable. Sont aussi concernés des logements sociaux : 16 % d’entre eux sont des logements individuels.
Néanmoins, la commission n’avait pas prévu de délai encadrant la durée pendant laquelle le logement individuel ou en monopropriété est considéré comme décent lorsque des travaux sont engagés. C’est l’objet de nombreux amendements, que nous allons examiner dans quelques instants.
Je vous invite à adopter celui qui est défendu par Amel Gacquerre, auteure de la proposition de loi, et qui tend à apporter une solution claire, lisible et adaptée aux réalités pratiques que connaissent les propriétaires et les bailleurs sociaux. Il ne faut pas oublier que la rénovation énergétique du parc social se conçoit bien souvent dans le cadre de grands travaux d’ensemble, même pour les maisons individuelles des cités minières.
Afin de tenir compte de la situation des petites copropriétés, la commission a supprimé l’exigence du recours à un maître d’œuvre dans le cadre des travaux. C’est dans les copropriétés de moins de vingt logements qu’il y a le plus de passoires énergétiques, alors que ce sont souvent les plus anciennes et les moins bien gérées, car dépourvues de syndic, comme l’a démontré la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières, présidée par Amel Gacquerre et dont Marianne Margaté était rapporteure.
Dans une logique d’équilibre par rapport à tous ces assouplissements, la commission a souhaité limiter autant que possible les refus de complaisance des copropriétaires, sans pour autant encombrer et rendre conflictuelles des assemblées générales de copropriété en remettant chaque année à l’ordre du jour les mêmes travaux, ce qui serait contre-productif. Elle a précisé qu’un refus du syndicat de copropriétaires ne vaut que s’il est intervenu il y a moins de trois ans, ce qui incitera les copropriétaires à soumettre tous les trois ans à l’assemblée générale une résolution tendant à la réalisation des travaux. Dans cet intervalle de temps, les obligations juridiques, la composition ou encore la maturité des copropriétaires par rapport aux travaux de rénovation peuvent évoluer positivement.
Par ailleurs, la commission a supprimé une disposition discutable du texte, qui faisait persister la réduction de loyer dans le cas où le propriétaire a exécuté tous les travaux ordonnés par le juge alors même que son logement demeure classé G +. Je ne crois pas légitime de pénaliser un propriétaire ayant répondu aux attentes du juge ; il est d’ailleurs peu probable que, malgré ces travaux, la performance du logement reste aussi mauvaise.
En outre, afin d’éviter qu’un propriétaire dont le bail a été conclu avant le 1er janvier 2025 ne puisse bénéficier de ces assouplissements, la commission a appliqué l’article 1er aux baux en cours. À ce sujet, je vous inviterai à adopter un amendement visant à sécuriser cette application aux litiges en cours.
Enfin, à l’article 2, la commission a introduit les dispositions votées par le Sénat, le 20 mars dernier, dans le cadre de la proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien, de Michaël Weber. Il s’agit de valoriser un travail transpartisan et d’emprunter un véhicule législatif pour lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Si je souhaitais initialement que ces dispositions puissent être adoptées telles quelles, afin de respecter le compromis de commission, elles pourront être complétées, si le Sénat en décide ainsi, afin de prendre en compte l’habitabilité d’été dans les rénovations performantes.
Tels sont, mes chers collègues, les principaux apports que je souhaitais vous présenter dans le cadre de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Amel Gacquerre et M. Hervé Marseille applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques – chère Dominique Estrosi Sassone –, madame l’auteure de la proposition de loi – chère Amel Gacquerre –, madame la rapporteure de la commission des affaires économiques – chère Sylviane Noël –, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, nous sommes enfin réunis pour traiter d’un sujet de préoccupation fort depuis le 1er janvier 2025 pour nombre de nos concitoyens : la sécurisation des propriétaires et des locataires de logements classés F et G.
Je remercie donc le Sénat, et en particulier la sénatrice Amel Gacquerre, ainsi que le groupe Union Centriste et son président, Hervé Marseille, d’avoir repris ce sujet essentiel pour maintenir l’offre de logements, tout en veillant à ne pas pénaliser les plus modestes, qui subissent aujourd’hui les charges induites par les passoires énergétiques. Je compte sur la sagesse de cette assemblée pour faire aboutir ce texte important, attendu par l’ensemble du secteur.
La loi Climat et Résilience de 2021, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, portait une ambition claire : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030, et ce dans un esprit de justice sociale. Nous devons par ailleurs atteindre la neutralité carbone dans nos bâtiments en 2050. Nous n’avons donc pas de temps à perdre.
Alors qu’est scrutée notre responsabilité dans les dérèglements planétaires du climat, avec les conséquences qu’ils emportent sur des dizaines de millions de personnes, je rappelle que les bâtiments représentent près de 44 % des consommations d’énergie de notre pays.
