Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : Discussion générale

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : Discussion générale

debate, 01/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires, économiques, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui est soumis à votre examen aujourd’hui a fait l’objet de nombreuses modifications depuis le début de la navette parlementaire. C’est dire l’attention et l’intérêt dont il fait l’objet !
Cela s’explique, à n’en pas douter, par le fait qu’il touche à la vie quotidienne des Français et concerne de nombreux acteurs – agriculteurs, transformateurs, distributeurs, consommateurs.
Les mesures de ce texte sont bien connues au sein de la Chambre haute, qui analyse régulièrement, depuis 2019, la pertinence du schéma instauré par loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim 1).
Encore récemment, en novembre dernier, les rapporteurs, Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier, ont étudié les effets des différentes lois intervenues en la matière. Leurs conclusions, comme vous le savez, ont inspiré grandement les travaux du Gouvernement.
Le texte que nous examinons aujourd’hui concerne, d’une part, le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte – mécanisme dit SRP+10 – pour les produits alimentaires, et, d’autre part, l’expérimentation de l’encadrement des promotions sur les produits des rayons de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH).
Les raisons qui ont conduit en 2018 le législateur à relever le SRP de 10 % sont connues : c’était alors l’une des mesures qui devaient permettre, dans leur ensemble, de favoriser la construction du prix « en marche avant ».
Partant du constat que l’agriculteur était souvent la victime collatérale de négociations entre les industriels et les distributeurs, le gouvernement d’alors et le Parlement avaient souhaité faire de l’amont agricole le point de départ de la construction du prix.
Plusieurs mesures ont été prises à cette fin. La loi a ainsi rendu obligatoire la conclusion d’un contrat écrit pour la vente d’un produit agricole. Celui-ci doit comporter une formule de prix qui tienne compte des coûts de production et prévoir des clauses de révision automatique du prix. La matière première agricole doit être sanctuarisée dans les négociations. La loi a aussi encadré les promotions alimentaires en grande surface et a aussi instauré, bien sûr, le SRP+10.
Ce dernier dispositif n’est pas une mesure isolée. On ne peut et on ne doit pas analyser ce mécanisme séparément : il constitue l’une des pierres d’un édifice plus large.
L’objectif du SRP+10 était simple : il s’agissait de permettre la constitution de marges sur certains produits d’appel, afin que le distributeur relâche la pression sur d’autres produits alimentaires et agricoles.
Je dis : « permettre la constitution de marges », mais je devrais plutôt dire : « diminuer les pertes constatées sur les produits d’appel ».
En effet, lorsqu’un produit est vendu sans marge, au même prix que celui auquel il a été acheté, le distributeur subit une perte : il doit en effet payer les salaires, les coûts de distribution, les frais immobiliers, l’énergie, etc. Par conséquent, quand le distributeur réalise 10 % de marge sur un produit d’appel, alors qu’il n’en réalisait pas avant, ses gains nets ne progressent pas de 10 % pour autant.
Avec ce dispositif, on ne fait donc pas un chèque au distributeur : on lui donne plutôt le droit d’être moins déficitaire sur certains produits.
La majoration de 10 % du seuil de revente à perte est expérimentale : elle a été prolongée une première fois en 2020, par la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, puis une deuxième fois, par la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Égalim 3.
Il vous est proposé, aujourd’hui, de la prolonger de nouveau, pour une période de trois ans, jusqu’en 2028. En effet, si les députés ont souhaité fixer son terme à 2026, la commission des affaires économiques du Sénat, sur l’initiative de ses deux rapporteurs, a rétabli la date figurant dans le texte initial, à savoir 2028.
C’est un choix que je salue.
Pourquoi prolonger le SRP+10 ? La question peut se poser, je le concède. Ce n’est pas parce que nous détiendrions la preuve qu’il est d’une efficacité redoutable. En revanche, nous savons tous que s’il disparaissait dans quinze jours, au terme de l’échéance du 15 avril 2025, une guerre des prix se déclencherait de nouveau dans les rayons, et ceux qui en seraient les perdants seraient, comme chaque fois, les transformateurs et, in fine, les agriculteurs.
C’est bien pour cela que tous les acteurs économiques, les agriculteurs, les industriels ou encore les distributeurs, à l’exception de l’un d’entre eux, demandent la prolongation du SRP+10 : même s’il ne s’agit pas d’un mécanisme miracle permettant d’améliorer le revenu agricole, celui-ci fonctionne actuellement comme une sorte de protection.
Voilà un constat qui est partagé jusque sur ces travées. Madame Loisier, monsieur Gremillet, vous écriviez ainsi, dans votre rapport de suivi des lois Égalim, publié en novembre 2024, que vous étiez « conscients des effets assurément néfastes pour les agriculteurs d’une guerre des prix entraînée par la fin du SRP+10 », et vous appeliez, dans votre recommandation n° 13, à « prolonger, et non pas à pérenniser » l’expérimentation.
Je vous rejoins sur ce point : il faut simplement prolonger le SRP+10, et non pas le pérenniser. Pour le pérenniser, nous avons besoin de disposer d’une évaluation plus globale du schéma Égalim. C’est un travail que nous sommes en train de mener avec ma collègue Annie Genevard, en association avec le Parlement.
J’en viens maintenant aux difficultés, qui sont souvent évoquées, que nous rencontrons pour évaluer les effets du SRP+10.
Ce n’est pas faute de volonté, bien entendu, mais il est matériellement impossible de répondre à la question sous-jacente à un rapport d’évaluation : le SRP+10 a-t-il modifié le prix payé par le distributeur à l’industriel et, in fine, à l’agriculteur ?
Le SRP+10 ne constitue qu’une mesure parmi d’autres. Comme je l’indiquais précédemment, il ne s’agit pas d’un chèque fait aux distributeurs ni d’un gain net pour eux. Ces derniers ont simplement de moindres pertes sur certains produits. Ce dispositif a eu des effets en 2019.
Y a-t-il eu ruissellement ? Pour répondre à cette question, il faut, en fait, entrer dans la tête du négociateur, comprendre sa psychologie, et se demander s’il aurait négocié de la même façon si, six ans plus tôt, on ne lui avait pas permis de diminuer ses pertes sur certains produits.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, un rapport ne permettra pas de répondre à cette question.
En revanche, il est utile que les distributeurs transmettent le plus possible d’informations : les députés ont ainsi créé un régime de sanctions si les informations exigées par la loi ne sont pas transmises. La commission des affaires économiques du Sénat les a ramenées à des niveaux qui nous semblent plus raisonnables.
Du reste, nous jugeons utile d’en savoir davantage sur la façon dont la péréquation des marges est mise en œuvre dans les rayons des distributeurs.
L’article 3 prévoit un rapport sur ce sujet : je me suis engagée à saisir l’inspection générale des finances (IGF) pour le réaliser. L’expertise et la qualité de ses analyses ne sont plus à démontrer.
Les députés ont également adopté plusieurs mesures qui ont été supprimées par votre commission des affaires économiques. Je pense à l’encadrement des prix et des marges par un coefficient défini par l’État, à l’application du SRP+10 aux produits vendus sous marque de distributeur (MDD), à la publication chaque trimestre, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) des marges brutes et nettes des industriels et des distributeurs, ou encore à l’imposition de sanctions très élevées, calculées en pourcentage du chiffre d’affaires, aux industriels et aux distributeurs qui ne communiqueraient pas leurs chiffres de marge.
J’en viens maintenant au deuxième pilier de ce texte : l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène.
La proposition de loi, dans sa version initiale, mettait fin à cette expérimentation immédiatement, dans l’objectif de permettre un retour des promotions massives qui bénéficient au pouvoir d’achat des consommateurs.
Les députés ont décidé, au contraire, lors de l’examen en commission puis en séance, de conserver l’expérimentation jusqu’en 2026.
La commission des affaires économiques du Sénat a fait le choix d’aligner la durée de l’expérimentation sur celle du SRP+10, soit jusqu’en 2028, afin de ne pas avoir à légiférer sur cette question chaque année.
