Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 9
debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sont des entités importantes :
1° Les entreprises appartenant à un des secteurs d’activité hautement critiques ou critiques qui ne sont pas des entités essentielles et qui emploient au moins 50 personnes ou dont le chiffre d’affaires et le total du bilan annuel excèdent chacun 10 millions d’euros ;
2° Les opérateurs de communications électroniques qui ne sont pas des entités essentielles ;
3° Les prestataires de services de confiance qui ne sont pas des entités essentielles ;
4° Les communautés de communes et leurs établissements publics administratifs dont les activités s’inscrivent dans un des secteurs d’activité hautement critiques ou critiques ;
5° Les établissements d’enseignement menant des activités de recherche qui ne sont pas des entités essentielles. Le Premier ministre désigne par arrêté les établissements qui, compte tenu du faible impact économique et social de leur activité, ne sont pas soumis à la présente loi, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État ;
6° Les établissements publics administratifs de l’État expressément désignés en tant qu’entités importantes par arrêté du Premier ministre dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
7° Les autres organismes et personnes de droit public ou de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, mentionnés au 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à compétence nationale, expressément désignés en tant qu’entités importantes par arrêté du Premier ministre dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État ;
8° Les établissements publics à caractère industriel et commercial et les régies dotées de la seule autonomie financière chargées d’un service public industriel et commercial créées en application du 2° de l’article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales, relevant des secteurs d’activité hautement critiques ou critiques, qui emploient au moins 50 personnes ou dont le produit d’exploitation et le total du bilan annuel excèdent chacun 10 millions d’euros et qui ne sont pas entités essentielles. Le critère d’emploi est calculé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, les critères financiers sont appréciés au niveau de la personne morale ou de la régie concernée.
Mme la présidente : L’amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Après le mot :
entreprises
insérer les mots :
relevant d’un type d’entités
II. - Alinéa 9
Après le mot :
relevant
insérer les mots :
d’un type d’entités appartenant à un
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz : Cet amendement rédactionnel vise à préciser la définition des entités importantes en remplaçant le critère d’appartenance à un secteur d’activité par celui de l’appartenance à un type d’entité, comme nous l’avons fait à l’article 8 pour les entités essentielles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Patrick Chaize : Il s’agit d’un amendement de cohérence, la commission y est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 99.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 18 rectifié septies est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Laugier, Mme Patru, M. Duffourg, Mme Billon, MM. Henno et Lafon, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Chauvet, Mme Gacquerre et MM. Pillefer et P. Martin.
L’amendement n° 31 est présenté par Mmes Linkenheld et Blatrix Contat, M. Cardon, Mmes Conway-Mouret et Narassiguin, MM. Ros, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 84 rectifié sexies est présenté par MM. Bleunven, J.M. Arnaud, Cambier et Parigi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
1° Remplacer la deuxième occurrence du mot :
ou
par le mot :
et
2° Remplacer la deuxième occurrence du mot :
et
par le mot :
ou
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié septies.
Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement vise à corriger la rédaction de l’article 9 pour éviter tout écart de transposition avec la directive NIS 2. Il tend à prévoir que les critères fixés pour l’application de cette directive soient non pas alternatifs, mais cumulatifs.
En effet, il ressort de l’article 2 de la directive NIS 2 que le texte s’applique à une entreprise moyenne si son effectif est d’au moins 50 personnes et que son chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel excède 10 millions d’euros.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 31.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Comme pour l’article 8, nous faisons face à un cas de contraposition.
Je n’ai pas eu l’occasion de procéder à une comparaison précise entre les textes. Je n’ai donc pas vérifié si la contraposition était réelle, à savoir que si A égale B, alors non A égale non B.
L’amendement est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 84 rectifié sexies n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Patrick Chaize : La commission spéciale émet un avis défavorable sur ces amendements, pour les mêmes raisons que sur les amendements à l’article 8.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clara Chappaz : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié septies et 31.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 115, présenté par MM. Chaize, Saury et Canévet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
4° Les communautés d’agglomération ne comprenant pas au moins une commune d’une population supérieure à 30 000 habitants, les communautés de communes… (le reste sans changement)
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Chaize : Cet amendement, en lien avec l’amendement déposé par les rapporteurs à l’article 8, vise à faire basculer de la catégorie d’entité essentielle vers la catégorie d’entité importante les communautés d’agglomération ne comprenant pas au moins une commune dont la population est supérieure à 30 000 habitants.
Il s’agit, dans un souci de proportionnalité, d’éviter d’imposer des obligations excessives en matière de cybersécurité à des intercommunalités dont la taille ne le justifierait pas.
Seraient ainsi considérées comme des entités importantes les 120 communautés d’agglomération qui ne comptent pas au moins une commune de plus de 30 000 habitants, ainsi que les communautés de communes.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 51 rectifié est présenté par MM. Mellouli, Dossus, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 68 est présenté par Mme Gréaume, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
de communes
par les mots :
d’agglomération ne comprenant aucune commune de 30 000 habitants et plus
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié.
M. Thomas Dossus : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 68.
M. Pierre Ouzoulias : Je retire mon amendement, au profit de l’amendement n° 115 de la commission, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 68 est retiré.
Quel est l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 51 rectifié ?
M. Patrick Chaize : La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 115 et 51 rectifié ?
Mme Clara Chappaz : Par souci de cohérence avec le débat que nous avons eu sur l’article 8, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 115.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 51 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)