Pour satisfaire notre ambition climatique, la loi a prévu l’impossibilité de mettre en location les passoires thermiques les moins bien isolées, classées G, dès le 1er janvier 2025, et en 2028 pour le reste des passoires classées F. À partir de 2034, ce sont les logements classés E qui seront interdits à la location.
Je le dis clairement, il n’est pas question aujourd’hui de remettre en cause cette loi. Pour autant, nous devons regarder la vraie vie et prendre en considération les préoccupations de nos concitoyens.
Il s’agit d’abord d’une question de justice sociale : ce sont les personnes les plus vulnérables qui pâtissent des logements énergivores. Les passoires sont financées sur le dos des locataires via leurs factures d’énergie. Cette situation pèse très lourdement sur les habitants desdits logements, sachant qu’une passoire de classe G consomme trois fois plus qu’un logement de classe C – et encore faut-il que les personnes concernées aient les moyens de se chauffer au-delà d’une certaine somme, ce qui n’est pas toujours le cas…
Selon l’Insee, en 2022, 27 % de la dépense de consommation des ménages est consacrée au logement. C’est de loin la première dépense devant l’alimentation ou les transports. Cette part représentait seulement 20 % en 2017. Ces charges prennent bien évidemment en compte le coût du loyer ou du crédit immobilier, mais aussi, de plus en plus, les dépenses croissantes liées à l’énergie, qui tendent même à prendre le dessus sur le loyer.
Nous avons battu en 2024 le record de 1,2 million de factures impayées, un chiffre en augmentation de 20 % par rapport à 2023, qui était elle-même une année record, et ce malgré 900 millions d’euros de chèques énergie.
Aujourd’hui, nous accompagnons les propriétaires bailleurs pour qu’ils aient accès dans les mêmes conditions que les propriétaires occupants à MaPrimeRénov’, avec une prise en charge jusqu’à 90 % du montant des travaux, soit quelque 22 000 euros de montant moyen de subvention. Le dispositif MaPrimeRénov’ Copropriété soutient quant à lui la rénovation de 30 000 logements par an. Enfin, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), accessible à tous les ménages, finance jusqu’à 30 000 euros de travaux sans avance de frais.
Comme vous le savez, j’ai confié à un groupe de travail réunissant acteurs privés, parlementaires et Banque des territoires une mission pour travailler sur le financement du reste à charge pour les propriétaires les plus modestes. Les sénatrices Amel Gacquerre et Marianne Margaté font partie de ce groupe, dont les conclusions me seront remises très prochainement.
La rénovation énergétique est devenue très populaire, comme en témoignent les excellents chiffres de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour 2024 : 340 000 logements ont bénéficié d’une aide dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’, dont 91 000 en rénovation globale, un chiffre en hausse de 27 %. Depuis la création de MaPrimeRénov’ en 2020, 2,5 millions de logements ont pu bénéficier de ce dispositif.
S’il n’est pas question de remettre en cause la loi Climat et Résilience, force est de constater qu’elle n’est pas sans défi, à l’heure où la tension sur le parc n’a jamais été aussi forte.
Il faut prendre la réalité des chiffres : 660 000 logements classés G sont concernés par la date du 1er janvier, dont 92 000 sont des logements sociaux et 344 000 des appartements en copropriété ou en monopropriété. Les 223 000 logements restants sont des maisons individuelles.
Le cas des copropriétés mérite quelques ajustements de bon sens, auxquels nous nous attelons avec cette proposition de loi. Il s’agit de répondre à une évidence : il n’est pas soutenable qu’un propriétaire de bonne foi ne puisse louer son logement parce que les travaux de la copropriété mettent du temps à être engagés ; parce que la copropriété refuse de voter des travaux indispensables ; parce que le locataire s’oppose à la réalisation des travaux.
Par ailleurs, de nombreux propriétaires et locataires ne maîtrisent pas encore pleinement leurs droits et devoirs en matière de rénovation énergétique. Cette situation entraîne des incompréhensions, voire des tensions, qu’il est de notre devoir de prendre en considération. Le débat est tout aussi prégnant en ce qui concerne les monopropriétés et les maisons individuelles pour lesquelles des travaux sont engagés. La commission des affaires économiques a d’ailleurs fait des modifications dans ce sens et je l’en remercie.
Cette proposition de loi apporte des réponses concrètes, pragmatiques et équilibrées.
D’abord, le texte apporte une précision essentielle sur le calendrier. Au 1er janvier 2025, si vous êtes propriétaire bailleur d’un logement G, il n’y a pas d’obligation de le sortir du parc locatif. La loi Climat et Résilience ne s’applique qu’à la signature d’un nouveau bail, à son renouvellement ou à sa reconduction tacite, c’est-à-dire généralement au bout de trois ans. Si vous êtes locataire et en cours de bail, ou si vous êtes propriétaire et en cours de bail, vous n’êtes donc pas concerné immédiatement.
