Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal et mode de scrutin aux élections municipales : Après l’article 1er

Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal et mode de scrutin aux élections municipales : Après l’article 1er

debate, 11/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin d’étendre l’application des dispositions de la présente loi, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Françoise Gatel : Cet amendement vise à permettre les adaptations nécessaires à l’application de ce texte en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche : Cet amendement vise bien à habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance aux adaptations nécessaires à l’application de ce texte en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Sur ce point, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
En effet, nous comprenons la perspective d’une harmonisation des dispositions applicables à ces deux territoires avec celles adoptées pour l’Hexagone. Néanmoins, il faut à notre sens nous montrer prudents. L’extension aux communes de moins de 1 000 habitants du scrutin de liste, dont nous débattons depuis tout à l’heure, fait l’objet de demandes réitérées en France. Il nous semble toutefois qu’aucune consultation n’a été menée sur ce sujet en Nouvelle-Calédonie ni en Polynésie française.
Il est donc délicat de nous prononcer aussi rapidement sur ce point, d’autant que la question de l’outre-mer n’a pas été spécifiquement abordée par l’Assemblée nationale lors de son examen du présent texte.
Si nous habilitons le Gouvernement à procéder par ordonnance, le Parlement n’aura plus, par définition, de droit de regard sur les dispositions qui seront ainsi prises. Il nous paraît donc préférable de prendre du recul, de manière à préciser, le cas échéant, le champ de l’habilitation. À cette fin, le Gouvernement devrait s’engager à procéder aux consultations nécessaires.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Françoise Gatel : J’entends les observations du rapporteur. Il est vraiment nécessaire de discuter et de dialoguer pour permettre l’application de ce texte en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, territoire dont la situation est tout à fait particulière. En tout état de cause, cette adaptation ne peut se faire sans dialogue avec les territoires concernés.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.