Architectes des Bâtiments de France : Discussion générale
debate, 19/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la proposition de loi et rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)
M. Pierre-Jean Verzelen : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, examiner un texte relatif aux missions des architectes des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre d’une niche transpartisane du Sénat, c’est une forme d’exploit, car on sait que ce sujet peut déchaîner les passions… Ce n’est possible qu’ici ! (Sourires.)
Cette proposition de loi s’inscrit à la suite de la mission d’information intitulée « Architectes des Bâtiments de France, périmètre et compétences », dont je fus le rapporteur.
J’avais proposé l’ouverture de cette mission parce que j’ai été le maire d’une commune rurale où se trouve un bâtiment classé ; j’ai donc été conduit à travailler avec les ABF, mais aussi avec les services de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (Udap). À cette occasion, j’ai identifié ce sujet comme étant un bon exemple des incompréhensions qui peuvent exister entre les maires et l’État, et entre les citoyens et l’État.
Nous avons mené ce travail sous la présidence de notre collègue Marie-Pierre Monier, que je salue et remercie. Nous avons, en la matière, des expériences différentes… Comment vous dire ? Nous n’étions pas totalement alignés au début de cette entreprise. (Mme Marie-Pierre Monier sourit.) Nous avons fait en sorte de rendre le plus objectif possible un sujet, le patrimoine, qui est par nature subjectif.
Quel constat pouvons-nous faire ? Lorsque l’on se connaît et que l’on se parle, cela fonctionne. Dans une ville qui compte des services instructeurs, ou dans un village à fort enjeu patrimonial, des habitudes de travail sont prises et, globalement, cela fonctionne bien.
En revanche, dans une commune rurale où les services administratifs sont peu nombreux, lorsque le maire ne connaît pas les ABF ou n’y a pas directement accès, et lorsque l’intensité patrimoniale est – disons-le – moins évidente, alors les choses se compliquent, quelquefois sérieusement. Les réponses au questionnaire que le Sénat a envoyé à toutes les mairies de France, et qui a rencontré un grand succès, ont confirmé ce constat.
Les principaux sujets sur la table sont les suivants.
Premier sujet : le manque de prévisibilité, et donc de cohérence, des décisions rendues. Nous connaissons tous cette histoire : un avis peut changer selon les ABF, et parfois aussi lorsqu’il s’agit du même architecte, à quelques mois d’écart et dans un même secteur géographique…
Deuxième sujet : l’intensité patrimoniale n’est pas la même partout. Lorsque l’on souhaite changer ses fenêtres, les exigences ne sauraient être identiques dans le périmètre classé du château de Versailles et à 480 mètres de la tour de Crécy-sur-Serre, commune dont je fus maire…
Troisième sujet : le coût des travaux. Ce n’est évidemment pas au législateur de décider quelles matières doivent être utilisées à tel endroit, ou l’origine des produits, ou encore quelle PME doit être retenue pour faire les travaux. Pour autant, on ne peut pas faire abstraction de la réalité. Or dans les faits, les gens font parfois des travaux pour des questions esthétiques, certes, mais aussi pour améliorer la consommation énergétique du bâti, avec les moyens dont ils disposent. D’ailleurs, les questions relatives aux énergies renouvelables, à l’autoconsommation et au photovoltaïque sont revenues très souvent lors de nos échanges.
Notre mission d’information a émis vingt-quatre recommandations. Celles-ci ont été adoptées à l’unanimité des membres de la mission, elles ont été présentées à la commission de la culture le 25 septembre, puis remises à Mme la ministre de la culture en janvier dernier.
Dans le rapport de cette mission, nous proposons l’extension des périmètres délimités des abords (PDA), afin d’en finir avec la délimitation arbitraire des 500 mètres et de redessiner un « périmètre intelligent » lié à la réalité de l’intensité patrimoniale autour du site classé.
Les PDA, autorisés depuis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, sont une avancée unanimement saluée, tant par les élus que par les ABF. Le problème, c’est qu’il s’en crée trop peu, notamment dans les communes rurales, à cause des contraintes administratives – les procédures, l’enquête publique, le recours à des cabinets d’études, etc. Tout cela prend du temps, coûte de l’argent, et c’est un frein.
Nous proposons donc de ne plus recourir à l’enquête publique. En clair, si un maire souhaite restreindre le périmètre autour d’un édifice classé, il mène un travail en lien avec l’ABF ; puis une délibération du conseil municipal entérine cette décision.
Nous proposons de rendre publics et consultables en ligne les avis rendus par les ABF. Cela s’inscrit dans un mouvement global d’amélioration de la transparence des décisions prises par l’administration. (M. Jean-Baptiste Lemoyne opine.) J’ajoute que cette mesure permettra aux pétitionnaires, comme aux ABF, de disposer, par secteur et dans le temps, de références et, le cas échéant, d’une forme de jurisprudence.
L’article 3 de la proposition de loi prévoit la création d’une commission de conciliation départementale. À peu près tout le monde est contre, sauf les élus et les pétitionnaires !
Cette commission est inspirée d’exemples réels de territoires qui se sont déjà organisés, de manière plus ou moins officieuse. L’idée est de créer, et de rendre obligatoire, un moment de dialogue et d’échanges sur les décisions qui sont rendues. Non seulement cela fonctionne, mais cela fait un malheur ! En quelques heures, une grande partie des dossiers sont réglés.
L’article 4, qui s’inscrit dans la droite ligne des travaux de la mission d’information, vise à tracer un cap, une orientation, et à mettre en avant le sujet de la réhabilitation en l’insérant dans la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Il y a ce qui relève, d’une part, du pouvoir législatif, et, d’autre part, du domaine réglementaire. Il s’agit notamment de répondre à la question récurrente de l’absence d’harmonisation des décisions des ABF, en nous dotant d’un guide, d’un cadre et d’orientations nationales sur un certain nombre de sujets. Quid, par exemple, du développement des énergies renouvelables, des matériaux à utiliser, de l’origine des produits utilisés ?…
Et il y a aussi ce qui relève des bonnes pratiques. Ainsi, un ABF qui arrive dans un département doit aller à la rencontre des élus, des conseils communautaires et partager un projet de service – un document simple expliquant comment il compte travailler avec ces élus.
Nous abordons également les sujets majeurs que sont la sensibilisation des plus jeunes au patrimoine au cours de la scolarité et la formation des ABF, en particulier l’élaboration de modules sur la relation avec les maires et la manière de travailler avec eux.
