Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements : Article 2

Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements : Article 2

debate, 01/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I (nouveau). – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 111-1 est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Bâtiment ancien : un bâtiment construit avant 1948 selon des techniques et des matériaux traditionnels ; »
b) Le 17° bis est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après les mots : « de l’air », sont insérés les mots : « et de confort intérieur d’été et d’hiver » ;
– au b, le mot : « remplacement » est remplacé par le mot : « traitement » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 126-26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le diagnostic prend en compte les spécificités thermiques des bâtiments anciens. Les recommandations de travaux sont adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment ainsi qu’aux caractéristiques hygrothermiques des matériaux le composant. » ;
3° L’article L. 126-28-1 est ainsi modifié :
a) Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions sont adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment ainsi qu’aux caractéristiques hygrothermiques des matériaux le composant, et garantissent une rénovation respectueuse du bâti ancien. » ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les compétences spécifiques dont l’auditeur justifie lorsque le bâtiment audité est un bâtiment ancien présentant un intérêt patrimonial. »
II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :
1° La possibilité et l’opportunité de soutenir le financement des travaux et des dépenses en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments anciens à usage d’habitation et en faveur de l’usage, dans ce cadre, de matériaux de construction biosourcés et géosourcés, notamment par le biais d’une évolution ou d’une harmonisation des caractéristiques et des conditions d’octroi de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1470 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et des certificats d’économies d’énergies mentionnés au titre II du livre II du code de l’énergie ;
2° Le niveau de formation et de compétence au regard des spécificités du bâti ancien des personnes titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 232-3 du même code ;
3° L’opportunité de faire évoluer, pour l’électricité, le coefficient de conversion des consommations d’énergies finales en énergie primaire et en émission de gaz à effet de serre dans le cadre du diagnostic de performance énergétique des bâtiments.
III (nouveau). – Le b du 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Drexler, sur l’article.

Mme Sabine Drexler : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’appelle votre attention sur une incohérence majeure de notre politique de rénovation énergétique : elle ne protège pas le bâti ancien.
En effet, les diagnostics, DPE et autres audits devraient tendre vers davantage de recommandations respectueuses des spécificités architecturales ou techniques du bâti. De plus, ces recommandations n’ont aucun caractère contraignant.
Lorsque le bâtiment n’est ni classé, ni inscrit, ni situé en secteur protégé, le propriétaire reste libre de choisir des solutions totalement inadaptées, y compris des isolants destructeurs comme le polystyrène sur des murs anciens en pan de bois ou en terre.
Pis encore, ces solutions inadaptées sont souvent les plus largement subventionnées, pour la simple raison qu’elles cochent plus facilement les cases d’éligibilité aux aides publiques comme MaPrimeRénov’ ou aux certificats d’économie d’énergie (CEE).
En d’autres termes, l’État finance des travaux qui peuvent mettre en péril la structure du bâti, tout en déclarant vouloir préserver le patrimoine et améliorer la performance énergétique.
Ce paradoxe est lourd de conséquences. Des bâtiments anciens s’en trouvent fragilisés, qui, bien entretenus, pourraient encore durer des siècles. Il décourage les rénovations vertueuses, qui sont souvent plus sobres, mais moins bien financées. Et il accentue la fracture entre deux catégories de propriétaires, ceux des bâtiments protégés, dont les travaux sont encadrés, et ceux des bâtiments ordinaires, qui sont livrés à eux-mêmes dans un marché de la rénovation trop standardisé.
Nous devons corriger cela. Il s’agit non pas d’empêcher de rénover, mais de faire en sorte que les travaux financés par l’argent public ne conduisent pas à détruire ce qu’ils sont censés améliorer.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 10 rectifié ter, présenté par Mmes Drexler, Loisier, Gosselin, Ventalon et Muller-Bronn, M. Burgoa, Mme Lopez, MM. Klinger, Kern et Reichardt, Mmes Hybert, Deseyne et Di Folco, MM. de Legge, Rojouan et P. Vidal, Mmes Guidez et Josende, M. Belin, Mme de La Provôté et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 17°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La pose de matériaux isolants de type polystyrène expansé, polystyrène extrudé ou polyuréthane sur les façades extérieures des bâtiments anciens comportant des structures en pan de bois, apparentes ou non, est proscrite, quel que soit leur statut de protection patrimoniale. » ;
La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler : Au travers des amendements nos 10 rectifié ter et 11 rectifié ter, je propose une mesure simple, mais essentielle, pour éviter des erreurs de rénovation énergétique qui peuvent avoir de graves conséquences.
Il s’agit d’interdire la pose d’isolants non perspirants comme le polystyrène ou le polyuréthane sur les façades des maisons en pan de bois, ces constructions anciennes typiques de nombreux territoires d’Alsace, de Normandie ou du Sud-Ouest.
En effet, en dehors des bâtiments protégés, rien n’interdit à un particulier d’appliquer ces matériaux sur une structure qui, une fois recouverte, ne peut plus respirer ni évacuer l’humidité.
Il en résulte des phénomènes de condensation, de pourrissement des bois, des fissures, moisissures ou dégradations accélérées qui peuvent nécessiter des rénovations au bout de seulement cinq ans.
Ces cas ne sont pas isolés ; des centaines de maisons sont concernées chaque année, en toute légalité.
Le paradoxe est que l’on détruit du bâti ancien au nom de la performance énergétique. Aussi, je vous propose d’interdire non pas de rénover, mais de mal rénover.
Matériaux biosourcés, enduits en terre chaude ou encore isolation intérieure adaptée : les solutions existent. Les professionnels compétents les connaissent, mais les aides publiques et les pratiques courantes les ignorent encore trop souvent.
En posant clairement cette interdiction dans la loi, nous enverrions un signal fort : la transition énergétique ne doit pas se faire au détriment de notre patrimoine bâti non plus que de celui de sa durabilité.
Je vous invite donc à adopter ces amendements de bon sens, qui plaident à la fois pour la performance énergétique et pour la préservation de notre patrimoine bâti, qui appartient à notre histoire.