Le Gouvernement y est favorable. Nous aurons toutefois à discuter du taux de promotion susceptible d’être accordé : il me semble qu’en augmentant ce dernier, nous pourrions trouver un équilibre satisfaisant entre la protection de notre tissu industriel et celle du pouvoir d’achat des Français. (Mme Laurence Garnier approuve.)
Je laisse maintenant le débat avoir lieu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec ma collègue Anne-Catherine Loisier, nous avons rédigé, au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, plusieurs rapports de suivi sur les différentes lois Égalim qui se sont succédé.
Nous avons, de nouveau, été désignés rapporteurs sur cette proposition de loi. Nous sommes appelés à légiférer cet après-midi dans le cadre d’un rendez-vous obligatoire avant l’échéance du 15 avril prochain.
Je voudrais que l’on prenne toute la mesure du contexte dans lequel se déroule l’examen de cette proposition de loi. Je le dis de manière un peu solennelle, celui-ci n’est guère réjouissant. Il est même devenu, et je pèse mes mots, très préoccupant.
J’ai noté, madame la ministre, que vous aviez lu avec attention notre rapport de suivi de la loi Égalim de 2024. Nous y constatons le décrochage de la ferme France, ce que Laurent Duplomb a également montré dans son rapport Compétitivité de la ferme France.
Notre pays traverse une crise agricole. La grande distribution connaît un phénomène de concentration. Si nous sommes sortis de la période de forte inflation, les tensions persistent sur le pouvoir d’achat.
Les dernières négociations commerciales ont été très dures. Chaque année, lorsque l’on fait le bilan de ces négociations, on constate que celles-ci sont de plus en plus âpres. Nos auditions ont montré qu’un cap avait été franchi cette année en la matière.
Tous les acteurs dressent en effet le constat d’un climat particulièrement dégradé pour ce cycle de négociations 2024-2025, qui a été caractérisé par des rapports de force encore plus tendus que lors des années précédentes, alors que les négociations étaient déjà difficiles.
Il est plus délicat que jamais de faire respecter la logique des lois Égalim, qui visent à favoriser la construction d’un prix « en marche avant », afin de préserver la rémunération de l’amont agricole. Toutefois, une chose est sûre : les lois Égalim n’empêchent pas le décrochage de la ferme France.
Le groupe de suivi des lois Égalim de la commission des affaires économiques du Sénat a publié un rapport en novembre 2024, auquel vous avez fait référence, madame la ministre, et je vous en remercie de nouveau.
Nous avons constaté que ces lois restent parfois peu appliquées. J’en veux pour preuve, par exemple, le fait que la contractualisation et les indicateurs de référence sont loin d’être généralisés.
Pis, ces lois sont parfois contournées, par la création de centrales d’achat installées à l’étranger. La grande distribution fait preuve d’une capacité d’adaptation incroyable !
Je relève que les acteurs aspirent à un cadre juridique stable, du moins autant que possible. C’est pourquoi il est préférable de renforcer l’application des trois lois Égalim et d’améliorer leur évaluation plutôt que de modifier chaque année les dispositifs et les paramètres.
Le droit des relations commerciales a connu treize réformes en moins de quarante ans, dont six sont intervenues ces dix dernières années ! C’est beaucoup trop !
Or, on le sait, quand la loi bavarde, surtout quand elle bavarde trop souvent, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite…
Je prendrai l’exemple du SRP+10, objet de la proposition de loi que nous examinons. Ce dispositif a été introduit à titre expérimental par la loi Égalim 1 en 2018 et prorogé en 2020. Il arrive à échéance le 15 avril prochain, c’est-à-dire dans quelques jours.
Je rappelle qu’il vise à établir des conditions de négociation plus favorables aux fournisseurs par une meilleure péréquation entre les produits : il s’agit de limiter les écarts de prix entre les produits d’appel et les produits aux prix plus élevés.
À l’exception d’un groupe – on peut le citer : le groupe Leclerc –, tous les acteurs soulignent la nécessité de prolonger ce dispositif. La disparition du SRP+10 conduirait en effet à la déstabilisation des filières et des relations commerciales, au risque d’entraîner un nouvel épisode de la guerre des prix, comme vous l’avez très bien expliqué, madame la ministre, et je souscris totalement à votre propos.
La proposition de loi tendait donc initialement à prolonger le SRP+10. Nous y sommes bien sûr favorables, en dépit de nos réserves quant aux résultats pour nos agriculteurs et nos filières.
Nous avons la responsabilité de répondre à l’urgence créée par la fin imminente de l’expérimentation du SRP+10. Ce dispositif suscite des réserves – nous les avons relayées dans nos travaux –, mais l’abandonner serait plus grave que de le maintenir.
En conclusion, je voudrais souligner que nous avons besoin en la matière d’une certaine stabilité.
C’est pourquoi nous proposons de prolonger le dispositif jusqu’en 2028, afin de nous fixer un rendez-vous unique dans trois ans et de ne pas avoir à revenir sur cette question chaque année. Tous les acteurs le demandent. C’est dans ce sens que nous avons travaillé avec Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Catherine Loisier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’a indiqué mon collègue Daniel Gremillet, l’Assemblée nationale a apporté des modifications assez profondes à la proposition de loi que nous examinons. Si celle-ci était, dans sa rédaction initiale, brève et ciblée, l’Assemblée nationale l’a fait passer d’un article unique de quelques lignes à quatre articles de plusieurs pages !
La proposition de loi initiale visait exclusivement à proroger le SRP+10, à encadrer les promotions sur les produits alimentaires et à mettre fin à l’encadrement des promotions sur les produits DPH.
Les députés, vous l’avez dit, madame la ministre, sont toutefois revenus sur cette dernière disposition dès l’examen en commission, leurs auditions leur ayant visiblement démontré le bien-fondé de l’encadrement des promotions sur les produits DPH, dont le Sénat, je le rappelle, est à l’origine. Ils ont néanmoins porté le taux de promotion de 34 % à 40 %. Nous vous proposons de rétablir le taux de 34 %, ce qui correspond à une logique commerciale : un produit gratuit pour deux achetés.
Permettez-moi, mes chers collègues, de faire quelques rappels sur l’encadrement des promotions.
La loi Égalim de 2018 prévoyait exclusivement une expérimentation de l’encadrement des promotions alimentaires, laquelle arrive à échéance cette année.
Son extension, en mars de l’année dernière, à tous les produits de grande consommation, dont les produits DPH, sur l’initiative du Sénat, comme je l’ai indiqué, visait en fait à neutraliser les effets de bord que l’on avait constatés à la suite de l’encadrement des promotions sur l’alimentaire : lors de certaines opérations, le taux de remise pouvait aller jusqu’à 90 % sur les produits DPH !
Douze mois plus tard, nous constatons que l’encadrement des promotions sur les produits DPH n’a pas engendré de hausse des prix : ceux-ci ont, bien au contraire, continué à baisser. Nous observons parallèlement une hausse du nombre de références en promotion et que le lancement de nouveaux produits est facilité.
L’encadrement des promotions sur les produits DPH constitue désormais un outil pour protéger et préserver nos petites et moyennes entreprises (PME) et nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) de ce secteur.
Cet encadrement est indissociable de celui des promotions alimentaires. Il est faux de dire qu’il a conduit à un effondrement des ventes des produits DPH en grande surface. On observait déjà de façon continue, depuis plus de dix ans, une baisse des ventes de ces produits par rapport aux ventes totales des produits de grande consommation. Cette baisse a été particulièrement spectaculaire en 2021 et en 2023, c’est-à-dire avant l’entrée de l’encadrement des promotions.
La prolongation de ces expérimentations, au-delà de 2026, est souhaitable pour préserver la rémunération de nos producteurs nationaux.
L’échéance de 2028 nous semble constituer un bon compromis entre la nécessité de stabiliser les conditions économiques pour les acteurs et celle de permettre une évaluation à moyen terme pour le législateur.