Nous aurons l’occasion de revenir sur ces sujets lors de l’examen des amendements. (Applaudissements.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, cher Laurent Lafon, monsieur le rapporteur, cher Pierre-Jean Verzelen, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui marque une nouvelle et importante étape pour la sauvegarde de notre patrimoine et la préservation de nos cadres de vie.
Pendant trop longtemps, la relation entre les architectes des Bâtiments de France et les acteurs locaux a souffert de trop d’incompréhensions. Les ABF ont fait l’objet de critiques, de reproches, parfois au détriment de l’efficacité qu’exigent nos politiques patrimoniales, auxquelles nous sommes tous très attachés.
Les ABF jouent un rôle fondamental. Ils ne sont pas seulement des techniciens ou des administrateurs, mais aussi les gardiens vigilants de notre patrimoine. Cet œil attentif qui est le leur permet d’éviter que la laideur ne dégrade notre environnement.
Ces 189 ABF, soutenus par les 741 agents des Udap, veillent sur un territoire qui couvre environ 8 % de notre pays et un tiers des logements.
Avec expertise et engagement, ils veillent à ce que chaque pierre, façade ou panorama nous rappelle ce que nous sommes et d’où nous venons. En effet, leur rôle consiste aussi à transmettre et à faire perdurer l’histoire de nos villes et de nos villages.
Partant de ces constats, la mission d’information intitulée « Architectes des Bâtiments de France, périmètre et compétences », menée sous la présidence de la sénatrice Monier, dont vous étiez déjà rapporteur, monsieur le sénateur Verzelen, a formulé vingt-quatre propositions. Elle a aussi constitué une occasion de dialoguer sur un sujet qui suscite des avis très tranchés.
La proposition de loi transpartisane que nous examinons a pour objet de concrétiser ce travail précieux. Son ambition est simple : renouveler le dialogue entre nos architectes des Bâtiments de France et les acteurs locaux.
L’article 1er vise ainsi à simplifier et à alléger les contraintes qui pèsent sur les porteurs de projet. Pour atteindre cet objectif, il est notamment proposé de généraliser les périmètres délimités des abords.
Les zones de protection automatique, dont le périmètre est fixé à 500 mètres autour de chaque monument historique, se révèlent en effet parfois inadaptées aux réalités locales. De plus, elles sont aussi synonymes de procédures longues, coûteuses et souvent infructueuses.
Généraliser le recours aux périmètres délimités des abords constitue une excellente solution, pour peu que leur mise en place soit facilitée.
À l’article 2, il est proposé d’assurer la transparence des décisions rendues par les ABF, en prévoyant leur publication systématique dans un registre national.
Depuis plusieurs années, nous sommes engagés dans un mouvement de transparence qui concerne tous les pans de l’action publique. Les décisions relatives à notre patrimoine sont des sources précieuses d’information et de prévisibilité pour tous les acteurs concernés.
Si je partage donc cet objectif d’amélioration de la transparence, la création d’un tel registre me paraît toutefois inutile. En effet, le droit à la communication des documents administratifs rend déjà possible la consultation de ces décisions dans les mairies, où le demandeur, conseillé, orienté et guidé devant ces documents, bénéficie en quelque sorte d’une explication de texte sur mesure.
En outre, la création de ce registre emporterait une charge financière et technique considérable. En effet, je le rappelle, chaque année, les ABF rendent quelque 530 000 avis et donnent quelque 200 000 conseils éclairés, notamment lors de rendez-vous en mairie ou à l’Udap.
Enfin, la publication d’un tel registre entraînerait la diffusion de certaines informations personnelles relatives aux projets de travaux, protégées par le droit applicable au traitement des données personnelles. Nous sommes tous élus locaux, et je peux vous le dire très directement : cela pourrait provoquer de la délation, voire des règlements de compte.
Dans le climat actuel, il faut en outre veiller à la protection des informations sensibles au regard de la sécurité, en tenant notamment compte des risques d’intrusion. Diffuser des informations sur des logements, c’est accroître le risque de cambriolage ou de braquage. Pour les entreprises, cela reviendrait à publier les plans de leurs locaux, et l’on peut comprendre que certaines ne tiennent pas à divulguer des secrets stratégiques.
Cette proposition de loi est aussi motivée par la volonté d’améliorer le règlement des dossiers litigieux. Le texte prévoit ainsi de créer une nouvelle commission départementale dédiée à l’examen de ces derniers, qui pourrait se réunir à la simple demande du maire.
Si l’objectif est louable, un tel dispositif paraît contradictoire avec l’ambition affichée de simplifier les procédures, ainsi que nos concitoyens le veulent et l’attendent, tout autant qu’avec la volonté de réduire le nombre d’instances administratives. Il faudrait en effet créer cent commissions nouvelles, ce qui impliquerait de mobiliser et de défrayer plus de 2 000 personnes, sans que l’efficacité de telles réunions soit garantie…
Je le rappelle, les commissions régionales du patrimoine et de l’architecture peuvent être saisies à tout moment de ces sujets, et non uniquement en cas de contentieux. Elles peuvent être jointes par visioconférence, ce qui répond à la problématique de l’éloignement, pour statuer sur des recours, mais aussi faire œuvre de conciliation.
Enfin, la proposition de loi entend faire de la réhabilitation une priorité partagée. La destruction est en effet trop souvent préférée à la réhabilitation. Il convient de remédier à cet état de fait.
Je me réjouis donc que la réhabilitation des constructions existantes soit incluse dans le champ de l’intérêt public associé à l’architecture. Ainsi, la rénovation respectueuse du bâti ancien, qui fait l’âme de nos communes, sera désormais un objectif partagé par tous les professionnels de l’architecture.
Moins de contraintes, un meilleur dialogue et une ambition commune pour la réhabilitation : voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, le sens de cette proposition de loi.
La ministre de la culture que je suis ne peut que se satisfaire de constater que la sauvegarde de notre patrimoine fait l’objet d’un consensus qui nous rassemble au-delà des clivages.
Au fond, telle est bien la vocation du patrimoine : nous rassembler autour de lieux communs et œuvrer ensemble à la transmission et à la sauvegarde de nos cadres de vie. Les ABF y contribuent au quotidien. Avec cette proposition de loi, ils savent désormais qu’ils ne sont pas seuls. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mmes Marie-Pierre Monier et Sabine Drexler applaudissent également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France de notre collègue Pierre-Jean Verzelen.
Avant toute chose, je tiens à saluer l’important travail mené par celui-ci sur ce texte, mais aussi en amont, dans le cadre de la mission d’information relative au périmètre d’intervention et aux compétences des architectes des Bâtiments de France, présidée par Marie-Pierre Monier.