Le texte précise ensuite que l’obligation de mise en conformité énergétique est réputée satisfaite si le propriétaire a réalisé tous les travaux possibles, mais se heurte à des contraintes techniques, architecturales ou administratives. Cela inclut les refus de travaux émanant d’une assemblée générale de copropriété ou d’une autorité administrative, ce qui comprend notamment les décisions des architectes des Bâtiments de France.
À ce propos, je me suis engagée à travailler, en lien avec ma collègue ministre de la culture, à une facilitation des rénovations du bâti ancien.
La commission des affaires économiques a d’ailleurs, à ce titre, intégré au texte les dispositions de la proposition de loi du sénateur Michaël Weber, texte que j’avais pu soutenir dans cet hémicycle lors de son examen le 20 mars dernier. La reprise dans ce texte-ci de ces dispositions est une très bonne chose.
La proposition de loi dispose par ailleurs que, si une copropriété s’engage dans un projet de rénovation énergétique, les obligations pesant sur les bailleurs seront temporairement suspendues. Cette mesure favorise une approche globale et cohérente des rénovations, préférable à une juxtaposition peu efficace de travaux individuels.
Le texte renforce évidemment les droits des locataires. Ceux-ci pourront demander au juge une réduction de loyer proportionnée à la surconsommation énergétique de leur logement jusqu’à ce que les travaux nécessaires soient réalisés.
Le texte assortit cependant cette disposition d’une précision tendant à sécuriser les relations entre propriétaire et locataire : ce dernier ne pourra pas se retourner contre son bailleur s’il ne l’a pas laissé réaliser les travaux.
Je profite de cette discussion pour dire un mot de l’outil qu’est le diagnostic de performance énergétique. Depuis la mise en application progressive de la loi Climat et Résilience, le DPE est devenu un levier essentiel de la politique publique du logement, dont les effets sont multiples.
Afin de répondre aux préoccupations exprimées par certains locataires et propriétaires sur sa fiabilité et de mettre un coup d’arrêt aux DPE de complaisance frauduleux – il y en a trop eu, il y en a encore trop –, j’ai présenté la semaine dernière un plan d’action visant à restaurer la confiance dans cet outil essentiel tout en garantissant des évaluations précises et justes des performances énergétiques des logements.
Ce plan se décline autour de trois axes : un renforcement des contrôles, comprenant un recours à l’intelligence artificielle et une multiplication des contrôles sur site ; pour prévenir les fraudes, une surveillance accrue des organismes de certification et de formation, la création d’une liste noire des diagnostiqueurs malhonnêtes et le recensement des professionnels certifiés via l’assignation de QR codes ; enfin, une amélioration de la formation, au travers notamment de la mise en place d’une formation initiale post-bac.
Nous serons intransigeants sur ce sujet. En effet, vous l’aurez tous compris, le DPE est au cœur du dispositif actuel. C’est lui qui définit la valeur d’une propriété : s’il est de bonne qualité, le bien est estimé comme sûr du point de vue de la consommation énergétique ; s’il est mauvais, la valeur du bien s’en trouve dégradée. De surcroît, c’est le DPE reçu qui définit si, oui ou non, l’on peut mettre en location ce bien, avec ou sans travaux, à telle ou telle date. Cela donne un pouvoir important aux organismes qui l’attribuent : les diagnostiqueurs sont au cœur de la définition de la valeur de tout bien, de toute transaction, de tout bail. Il ne faut pas sous-estimer l’importance de ce sujet, qui est aujourd’hui crucial pour la vie de chaque Français.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’intérêt général, c’est à coup sûr de répondre aux enjeux climatiques, mais c’est aussi de faire en sorte que les gens dépensent moins pour se chauffer et continuent de trouver des logements de qualité. Garantir la qualité des logements est un enjeu social, sanitaire, environnemental et économique. Pour autant, et par souci de crédibilité, nous nous devons d’être collectivement pragmatiques.
C’est pourquoi le Gouvernement soutient pleinement cette proposition de loi très attendue. Très bien nourrie par le débat constructif qui s’est tenu en commission, elle continuera, j’imagine, d’être enrichie dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Baptiste Blanc : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre pays connaît actuellement une importante crise du logement, qui concerne autant la production que l’accès de la population aux logements.
Cette crise s’explique d’abord par un phénomène simple, de dynamiques inverses : alors que les besoins ne cessent de croître, pour des raisons tant démographiques que sociales, le rythme de la construction diminue tendanciellement, ce qui explique la tension très forte du marché immobilier.
La transition énergétique du marché du logement est tout aussi importante. Dans la mesure où le secteur du bâtiment représente à lui seul 27 % des émissions nationales de CO2, il doit évidemment prendre sa part de la transition. Il y est d’ailleurs prêt, comme en témoignent les progrès réalisés depuis une dizaine d’années. Ces progrès sont d’autant plus bienvenus qu’ils contribuent à améliorer le confort de nos concitoyens et à réduire leurs dépenses énergétiques.