L’Assemblée nationale a introduit plusieurs dispositions nouvelles. Je citerai les principales. Elle a ainsi prévu un encadrement des marges dans le secteur agroalimentaire, en instaurant deux coefficients multiplicateurs, filière par filière, chaque année.
Elle a aussi alourdi les sanctions encourues en cas de non-transmission des informations sur les surplus de marges liés au SRP+10 par les distributeurs, mais aussi, dorénavant, par les fournisseurs. Ces sanctions peuvent s’élever jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires.
Elle a imposé à chaque fournisseur et distributeur la réalisation d’un nouveau rapport trimestriel sur ses marges brutes et sur ses marges nettes.
Elle a aussi étendu le SRP+10 aux produits vendus sous MDD.
Nos collègues députés ont ainsi ajouté un grand nombre de nouvelles contraintes, sans étude d’impact préalable, sans concertation, alors que ce texte, je le rappelle, visait initialement à prolonger les expérimentations en cours, dans l’attente de la présentation d’un nouveau texte Égalim plus global et plus transversal.
La commission des affaires économiques du Sénat a donc jugé préférable de ne pas entretenir une instabilité et une complexité législatives déjà excessives, que nous avons souvent eu l’occasion de décrier.
L’enjeu est, selon nous, de faire appliquer les dispositions existantes des lois Égalim et non pas d’empiler de nouvelles contraintes.
Nous savons que les modifications incessantes des règles sont particulièrement préjudiciables à l’ensemble des acteurs et, in fine, comme vous l’avez dit, madame la ministre, aux producteurs.
En conséquence, le texte issu de la commission recentre la proposition de loi sur son objectif initial. Il répond ainsi au besoin de stabilité et de cohérence exprimé par les acteurs.
Nous avons ainsi prolongé les expérimentations du SRP+10 et de l’encadrement des promotions, en harmonisant les échéances au 15 avril 2028, sans modifier les taux d’encadrement des promotions en vigueur – soit 34 % en valeur et 25 % en volume.
Nous avons aussi renforcé les sanctions applicables en cas d’entorse aux obligations de transparence relatives au SRP+10, mais pas de manière excessive comme l’ont fait nos collègues députés. Nous avons majoré uniquement les sanctions applicables aux distributeurs, qui, je le rappelle, fixent les prix de vente. Les amendes encourues pourront désormais aller jusqu’à 100 000 euros pour une personne physique et jusqu’à 500 000 euros pour une personne morale.
Enfin, madame la ministre, pour plus de transparence des données exploitables sur l’usage du SRP+10, alors que le climat doit s’apaiser, nous attendons que le Gouvernement travaille davantage avec les distributeurs pour la mise en place d’une méthodologie de calcul qui clarifie réellement les informations que ceux-ci doivent transmettre. Nous comptons sur votre engagement sur ce point, qui est essentiel pour évaluer sérieusement les effets du SRP+10 sur la rémunération des producteurs.
Telles sont les positions défendues par la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Frédéric Buval. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Frédéric Buval : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le dispositif SRP+10, mis en place de manière expérimentale par la loi Égalim 1 en 2018 et prolongé en 2020, arrivera à son terme le 15 avril 2025. Il a pour objectif d’instaurer des conditions de négociations plus avantageuses pour les fournisseurs en réduisant les écarts de prix entre les produits d’appel et ceux dont les tarifs sont plus élevés.
Il doit donc s’éteindre très bientôt, alors qu’il est, de façon globale, jugé positivement par l’ensemble des acteurs du secteur, qui appellent à le prolonger. En effet, les rapports d’évaluation de 2020 et de 2022 ont atténué les critiques à son encontre. De 2020 à 2022, la hausse du seuil de revente à perte et la régulation des promotions n’ont entraîné qu’un impact inflationniste minime sur les produits alimentaires. Toutefois, faute de preuves d’un effet positif sur la rémunération des producteurs, ce dispositif doit faire l’objet d’analyses plus approfondies.
Tel est le sens de cette proposition de loi, qui prolonge le SRP+10 ainsi que l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires pour, d’une part, ménager davantage de temps d’évaluation et, d’autre part, maintenir une stabilité pour le secteur dans un contexte de sortie de crise agricole et de négociations commerciales compliquées pour 2025.
Néanmoins, prolonger ce dispositif jusqu’à 2026 nous contraindrait à légiférer sur le sujet dès l’année prochaine, ce qui placerait de nouveau les acteurs du secteur dans l’incertitude. C’est pourquoi le groupe RDPI soutient une prolongation jusqu’au 15 avril 2028.
Cette stabilité est essentielle dans le contexte, alors que le monde agricole traverse une période de fortes tensions. L’année 2024 a été marquée par une mobilisation sans précédent des agriculteurs, dénonçant des charges trop élevées, une concurrence internationale jugée déloyale et l’instabilité réglementaire pesant sur leurs exploitations.
Si des mesures réglementaires et la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture ont permis d’apporter de premières réponses, les producteurs restent préoccupés par l’évolution de leurs revenus et par la mise en œuvre des dispositifs existants, dont le SRP+10 fait partie.
De plus, il est paradoxal de critiquer l’inefficacité des lois Égalim tout en cherchant à étendre constamment leurs dispositions. Les acteurs du secteur sont encore en phase d’adaptation aux nombreux dispositifs votés et souhaitent que le cadre juridique reste stable. Il est donc préférable de renforcer l’application de ces lois et d’améliorer leur évaluation plutôt que de modifier chaque année leurs mécanismes et leurs paramètres.
C’est pour cette raison que le groupe RDPI salue les apports des rapporteurs en commission, qui ont permis d’harmoniser les durées d’expérimentation jusqu’au 15 avril 2028, qu’il s’agisse du SRP+10 ou de l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires ou les produits DPH. Cette prolongation s’inscrit dans une logique de cohérence et de pragmatisme afin de permettre une évaluation approfondie et d’assurer aux professionnels du secteur un cadre de travail sécurisé.
Les autres dispositions adoptées en séance publique à l’Assemblée nationale posent des questions intéressantes, mais méritent d’être plus amplement débattues et analysées au sein d’un véritable projet de loi Égalim 4 qui embrasserait des problématiques plus larges.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ainsi que sur des travées des groupes RDPI et Les Républicains.)

M. Henri Cabanel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi peut-elle tout ?
Les États généraux de l’alimentation – excellente idée, excellente méthode ! – avaient regroupé autour de la table tous les maillons de la chaîne. Souvenons-nous des enjeux annoncés : relancer la création de valeur et en assurer l’équitable répartition ; permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix les plus justes ; accompagner la transformation des modèles de production.
L’idée était excellente, mais après les lois Égalim 1, 2 et 3, on prépare la loi Égalim 4 et le problème majeur de la répartition de la valeur demeure crucial.
L’évidente incapacité de la loi, et donc des gouvernements et des parlementaires, à apporter une réponse durable nous force à nous questionner. De plus, nous partons d’un constat pire encore que celui de notre incapacité collective : depuis les lois Égalim, cette année est la première pour laquelle les discussions se sont aussi mal passées.
Pourtant, pour assurer la logique de « marche en avant » sanctuarisant les prix de la matière première agricole, portée par ces textes, un dispositif temporaire a été pensé pour lever les freins à sa mise en œuvre : le principe du seuil de revente à perte majoré de 10 %, dont l’expiration est prévue au 15 avril 2025. Il nous revient maintenant de décider sa prolongation ou son arrêt.
L’absence d’évaluation de cette expérimentation, préalable pourtant indispensable à sa pérennisation, pose un vrai problème. Comment décider, alors que le doute persiste à ce sujet ? Cette question a fait débat lors de l’examen de ce texte en première lecture à l’Assemblée nationale, et a conduit cette dernière à restreindre la prolongation du dispositif à un an, avant que notre commission, avec l’objectif de garantir de la stabilité aux acteurs, ne la rétablisse à trois ans.
Le groupe RDSE comprend et partage cet objectif, ce qui le conduira à voter en faveur de ce texte. Pour autant, nous le savons, il s’agit d’un pansement sur une jambe de bois, qui ne réglera pas le problème.