Cette mission d’information avait formulé vingt-quatre recommandations, dont certaines sont reprises dans la présente proposition de loi. Elle avait en particulier établi qu’une meilleure articulation des fonctions des ABF et de celles des élus locaux était nécessaire.
Au cours des dernières années, le travail quotidien des ABF a en effet connu d’importantes évolutions. Le rapport de Pierre-Jean Verzelen souligne que le nombre d’avis rendus a augmenté de 63 % entre 2013 et 2023, alors que le nombre d’ABF déployés dans nos départements n’a pas augmenté.
Créé il y a près de quatre-vingts ans, en 1946, le corps des ABF compte aujourd’hui 189 membres, aux côtés desquels œuvrent plus de 750 agents.
Chaque année, près de 500 000 dossiers d’autorisations de travaux sont soumis à leur expertise. Contrairement aux idées reçues, seulement 7 % de ces dossiers font l’objet d’un avis défavorable.
Toutefois, en raison de l’augmentation du nombre de demandes, les ABF ne disposent pas du temps nécessaire pour justifier leurs décisions en détail, ce qui peut susciter l’incompréhension des élus des communes dans lesquelles un projet est refusé.
La présente proposition de loi vise donc à fluidifier les relations entre les ABF et les élus locaux, dans une logique de progrès et d’efficacité.
Les élus locaux se voient ainsi accorder davantage de souplesse, sans pour autant revenir sur les principales prérogatives des ABF, dont l’avis conforme est en particulier maintenu, ce dont je me réjouis.
Les ABF sont sans aucun doute des acteurs clés tant pour ce qui concerne la préservation des sites protégés, l’aménagement du territoire, la valorisation de l’architecture et du patrimoine de nos territoires que pour la restauration des monuments historiques.
Il en est toutefois de même de nos élus locaux, qui gèrent quotidiennement et directement les attentes des habitants et de l’ensemble des parties prenantes à l’aménagement du territoire dont ils ont la charge.
La proposition de loi comporte quatre articles dont les objectifs sont les suivants : encourager la généralisation des périmètres délimités des abords ; assurer la publicité des décisions rendues par les ABF ; renforcer le dialogue entre les élus, les porteurs de projet et les ABF ; et enfin, ériger la réhabilitation du bâti ancien en priorité partagée par tous les acteurs concernés.
Le recours aux périmètres délimités des abords permettra notamment aux élus locaux d’adapter les limites des zones de protection des monuments historiques aux réalités locales.
Le droit actuel prévoit des restrictions des opérations d’urbanisme pour les projets inclus dans les zones de protection des monuments historiques. Par défaut, ces zones sont délimitées dans un rayon de 500 mètres autour du monument. Or ce zonage ne correspond pas toujours aux besoins effectifs, ainsi que de nombreux élus le constatent sur le terrain.
L’article 1er du présent texte vise à remédier à cette situation, en favorisant la généralisation des PDA.
L’article 2 rend obligatoire la publicité des avis rendus par les ABF et prévoit la publication systématique de leurs décisions dans un registre national accessible en ligne pour le public.
Nous saluons cette mesure qui contribue à renforcer l’acceptabilité des décisions prises par les ABF et à faciliter leur compréhension. La commission a en effet adopté un amendement visant à accompagner cette publication d’éléments précisant le contexte dans lequel la décision a été prise.
Afin de favoriser le dialogue, l’article 3 crée des commissions départementales de conciliation. Il s’agit d’une mesure clé pour fluidifier les échanges lorsqu’une demande d’autorisation recueille un avis défavorable de l’ABF.
Chargées de faciliter l’examen des dossiers litigieux en amont des procédures de recours, ces commissions seront composées de membres de droit comprenant, outre le préfet, le pétitionnaire, le maire concerné, l’ABF et les représentants des élus locaux. Le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ou les associations patrimoniales pourront également y être associés.
Enfin, l’article 4 modifie la loi du 3 janvier 1977 en ajoutant la réhabilitation des constructions existantes au champ de l’intérêt public associé à l’architecture.
L’enjeu est simple : inscrire dans le droit le fait que la réhabilitation relève d’un objectif partagé par tous les professionnels de l’architecture, afin d’éviter les pratiques délétères pour le bâti ancien.
Je me réjouis que le groupe Les Indépendants ait pris l’initiative d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée, et je salue l’équilibre que cette proposition de loi tend à mettre en place. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI. – Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Drexler. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)
Mme Sabine Drexler : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si la protection du patrimoine semble de prime abord un sujet fédérateur, lorsqu’il s’agit de parler de ses gardiens, les architectes des Bâtiments de France, quotidiennement chargés de sa protection, cette belle unité disparaît.
Nous le savons, les ABF doivent faire face à un certain nombre de détracteurs. Particuliers et élus, y compris au Sénat, perçoivent diversement le sens de leurs missions, notamment lorsque leurs expériences les conduisent à identifier les ABF à de potentiels obstacles au développement et à la modernisation de leur commune.
Il est vrai qu’avec les moyens humains dont disposent aujourd’hui les Udap, les décisions des ABF ne peuvent qu’être mal comprises et susciter incompréhensions ou frustrations.
Dans le monde entier, la France est reconnue pour la richesse et l’exceptionnelle qualité de son patrimoine bâti, fruit d’un équilibre qu’il faut maintenir entre l’héritage du passé, les évolutions du présent et les perspectives de l’avenir.
La proposition de loi de notre collègue Pierre-Jean Verzelen a précisément pour objet de préserver cet équilibre.
Je tiens à saluer ce travail, nourri des propositions issues de la mission d’information relative au périmètre d’intervention et aux compétences des architectes des Bâtiments de France, à laquelle j’ai eu la chance de participer.
Cette mission d’information est partie du constat d’une forme d’incompréhension entre les ABF et certains élus locaux ou porteurs de projets.
La variabilité et le manque de prévisibilité des avis, les coûts quelquefois importants liés aux prescriptions des ABF, et parfois, le manque de pédagogie à l’égard des porteurs de projets et le défaut d’accompagnement de ces derniers, peuvent en effet donner lieu à de fortes frictions. Le manque d’accompagnement est évidemment lié à l’augmentation de la charge de travail, notamment administrative, des architectes, alors que dans le contexte récent, les difficultés liées aux enjeux de la transition énergétique s’accumulent.
Cette mission d’information a réuni des sénateurs issus de différentes commissions et de différentes obédiences politiques, aux points de vue très éloignés les uns des autres. Certains espéraient même pouvoir, grâce à cette mission, remettre en question les principes fondamentaux de la protection patrimoniale.
