Rénovation énergétique du bâti ancien : Article 2
debate, 20/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° (nouveau). – Après le premier alinéa de l’article L. 126-26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le diagnostic prend en compte les spécificités thermiques des bâtiments anciens. Les recommandations de travaux sont adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment, notamment aux caractéristiques hygrothermiques des matériaux le composant. » ;
2° (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 22, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie, Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi que les conditions climatiques particulières auxquelles ils sont confrontés, notamment dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution
2° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, en tenant compte des conditions climatiques particulières auxquelles ils sont confrontés, notamment dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Dans le cadre de ce débat sur la rénovation du bâti ancien se posent aussi les questions de l’adaptation au dérèglement climatique et de la précarité énergétique, ainsi que celle des outils dont nous disposons pour faire face à l’urgence et aux réalités que nous connaissons.
J’en parle avec d’autant plus de gravité que j’ai passé les dernières semaines à La Réunion et à Mayotte, où, comme vous le savez, mes chers collègues, les catastrophes climatiques ont de terribles conséquences, non seulement matérielles, mais surtout humaines.
Lorsque nous ne subissons pas de cyclone ou de tempête, nous sommes confrontés à un quotidien qui est tout de même assez difficile dans nos territoires, où les logements anciens deviennent des passoires énergétiques, non pas au sens où vous l’entendez, ici, dans l’Hexagone, mais en raison des fortes chaleurs, qui se traduisent directement dans les consommations électriques lors de l’été austral.
Dans les salles de classe, par exemple, il fait plus de 40 degrés Celsius : les élèves font face à de sérieuses difficultés pour suivre les cours, les enseignants pour travailler. Cette situation a soulevé de nombreuses protestations cette année.
Il importe donc de rénover ces bâtiments, en établissant un diagnostic sérieux qui tienne mieux compte des particularités des collectivités d’outre-mer et en émettant des recommandations de travaux également plus adaptées.
Bien que l’échéancier soit différent en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les logements classés G y seront interdits à la location au 1er janvier 2028, les logements classés F l’étant au 1er janvier 2031.
Avec cet amendement, nous proposons que les matériaux utilisés et les évaluations réalisées ne soient pas seulement destinés aux bâtiments situés dans l’Hexagone, qu’ils soient anciens ou non d’ailleurs, mais que la rénovation soit performante partout, y compris en outre-mer.
Je précise, puisqu’il est question de passoires énergétiques, qu’il faut compter 8 mégawatts de puissance consommée par degré supplémentaire. En 2023, nous avions atteint un pic historique d’électricité consommée de 500 mégawatts ; en février 2025, nous sommes allés jusqu’à 514 mégawatts… Il faut mettre un terme à cette surenchère et agir vite pour ne pas payer encore plus cher.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Pour mémoire, il n’existe actuellement un cadre pour le DPE qu’en Guadeloupe et en Martinique, où il a été adopté dans chacun de ces territoires par délibération du conseil régional. Il n’y a donc pas de DPE dans certains territoires ultramarins.
Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que le DPE ne tient compte que des caractéristiques physiques du bâtiment, ce qui est un gage de fiabilité et de comparabilité. La performance énergétique du bâtiment ne peut reposer que sur des considérations physiques. Il n’est pas possible d’inclure le climat dans le mode de calcul du DPE, sauf à le modifier, ce qui ne va pas dans le sens de la simplification.
Sur le fond, j’ajoute que les apports de la commission permettent déjà de mieux prendre en considération ces conditions climatiques. En effet, les matériaux ont une empreinte locale forte. On ne retrouve pas les mêmes matériaux en Normandie, à Mayotte, en Guadeloupe et en Alsace ; ces derniers n’ont pas non plus les mêmes caractéristiques hygrothermiques.
Or la commission a expressément précisé que les qualités hygrothermiques des matériaux des bâtis anciens, c’est-à-dire leur influence sur l’humidité et la température, seront prises en compte dans le cadre du DPE.
J’estime que l’adoption de votre amendement remettrait en cause la logique même du DPE, alors qu’il existe d’autres solutions pour tenir compte du climat spécifique dans les outre-mer, comme celles que propose la commission.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je vous confirme, madame la sénatrice, que le Gouvernement a bien prévu d’adapter le DPE aux conditions climatiques particulières des départements et régions d’outre-mer. Cette adaptation s’impose du fait des dispositions inscrites au premier alinéa de l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation.
En effet, en application de cet alinéa, le « diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d’une partie de bâtiment ».
Or la modélisation de l’utilisation standardisée d’un bâtiment en outre-mer suppose la prise en compte des caractéristiques climatiques des territoires ultramarins. Sachez toutefois, j’y insiste, que le Gouvernement s’attelle vraiment à ce sujet.
Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Je retire mon amendement !
M. le président : L’amendement n° 22 est retiré.
L’amendement n° 25, présenté par Mme Noël, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer le mot :
, notamment
par les mots :
ainsi qu’
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sylviane Noël : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Brisson, Grosperrin, Burgoa, Klinger, Bouchet et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Kern, Mmes Micouleau et Ventalon, MM. Haye, Naturel, Rapin et Anglars, Mmes Muller-Bronn, Gosselin, Schalck et Joseph et MM. Belin, Sautarel, Reichardt, Maurey et Somon, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
hygrothermiques
Insérer les mots :
, de prespirance et d’inertie intrinsèque
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : L’article 2 prévoit que le DPE prenne en compte les caractéristiques hygrométriques des matériaux composant le bâti ancien.