Les efforts doivent être poursuivis, mais une notion, dont j’ose croire qu’elle est chère à nous tous dans cet hémicycle, doit rester au cœur des évolutions à venir : la concertation, à laquelle, à l’instar de Mme la ministre, j’ajouterais volontiers le pragmatisme.
Face à ces constats, nous nous devons d’agir avec finesse pour faire en sorte que la puissance publique sache concilier au mieux les impératifs énergétiques et l’accès des ménages aux logements déjà construits. C’est l’une des louables ambitions de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
En effet, comme l’ont déjà souligné nos collègues Dominique Estrosi Sassone, Viviane Artigalas et Amel Gacquerre dans le rapport sur la crise du logement qu’elles ont produit l’année dernière, certaines mesures de la loi Climat et Résilience contribuent à l’attrition du marché locatif. S’il est trop tard pour modifier le calendrier d’application de ces mesures, les dispositions d’adaptation figurant dans cette proposition de loi sont plus que bienvenues.
Ainsi, à l’article 1er, la clarification, pour les bailleurs ayant fait tout leur possible, des obligations de rénovation énergétique d’un logement classé G au DPE est la bonne marche à suivre, notamment en ce qui concerne les refus de travaux par les syndicats de propriétaires.
Il ressort des débats en commission qu’il demeure important de maintenir un équilibre entre les droits et devoirs des locataires, d’un côté, et ceux des propriétaires, de l’autre. Alors que ces derniers sont parfois quelque peu négligés dans les réglementations votées, il est de notre devoir de préserver cet équilibre si nous ne voulons pas décourager définitivement les propriétaires de louer.
Par ailleurs, doit être saluée l’inscription, à l’article 2, des dispositions votées par notre assemblée dans le cadre de la proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien.
Je souhaiterais revenir tout de même sur les questions qui se posent nécessairement sur les conséquences de la loi Climat et Résilience.
Ce texte de 2021 a suscité, du fait de ses dispositions liées au DPE, un risque de sortie du marché d’environ 18 % des logements mis en location. Si le Gouvernement nous avait alors promis des dispositifs d’adaptation, la réalité, tout autre, nous contraint désormais à réaliser ce travail d’affinage. Mais on peut s’interroger : dans le contexte que je viens d’évoquer, comment peut-on accepter que cela n’ait pas été mieux préparé ?
Je le dis avec d’autant plus de force que, vous le savez comme moi, nous avons vécu une expérience similaire concernant les dispositions relatives à l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) de la même loi Climat et Résilience. Là aussi, les objectifs étaient rapidement apparus disproportionnés et mal concertés, le calendrier, mal calculé. S’il est évident que notre travail collectif doit œuvrer à un affinage de la loi, il est regrettable que des textes aux répercussions aussi importantes connaissent de telles lacunes.
Cela doit nous servir de leçon pour l’avenir : gardons en tête que la transition écologique doit être un travail de dentellier, pour lequel il est nécessaire de prendre en compte les contraintes de nos territoires et les avis des acteurs des secteurs concernés. Les décisions lourdes prises lors de l’élaboration de la loi Climat et Résilience semblent avoir souffert d’un manque d’anticipation quant à leurs conséquences.
Formons donc le vœu qu’à l’avenir cette finesse, qui fait d’ailleurs souvent la force des travaux du Sénat, reste le maître mot des projets de réforme de notre pays.
C’est bien avec cette même finesse que ce texte-ci cherche à concilier les besoins du marché du logement avec son adaptation à la transition énergétique. Je tiens à ce propos à saluer le travail de l’auteure de ce texte, Mme Amel Gacquerre, et celui de sa rapporteure, Mme Sylviane Noël.
Enfin, je souhaiterais mettre en avant un point de vigilance. Mon regard se tourne ici vers le ministère du budget, qui a souvent tendance à voir dans les assouplissements opérés par nos textes une occasion d’économies nouvelles, réalisées parfois sur le dos de la transition énergétique. Nous avons tous en tête la nécessité de remettre de l’ordre dans les comptes publics de notre pays. Toutefois, la cause de la transition énergétique, ainsi que celle du logement et de sa rénovation, fait partie des défis majeurs de notre temps : elles ne doivent pas en faire les frais. Je suis persuadé que nous y serons tous particulièrement vigilants. Ainsi, il faut apporter à MaPrimeRénov’ un soutien pérenne.
C’est en prenant en compte l’ensemble de ces considérations que nous soutenons les modifications apportées par la commission et que nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Philippe Grosvalet applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Frédéric Buval. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Frédéric Buval : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, la France s’est engagée dans une démarche ambitieuse visant à améliorer la performance énergétique des logements et à éradiquer progressivement les passoires thermiques. Cette politique, nécessaire si l’on veut atteindre la neutralité carbone en 2050, pose néanmoins plusieurs défis, en particulier pour les propriétaires, les locataires et les copropriétés.
Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle étape du calendrier de décence énergétique est entrée en vigueur : les logements classés G au diagnostic de performance énergétique sont désormais interdits à la location. Cette interdiction s’étendra aux logements classés F en 2028, puis E en 2034.
Si ces mesures concourent à un objectif écologique louable, leur mise en œuvre soulève des inquiétudes majeures. En effet, près de 600 000 logements locatifs risquent de sortir brutalement du marché, ce qui fait peser une menace sur l’équilibre du secteur immobilier et risque de mettre en difficulté de nombreux bailleurs et locataires.
Face à ces enjeux, la proposition de loi qui nous est soumise vise à clarifier et sécuriser l’application de ces obligations, notamment pour les copropriétés.
En effet, si la rénovation énergétique est une nécessité, elle ne doit pas se traduire par des contraintes inapplicables. Aujourd’hui, environ 250 000 logements sont concernés par ces obligations, mais leur rénovation est souvent conditionnée à des travaux sur les parties communes, qui rendent nécessaire l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Or le droit actuel reste silencieux sur ces situations, ce qui suscite des blocages et des incertitudes juridiques.
Il nous est proposé, au travers du présent texte, de répondre à ces défis au moyen de plusieurs ajustements bienvenus.
Tout d’abord, le texte précise que l’obligation de décence énergétique ne s’appliquera qu’aux nouveaux contrats de location, épargnant ainsi les baux en cours jusqu’à leur renouvellement.
Ensuite, il protège les propriétaires bailleurs ayant réalisé tous les travaux possibles, mais dont le bien reste classé G, en leur permettant de continuer de le louer.
Enfin, il étend aux monopropriétés la suspension de l’obligation de décence énergétique en cas de refus de travaux par l’assemblée générale, ou le temps de la réalisation des travaux lorsque le syndic de copropriété a signé un contrat de maîtrise d’œuvre.
Plusieurs ajustements ont été proposés en commission par la rapporteure. Je pense notamment au fait de rendre le DPE collectif opposable lorsque sa classe énergétique permet de satisfaire les obligations de décence, comme l’avait justement recommandé la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique.
Le groupe RDPI marque également son soutien à l’extension du champ de la proposition de loi aux logements individuels. C’est une mesure de bon sens, étant donné que la proportion de passoires énergétiques est plus élevée parmi les maisons individuelles que parmi les logements des immeubles en monopropriétés ou les appartements de copropriétés.
La rapporteure a également proposé que le refus d’un syndicat de copropriétaires d’engager des travaux ne puisse être un motif légitime de refus pour plus de trois ans. Cela permettra de réévaluer de manière récurrente ces décisions, ce qui paraît également être de bon sens.
Enfin, il a été proposé d’inscrire dans ce texte les dispositions de la proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien, que nous avons adoptée à l’unanimité il y a moins de deux semaines.
La transition énergétique ne pourra réussir que si elle est soutenue par des mesures adaptées aux réalités du terrain, comme le sont celles qui figurent dans le présent texte.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Amel Gacquerre applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Grosvalet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Philippe Grosvalet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le diagnostic de performance énergétique, véritable outil d’évaluation de la performance énergétique et climatique d’un logement, s’est vu accompagné, aux termes de la loi Climat et Résilience de 2021, d’un calendrier d’éviction progressive du marché locatif des logements les moins performants.
L’intention est bonne : alors que 30 % des ménages déclarent souffrir du froid dans leur logement et que 4,2 millions de résidences principales sont des passoires énergétiques, cette mesure vise tout à la fois à préserver les locataires d’un point de vue sanitaire autant que financier, mais également à inciter les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation.
Toutefois, dans un contexte de crise du logement, en particulier pour nos concitoyens les plus modestes, ce calendrier a enclenché en parallèle une course contre la montre indispensable si l’on ne veut pas risquer d’aggraver encore la pénurie de logements. Déjà 250 000 logements classés G sont sortis du marché au 1er janvier 2025, soit autant que toutes les mises en chantier de l’année 2024, et 1,6 million pourraient en sortir d’ici à 2028.
Nous sommes donc face au risque d’un dangereux effet de ciseaux, entre une offre de marché qui ne répond déjà plus à la demande et la sortie entamée de centaines de milliers de logements du marché locatif privé.
Les effets de ces évictions sont d’ailleurs déjà palpables sur le marché immobilier : nos concitoyens dont les revenus sont les plus faibles, pour accéder à la propriété, se voient désormais proposer des biens, certes à des prix plus intéressants, qui sont de vraies passoires thermiques.
C’est pourquoi, afin de ne pas creuser davantage le fossé entre l’offre et la demande, il paraît nécessaire d’apporter des correctifs aux obligations de rénovation énergétique des logements. Cela permettra de répondre à des situations complexes sans pour autant reporter les objectifs nationaux de rénovation énergétique et tout en gardant comme valeur cardinale la décence du logement.
