Architectes des Bâtiments de France : Après l’article 3

Architectes des Bâtiments de France : Après l’article 3

debate, 19/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par Mmes Bellamy et Belrhiti, MM. Reichardt, Panunzi et Paccaud, Mme Aeschlimann, MM. Reynaud et Burgoa, Mme Ventalon, MM. Mouiller, Perrin et Rietmann, Mmes Demas et Dumont, MM. Sido, Pointereau et Rapin, Mmes Puissat, Gosselin et Garnier, MM. Bruyen, Somon, C. Vial, P. Vidal, Lefèvre et Belin, Mmes Gruny et Dumas, MM. Brisson, Grosperrin et Gremillet, Mmes Hybert et P. Martin, MM. Rojouan et Genet et Mme Josende, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III de l’article L. 632-2 du code du patrimoine, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’autorité administrative compétente pour infirmer le refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France est le représentant de l’État dans le département. »
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin : Cet amendement a été déposé par notre collègue Marie-Jeanne Bellamy.
Afin de favoriser le règlement des dossiers litigieux en amont des procédures de recours mobilisables à l’échelon régional, l’article 3 de la proposition de loi ouvre la possibilité pour le maire de saisir une commission de conciliation à l’échelon départemental. Le texte prévoit que cette dernière, placée sous l’égide du préfet de département, rende un avis qui serait seulement consultatif. Et c’est le préfet de région qui resterait en tout état de cause compétent pour ce qui est d’infirmer le refus d’accord de l’ABF.
Aussi, dans un souci de proximité et de cohérence avec la création de cette commission de conciliation, le présent amendement a-t-il pour objet de donner compétence au représentant de l’État dans le département, soit le préfet de département, pour statuer sur les recours introduits à l’encontre des avis des ABF.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Jean Verzelen : Si nous souscrivons totalement à la préoccupation que vient d’exprimer notre collègue, l’avis de la commission est néanmoins défavorable sur cet amendement.
Voici un sujet essentiel : faut-il ou non replacer les ABF sous l’autorité des préfets ?

Mme Catherine Belrhiti : Oui, il le faut !

M. Pierre-Jean Verzelen : Je me répète, dans un texte de ce type, examiné dans le cadre d’une niche transpartisane, en un temps contraint, il n’est pas question de revoir l’architecture de l’État. Mais c’est un vrai sujet ! À titre personnel, d’ailleurs, j’y suis plutôt favorable.
Cela dit, ma chère collègue, nous faisons déjà un pas dans le sens que vous indiquez, en créant la commission départementale : cette instance est placée, précisément, sous l’autorité du préfet de département, qui est chargé de la réunir, d’y inviter membres de droit et acteurs associés et d’en piloter les travaux.
Peut-être, aux yeux de certains, ce pas est-il insuffisant. J’ai plutôt tendance à partager votre avis, mais ce n’est pas ici et maintenant que nous pourrons faire davantage.
Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)