Cela est d’autant plus vrai que les différents dispositifs mis en place par les lois Égalim souffrent d’une mauvaise application et de nombreux contournements.
Ainsi, la contractualisation écrite, bien que généralisée par Égalim 2, reste faiblement appliquée alors qu’elle fournit une base de discussion ainsi qu’un référentiel fiable et objectif.
De plus, les centrales d’achat basées à l’étranger offrent un moyen de contournement des lois Égalim. Désormais, environ 20 % en valeur ou jusqu’à 50 % en volume des produits commercialisés par la grande distribution en France pourraient être négociés à l’étranger.
Je suis persuadé, comme je l’ai déjà indiqué ici à plusieurs reprises, que la cause de cette crispation dans les négociations commerciales est la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), qui a conduit à une guerre des prix. Pourquoi n’avons-nous pas le courage d’en évaluer les impacts ?
En adoptant un regard européen, on s’aperçoit qu’en Allemagne, sans loi Égalim, les revenus des agriculteurs se sont améliorés. Comment cela se fait-il ? Peut-être faudrait-il se rendre sur place pour comprendre.
Ne serait-il pas opportun de renouveler l’expérience des États généraux et de rassembler tout le monde autour de la table, en responsabilité, en raison ? Il est urgent, me semble-t-il, de remettre tout à plat, de reconnaître notre impuissance à agir, plutôt que de s’embarquer à terme vers des lois Égalim 6, 7, 8, et pourquoi pas plus.
Coconstruisons une stratégie, avec tous les maillons de la chaîne, plutôt que d’être condamnés à repousser à chaque fois une expérimentation dont les résultats ne sont jamais évalués, à rester dans l’à-peu-près, dans la navigation à vue, mais sans vue.
Étudions en amont les impacts de nos décisions, évaluons ensuite leur efficience, car au petit jeu de l’approximation, nous aurons tout à perdre face à une concurrence qui nous a coûté en compétitivité comme en complexité. De l’avenir de nos agriculteurs dépend l’avenir de notre indépendance alimentaire et de notre force commerciale. La loi d’orientation agricole aurait pu tracer une vraie vision, cela n’a pas été le cas. Nous ne pourrons pas tenir longtemps avec de tels atermoiements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Franck Menonville : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en quarante ans, le droit des relations commerciales a connu treize réformes, dont six durant la dernière décennie.
Les lois Égalim constituent un véritable feuilleton législatif. Elles se succèdent depuis sept ans, mais, à mesure que nous légiférons, le secteur de la distribution s’adapte, faisant preuve d’une ingéniosité permanente et renouvelée qui nous donne le sentiment d’avoir à chaque fois un temps de retard et nous contraint à retoucher périodiquement ce cadre légal.
Force est de constater, par ailleurs, que ces textes n’ont pas empêché le décrochage de notre agriculture.
Un projet de loi Égalim 4 est attendu pour cet été. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui entendait initialement répondre à l’urgence de la fin de l’expérimentation du SRP+10. Or les modifications apportées à l’Assemblée nationale sont allées bien au-delà de la simple prorogation et s’apparentent plus à de l’économie administrée qu’à de la régulation des rapports économiques.
Introduit à titre expérimental par la loi Égalim 1 en 2018, le SRP+10 a été prolongé une première fois en 2020 par la loi Asap, puis une seconde fois en 2023 par la loi Égalim 3. Le dispositif arrivant à échéance le 15 avril 2025, les acteurs ont demandé sa prolongation pour éviter la déstabilisation des filières et des relations commerciales.
Ce texte est d’ailleurs le reflet de nos discussions parlementaires depuis quelques mois : nous répondons à l’urgence, mais sans nous attaquer aux causes structurelles.
Or, en la matière, celles-ci sont identifiées : les lois Égalim trouvent leur origine dans la volonté de stopper la destruction de valeur consécutive, entre autres, à certaines dispositions de la LME. La dérégulation qu’a introduite ce texte a ouvert la voie à une guerre des prix et des enseignes, ainsi qu’à un regroupement des centrales d’achat.
Les lois Égalim ont sans doute permis de soulager la pression sur les producteurs et sur la production. Veillons aujourd’hui à ce que celle-ci ne se reporte pas sur l’industrie agroalimentaire et nos très nombreuses PME.
Comme dans le commerce international, un cadre stable et des règles équilibrées sont essentiels pour éviter des rapports de force destructeurs. Or, malgré les lois Égalim, les négociations commerciales sont plus tendues chaque année. Il a ainsi été particulièrement difficile d’imposer le respect des logiques de préservation de la rémunération de l’amont agricole lors du dernier cycle 2024-2025.
Les débats rigoureux menés en commission et guidés par les rapporteurs, dont je salue le travail, ont permis de corriger la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, qui aurait ajouté beaucoup trop de complexité et de contraintes inutiles sans améliorer concrètement le revenu des agriculteurs et la performance des PME.
Le texte, dont je soutiens pleinement les orientations, est ainsi recentré sur son objectif initial, avec, notamment, une harmonisation des durées d’expérimentation jusqu’au 15 avril 2028.
Aujourd’hui, cette proposition de loi fixe un cadre législatif et répond aux urgences sans perdre de vue l’objectif principal : la stabilité du cadre des relations commerciales et une meilleure rémunération des producteurs.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste la votera. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le SRP+10 est un sujet délicat.
D’un côté, le libre-échange et la libre concurrence exercent une pression telle sur les prix à la production qu’ils conduisent parfois à des aberrations assez indignes. Qu’il me soit permis de rappeler ici des choses que j’ai déjà évoquées en commission : il n’y a pas très longtemps, j’ai relevé une publicité dans laquelle était valorisé un kilo de viande prête à être grillée, pour moins de 1 euro, c’est-à-dire le prix d’une cigarette.
Dans un cas extrême comme celui-ci, le produit alimentaire est instrumentalisé bien au-delà d’un simple produit d’appel, et son prix affiché ne correspond plus à rien. Cette pression sur les prix s’exerce en premier lieu sur le producteur, contraint chaque fois de baisser encore le prix de revient de sa production.
Ce seul état de fait nous conduit à soutenir la proposition de prorogation du SRP+10. Que les choses soient claires à ce sujet.
Pourtant, de l’autre côté, formellement, le SRP+10 impose aussi aux distributeurs de réaliser une marge d’au moins 10 % et, par conséquent, ce dispositif peut être considéré comme un système qui contraint la distribution à réaliser une marge supplémentaire.
En vérité, cet exercice nous fait graviter autour d’une seule question : le prix plancher en deçà duquel il serait indécent de rémunérer le producteur. À mon sens, c’est toujours la question centrale du retour de la valeur ajoutée à la ferme.
Or chacun sait que, nonobstant les lois Égalim, la mère des lois en matière de commerce et d’échange reste la LME de 2008. C’est bien là le sujet. Certes, cette loi a donné aux producteurs la possibilité de proposer des tarifs différenciés, mais ses concepteurs avaient préféré parier sur l’effet de la concurrence. Il s’agit donc ici non pas d’une guerre des prix, mais bien d’un retour de la concurrence, alors que, dans les filières alimentaires, c’est, au fond, l’acheteur qui fixe le prix.
Bien entendu, nous soutenons la prorogation du SRP+10, mais nous savons que cette disposition ne réglera pas la question du partage du profit entre les acteurs. Le déséquilibre est structurel et il a continué à s’aggraver ces dernières années entre, en amont, un grand nombre d’agriculteurs et, en aval, quelques groupes de distribution désormais regroupés en centrales d’achat très puissantes.
C’est pourquoi nous soutenons les dispositions votées à l’Assemblée nationale qui instaurent une forme de coefficient multiplicateur, établissant une corrélation plus juste entre le prix payé au producteur et le prix de revente au consommateur.
On m’opposera sûrement que cette proposition a été avancée sans étude d’impact, mais, pardonnez-moi de le dire, c’est aussi le cas du SRP+10 tel que nous l’abordons aujourd’hui.