Je tiens à saluer la qualité de ce travail transpartisan, qui concourra sans nul doute à faire changer le regard sur les missions des ABF.
La présente proposition de loi encourage la généralisation des périmètres délimités des abords en simplifiant leur procédure d’adoption et en donnant aux élus la possibilité de les assortir d’un règlement.
Il est également proposé de publier les avis rendus par les ABF et de créer une commission départementale de dialogue, laquelle se réunira périodiquement pour examiner les dossiers ayant reçu un avis défavorable ou un avis favorable assorti de trop lourdes prescriptions.
La proposition de loi ajoute enfin la réhabilitation des constructions au champ de l’intérêt public associé à l’architecture.
Il sera certainement utile de débattre ultérieurement de la nécessité d’associer les architectes plus en amont des projets de réhabilitation, afin de lutter contre les interventions inadaptées sur le bâti patrimonial non protégé. Celles-ci sont en effet actuellement soumises non pas à un permis de construire, mais à des déclarations préalables, certains de ces travaux pouvant toutefois se révéler catastrophiques pour la préservation des constructions concernées.
Je défendrai un amendement d’appel sur ce sujet, afin de sensibiliser le Sénat et le Gouvernement à la nécessité de prendre des mesures radicales pour mettre fin au saccage patrimonial de notre pays, qui a cours depuis l’adoption de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme Marie-Pierre Monier et M. Pierre Ouzoulias applaudissent également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Nicole Duranton : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, garants de l’équilibre entre développement urbain et respect de notre héritage culturel, les architectes des Bâtiments de France jouent un rôle fondamental dans la protection de nos sites patrimoniaux.
Leurs missions, bien que primordiales, suscitent parfois des interrogations relatives à leur cadre d’intervention, à l’articulation de celui-ci avec les collectivités locales et à la nécessité d’assurer la rigueur et l’efficacité de leurs décisions.
La proposition de loi que nous examinons s’inscrit dans cette perspective. Elle fait l’objet d’un large consensus, ce qui lui vaut d’être inscrite dans un espace transpartisan.
Ce texte constitue la traduction législative des recommandations formulées dans le rapport de la mission d’information relative au périmètre d’intervention et aux compétences des architectes des Bâtiments de France, qui s’est également intéressée aux politiques publiques du patrimoine.
Je salue, à cette occasion, l’excellent travail de notre collègue Pierre-Jean Verzelen, rapporteur de cette mission d’information, ainsi que les sénateurs qui y ont participé, dont mon collègue Jean-Baptiste Lemoyne.
Sur ces travées, nombre d’entre nous ont été associés aux travaux des ABF et des élus dans nos départements respectifs. Nous avons ainsi été les témoins des incompréhensions mutuelles et des frustrations que les avis rendus peuvent parfois susciter.
Il importe donc que la Haute Assemblée se saisisse une nouvelle fois de la question. Les vingt-quatre recommandations du rapport de la mission d’information adopté à l’unanimité en septembre dernier sont autant de pistes dont le Gouvernement, les parlementaires et les élus doivent désormais se saisir.
Un déplacement à l’étranger, dans un pays moins pourvu en la matière ou moins sensible à ces enjeux, suffit à mesurer la richesse historique de notre pays et à prendre conscience de notre conception du patrimoine, lesquelles tiennent grandement aux travaux des ABF.
L’ambition de la proposition de loi est ainsi de « renouveler les conditions du dialogue entre les ABF, les élus locaux et l’ensemble de nos concitoyens ».
Le texte prévoit en premier lieu de simplifier le recours aux périmètres délimités des abords des monuments historiques, afin de favoriser leur généralisation.
L’adoption de ces périmètres, créés par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, permet de modifier le contour de la zone de protection automatique des 500 mètres afin d’adapter au mieux la servitude aux réalités locales et à l’intensité patrimoniale.
Alors que les PDA sont pertinents sur le papier et qu’ils sont sollicités tant par les élus que par les ABF, leur création se heurte à des lourdeurs administratives souvent décourageantes. Seuls quelques milliers d’entre eux ont vu le jour depuis leur création, alors que l’on compte près de 45 000 monuments historiques dans notre pays.
Pour faciliter le travail des communes, notamment des plus petites, il est proposé à l’article 1er, en cas de réduction du périmètre automatique de 500 mètres, que l’enquête publique et la consultation des propriétaires de monuments historiques ne soient plus obligatoires.
Nous partageons l’objectif de permettre aux conseils municipaux de se saisir davantage des politiques de conservation du patrimoine, avec l’aval des ABF.
En revanche, notre groupe nourrit quelques réserves sur les articles 2 et 3 de la proposition de loi.
Afin de mieux faire comprendre les décisions des ABF, et d’inciter ces derniers à harmoniser davantage leurs conclusions, il est proposé de rendre leurs avis publics. Si nous souscrivons aux conclusions du rapporteur sur un certain nombre de points, il nous semble que cette solution pourrait emporter de nombreux contentieux et poser des difficultés relatives à la protection des données.
Nous craignons par ailleurs que la création d’une nouvelle commission de conciliation départementale ne se heurte aux mêmes difficultés de fonctionnement que les commissions déjà existantes, lesquelles peinent souvent à atteindre le quorum.
Enfin, alors que les besoins de rénovation énergétique des bâtiments se font plus intenses et que l’on peine à adapter les prescriptions au bâti ancien, il est proposé de modifier la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture et d’ajouter les opérations de réhabilitation au champ d’intérêt public de la profession.
L’examen en commission de l’article 4 a fait l’objet d’un réel débat, tant il peut sembler dangereux de modifier l’équilibre existant. La rédaction de la commission nous paraît toutefois juste et proportionnée.
Le groupe RDPI votera donc cette proposition de loi qui s’inscrit dans une démarche constructive et pragmatique, au service d’un patrimoine vivant et d’une action publique modernisée. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – Mme Sonia de La Provôté et M. Pierre-Antoine Levi applaudissent également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mireille Conte Jaubert. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)
Mme Mireille Conte Jaubert : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons est le résultat des travaux de la mission d’information relative au périmètre d’intervention et aux compétences des architectes des Bâtiments de France. Son objectif est clair : apaiser les tensions entre la préservation du patrimoine et les besoins des territoires.
En renforçant le dialogue pour concilier les enjeux patrimoniaux et environnementaux, ce texte vise à rendre l’action des ABF plus lisible et à mieux l’adapter aux réalités locales.
La mission d’information, à laquelle notre collègue Guylène Pantel a participé, a mis en évidence plusieurs points de friction qu’il nous appartient aujourd’hui de corriger.