M. le président : L’amendement n° 11 rectifié ter, présenté par Mmes Drexler, Loisier, Gosselin, Ventalon et Muller-Bronn, M. Burgoa, Mme Lopez, MM. Klinger, Kern et Reichardt, Mmes Hybert, Deseyne et Di Folco, MM. de Legge et Rojouan, Mmes Guidez et Josende, M. Belin, Mme de La Provôté et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 17°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La pose de matériaux isolants de type polystyrène expansé, polystyrène extrudé ou polyuréthane sur les façades extérieures des bâtiments anciens comportant des structures en pan de bois, apparentes ou non, et quel que soit leur statut de protection patrimoniale, est subordonnée à une autorisation préalable délivrée par l’autorité compétente en matière d’urbanisme, après avis d’un professionnel qualifié en bâti ancien. Cet avis évalue la compatibilité de la technique envisagée avec les caractéristiques thermiques et hygrothermiques du bâtiment. » ;
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Comme je l’avais indiqué pendant l’examen de la proposition de loi de Michaël Weber visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien, la commission n’est pas favorable aux interdictions générales de ce type.
Les dispositions proposées dans le cadre de l’amendement n° 10 rectifié ter sont par ailleurs désapprouvées par les professionnels, chaque bâtiment étant différent.
En outre, le régime d’autorisation préalable que tend à mettre en place l’amendement n° 11 rectifié ter me semble facteur de lourdeur administrative, de complexité et d’allongement des délais.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Nous en avons en effet débattu il y a quelques jours.
Madame la sénatrice Drexler, nous comprenons votre souci de préservation du patrimoine et nous devons y être attentifs.
Toutefois, votre approche ne me semble pas adaptée. Des dispositions peuvent être prises, mais celles que vous proposez risquent de poser des difficultés.
Pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées par Mme la rapporteure, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 7 est présenté par MM. Jadot, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 17 rectifié est présenté par Mmes Devésa, Antoine et Drexler.
L’amendement n° 23 rectifié est présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 28 est présenté par MM. M. Weber et Stanzione, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
– au b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept », le mot : « remplacement » est remplacé par le mot : « traitement », et après le mot : « ventilation » sont insérés les mots : « les travaux d’amélioration du confort d’été » ;
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 7.