La course folle au prix, pour le tirer toujours vers le niveau le plus bas, pèse sur les conditions économiques des agriculteurs. Il est donc légitime à nos yeux de réguler tant soit peu ce domaine par les prix eux-mêmes.
Pour autant, afin d’améliorer la situation des producteurs, il devient crucial de renforcer également la régulation des centrales d’achat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Salmon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà sept ans que la majoration de 10 % du seuil de revente à perte a été mise en place par la loi Égalim, avant d’être prolongée en 2020.
Depuis lors, nous assistons à des tentatives législatives pour rééquilibrer les relations commerciales entre la production agricole, la transformation et la distribution. Cependant, nous ne disposons toujours pas de données précises, filière par filière, sur l’efficience de ces dispositions et sur leur efficacité en matière de défense du revenu agricole.
Face à un marché déséquilibré et opaque, à des acteurs de la grande distribution et de l’agroalimentaire omnipotents qui ne respectent pas la loi, la puissance publique ne parvient toujours pas à protéger les agriculteurs de cette asymétrie néfaste.
Les profits générés par la grande distribution et les géants de l’agroalimentaire demeurent colossaux alors que de nombreux agriculteurs sont dans la détresse. Les consommateurs, quant à eux, subissent bien l’augmentation des prix des produits alimentaires ; a contrario, le prix de la matière première agricole continue d’échapper aux négociations, les centrales d’achat européennes contournant les lois Égalim tandis que les constructions des prix s’effectuent trop souvent en marche arrière.
Dans ce contexte, et dans une logique de la dernière chance, nous nous apprêtons à voter une nouvelle loi visant à prolonger l’expérimentation de ce SRP+10.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne s’y opposera pas, faute d’alternative. Supprimer ce dispositif sans réglementer les marges des intermédiaires et des distributeurs risquerait d’engendrer une pression à la baisse sur les prix payés aux producteurs et de défavoriser les agriculteurs plus que les distributeurs.
C’est également ce que préconisent les auteurs du rapport transpartisan de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de la loi Égalim 2.
Néanmoins, cette prolongation doit, cette fois-ci, engager avec détermination les pouvoirs publics dans une régulation réellement ambitieuse des relations commerciales. Elle devra être conditionnée à la preuve d’une meilleure redistribution de la valeur tout au long de la chaîne.
Ainsi, il convient de la limiter strictement dans le temps et de l’assortir, enfin, d’une évaluation des effets de cette majoration tant sur les prix des produits agricoles que sur ceux que paient les consommateurs ainsi que sur les marges induites pour les acteurs concernés.
Par ailleurs, nous déplorons le faible nombre de sanctions prises à l’encontre des contrevenants et leurs montants insuffisamment élevés, permettant à la grande distribution de continuer de dicter la loi des prix. Une prorogation du dispositif, sans transparence ni contrôles supplémentaires et sans possibilité de sanctions réellement dissuasives, entérinerait, une fois de plus, l’échec des lois Égalim à garantir aux producteurs un revenu juste.
En ce sens, le texte issu de l’Assemblée nationale comportait des avancées utiles : en limitant à un an la prolongation du SRP+10 ; en obligeant les industriels et les distributeurs à davantage de transparence sur leur utilisation de ce surplus de marge ; en instaurant des sanctions plus sévères en cas de non-transmission de ces informations ; en imposant de communiquer les informations à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ; et en renforçant la sanction pour manquement au SRP.
Ces mesures constituent le minimum que le législateur puisse exiger, alors que la grande distribution ne respecte pas la loi et les obligations qui lui incombent.
Alors que le surcoût du SRP+10 pour les consommateurs atteint entre 470 millions et 1 milliard d’euros par an, selon l’UFC-Que Choisir, il est grand temps que les industriels et les enseignes rendent des comptes quant à son utilisation. Nous regrettons profondément que la commission, en refusant toute contrainte supplémentaire sur les entreprises, ait supprimé la quasi-totalité des avancées adoptées, notamment les sanctions basées sur le chiffre d’affaires, plus efficaces à notre sens que celles qui prévoient un montant forfaitaire.
Les rapporteurs souhaitent ainsi porter l’amende à 500 000 euros, un montant dérisoire, alors que les bénéfices se chiffrent en millions d’euros. Ce chiffre représente par exemple 0,001 % du chiffre d’affaires alimentaire annuel de Leclerc. C’est totalement insignifiant pour les majors et cela défavoriserait principalement les petits acteurs de la chaîne de valeur agroalimentaire. Une telle mesure est donc sévère avec les petits, mais indulgente avec les puissants.
Si les avancées obtenues à l’Assemblée nationale en matière de transparence et de sanctions en cas de non-respect ne sont pas rétablies, nous ne pourrons voter en faveur de ce texte.
Dans un secteur marqué par une forte opacité et des rapports de force violents, alors que l’incertitude sur l’efficacité des mesures et sur leurs effets de bord persiste, une prolongation du dispositif à l’aveugle, en urgence, pour la deuxième fois, ne saurait être réellement bénéfique ni pour le revenu des agriculteurs, ni pour nos PME de transformation alimentaire, ni pour les consommateurs.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Claude Tissot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à travers cette proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire, il est enfin question de revenus agricoles.
Je dis « enfin », car les différents textes agricoles qui ont jalonné notre début d’année parlementaire sont restés muets à ce sujet. Je le déplore sincèrement.
La loi d’orientation agricole se prêtait pourtant pleinement à la réponse à la revendication principale des paysans lors des manifestations du printemps 2024 : vivre dignement de leur travail.
À défaut, nous allons examiner ce jour la prolongation de deux mécanismes expérimentaux, dont l’un est censé s’interrompre dans une quinzaine de jours. Nous regrettons de devoir légiférer dans l’urgence, ce qui n’est en aucun cas gage d’efficience.
Au cœur de ce texte figurent deux dispositifs : l’encadrement des promotions et le seuil de revente à perte majoré de 10 %, appelé communément SRP+10.
Instauré en 2018 et mis en œuvre à partir de 2019, ce dernier doit, par un ruissellement théorique, permettre de mieux rémunérer les agriculteurs et assurer une meilleure répartition de la valeur.
Six ans après son entrée en vigueur, un consensus se dégage : nous manquons d’évaluations chiffrées et de données concrètes pour mesurer son efficacité et ses effets sur le revenu agricole. En l’absence de données précises de la part des pouvoirs publics, il est singulièrement difficile de nous positionner et il est regrettable de nous demander de légiférer dans cette situation.
Des tendances se dégagent et diverses études viennent corroborer l’idée d’un dispositif peu efficace, voire emportant des effets pervers. En premier lieu, le dispositif SRP+10 a mécaniquement augmenté le coût global des produits alimentaires pour les consommateurs. Dans son étude de janvier 2025, l’UFC-Que Choisir souligne « un impact inflationniste certain et immédiat » qui a pesé sur les consommateurs à hauteur de 1,6 milliard d’euros sur les deux premières années dudit dispositif.
Cette tendance est notamment confirmée par l’Association nationale des industries alimentaires (Ania).
Cette estimation doit être mise en regard des chiffrages de l’Insee, lesquels évaluent la baisse de la consommation alimentaire des ménages en volume à -3,5 % en 2023 et à -1,7 % en 2024. L’impact de cette surmarge sur les consommateurs est lourd, mais il était attendu. Nous devons le prendre en compte.
En second lieu, un effet à la hausse sur le revenu agricole était également escompté, mais force est de constater que le ruissellement n’a jamais vraiment eu lieu. La théorie du ruissellement par le libre jeu du marché est un mythe. Il me semble que nous pouvons nous accorder sur le fait que le relèvement du seuil de revente à perte n’a eu à ce jour aucun impact positif mesurable sur le revenu agricole.