C’est la raison pour laquelle le RDSE aborde sous un jour favorable l’examen de ce texte.
Je ne m’attarderai pas sur l’article 2, réécrit en commission de manière à y inscrire les dispositions de la proposition de loi relative au bâti ancien de notre collègue Michaël Weber, adoptée en séance tout récemment.
L’article 1er, quant à lui, procède à des modifications bienvenues à plusieurs égards.
L’introduction d’exceptions encadrées à l’objectif d’atteinte d’un niveau de performance minimal des logements permettra une meilleure prise en compte de la grande diversité des bâtis face aux problématiques de transition.
Pour ce qui concerne les copropriétés, auxquelles, je le rappelle, appartiennent 45 % des passoires énergétiques, l’opposabilité du diagnostic de performance énergétique collectif et les mesures de lutte contre les refus de complaisance opposés aux travaux de rénovation trouveront bien évidemment notre soutien.
En revanche, je tiens à souligner que, concernant la mise en œuvre de l’obligation de décence énergétique, la proposition de loi transpartisane soumise à l’examen de l’Assemblée nationale avait plus d’ambition. Ses auteurs proposaient de la faire entrer en vigueur pour l’ensemble des contrats en cours. Le texte sénatorial, au nom de la progressivité, représente un recul sur ce point.
Pour conclure, mes chers collègues, si ces mesures apportent des clarifications et des assouplissements nécessaires, elles ne doivent pas nous faire perdre de vue les objectifs de rénovation énergétique de notre parc immobilier. À cet égard, les dynamiques ne sont pas bonnes : à la baisse de 40 % du nombre de rénovations énergétiques des bâtiments entre 2023 et 2024 s’est ajoutée la réduction du budget de MaPrimeRénov’, passé de 3 milliards d’euros en 2024 à 2,1 milliards en 2025.
Comment accélérer les rénovations, tenir le calendrier et améliorer le quotidien de millions de nos concitoyens quand les fonds publics de soutien à la rénovation accusent coup de rabot sur coup de rabot ?
Le Président de la République a réuni hier, à l’Élysée, le Conseil de planification écologique pour tenter de relancer la mobilisation sur les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, alors que la baisse des émissions, selon les propres termes de la ministre de la transition écologique, « marque le pas ». Force est de constater qu’aucune mesure nouvelle n’est apparue pour lutter « en même temps » contre la crise du logement et contre le réchauffement climatique. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Yves Bleunven. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Jean-Marc Boyer et Stéphane Le Rudulier applaudissent également.)
M. Yves Bleunven : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail remarquable d’Amel Gacquerre, qui a su faire preuve de responsabilité et d’une vision d’ensemble pour garantir la stabilité nécessaire à la mise en place de ce texte.
La rénovation énergétique est un chantier essentiel pour les années à venir. Elle est essentielle pour lutter contre le froid hivernal et anticiper les vagues de chaleur estivales, afin que des régions entières de notre pays ne deviennent pas inhabitables, que ce soit en hiver ou en été.
La stabilité du cadre législatif est un pilier fondamental de cette proposition de loi. Elle va nous permettre de renforcer la visibilité dont ont besoin les acteurs du secteur.
Depuis l’adoption de la loi Climat et Résilience, une filière entière s’est structurée pour être prête dès le 1er janvier 2025. Ainsi, les diagnostiqueurs se sont préparés et de nombreux propriétaires ont déjà entamé des travaux de rénovation énergétique.
Un calendrier clair, avec des objectifs et des échéances précises, qui n’évoluent pas au gré des majorités, est indispensable pour permettre à tous les acteurs d’anticiper et de se préparer. Cependant, force est de constater qu’entreprendre une rénovation énergétique reste complexe, particulièrement au sein des copropriétés.
C’est pourquoi cette stabilité doit s’accompagner d’une certaine flexibilité, afin de nous adapter aux retours du terrain et aux contraintes pesant spécifiquement sur les propriétaires.
L’élargissement des contraintes prises en compte – techniques, juridiques ou encore patrimoniales – démontre d’une écoute de la diversité des blocages rencontrés. La dynamique engagée est positive et il est de notre responsabilité de la soutenir.
L’ambition de la rénovation énergétique doit également être le fruit d’efforts communs, à l’image de la prise en compte du DPE collectif pour rendre les copropriétés solidaires face à la rénovation énergétique. Mais la question du financement est de nouveau centrale. L’État ne peut pas être le seul financeur.
Plusieurs dispositifs existent déjà et s’inscrivent dans la dynamique de cette politique de grande envergure. Ainsi, l’exemption de droits de donation pour les rénovations énergétiques, figurant dans la dernière loi de finances, est une mesure incitative forte. Quant au récent décret simplifiant l’accès aux aides à la rénovation énergétique et permettant à tous de cumuler MaPrimeRénov’ et prêt à taux zéro, il représente un pas important dans la bonne direction.