M. Yannick Jadot : Chacune et chacun d’entre nous l’a dit dans la discussion générale : nous savons combien la question du confort ou de l’habitabilité d’été est essentielle. Elle se posera de façon potentiellement dramatique pour des centaines de milliers de logements.
Afin de lutter contre les bouilloires thermiques, notre amendement vise à créer, parmi les travaux à étudier dans le cadre d’une rénovation énergétique performante, un septième poste de travaux intégrant le confort ou l’habitabilité d’été.
Si l’article 2 prévoit la prise en compte du confort intérieur d’hiver et d’été dans la définition de la rénovation énergétique performante, il importe de prévoir également les travaux d’adaptation aux vagues de chaleur et ceux d’amélioration du confort d’été.
L’idée selon laquelle isoler pour l’hiver permettait d’isoler pour l’été a longtemps prévalu. Or on sait qu’il existe des travaux spécifiques liés au confort d’été.
Il ne faudrait pas que les baisses de consommation liées à l’isolation se traduisent, plus tard, par des augmentations de consommation liées à la climatisation des logements.
Cet amendement a donc pour objectif d’inciter à l’adaptation des bâtiments aux vagues de chaleur, alors que 70 % des Français déclarent déjà en souffrir et que neuf logements sur dix ne sont pas adaptés, au sens de l’indicateur confort d’été du DPE.
Ces travaux sont intégrés au dispositif MaPrimeRénov’ Parcours accompagné depuis le 1er janvier 2024 et sont éligibles aux prestations de rénovation énergétique bénéficiant de la TVA à 5,5 % depuis le 1er janvier 2025.
En outre, les pouvoirs publics envisagent de les intégrer au dispositif MaPrimeRénov’ Parcours par geste, comme cela a été annoncé lors de la présentation du troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc-3).
Afin d’inciter à la réalisation de travaux d’adaptation des logements, le présent amendement tend à intégrer le confort d’été dans les postes de travaux étudiés de manière obligatoire dans le cadre d’une rénovation globale et performante, notamment dans le cadre du parcours accompagné du dispositif MaPrimeRénov’.

M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.

Mme Jocelyne Antoine : Il est défendu !

M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié.

M. Michel Masset : Cet amendement vise à intégrer systématiquement le confort d’été parmi les postes de travaux à étudier – j’insiste sur ce mot – dans le cadre d’une rénovation globale et performante, notamment au sein du parcours accompagné de MaPrimeRénov’.
Cette mesure faciliterait la prise de conscience et inciterait à la réalisation de travaux aujourd’hui trop souvent ignorés, tout en laissant – là aussi, j’insiste – la liberté de choix aux propriétaires : il s’agit avant tout qu’ils soient informés.
Elle irait également dans le sens du souhait exprimé par le Président de la République, qui rappelait ce lundi, à l’occasion du conseil de planification écologique et afin de nous remobiliser, qu’un certain nombre de dispositifs existants pouvaient être amplifiés, au moment où la baisse des émissions de gaz à effet de serre s’essouffle et voit son rythme ralentir.
Comme l’a indiqué mon collègue Philippe Grosvalet dans la discussion générale, nous souhaitons trouver un point d’équilibre entre trois objectifs : maintenir notre calendrier de décence énergétique, lutter contre la précarité énergétique et inciter les propriétaires à se confronter au mur d’investissement que représente la rénovation de leur bâti.
Alors que l’État se doit d’apporter un soutien financier non négligeable en la matière, nous venons de réduire les crédits alloués à MaPrimeRénov’ de manière drastique. Les artisans et petites entreprises du secteur avaient pourtant appelé à ne surtout pas réduire les crédits alloués à cette prime.