Ainsi, pour résumer, le schéma semble être le suivant : les consommateurs paient plus cher, mais les agriculteurs n’en bénéficient pas. Pourquoi ? Parce que rien ne vient contraindre la grande distribution à reverser la plus-value issue du SRP+10. La question rhétorique qui en découle est donc la suivante : où sont les marges ? où sont ces milliards d’euros ?
Il nous est avancé que la suppression du SRP+10 engendrerait une relance de la guerre des prix, ce qui n’est évidemment pas souhaitable pour l’équilibre des filières, même si je doute que cette guerre ait réellement cessé grâce aux lois Égalim. Alors, si nous devons affirmer l’idée que le dispositif ne doit pas être supprimé, profitons de ce moment pour tenter de le rendre plus efficient. Il est impensable de le prolonger tel quel pour trois années supplémentaires.
Ainsi, nous défendrons plusieurs amendements visant à renforcer les obligations de transparence s’appliquant à la grande distribution. Il nous semble important que les grandes enseignes transmettent aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture le taux de marge brute engendré par le dispositif. Nous proposons donc de rétablir la disposition introduite à l’Assemblée nationale visant à rendre publiques ces données.
Nous portons également des amendements tendant à accentuer les sanctions en cas de refus de faire remonter ces informations, car, en l’état actuel du texte, les amendes sont ridiculement faibles au regard du chiffre d’affaires des grands groupes. Nous suggérons donc de les porter jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires, soit moins que ce qui avait été adopté à l’Assemblée nationale, ce qui témoigne de notre sens du compromis, mes chers collègues rapporteurs.
Tant sur le volet SRP que sur le volet encadrement des promotions, nous défendrons un maintien des dispositifs jusqu’en 2026 seulement et non jusqu’en 2028 comme vous le proposez, mes chers collègues. Il y a là un véritable sujet de controverse.
Les contreparties en matière de transparence que nous exigeons des industriels et des distributeurs permettront de tirer un réel bilan de ces expérimentations. L’opportunité de prolonger les dispositifs, voire de les pérenniser, ne pourra se faire qu’à la lumière de ces données.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain réserve son vote en fonction des débats. Nous ne serons pas de ceux qui signeront un chèque en blanc à la grande distribution pour trois nouvelles années ; en l’absence d’un ruissellement mécanique et naturel, la défense du revenu agricole ne peut passer que par une meilleure transparence des marges. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de saluer le référent agriculture de notre groupe, Vincent Louault, qui m’a laissé le soin d’intervenir dans cette discussion générale.
Nous avons beau agir pour encourager l’installation et la transmission, faciliter l’exercice du métier d’agriculteur ou simplifier les contraintes réglementaires qui s’y appliquent, cela ne suffira pas. La décision du Conseil constitutionnel sur la loi d’orientation agricole nous l’a malheureusement bien fait comprendre.
Nous attendons désormais que la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur soit examinée à la fin de mai à l’Assemblée nationale. Ce texte contient des mesures qui devraient réellement simplifier le quotidien de nos agriculteurs.
Ces différents textes font toutefois partie d’un ensemble. Ils concernent l’installation et l’exercice du métier d’agriculteur, quand le présent texte vise, lui, à améliorer la rémunération des agriculteurs, et c’est plutôt heureux.
La loi Égalim 1 avait notamment instauré l’expérimentation du SRP+10 et de l’encadrement des promotions pour soutenir les producteurs français, lequel encadrement a été étendu à tous les produits de consommation, au-delà des seules denrées alimentaires.
En ce qui concerne le SRP+10, longuement évoqué par les orateurs précédents, certaines filières ont fait le choix dès le départ de ne pas recourir à ce dispositif, car celui-ci aurait produit l’effet inverse de celui qui était recherché.
Pour les filières qui ont fait le choix de l’expérimenter, s’il est assez difficile de mesurer l’effet direct que ce dispositif a emporté sur la rémunération des agriculteurs, la profession est unanime : l’abandonner aujourd’hui serait catastrophique pour les prix.
Le principe d’une expérimentation est de prendre le temps d’essayer un dispositif avant de tirer des conclusions, qu’elles soient positives ou négatives. Il est donc nécessaire de poursuivre l’expérimentation de ces deux mesures. Cela nous permettra de disposer de davantage de données et d’essayer de mieux comprendre leurs effets sur la rémunération des agriculteurs.
La loi Asap avait prolongé ces expérimentations une première fois ; il est aujourd’hui nécessaire de le faire de nouveau.
Si les évaluations doivent évidemment être renforcées – tel est du reste l’unique enjeu de cette proposition de loi –, il n’y a pas d’urgence à modifier certaines dispositions en cours d’expérimentation : nous avons au contraire besoin de stabilité. C’est pourquoi nous soutenons la position des rapporteurs, qui ont décidé de ne pas retenir les nombreux ajouts introduits par l’Assemblée nationale – ces derniers auraient du reste apporté une grande complexité –, et de rétablir une rédaction plus proche du texte initial.
Nous aurons toutefois d’autres occasions de débattre des plafonds des promotions, des produits concernés ou de l’encadrement des marges, notamment dans le cadre de l’examen d’un futur projet de loi Égalim 4 !
Nous pourrons également aborder la question fondamentale des centrales d’achat européennes et des magasins de hard discount. Comme l’ont souligné nos collègues Loisier et Gremillet dans leur rapport, nous observons en effet une recrudescence des produits sous marque de distributeur dont la matière première agricole est d’origine étrangère.
En tout état de cause, il nous faut renforcer le soutien à nos producteurs et agriculteurs, garantir une juste rémunération et une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre les différents acteurs. Nous devons rééquilibrer les rapports de force pour permettre une amélioration de cette rémunération.
Il faudra toutefois veiller à renforcer ce qui a été mis en place – le pouvoir de négociation en amont –, à simplifier et à structurer. Tout changer à nouveau ne rendrait pas service aux différents acteurs, et un retour en arrière serait destructeur de valeur pour les producteurs.
Le groupe Les Indépendants soutiendra bien évidemment ce texte qui nous permettra de gagner en efficacité, mes chers collègues. (Applaudissements au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Anne Chain-Larché. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne Chain-Larché : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que l’automne voit arriver chaque année les textes budgétaires, le printemps voit désormais revenir les lois Égalim. C’est en effet la sixième fois en moins de dix ans que nous avons à débattre d’un texte qui modifie le cadre des négociations commerciales.
Nous le faisons avec une forme de lassitude, alors que les acteurs économiques ne cessent de nous demander de la stabilité et de la simplification normative.
Nous le faisons également dans un contexte particulier, alors qu’année après année, les relations semblent se tendre toujours davantage entre producteurs, fournisseurs et distributeurs.
Cette situation n’est plus acceptable. Nous ne pouvons pas nous résoudre à être le seul pays d’Europe, corsetés que nous sommes par la loi LME, à imposer aux acteurs économiques un cadre de négociation aussi décrié par toute la chaîne de production.
Force est en effet de constater que, malgré les tentatives d’amélioration, ce cadre est inefficace. La ferme France décroche, la présence de matières premières agricoles d’origine étrangère progresse dans la composition de tous les produits, notamment dans les produits vendus sous marque de distributeur.
Les doutes du Sénat, exprimés notamment par notre collègue Laurent Duplomb, sur la stratégie du « tout-montée en gamme » semblent ainsi confirmés.
Plus grave encore, les lois Égalim sont trop peu appliquées, voire souvent contournées. La contractualisation reste insuffisamment effective et les indicateurs de référence ne sont pas toujours publiés.
Enfin, certains distributeurs pratiquent une forme de dumping commercial, en recourant à des centrales d’achat basées à l’étranger, ce qui leur permet de contourner le droit français.
Dans ce contexte, le Parlement est appelé à se prononcer ce soir sur une proposition de loi au contenu modeste, qui se borne à proroger des dispositifs soutenus par de nombreux acteurs.
Nous ne répondrons donc pas ce soir aux problèmes de fond dénoncés par toutes les filières. Le Gouvernement ayant annoncé un futur projet de loi Égalim 4, nous formons le vœu, madame la ministre, que ce texte soit rapidement déposé pour que les négociations commerciales de 2026 se présentent sous de meilleurs auspices.