D’abord, les avis rendus manquent de prévisibilité et varient d’un département à l’autre en raison de l’appréciation subjective des critères esthétiques.
Ensuite, les exigences formulées sur le choix des matériaux ou des techniques employées emportent des coûts parfois excessifs. S’ajoute à ces griefs un manque d’explication des décisions et d’accompagnement des élus locaux et des porteurs de projets, qui peuvent se trouver confrontés à des refus qu’ils ne comprennent pas.
Enfin, concilier protection du patrimoine et rénovation énergétique du bâti reste un défi majeur, surtout pour l’isolation des bâtiments anciens et l’installation de panneaux photovoltaïques.
Ces divers blocages appellent des réponses concrètes pour garantir la compréhension des décisions et leur meilleure adaptation aux réalités locales.
Il ne s’agit ni de déposséder les architectes des Bâtiments de France de leur rôle ni de sacrifier notre patrimoine sur l’autel de la modernité.
Il s’agit d’introduire davantage de souplesse et de concertation, afin d’adapter le cadre réglementaire aux besoins concrets des territoires.
En Gironde, par exemple, de nombreux projets de rénovation et de réhabilitation se heurtent à des refus ou à des demandes de modifications dont la motivation manque parfois de clarté.
J’en veux pour preuve l’exemple d’un projet de rénovation d’un séchoir à tabac, dont l’architecte des Bâtiments de France a demandé la modification. Bien que le département de la Gironde jouxte celui de la Dordogne, historiquement territoire de culture du tabac, il demeure un territoire viticole. Ce genre de bâtisse ne faisant donc absolument pas partie du patrimoine, pourquoi demander de modifier un tel projet, au prix de surcoûts importants ? Certaines exigences des ABF se révèlent quelques fois pour le moins surprenantes.
La présente proposition de loi, fruit d’un travail transpartisan dont le Sénat a le secret, apporte plusieurs avancées consensuelles.
Elle simplifie la procédure de création des périmètres délimités autour des monuments historiques et permet aux élus d’instaurer un règlement encadrant l’architecture et l’esthétique des constructions dans ces zones sensibles.
Ce texte prévoit par ailleurs la publication systématique des avis des ABF sur une plateforme en ligne. Aujourd’hui, ces décisions restent trop peu accessibles, ce qui alimente un sentiment d’opacité.
La création d’une commission de conciliation constitue une autre avancée significative. Trop souvent, les projets se heurtent à des refus mal compris, entraînant des recours longs et coûteux. Cette instance offrira un cadre de dialogue adapté pour aboutir à des solutions partagées.
Nous considérons néanmoins que les élus locaux doivent être pleinement associés à ces échanges. Tel est le sens de l’amendement n° 1 rectifié bis, que notre collègue Guylène Pantel défendra à l’article 3.
Mes chers collègues, l’examen de cette proposition de loi nous rappelle que la protection du patrimoine et l’innovation sont les deux faces d’une même pièce.
Ce texte modernise un cadre parfois trop rigide, tout en garantissant la transmission des trésors architecturaux qui font la richesse de nos territoires, sans remettre en cause l’avis conforme, acquis inestimable de notre droit, auquel l’ensemble de la commission de la culture est attaché.
L’histoire et l’avenir doivent coexister en bonne intelligence, grâce à une approche fondée sur le dialogue et l’adaptation, qui concilie performance énergétique et respect des identités locales.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Mireille Conte Jaubert : C’est pourquoi notre groupe apportera son soutien à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sonia de La Provôté. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sonia de La Provôté : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte est le fruit d’un travail consensuel du Sénat. Il reprend les recommandations de la mission d’information relative au périmètre d’intervention et aux compétences des ABF, dont le rapport a été adopté à l’unanimité en septembre dernier.
Comme notre rapporteur, dont je salue le sens de l’équilibre et de l’écoute, je me réjouis de l’inscription de cette proposition de loi dans une niche transpartisane. C’est bien le signe que ce texte vise à concilier le rôle des ABF avec les demandes de souplesse et de dialogue, récurrentes dans tous nos départements.
En effet, en tant qu’élus locaux ou anciens élus locaux, nous savons que même si la relation avec les ABF n’est pas toujours un long fleuve tranquille, ceux-ci demeurent les gardiens indispensables de la qualité urbaine et paysagère de nos territoires.
Au cours de ses auditions, la mission d’information a notamment dressé ce constat alarmant : les élus locaux et les administrés ne comprennent pas le rôle des ABF. Disons-le d’emblée, les ABF doivent certainement progresser pour mieux expliquer leurs missions, accompagner et conseiller leurs interlocuteurs, bref, faire mieux sans empêcher.
Soyons-en convaincus, il faut défendre nos ABF. Parfois, leurs avis aident même les élus locaux à demander la modification de projets réglementairement inattaquables, mais esthétiquement très contestables. S’abriter derrière leur avis négatif est alors bien utile.
Mes chers collègues, soyons honnêtes. Les ABF, c’est un peu comme l’Europe : quand quelque chose ne va pas, c’est souvent de leur faute ! Il faut donc, de part et d’autre, sortir des dogmes et des postures pour que la coopération et la confiance s’installent.
Cela dit, on ne peut pas nier que les avis des ABF donnent lieu à de trop fortes tensions dont les causes sont récurrentes.
D’abord, les avis rendus manquent de prévisibilité et sont susceptibles de varier d’un ABF ou d’un département à l’autre.
Ensuite, le coût des travaux associés aux prescriptions des ABF est souvent plus élevé que celui des travaux initialement envisagés.
Il faut enfin mentionner le manque de pédagogie et de dialogue lors du rendu des avis, ainsi que la difficile prise en compte des enjeux liés à la rénovation énergétique du bâti ancien, qui place souvent les propriétaires face à des injonctions contradictoires.
Les auteurs de la présente proposition de loi souhaitent apporter des solutions, au moins partielles, à ces difficultés.
L’article 1er a pour objet de simplifier et de rendre plus souple le processus d’adoption d’un PDA pour les élus. Il vise ainsi à rendre possible l’inscription du règlement du PDA non pas dans un nouveau document, mais dans le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
Le but est de favoriser la rédaction d’un seul outil réglementaire dans lequel tout peut être inscrit, des couleurs aux matériaux, en passant par les choix opérés pour l’isolation des bâtiments.
Cela garantit la constance et la cohérence des avis dans le temps, évitant ainsi le procès trop récurrent en arbitraire. Le PDA permet d’organiser la discussion une bonne fois pour toutes, sans devoir revenir à de multiples reprises sur le sujet.