M. le président : La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 28.

M. Lucien Stanzione : Les travaux du Sénat, et notamment la proposition de loi de notre collègue Michaël Weber adoptée le 20 mars dernier, ont permis d’introduire le confort d’été dans la définition d’une rénovation performante pour favoriser l’adaptation des logements aux chaleurs extrêmes.
Au travers de l’amendement n° 28, nous proposons d’aller plus loin et de rendre la mesure effective, en intégrant le confort d’été parmi les postes de travaux à étudier dans le cadre d’une rénovation globale et performante.
Cet amendement s’inscrit dans les orientations du plan national d’adaptation au changement climatique, présenté le 10 mars 2025, et dont l’une des mesures indique que « l’intégration d’un critère de confort d’été dans cette définition permettrait de massifier ce type de travaux ».
C’est en effet essentiel lorsque l’on sait que le nombre de logements exposés à au moins vingt jours de canicule par an pourrait passer de 9 millions en 2020 à 21 millions d’ici à 2030.
J’ajoute que cette mesure n’est pas une contrainte pour le propriétaire : il s’agit à ce stade d’intégrer uniquement l’étude du confort d’été dans le cadre des rénovations performantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : En commission, j’avais proposé d’intégrer au sein du présent texte les dispositions de la proposition de loi de Michaël Weber sans les modifier, afin de valoriser le fruit du travail transpartisan qui avait été réalisé.
J’avais donc proposé initialement, toujours au stade de l’examen en commission, de rejeter l’amendement de notre collègue Brigitte Devésa.
Dans la mesure où je constate que M. Weber souhaite l’adoption de cette mesure, il me semble intéressant d’examiner l’intégration de travaux d’amélioration du confort d’été dans le cadre de la rénovation énergétique performante.
Dans un contexte de changement climatique, cela a du sens. Des solutions peu consommatrices d’énergie, comme l’installation de protections solaires, pourront être étudiées.
Sur ce point, je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Les amendements identiques nos 7, 17 rectifié, 23 rectifié et 28 visent à ajouter les travaux d’amélioration du confort d’été dans la définition de la rénovation performante. Cela peut évidemment se comprendre.
Selon la définition utilisée dans le cadre de la réalisation des audits énergétiques, deux conditions doivent être remplies pour qu’une rénovation énergétique soit considérée comme performante : l’atteinte de la classe A ou B, d’une part, l’étude de tous les postes de travaux, d’autre part.
Bien que légèrement prématurée, la proposition est pertinente. En effet, dans le cadre du plan national d’adaptation au changement climatique, le Gouvernement a identifié la question du confort d’été dans les logements.
Des actions comme l’amélioration de l’indicateur de confort d’été dans le diagnostic de performance énergétique ont d’ailleurs été lancées.
Dans ce contexte, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 17 rectifié, 23 rectifié et 28.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par Mmes Drexler, Loisier, Gosselin, Ventalon et Muller-Bronn, M. Burgoa, Mme Lopez, MM. Klinger, Kern et Reichardt, Mmes Hybert, Deseyne et Di Folco, MM. de Legge, C. Vial, Rojouan, Delia et P. Vidal, Mmes Guidez et Josende, M. Belin, Mme de La Provôté et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un bâtiment ancien ne bénéficie d’aucune mesure de protection patrimoniale, les travaux de rénovation énergétique faisant l’objet d’un financement public ou d’un soutien fiscal ne peuvent être engagés que si les matériaux et techniques utilisés sont compatibles avec les caractéristiques structurelles, hygrothermiques et architecturales du bâti.
« Un décret précise les modalités de cette compatibilité, la liste des techniques et matériaux à proscrire, ainsi que les conditions de qualification des professionnels intervenants. » ;
La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler : Cet amendement vise à répondre à une contradiction de fond dans notre politique de rénovation énergétique.
Nous savons tous que les bâtiments anciens, donc antérieurs à 1948, ont des caractéristiques thermiques et structurelles très différentes de celles du bâti moderne : des murs respirants, des matériaux biosourcés ou géosourcés, une ventilation naturelle, une inertie thermique, des murs épais.
Pourtant, lorsqu’ils ne sont ni classés ni situés en secteur protégé, rien n’empêche d’y appliquer des techniques inadaptées, voire destructrices. Pis, ces techniques sont souvent celles qui ouvrent droit à des aides publiques.
Résultat, on finance avec de l’argent public des travaux qui dégradent le bâti, réduisent sa durabilité et doivent être repris au bout de quelques années.
Aussi cet amendement vise-t-il à conditionner les aides à la compatibilité technique des travaux avec le bâti : si les matériaux ou les procédés utilisés risquent d’endommager la structure, ils ne doivent pas être subventionnés. Cessons de financer ces erreurs !
Il s’agit non pas de créer une contrainte supplémentaire, mais de responsabiliser les acteurs pour garantir la cohérence entre les objectifs de performance énergétique et la réalité physique du bâti.
Cette mesure protégerait les propriétaires. Elle préserverait notre bâti ordinaire, celui qui n’est pas inscrit au titre des monuments historiques, mais qui façonne nos paysages et qui contribue, lui aussi, à l’attractivité de notre pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Comme mentionné précédemment, je crains que l’adoption de votre amendement ne complexifie les choses et ne restreigne les aides à la rénovation énergétique.
Il nous paraît plus efficace d’agir sur la formation des professionnels et sur le degré de prise en compte des spécificités du bâti ancien dans les outils qui sont à leur disposition, comme les DPE ou les audits énergétiques.
C’est l’objet de l’article 2, qui résulte de l’adoption de la proposition de loi de notre collègue Michael Weber.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Quels que soient le bâtiment, sa technique de construction ou son niveau de protection patrimoniale, il est essentiel que les travaux réalisés soient adaptés aux caractéristiques du bâti, afin d’éviter d’engendrer des désordres ou des pathologies.
Ainsi, les aides de MaPrimeRénov’ exigent d’ores et déjà le recours à un professionnel labellisé RGE (reconnu garant de l’environnement) pour réaliser des travaux et, en cas de rénovation d’ampleur, à un accompagnateur agréé.
Les professionnels réalisant les travaux en sont responsables et doivent tenir compte des caractéristiques du bâti.
Établir une liste de techniques et matériaux proscrits alourdirait considérablement les parcours d’aide alors que chaque projet a ses spécificités, notamment dans le bâti ancien.
C’est pourquoi je vous propose, madame la sénatrice, de retirer votre amendement ; à défaut, je serai dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Madame Drexler, l’amendement n° 9 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Sabine Drexler : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)