En attendant ce texte, je tiens à saluer le travail de nos rapporteurs, Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier, qui, grâce à leur expertise ancienne, ont permis de remettre un peu de raison dans la proposition de loi d’urgence transmise par l’Assemblée nationale.
Les députés avaient dénaturé la portée de ce texte en introduisant de nombreuses mesures inacceptables : atteinte au secret des affaires, sanctions confiscatoires, dispositif d’encadrement des marges propre à une économie administrée, etc.
Sans le travail de la commission des affaires économiques, nous serions passés d’un texte d’urgence visant à proroger les délais arrivant à échéance à un texte plaçant l’ensemble des relations commerciales sous tutelle de l’État.
Le texte sur lequel le Sénat est appelé à se prononcer a été recentré en commission. Son objectif est simple : il vise à prolonger jusqu’au 15 avril 2028 le dispositif de seuil de revente à perte, majoré de 10 %, ainsi que l’encadrement des promotions sur les produits de grande consommation.
Il renforce par ailleurs, mais de façon raisonnable, les sanctions contre les distributeurs qui ne se conformeraient pas aux demandes de remontée d’informations.
Ces dispositifs ne doivent pas être caricaturés. Le SRP+10 n’est pas parfait, mais il permet d’amoindrir la pression de la grande distribution sur les producteurs. Dans l’esprit du dernier rapport du groupe de suivi des lois Égalim, nous en appelons à une évaluation précise des effets du SRP+10 pour juger du bien-fondé de l’éventuelle pérennisation de ce dispositif.
De la même manière, l’encadrement des promotions, notamment sur les produits d’hygiène, n’a pas entraîné de hausse de prix substantielle ni d’effondrement des volumes. Nous souhaitons donc proroger également ce dispositif jusqu’en 2028, le temps d’en évaluer les effets.
Mes chers collègues, le groupe Les Républicains ne fait preuve d’aucune naïveté quant aux limites des dispositifs issus des lois Égalim. Les travaux menés par le Sénat depuis plusieurs années permettent de corriger les irritants les plus manifestes de ces textes, mais le travail ne pourra se poursuivre que sur la base d’évaluations consolidées.
Pour l’heure, le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de loi, telle qu’améliorée considérablement par la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Yves Bleunven. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Yves Bleunven : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour débattre d’une énième loi sur les négociations commerciales, dont le cadre légal a déjà connu pas moins de six réformes au cours des dix dernières années. Cela traduit, je crois, la course que nous menons depuis plusieurs années après les acteurs de la grande distribution, qui se montrent admirablement créatifs pour contourner les dispositifs imaginés par le législateur.
La proposition de loi que nous allons examiner cet après-midi s’inscrit dans un cadre un peu différent. Comme l’a souligné mon collègue Franck Menonville, ce texte répond à l’urgence qu’il y a à prolonger les mécanismes qui ont été pensés pour éviter une destruction de la valeur : le SRP+10 et l’encadrement des promotions. Sans intervention législative, ces dispositifs expireront respectivement le 15 avril 2025 et le 15 avril 2026.
Or il est nécessaire – ce constat est partagé par l’ensemble des acteurs économiques – de proroger ces dispositifs imaginés par nos prédécesseurs pour soulager le monde agricole et agroalimentaire, déjà sous tension, qui subit le contexte géopolitique actuel, les crises sanitaires, les crises environnementales, l’étouffement normatif, et j’en passe.
Il est difficile de dire aujourd’hui si ces mécanismes ont joué leur rôle de protecteurs du revenu des agriculteurs. Ce que l’on sait, en revanche, c’est que si ces dispositifs s’arrêtent brutalement, le dumping commercial reprendra de plus belle. Nous devons donc offrir de la stabilité et de la visibilité aux acteurs économiques.
Il nous faut par ailleurs assumer que le début de l’année 2027 ne devrait pas nous permettre une discussion parlementaire sereine sur la pérennisation de ces dispositifs, et harmoniser en conséquence les échéances visées en 2028, ainsi que la commission des affaires économiques du Sénat nous le propose.
Les décideurs que nous sommes doivent également ménager un cadre stable pour évaluer correctement les outils que nous avons mis en place. Certains voudraient pérenniser ces mécanismes, d’autres les remanier. En tout état de cause, il nous faut mieux les évaluer.
C’est ce que prévoit cette proposition de loi, qui, afin d’améliorer la transparence et la transmission des données, assortit ladite prorogation de sanctions en cas de défaut de remontée d’informations.
Prolonger les dispositifs ? Oui. Les renforcer ? Aussi. Ce texte ne doit pas nous faire oublier qu’une loi Égalim 4 est nécessaire. Il conviendra en effet d’assurer l’effectivité de la contractualisation et la mise en place des indicateurs, mais aussi et surtout de renforcer les contrôles et les sanctions. Ce projet de loi ne saurait être victime des modifications successives du calendrier législatif dont pâtissent aujourd’hui des textes très attendus par le monde agricole.
Je me permets néanmoins une observation. Pour reprendre une expression désormais bien connue dans le monde agricole, « ne marchons-nous pas sur la tête ? » : quatre lois successives sont-elles réellement nécessaires pour faire appliquer les règles imaginées dès les premières, mes chers collègues ?
Je souhaite rappeler, enfin, que les négociations commerciales sont encore déportées hors de nos frontières. Le travail que nous menons aujourd’hui en France devra donc être engagé demain par l’Union européenne.
Pour toutes ces raisons, et au regard de l’urgence de la situation, le groupe Union Centriste soutient cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Serge Mérillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Serge Mérillou : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons une nouvelle fois d’un texte relatif à l’agriculture et à ses équilibres commerciaux, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui visant à proroger le dispositif du seuil de revente à perte majoré de 10 %.
Instauré par les lois Égalim, ce dispositif devait protéger nos agriculteurs et assurer une meilleure répartition de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire. Six ans après la première loi Égalim, cette juste répartition cherche encore son équilibre. Et six ans plus tard, aucune évaluation ne prouve l’efficacité du dispositif SRP+10.
Les auteurs de cette proposition de loi souhaitent soumettre ce dispositif à une évaluation. Nous ne pouvons qu’y souscrire. Mais pourquoi le proroger jusqu’en 2028, alors que nous sommes déjà confrontés à l’incertitude de ses conséquences ? Surtout, cette proposition de loi avait été enrichie par nos collègues députés de dispositifs visant à renforcer la transparence des distributeurs et des fournisseurs. Pourquoi vouloir y renoncer ?
Nous regrettons de devoir nous prononcer sur le devenir d’un dispositif dont le présent demeure particulièrement incertain. Mais nous regrettons plus encore la suppression des obligations de transparence des distributeurs et des fournisseurs, notamment les dispositions visant à améliorer la traçabilité du dispositif SRP+10 et la publication des taux de marge brute ou nette. Il nous faudra également aborder la question des sanctions.
Mes chers collègues, vous le savez aussi bien que moi, l’efficacité d’un tel dispositif pour garantir une juste construction du prix s’est révélée pour le moins incertaine. Plutôt que de maintenir ce SRP+10, interrogeons-nous sur la formation des prix à la source et concentrons-nous sur des dispositifs garantissant un revenu stable et digne pour les producteurs.
Le groupe socialiste n’a cessé de proposer des réflexions globales et des mesures systémiques pour garantir un paiement équitable aux agriculteurs.
Dans le département dont je suis élu, en Dordogne, un territoire où le paysage agricole est aussi varié qu’essentiel pour l’économie locale, les producteurs demandent non pas l’aumône, mais un revenu décent pour leur travail. Je pense particulièrement aux producteurs de noix, aux maraîchers, à ces petites et moyennes exploitations qui, malgré leur rôle fondamental pour nos territoires, peinent à vivre dignement.