Cependant, le travail ne s’arrête pas là. Il est désormais crucial de renforcer le contrôle et la lutte contre la fraude pour garantir que les fonds alloués servent effectivement à la rénovation énergétique.
Cette proposition de loi concilie stabilité, flexibilité et responsabilité. Elle représente une avancée nécessaire pour répondre aux défis énergétiques et climatiques auxquels nous sommes confrontés. En conséquence, le groupe Union Centriste votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Bruno Sido applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, combien sont-elles, combien sont-ils à passer l’hiver les radiateurs brûlants, en ayant tout de même besoin d’une couverture sur les épaules ? Combien de locataires, une fois le loyer payé, surveillent le thermomètre pour arbitrer entre le chauffage et leur solvabilité ?
Notre pays compte 5,8 millions de passoires thermiques. Il nous faut agir. Ce nombre ahurissant ne date pas d’hier, mais une décision ambitieuse a été prise en 2021, celle d’interdire ces passoires énergétiques, dont les habitants ont trop chaud l’été et trop froid l’hiver.
Certes, ils ont un toit sur la tête. Tant mieux ! dirons-nous, car 350 000 personnes sont aujourd’hui sans abri. Si demain nous interdisons de louer ces passoires, jusqu’où ce chiffre pourrait-il encore monter ?
C’est bien cette question qui a guidé l’auteure de la proposition de loi, dont je salue le souhait d’éviter l’aggravation de la crise du logement.
Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky aborde la question dans un autre sens. Oui, il y a des logements dont la rénovation peut se révéler complexe et solliciter des moyens qui ne sont pas, aujourd’hui, à la hauteur des besoins et des enjeux. Oui, il y a des propriétaires bailleurs de bonne foi, qui ont provisionné des loyers et des charges pour intervenir sur le logement qu’ils mettent en location, pour le mettre en conformité avec la loi et permettre à leurs locataires de vivre dignement, conformément aux critères de décence énergétique sur lesquels nous ne pouvons et ne devons pas faire l’impasse.
Néanmoins, nous ne devons pas réfléchir prioritairement à la manière de traiter les exceptions ; il nous faut plutôt travailler à emmener tout le monde vers un mieux-vivre.
Aujourd’hui, il y a 5,8 millions de passoires thermiques, 5,8 millions de logements qui ne sont pas toujours la propriété de celles et ceux qui y habitent – ils sont souvent le foyer de locataires que la loi doit protéger.
Il nous faut procéder à des ajustements pour trouver un équilibre, cohérent et adapté, qui n’ignore pas notre objectif initial commun, celui d’assurer à toutes et à tous des conditions de vie décentes et acceptables.
Nous ne devrions pas ici tolérer que la loi autorise des conditions de vie que nous ne souhaiterions ni supporter nous-mêmes ni imposer à nos enfants.
Nous devons aussi tenir les engagements que nous avons pris envers les générations futures, qui devront trouver un toit tout en faisant face à un dérèglement climatique qu’il est urgent d’enrayer.
Beaucoup de nos émissions de CO2 sont la conséquence d’une inaction dont il faut prendre conscience collectivement pour, enfin, corriger les erreurs du passé. Ne chauffons plus l’atmosphère avec nos climatiseurs pour refroidir l’intérieur en été ; ne faisons plus chauffer les radiateurs si l’énergie dépensée passe à travers les murs en hiver.
Les efforts que nous déployons sont insuffisants et en décalage avec les besoins réels, et ce pour une raison simple : les moyens disponibles dans notre pays ne sont pas employés à la rénovation et une minorité continue de prospérer au détriment d’une majorité précarisée. Les multipropriétaires, qui ne sont que 3,5 % de la population, détiennent 50 % du parc locatif privé. N’ont-ils pas les moyens de rénover leurs biens ?
Il y a, il est vrai, des propriétaires et des copropriétaires de bonne foi, qui connaissent des difficultés à rénover leurs logements. Toutefois, ils sont finalement peu concernés par la loi Climat et Résilience, qui n’interdit pas d’habiter des logements indécents, mais empêche simplement d’en tirer une rente, en interdisant la location des passoires énergétiques.
Je compatis aux difficultés de ces propriétaires et copropriétaires occupants, puisqu’ils devront à la fois payer, pour eux-mêmes, des factures trop élevées et financer les investissements nécessaires pour rendre décents et moins énergivores les logements qu’ils occupent.
Ils auront besoin d’un soutien public, au moyen, par exemple, d’une banque publique de la rénovation, qui pourrait garantir à toutes et à tous des capacités d’emprunt à la hauteur de leurs moyens, pour que la transition écologique ne laisse personne à l’écart.
Cette proposition de loi ne répond pas à ces préoccupations, en se concentrant sur les exceptions, trop nombreuses il est vrai, que représentent les logements anciens difficiles à rénover, plutôt que d’encourager le respect de la règle dans la majorité des logements concernés.