Mon amendement a pour objet de tenir compte également de leur perspirance et de leur inertie. En effet, respecter la perspirance et l’inertie thermique dans la rénovation des bâtiments anciens est essentiel pour éviter les pathologies du bâtiment, préserver ses caractéristiques architecturales et améliorer son confort thermique sans altérer ses qualités d’origine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : La commission a précisé que les recommandations de travaux figurant dans le DPE sont adaptées aux caractéristiques hygrothermiques des matériaux du bâti ancien.
Sans être moi-même une experte en architecture, je précise que l’hygrothermie désigne le taux d’humidité et la température ambiante. La perspirance, quant à elle, renvoie à la capacité d’un matériau à réguler naturellement l’humidité. Enfin, l’inertie est la capacité à conserver la chaleur. Il me semble que ces notions sont incluses dans les apports de la commission ou, du moins, qu’elles seront forcément prises en considération dans les mesures d’application prises par le Gouvernement.
Je demande par conséquent le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je ne saurais dire mieux que Mme la rapporteure. C’est pourquoi je demande moi aussi le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour évoquer la question centrale du DPE. On le voit au travers de tous ces amendements, ce document doit être précisé et rendu beaucoup plus performant, d’autant qu’il s’agit, selon moi, d’un outil efficace, sur lequel il faut s’appuyer.
Quand on s’intéresse à ce diagnostic, on s’aperçoit que les logiciels sur lesquels il repose devraient déjà le rendre très performant. Le vrai problème est celui de l’application des critères du DPE : les diagnostiqueurs sur site les mettent-ils réellement en œuvre ? Font-ils la différence entre un matériau biosourcé et un matériau qui ne l’est pas ? Disposent-ils des connaissances nécessaires pour opérer cette distinction ?
Dans le cadre de la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité en matière de rénovation énergétique, nous avions insisté sur la question de la formation des diagnostiqueurs, en recommandant la création d’une carte professionnelle. Le DPE est devenu indispensable pour tout un chacun : nous avons donc besoin de professionnels qui soient formés et qui présentent un certain nombre de garanties de sérieux.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : M. Gontard pointe des sujets qui préoccupent la ministre que je suis depuis son entrée en fonction.
Les propositions qui me sont soumises, tout comme aux autres élus que vous êtes, pour renforcer le DPE sont nombreuses. Je suis régulièrement saisie de ces enjeux : comment faire en sorte de disposer d’outils précis pour fiabiliser le travail des diagnostiqueurs et les résultats du diagnostic ? Comment renforcer la profession en formant et en informant mieux, en contrôlant davantage et en prévoyant des sanctions pour ceux qui pourraient avoir des comportements anormaux ?
Pas plus tard qu’hier, mon ministère a formulé dix propositions à ce sujet : elles prendront la forme de dix actions prioritaires, que nous déclinerons dans le cadre d’un plan et d’une mission confiée à M. Buzy-Cazaux. Celui-ci sera chargé de réfléchir plus particulièrement à une formation postbac des diagnostiqueurs, une formation initiale renforcée qui ira justement dans le sens de ce que M. Gontard vient d’évoquer.
En outre, nous envisageons la mise en place d’une formation continue, ainsi que de certifications renforcées pour l’ensemble de ces professionnels.
Pour ne citer que quelques-unes des mesures auxquelles nous songeons, sachez que chaque professionnel sera associé à un QR code, ce qui permettra aux particuliers de mieux les suivre et les connaître. Les DPE eux-mêmes seront consultables plus simplement. Enfin, on recourra à l’intelligence artificielle, à partir des connaissances et des fichiers de l’Ademe, pour mieux contrôler ces professionnels et identifier plus rapidement certaines anomalies.
Toutes ces dispositions permettront de satisfaire les préoccupations de tous nos concitoyens. Ces derniers attendent notamment que nous contrôlions davantage les diagnostiqueurs, dont la grande majorité, je le rappelle, fait correctement son travail : sur 4 millions de DPE réalisés chaque année, seuls 70 000 sont des diagnostics dits de complaisance, ce qui représente un peu plus de 1 % du total.
C’est beaucoup et peu et à la fois. En tout cas, nous devons tendre vers zéro certificat de complaisance. C’est pourquoi le Gouvernement veut absolument fiabiliser le DPE et le rendre incontestable.
Nous sommes aujourd’hui sur la bonne voie, et nous espérons aller encore plus loin. L’année 2025 doit être celle d’un DPE plus irréprochable encore qu’il ne l’est aujourd’hui.
M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset : En complément des propos du président Gontard, je précise qu’il ne faut pas confondre le diagnostic de performance énergétique et l’étude thermique.
Le coût d’un DPE oscille le plus souvent entre 100 et 200 euros pour un bien moyen. Une étude thermique coûte, elle, aux alentours de 700 à 800 euros. Si les textes n’ont pas changé, le degré d’analyse des matériaux est bien moindre pour un DPE que dans le cadre d’une étude thermique, ce qui peut effectivement donner lieu à des variations de résultats d’un diagnostiqueur à l’autre.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)