Et nous le savons, cette demande légitime ne sera pas satisfaite par nos débats d’aujourd’hui, d’autant que de nouvelles pratiques émergent pour contourner l’esprit même des lois de régulation. Les centrales d’achat européennes sont l’un des leviers utilisés par la grande distribution pour négocier hors de France dans des conditions qui échappent au cadre législatif français. Environ 20 % de la valeur des produits commercialisés en France et jusqu’à 50 % des volumes sont négociés via ces structures basées à l’étranger, au détriment de la transparence et de la juste rémunération des producteurs.
Toute tentative de correction de ces dérives, qui soumettent au droit français les accords passés via des centrales d’achat, suppose une évaluation préalable de leurs conséquences réelles sur la rémunération des producteurs.
Enfin, la prolongation du SRP+10 ne doit pas nous détourner de la transition nécessaire de nos modèles agricoles dans leur diversité. Nous devons accompagner nos exploitants vers des pratiques agroécologiques qui garantissent des revenus décents tout en respectant notre environnement. Encourageons les circuits courts, protégeons les structures locales de transformation, soutenons les contrats de filière et de proximité. Des solutions concrètes existent pour redonner du pouvoir à nos agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Else Joseph. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Else Joseph : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà un texte complexe, mais important, car il concerne l’avenir de notre filière agroalimentaire.
En 2018, pour remédier à une coûteuse guerre des prix, le législateur avait fait le choix, par la loi Égalim 1, d’introduire un mécanisme de seuil de revente à perte majoré de 10 %, le SRP+10. Il s’agissait d’octroyer des marges aux distributeurs sur les produits des grandes marques pour diminuer le besoin de constituer des marges sur les produits agricoles.
Ce dispositif, prorogé par la loi Asap de 2020, puis par la loi Égalim 3 de 2023, devait rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs, transformateurs et distributeurs et limiter les pratiques commerciales dites agressives. Le SRP+10 a montré une certaine efficacité : il a notamment contribué à stabiliser les prix et à soutenir les filières agricoles.
Comme tout dispositif à caractère provisoire, il doit être prolongé. Faute d’intervention du législateur, cela a été dit, il expirera au 15 avril de cette année, soit très prochainement. C’est dire s’il est urgent d’agir.
Un texte a été déposé à cette fin à l’Assemblée nationale par notre collègue du groupe Les Républicains, Julien Dive, qui en est le coauteur. Rejoignant les conclusions de nos collègues Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier, dont je salue la sagesse, ce texte proroge donc le dispositif du SRP+10 et l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires jusqu’au 15 avril 2028. Nos collègues avaient en effet plaidé pour une prorogation de ces dispositifs au-delà de 2026, de manière notamment à évaluer les effets réels de ces derniers.
Ce texte doit également recentrer l’encadrement des promotions en excluant les produits non alimentaires. Comme le reconnaissent les auteurs de cette proposition de loi, les produits non alimentaires ne présentent pas les mêmes enjeux au regard de notre souveraineté.
L’agroalimentaire et l’agriculture – c’est l’évidence – participent grandement de la souveraineté nationale. Les pénuries de certains produits peuvent constituer de véritables enjeux pour notre pays. Faut-il rappeler la récente polémique, dans un grand pays – je vous laisse deviner lequel, mes chers collègues –, qui, à cause d’une pénurie, risque de « marcher sur les œufs » après avoir effectué des annonces tonitruantes en matière de relations commerciales ?
De fait, le caractère d’intérêt général du développement de l’agriculture a récemment été consacré dans la loi – reconnaissance qui, du reste, n’est pas passée sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, ce dont je me réjouis.
Lors de l’examen du présent texte en séance publique par l’Assemblée nationale, certains députés ont défendu des amendements visant à revenir sur la prorogation du SRP+10 et de l’encadrement des promotions, afin de réduire à un an le répit accordé. Un tel délai, insuffisant, ne suffira pas à protéger notre filière agroalimentaire. Cela nous prive d’un temps précieux pour la réflexion indispensable à toute action.
Une telle réflexion est rendue nécessaire par un contexte international incertain et délicat. Nous ne pouvons améliorer les choses qu’en changeant notre législation d’une main tremblante. Il nous faut pour cela disposer d’un temps suffisant pour évaluer les effets réels du SRP+10.
Je me félicite donc que la commission des affaires économiques du Sénat soit revenue la semaine dernière sur ces modifications qui dénaturaient les dispositions et, surtout, l’esprit de la proposition de loi initiale. Le SRP+10 a été de nouveau prorogé jusqu’au 15 avril 2028.
La commission des affaires économiques, dont je salue encore une fois les rapporteurs pour leur travail, a ainsi harmonisé les durées d’expérimentation, en couplant la prorogation du SRP+10 et celle de l’encadrement des promotions.
Ce délai plus long nous permettra de réfléchir à des solutions pour nos filières agricoles en nous fondant sur les évaluations, demandées sur les travées de notre assemblée et de nouveau inscrites dans le texte adopté par notre commission, qui doivent coûte que coûte être maintenues dans le texte final.
Mes chers collègues, prenons les mesures nécessaires et indispensables pour appuyer un secteur qui a besoin de notre entier soutien et qui ne saurait souffrir de revirements trop fréquents. Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi amendée selon les souhaits de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez été un grand nombre, même si ce texte ne concerne que le SRP+10 et l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires et les produits DPH, à évoquer toutes les dispositions législatives antérieures, depuis les premières lois Égalim.
Plusieurs orateurs, dont le rapporteur Daniel Gremillet, ont également évoqué les centrales d’achat européennes et le manque d’informations. Je souhaite réagir sur ces deux points et vous apporter quelques informations.
Dans le cadre notamment des négociations commerciales qui se sont terminées il y a quelques jours, j’ai demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) que les contrôles commencent dès le 1er mars. Plus de 1 400 contrats, soit entre 60 % et 70 % des volumes et quelque 200 fournisseurs, seront ainsi contrôlés par la DGCCRF. Cela concerne toutes les centrales françaises et toutes les centrales européennes.
Comme plusieurs orateurs l’ont souligné, certaines centrales d’achat européennes qui ne sont pas situées sur le territoire français ne souhaitent pas se soumettre au droit français. En 2019, une action a été intentée à l’encontre d’une centrale européenne ne respectant pas la législation française. En première instance, le juge français a estimé que le droit français s’appliquait en l’espèce. La centrale d’achat a fait appel et en février 2024, la cour d’appel de Paris a confirmé que le juge français était compétent et que la centrale d’achat était soumise au droit français. La centrale d’achat s’étant alors pourvue en cassation, nous attendons le dénouement de cette affaire. Celui-ci sera déterminant pour la suite.
Vous m’avez interpellée au sujet des rapports au Parlement, madame la rapporteure Anne-Catherine Loisier. Vous me faites notamment grief, comme plusieurs députés, de la non-remise de rapports prévus par la loi.
Les rapports qui devaient être remis avant la fin de l’année 2021 et avant la fin de l’année 2022 l’ont bien été. En revanche, la loi Égalim 3 prévoyait la remise annuelle de ce même rapport, qui n’a été remis ni à l’automne 2023 ni à l’automne 2024.
Il était toutefois techniquement quasi impossible de rédiger ces rapports. La loi Égalim 3 impose en effet aux distributeurs de faire un point sur les effets du SRP+10 en comparant les données des années n et n+1, mais en repartant de 2019.
De plus, les distributeurs ont fait état d’un certain nombre d’imprécisions dans la terminologie, en particulier pour les mentions relatives au surplus de chiffre d’affaires et au lien entre ce surplus de chiffre d’affaires et la revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles auprès des fournisseurs. En dépit de ces difficultés, certains distributeurs nous ont communiqué quelques éléments, mais cela n’était pas suffisant.
En tout état de cause, je m’engage, à l’issue de l’examen de ce texte, à travailler de manière concertée à l’élaboration d’une méthodologie claire, précisant la nature des données à communiquer. Comme vous, je considère en effet qu’il est normal que le Parlement dispose de données objectives afin de prendre des décisions. J’organiserai prochainement une réunion de concertation à cette fin.

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.