Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal et mode de scrutin aux élections municipales : Rappel au règlement

Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal et mode de scrutin aux élections municipales : Rappel au règlement

debate, 11/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis, alinéa 3, de notre règlement, qui a trait à la recevabilité des amendements, et qui précise que les amendements, pour être recevables, doivent présenter un lien, même indirect, avec le texte en discussion.
Or j’avais déposé un amendement portant article additionnel après l’article 3, cosigné par une vingtaine de mes collègues, qui, je l’affirme, présentait bel et bien un lien – que je qualifierai même de « direct » – avec la présente proposition de loi.
Cet amendement concernait le régime des incompatibilités avec le mandat de conseiller communautaire. Il visait à résoudre le problème auquel est confrontée une femme maire, qui serait par ailleurs secrétaire générale de mairie d’une commune voisine, laquelle serait membre du même EPCI que celui auquel appartient la commune dont elle est l’élue, à savoir que cette femme ne peut pas siéger au conseil communautaire, ce qui ne me paraît pas normal.
Ledit amendement, on le voit bien, avait un lien direct avec les problématiques qui nous réunissent aujourd’hui, dans la mesure notamment où les règles relatives à la composition des conseils communautaires sont prévues par le code électoral.
Il nous arrive de nous plaindre que le Conseil constitutionnel censure certaines de nos initiatives, au motif qu’il s’agirait de cavaliers législatifs ; je trouve regrettable qu’ici même, dans cette assemblée, nous en venions à nous autocensurer et qu’il ne soit plus possible de débattre de dispositions qui, je le redis, ont bien un lien, direct ou indirect, avec les textes qui sont soumis à notre examen.

M. le président : Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nadine Bellurot : Mon cher collègue, j’entends ce que vous dites, et je conviens même de la difficulté que vous soulevez, mais il est question cet après-midi de l’application du scrutin de liste. Certes, le sujet que vous souhaitiez aborder, en l’occurrence l’incompatibilité d’une activité professionnelle avec un mandat, relève du code électoral et vous avez certainement raison de vouloir raccrocher votre amendement à ce texte par ce dénominateur commun, mais vous évoquez là une question qu’il serait, vous en conviendrez, très complexe de traiter dans le cadre de cette proposition de loi.
Selon la commission, l’article 45 de la Constitution s’applique bel et bien à votre amendement. Je vous propose toutefois que nous puissions en débattre dans un cadre plus approprié, celui de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : J’ai déjà fait adopter un amendement analogue dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi en première lecture au Sénat !

Mme Nadine Bellurot : Vous avez déjà fait adopter cette mesure ! Vous êtes un coquin ! (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Non, je veux simplement m’assurer de l’adoption de cette mesure !

Mme Nadine Bellurot : Vous en conviendrez d’autant plus, mon cher collègue, cet amendement n’avait vraiment pas sa place dans le texte dont nous discutons aujourd’hui !