En commission, nous avons également adopté un amendement visant à assouplir le recours systématique à l’enquête publique, en supprimant celle-ci lorsque le périmètre de protection automatique est réduit.
L’article 2, quant à lui, a pour objet d’améliorer la transparence des avis rendus par des ABF, en prévoyant leur publication systématique dans un registre national numérique mis à disposition du public.
L’article 3 instaure une commission départementale chargée de l’examen collégial des dossiers litigieux et de ceux qui pourraient le devenir.
Dans sa recommandation n° 1, la mission d’information préconisait de créer une commission départementale pour favoriser la conciliation le plus en amont possible, apaiser les tensions et éviter les procédures de recours.
L’échelon départemental étant celui de la proximité et de la connaissance fine des communes, il est en mesure d’assurer la nécessaire harmonisation des décisions d’un point à l’autre du territoire.
M. Pierre Ouzoulias : Très bien !
Mme Sonia de La Provôté : Enfin, l’article 4 ajoute la réhabilitation des constructions existantes au champ de l’intérêt public associé à l’architecture. Permettez-moi à cet égard d’insister sur les problèmes qui se posent, sur le terrain, au sujet de la rénovation énergétique du bâti à caractère patrimonial, mes chers collègues.
M. Pierre Ouzoulias : Eh oui !
Mme Sonia de La Provôté : Prendre en compte les spécificités du bâti ancien pour atteindre l’objectif de rénovation énergétique est indispensable.
Pour ne donner qu’un exemple concret, à peine caricatural, poser un bardage sur du torchis ou des colombages revient à détruire le bâti, sans tenir compte du confort d’été. Évidemment, je ne parle même pas des goûts et des couleurs !
L’ajout proposé peut nous permettre d’adopter enfin une vision patrimoniale de la rénovation thermique.
Madame la ministre, vous l’avez compris, le groupe UC soutiendra ce texte qui améliore le rôle des ABF, sans remettre en cause leurs missions.
Toutefois, je ne peux conclure sans évoquer l’un des problèmes principaux rencontrés par ce corps de métier : le manque flagrant d’effectifs dans les fameuses Udap (unités départementales de l’architecture et du patrimoine), que nous connaissons bien.
Mme Marie-Pierre Monier : Oui !
Mme Sonia de La Provôté : Plus d’ABF, c’est plus de temps sur le terrain, plus de temps pour négocier, concilier, expliquer, bref, plus de temps pour faire apprécier – voire aimer – les ABF et leurs compétences.
Or leurs conditions d’exercice n’ont cessé de se dégrader au cours des dernières années, avec des effectifs quasi stables et une charge de travail exponentielle. Cette surcharge administrative ne leur laisse pas assez de temps pour leurs tâches de conseil et d’accompagnement qui, en amont des décisions, permettraient d’assurer à celles-ci une plus grande lisibilité et une meilleure acceptabilité. Cela ne pourra se résoudre qu’en traitant la question des moyens.
Mme Marie-Pierre Monier : Tout à fait !
Mme Sonia de La Provôté : Cette discussion aura donc lieu de nouveau dans cette enceinte, à l’autonome prochain. Je vous donne rendez-vous, madame la ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Pierre Ouzoulias : Très bien !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la qualité de l’architecture de notre quotidien et la préservation du patrimoine bâti sont des politiques menées de longue date par le ministère de la culture. Elles constituent le fondement de son action publique et sont célébrées comme constitutives de l’identité culturelle de notre pays. Cependant, elles sont également trop souvent la source de tensions entre les élus et l’État, l’intervention de ce dernier étant parfois considérée comme une entrave à la liberté de construire.
Il existe ainsi une tension paradoxale entre, d’une part, les demandes de plus en plus nombreuses de classement au titre des monuments historiques, notamment quand il s’agit d’édifices religieux, et, d’autre part, les réticences à accepter les contraintes liées à la protection de leurs abords.
Au contact direct des élus, les architectes des Bâtiments de France tentent de gérer ce paradoxe au quotidien. Ils sont souvent tenus responsables de l’inertie ministérielle, quand il s’agit de reconnaître le caractère unique des bâtiments revendiqué par les maires, et des tracasseries bureaucratiques liées aux autorisations d’urbanisme.
Il est donc crucial de rendre hommage à leur travail, à leur dévouement et à leurs efforts sincères pour tenter de concilier les obligations imposées par une législation protectrice et les souhaits souvent contradictoires des pétitionnaires et des autorités chargées de délivrer les permis.
Soulignons-le, les maires n’ont aucun intérêt à un affaiblissement de l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France, car cela les exposerait à des contentieux actuellement assumés par l’État.
La mission d’information, dont le rapport a été rédigé par Pierre-Jean Verzelen – je salue la qualité de votre travail, mon cher collègue –, a démontré qu’il fallait relativiser l’impression de ressentiment général contre les avis des ABF. Partout où un dialogue constructif s’est instauré entre les services des ABF et ceux de la collectivité qui sont chargés de l’urbanisme, les conflits sont rares et résolus par la négociation.
En revanche, des différends peuvent surgir lorsque les ABF peinent à assumer pleinement leur mission de conseil auprès d’élus de communes démunis face à la complexité du droit du patrimoine. Ce constat n’est pas nouveau.
Dans un rapport remis en octobre 2018 à la ministre de la culture, M. Philippe Bélaval, aujourd’hui conseiller du Président de la République, faisait cette mise en garde : « Mais le fait est que la réduction des effectifs et des moyens des Udap amène très souvent les architectes des Bâtiments de France à donner une priorité, dans la répartition de leur temps, aux avis, débouchant sur une restriction de l’exercice de leurs autres compétences. Le déséquilibre ainsi créé est fâcheux : en enfermant trop les Udap dans un rôle d’empêchement, il pèse très négativement sur l’image, non seulement des architectes des Bâtiments de France, mais aussi des dispositifs de protection eux-mêmes ; en outre, il affaiblit le rôle que le ministère de la culture est susceptible de jouer sur les territoires pour la préservation d’un cadre de vie de qualité. » Tout est dit !
