Architectes des Bâtiments de France : Article 4
debate, 19/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, après le mot : « constructions », sont insérés les mots : « , leur réhabilitation ».
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les mots : « le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir » sont remplacés par les mots : « les autorisations d’urbanisme ».
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : J’ai exprimé, en discussion générale, ma satisfaction de voir introduite, par l’article 4 de la proposition de loi, la notion de « réhabilitation » à l’article 1er de la loi de 1977 sur l’architecture.
Je me suis penchée de nouveau sur cet article 1er de la loi de 1977 : il mériterait un dépoussiérage. Il y est question des « autorisations de lotir », qui n’existent plus, madame la ministre, depuis 2007 !
Pour cette raison, je propose de remplacer la mention des « autorisations de lotir » par celle des « autorisations d’urbanisme » qui, il est vrai, englobe beaucoup de choses.
Je vais retirer cet amendement d’appel : je ne veux pas centrer notre débat de ce soir sur la modification de l’article 1er de la loi de 1977. Il serait intéressant néanmoins, madame la ministre, que vous vous engagiez à revoir ce texte, qui, à la lecture, se révèle obsolète. Le permis de lotir, j’y insiste, n’existe plus depuis plus de dix ans !
Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 11 est retiré.
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Drexler, M. Brisson, Mmes Billon, Ventalon, Muller-Bronn, Gosselin, Guidez, Morin-Desailly et Belrhiti et MM. Klinger, Reichardt, Delia, Grosperrin, Savin, Milon, Belin et Chasseing, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les mots : « le permis » sont remplacés par les mots : « les autorisations ».
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Nous ne pouvons que constater les effets pervers cumulés des législations qui ont été votées depuis 2021 – loi Climat et Résilience, ZAN, diagnostic de performance énergétique (DPE) – sur la préservation du bâti ancien.
Tel est en particulier le cas des prescriptions de travaux qui poussent de nombreux propriétaires à isoler leur bien par l’extérieur avec des matériaux inadaptés, provoquant des dégâts irréversibles sur des constructions traditionnelles, notamment celles qui comportent du bois en façade. Ces travaux, de surcroît, dénaturent l’identité visuelle du bâti ancien.
Il est donc urgent de mieux conseiller les propriétaires en amont de ce type de travaux. Je pense notamment au secteur non protégé, dont il n’est pas question dans ce texte, et je profite de l’occasion qui m’est donnée, madame la ministre, pour vous alerter : il faut absolument que les propriétaires de bâtiments patrimoniaux non protégés soient mieux conseillés afin qu’ils puissent réaliser des travaux adaptés aux spécificités du bâti.
Je propose ainsi, par cet amendement, de modifier l’article 1er de la loi de 1977 sur l’architecture, qui ne vise actuellement que les permis de construire, pour y inclure toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme, c’est-à-dire les permis de construire, les déclarations préalables, les permis de démolir, les permis d’aménager.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Jean Verzelen : Les deux amendements, l’amendement n° 11 qui vient d’être retiré et l’amendement n° 2 rectifié, portent sur un vrai sujet de fond.
Aujourd’hui, l’avis de l’ABF est obligatoire dès lors qu’une demande d’autorisation concerne un terrain situé en périmètre protégé. Hors dudit périmètre et pour ce qui est du patrimoine non protégé, vous pouvez faire à peu près ce que vous voulez, en tout cas un bon nombre de choses.
Cette question du patrimoine hors secteur protégé est une question de fond que nous devons poser.
M. Pierre Ouzoulias : Tout à fait !
M. Pierre-Jean Verzelen : Le présent texte porte sur les ABF, donc sur les zones protégées. Il n’empêche que nous avons choisi d’inscrire cette notion de réhabilitation dans la loi de 1977 sur l’architecture, car ce sujet est revenu en permanence au cours de nos travaux. Nous nous devions d’y faire droit afin d’être fidèles au travail que nous avons mené et aux propos que nous avons entendus lors des auditions.
Je comprends donc tout à fait l’esprit de ces amendements.
En revanche, je veux attirer l’attention sur les rédactions proposées : modifier l’article 1er dans le sens prévu par les amendements supposerait de modifier aussi l’article 3, c’est-à-dire, en clair, d’étendre le champ du recours obligatoire à un architecte.
Je résume, sans caricaturer : si nous allons au bout de cette logique, cela voudrait dire que, demain, le particulier qui déposerait une demande de déclaration préalable pour changer les fenêtres de sa maison dans un secteur non protégé pourrait devoir solliciter un architecte. Un architecte, c’est bien ; mais cela coûte un peu d’argent…
Je partage l’idée qu’il s’agit d’un sujet de fond ; mais tel n’est pas l’objet de cette proposition de loi, et, du reste, nous faisons déjà un pas dans la direction que souhaitaient les auteurs des amendements.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Je retire mon amendement. En revanche, je maintiens l’alerte : j’espère que nous allons nous saisir de ce sujet, qui est un vrai sujet. J’ai parlé de conseiller les propriétaires, mais cela ne veut pas forcément dire faire appel à des architectes : les CAUE ou les architectes conseils des collectivités peuvent exercer ce rôle.
En tout état de cause, dès lors que des travaux sont envisagés en secteur non protégé, il faut absolument s’assurer qu’un conseil est fourni aux particuliers.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Madame la sénatrice Drexler, les arguments que vous avancez sont parfaitement pertinents.
Simplement, ce que vous proposez dépasse le cadre de ce texte. Comme vous le savez, un travail est en cours avec le ministère du logement. Je vous le dis en toute transparence : nous devons nous mettre d’accord sur des positions communes afin d’intégrer toutes les questions que vous soulevez, qui sont, j’y insiste, vraiment pertinentes.
De mon côté, je défends vos arguments, et nous essayons de définir, avec le ministère du logement, une position intermédiaire, dans un souci d’efficacité.
Le travail interministériel est en cours : nous pourrons faire droit aux préoccupations que vous exprimez dans la future loi sur le logement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)