Plusieurs des amendements déposés sur ce texte vont dans le bon sens. Espérons qu’ils seront adoptés, pour permettre des assouplissements qui ne reviennent pas à contourner l’obligation.
Pour conclure, je veux lancer un appel : renforçons les dispositifs tels que MaPrimeRénov’ ; finançons les bailleurs sociaux afin qu’ils construisent et rénovent des logements aux normes de notre siècle ; enfin, agissons pour que le droit au logement digne soit véritablement effectif ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Yannick Jadot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2024, un tiers des Français ont souffert du froid dans leur logement, soit deux fois plus qu’en 2020. Cela entraîne chaque hiver une surmortalité de 10 000 personnes, selon la Fondation pour le logement des défavorisés.
L’été n’est pas plus rassurant, car 70 % des Français déclarent souffrir de la chaleur dans leur logement. On relève déjà une surmortalité de 5 000 personnes par an liée aux canicules. Et les dernières projections de Météo-France sont dramatiques : une explosion du nombre de vagues de chaleur et des températures qui pourraient atteindre les 50 degrés.
Nous connaissons la réponse la plus efficace aux passoires comme aux bouilloires énergétiques : c’est la rénovation thermique. Nos objectifs de rénovation ont été fixés voici près de vingt ans ; ils sont régulièrement réévalués pour répondre aux enjeux sociaux, notamment de pouvoir d’achat, sanitaires, évidemment climatiques, mais aussi de structuration des filières professionnelles.
C’est peu dire que le compte n’y est pas : les politiques publiques comme les moyens ont failli. Selon l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique), si l’on veut atteindre nos objectifs climatiques, il faudra que le parc de logements soit constitué, en 2050, de 80 % à 90 % de logements classés A ou B ; or nous en sommes à 6 % seulement et 4,2 millions de logements – 14 % du parc – sont encore classés F ou G.
Selon le bilan annuel de l’Anah, la rénovation énergétique des logements a connu un sérieux revers en 2024, ce que vous savez, madame la ministre : seuls 400 000 logements ont été rénovés, ce qui représente une chute alarmante de 35 % par rapport à l’année précédente. On est loin, très loin, de l’objectif des 900 000 rénovations annuelles en 2030.
On connaît les ingrédients de ce fiasco organisé : instabilité réglementaire, complexité administrative, effondrement des budgets… Comment en effet demander plus aux ménages, notamment aux plus fragiles, quand l’État se dérobe ?
En attendant, pour reprendre l’une de vos expressions, madame la ministre, c’est la vraie vie ! Des millions de familles continuent de souffrir du froid et de la chaleur dans des logements de moins en moins habitables. C’est bien cette faillite des politiques publiques qui va sortir des centaines de milliers de logements du marché locatif.
Concernant cette proposition de loi, au regard des retards pris, le groupe GEST soutient le besoin de clarification, de sécurisation juridique et, parfois, de souplesse vis-à-vis des obligations de rénovation, notamment dans les copropriétés.
Nous saluons la volonté de la rapporteure de ne pas toucher fondamentalement aux échéances de décence énergétique des logements. En revanche, nous contestons l’élargissement des possibilités de contournement de l’obligation des travaux.
J’en citerai deux.
D’une part, le refus des travaux par une décision du syndicat des copropriétaires peut devenir un motif valable de non-réalisation des travaux de rénovation thermique. On voit parfaitement comment cette disposition permettrait au propriétaire bailleur d’être dispensé de ses obligations de décence énergétique en se cachant derrière le refus du syndicat des copropriétaires. Cette rédaction, d’ailleurs également dénoncée par les professionnels de l’isolation, crée une faille juridique en rendant le syndicat des copropriétaires juge et partie.
D’autre part, les dispositions qui permettraient au propriétaire bailleur d’être dispensé de travaux en cas de refus du locataire sous-estiment, selon nous, la réalité du rapport de force entre propriétaire et locataire. Là encore, on voit aisément comment un propriétaire bailleur réfractaire pourrait s’organiser, en insinuant des travaux ou un déménagement trop long, pour obtenir le refus du locataire.
Rappelons que le calendrier d’obligation de rénovation vise avant tout à protéger les locataires souvent modestes, qui sont les plus représentés dans les passoires thermiques du parc locatif privé.
Enfin, nous saluons l’intégration du confort d’été dans le DPE, que je préfère nommer « habitabilité d’été ». Il faut aller plus loin. Nous proposons un septième poste de travaux pour une rénovation énergétique réussie et adaptée aux vagues de chaleur.
Forts de ces remarques, nous définirons notre vote au terme du débat qui suit. Cela a déjà été dit, car c’est une réalité, le logement est souvent la première préoccupation des ménages. C’est le grand chantier du siècle et c’est parce que c’est long qu’il faut cesser de procrastiner pour agir maintenant. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)