Sur le fondement de cette analyse, toujours d’actualité, vous aviez, madame la ministre, proposé dans votre plan présenté en juillet 2024, intitulé Printemps de la ruralité, de renforcer les effectifs des Udap dans les départements ruraux, afin que ceux-ci disposent d’au moins deux architectes des Bâtiments de France. Il est maintenant temps de mettre ce plan en œuvre ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Marie-Pierre Monier et M. Michel Laugier applaudissent également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique de Marco. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Monique de Marco : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « l’architecture est quelque chose de dangereux. C’est un art socialement dangereux parce qu’imposé à tous. L’architecture impose une immersion totale. Ce n’est pas comme composer de la musique ou écrire une comédie. […] Une musique laide, on peut ne pas l’écouter ; un tableau laid, on peut ne pas le regarder, mais un immeuble laid reste là, devant nous, et nous sommes bien obligés de le voir. »
Ces quelques mots d’avertissement de l’architecte Renzo Piano justifient à eux seuls les missions des architectes des Bâtiments de France : veiller à ce que les lubies immobilières de quelques-uns ne défigurent pas les perspectives architecturales du plus grand nombre.
Pourtant, depuis quelques années, les architectes des Bâtiments de France font l’objet de vives critiques. C’était déjà le cas lors de l’examen de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. On leur reproche des décisions opaques, variables, coûteuses. Les dispositions de la proposition de loi permettront de répondre aux deux premières critiques.
Les travaux de la mission d’information sur les ABF auront permis de démystifier les conditions d’exercice de leurs compétences. Nos auditions ont en effet permis de comprendre que, au regard de l’ensemble des avis, le taux de refus est assez faible, puisqu’il s’élève à 7 %.
En outre, une décision défavorable ne fait pas totalement obstacle à un projet, car elle peut toujours donner lieu à un échange. Ainsi, en définitive, seulement 0,1 % des projets seraient refusés, ce qui conduirait à moins d’une dizaine de contentieux par an. Ce chiffre est très faible en comparaison du contentieux de l’urbanisme et de l’aménagement porté devant les tribunaux administratifs – 12 700 affaires jugées en 2024 – ou du contentieux de la construction porté devant le juge judiciaire – 33 500 affaires en 2024. C’est le signe de l’efficacité de cette procédure, fondée sur l’échange.
On sait que l’on bâtit pour des années, voire des siècles – je n’ose dire pour des millénaires –, cela mérite bien quelques discussions préalables. Gardons-nous donc de tenir les architectes des Bâtiments de France pour responsables de ces lenteurs nécessaires.
Les modifications prévues dans le texte permettent d’aboutir à un bon équilibre. Elles instaurent un peu de flexibilité, avec la généralisation des périmètres délimités des abords, et une meilleure compréhension de la « jurisprudence » des ABF, grâce à la publicité des avis.
Il est parfois également reproché aux ABF de faire obstacle à l’adaptation des bâtiments à la rénovation énergétique. C’est exact. Pourtant, il existe des exemples à l’étranger. L’Italie offre une piste intéressante pour concilier conservation, rénovation et production d’énergie renouvelable : savez-vous que des panneaux photovoltaïques ont été installés dans la maison de Cérès, sur le site de Pompéi, ainsi que dans le parc archéologique Appia Antica à Rome ? Ce qui est possible en Italie devrait l’être aussi en France, madame la ministre !
Je tiens à remercier nos collègues d’avoir pris en considération la nécessité d’inscrire la notion de réhabilitation dans la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Choisir de réhabiliter plutôt que de démolir permet de préserver les ressources naturelles, de réduire les déchets et les émissions de CO2 et d’optimiser l’empreinte écologique de nos milieux habités. Réhabiliter, ce n’est pas seulement rénover, restaurer et mettre aux normes ; c’est un travail subtil de transformation, par lequel l’acte architectural permet de conjuguer mémoire, performance et usage.
Aujourd’hui, la beauté de nos territoires urbains et ruraux peut être mise en danger par des constructions court-termistes. Dans la Grèce antique, les élus athéniens commençaient leur mandat par ce serment : « Je vous promets, Athéniens, de vous rendre Athènes plus belle que vous me l’avez donnée. » L’architecture participe au bien-être de nos concitoyens, renforce le désir d’appartenir à une société.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, chère collègue.
Mme Monique de Marco : En tant qu’élus, il est de notre devoir de nous entourer d’architectes dans la conception, mais aussi dans la réalisation de grands projets d’urbanisme dont nous rêvons pour nos territoires, dans l’intérêt de tous. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre Monier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « l’architecture est le grand livre de l’humanité, l’expression principale de l’homme à ses divers états de développement, soit comme force soit comme intelligence », disait Victor Hugo.
Les architectes des Bâtiments de France, qui œuvrent au quotidien pour assurer la préservation de notre patrimoine et de notre cadre de vie, sont les précieux gardiens de ce récit commun. Il suffit, pour en avoir la certitude, de se promener dans les si belles rues d’une commune comme Figeac, exemple souvent cité de coopération efficace entre ABF et élus. Son architecture attire chaque année, dans le département du Lot, des centaines de milliers de touristes venus du monde entier.
Nous le savons, néanmoins, le rôle des architectes des Bâtiments de France a parfois suscité des débats au sein de notre hémicycle. Notre plaisir est donc encore plus grand de nous retrouver aujourd’hui, à la faveur d’un espace transpartisan, pour examiner une proposition de loi sur ce sujet.
La mission d’information qui a été menée, sur l’initiative de son rapporteur, Pierre-Jean Verzelen – je vous remercie d’avoir pris cette initiative, mon cher collègue –, et que j’ai eu l’honneur de présider est une illustration parfaite, à mon sens, des consensus auxquels peut parvenir le Sénat. Partis de positions initiales parfois divergentes, nous avons su aboutir, à l’issue d’un travail rythmé – vingt auditions, quatre déplacements, 1 500 témoignages d’élus locaux –, à des propositions communes, nourries par une approche pragmatique collant au plus près du terrain.
Il en est ressorti plusieurs mesures d’ordre législatif, encore affinées par le travail du rapporteur, qui a tenu à faire un nouveau tour d’horizon des acteurs clés concernés par leur mise en application.
L’article 1er du texte encourage la généralisation des périmètres délimités des abords. Ces périmètres, dits intelligents, créés par la loi de 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, avaient pour vocation de rationaliser la protection patrimoniale aux abords des monuments, afin de limiter l’intervention des ABF aux emplacements où la covisibilité fait consensus.
Pour passer le cap de la massification de l’application des PDA sur le territoire, cet article simplifie les procédures administratives nécessaires qui y sont associées – l’obligation de conduire une enquête publique et de consulter le propriétaire ou l’affectataire du monument historique concerné –, source de nombreuses lourdeurs administratives.
À l’issue de l’examen en commission, lorsqu’il s’est agi de définir un périmètre, le rapporteur a finalement choisi, pour des raisons de sécurité juridique et constitutionnelle du dispositif, de supprimer l’enquête publique dans l’ensemble des cas où le PDA réduit le périmètre automatique des 500 mètres autour du monument historique et de la conserver dans les cas où le PDA étend le périmètre de la protection au-delà de 500 mètres.
Afin d’améliorer la prévisibilité des décisions prises par les ABF, cet article permettra également aux élus qui le souhaitent d’élaborer un règlement du PDA en lien avec l’ABF. La rédaction initiale prévoyait que ce règlement serait autonome, dans un souci de rationalisation des outils réglementaires ; finalement, il est prévu que le règlement du PDA s’inscrira dans le plan local d’urbanisme.
L’article 2 répond au même objectif d’accroissement de la prévisibilité pour les porteurs de projet et les élus locaux, en instaurant la publicité des décisions prises par les ABF. La dématérialisation de la procédure, au cours des dernières années, facilitera du point de vue technique cette mise à disposition, qui sera accompagnée d’éléments visant à assurer leur compréhension par le plus grand nombre.
L’article 3 crée une commission de conciliation permettant un examen collégial des dossiers, afin de favoriser l’émergence de solutions concertées sur les dossiers litigieux, avant l’engagement de procédures de recours. Il s’agit de généraliser à l’ensemble du territoire national de bonnes pratiques qui existent déjà dans certains départements, où se réunissent, sur l’initiative du préfet, ABF, maires et porteurs de projet, afin de lever, par le dialogue, les difficultés rencontrées en amont de la procédure de recours.
Cette mesure a suscité de nombreuses interrogations de la part des acteurs entendus en audition, ce qui a conduit à une réécriture significative du dispositif par le rapporteur, notamment pour préciser sa composition et son articulation avec la procédure de recours.
Enfin, l’article 4 ajoute à la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture la notion de réhabilitation, afin d’intégrer celle-ci parmi les activités architecturales d’intérêt public, dans le dessein de répondre à la préoccupation de faire de la réhabilitation du bâti ancien un objectif partagé par l’ensemble des acteurs du secteur de la rénovation. C’est une dynamique déjà amorcée, qu’il convient d’encourager.
Je tiens pour conclure à souligner que, tant lors des travaux de la mission d’information que pendant les auditions préparatoires à cette proposition de loi, la problématique du manque de moyens humains et d’ingénierie dans les territoires pour préserver notre patrimoine a été abondamment soulignée. Je l’ai moi-même rappelée lors de l’examen du budget, au moment où le Sénat a adopté un amendement visant à recruter un ABF supplémentaire par département. Nous ne pouvons éluder ce sujet si nous voulons diminuer de façon significative leur charge de travail afin de leur permettre d’augmenter le temps qu’ils consacrent à leurs missions de conseil et d’accompagnement.
Les sénateurs et sénatrices socialistes voteront en faveur de ce texte, qui s’inscrit pleinement dans la continuité de la mission d’information dont il est issu : il prévoit des solutions concrètes pour faciliter la vie de nos élus sans fragiliser ce qui fait la force de notre politique de préservation du patrimoine. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Gérard Paumier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Gérard Paumier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi transpartisane, issue de la mission d’information sur les architectes des Bâtiments de France, comporte des avancées permettant de renouveler les conditions de dialogue entre les ABF, les élus locaux et nos concitoyens.
Héritiers de Prosper Mérimée et du corps des architectes ordinaires des monuments historiques créé en 1907, les ABF sont confrontés à l’inflation patrimoniale des dernières décennies et à l’élargissement progressif des espaces protégés.
À l’image du dieu Janus, ayant une face tournée vers le passé et l’autre vers l’avenir, les ABF – les « acteurs de la beauté de la France » – ont, dans la réalité quotidienne de nos territoires, le visage de la confiance pour certains maires et particuliers et celui de la méfiance pour d’autres. Dans le département dont je suis élu, l’Indre-et-Loire, qui a un riche patrimoine historique, j’ai été témoin de ces deux facettes.
D’un côté, le dialogue confiant, exigeant et permanent de notre ancien collègue sénateur Yves Dauge, alors président de sa communauté de communes rurales, avec le service départemental d’architecture a permis, au prix d’une patiente pédagogie, d’entraîner les neuf maires concernés à préserver et à protéger le patrimoine et les paysages ruraux du pays de Rabelais, théâtre des guerres picrocholines. Le résultat est le premier classement national, toujours en cours, d’un territoire géographique – la « Rabelaisie » –, berceau d’une œuvre littéraire, Gargantua et Pantagruel, symbole de l’humanisme de la Renaissance.
D’un autre côté, tout en reconnaissant le rôle majeur des ABF dans la protection du patrimoine remarquable, notamment historique, de nombreux maires regrettent un manque de dialogue et considèrent parfois l’ABF avec méfiance, comme un censeur, sans possibilité de facto de faire appel de ses décisions. Ils critiquent aussi des prescriptions – choix de matériaux, de clôtures ou de couleurs – subjectives, puisque ces choix varient d’un ABF à l’autre sur le même territoire, et pouvant entraîner des surcoûts importants pour les collectivités et les particuliers.
Cette proposition de loi contient des évolutions positives, telles que la généralisation des périmètres délimités des abords, qui permettra une approche plus fine des protections à opérer, ou la publication des décisions rendues par les ABF, afin d’objectiver en toute transparence les motivations de leurs décisions.
La commission départementale de conciliation, pour examiner les dossiers litigieux avant contentieux, marquerait le retour d’une plus grande proximité, l’appel régional actuel étant largement illusoire et peu utilisé. Si sa composition, qui devra rester limitée, est à l’image de celle de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ses membres seront éclairés, assidus, et permettront, à mon avis, de résoudre de nombreuses difficultés.
Toutefois, ces avancées législatives ne régleront pas tous les problèmes des relations des ABF avec les maires et nos concitoyens. Il conviendrait aussi, à mon avis, comme cela a été évoqué lors de la visite de notre commission à la Cité de l’architecture et du patrimoine au palais de Chaillot, que la formation des ABF intègre un module sur la vie et la gestion locales, afin que les étudiants s’imprègnent des contraintes des maires, notamment en milieu rural.
Les guides nationaux de l’insertion architecturale et paysagère ne doivent plus être le fruit de la seule réflexion des ABF des départements, comme ce fut le cas en décembre 2024 en région Centre pour le guide relatif aux panneaux solaires. Ces guides et ces référentiels doivent être travaillés en liaison étroite avec les collectivités. Ils doivent avoir des déclinaisons départementales adaptées aux territoires et travaillées conjointement avec les services de l’État, les associations de maires et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, qui jouent un rôle si important auprès des élus et du grand public dans de nombreux territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.