Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Discussion générale
debate, 11/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz : Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis dans cet hémicycle pour examiner en première lecture le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Son objectif est clair : accroître la sécurité et la résilience de structures indispensables à la vie de notre nation.
Le présent texte est l’aboutissement d’un travail au long cours, alimenté notamment par le Sénat. L’ensemble de ces initiatives contribuent à faire de la France une nation à la pointe de la cybersécurité.
Il y a six semaines, je me présentais devant la commission spéciale constituée par votre assemblée pour examiner ce projet de loi. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail accompli par le président de cette commission, M. Olivier Cadic, ainsi que par ses rapporteurs, MM. Hugues Saury, Patrick Chaize et Michel Canévet.
J’affirmais alors que le renforcement de notre sécurité n’était plus un sujet technique, réservé aux experts, mais qu’il s’agissait désormais bel et bien d’un enjeu géopolitique. Je ne pouvais imaginer à quelle vitesse l’actualité nous rattraperait. Nous faisons face à une nouvelle réalité, qui s’impose à nous.
Le 3 mars dernier, devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre exprimait sa préoccupation, face à une situation internationale qu’il décrivait comme « la plus grave, la plus déstabilisée et la plus dangereuse […] depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale ».
Le surlendemain, dans son allocution relative au conflit en Ukraine, le Président de la République alertait quant à lui les Françaises et les Français face aux ingérences étrangères qui testent nos limites « dans les airs, en mer, dans l’espace et derrière nos écrans ».
Nous sommes directement visés. Les tensions géologiques liées à la guerre en Ukraine, l’évolution des positions américaines ou encore le conflit au Proche-Orient affectent directement notre sécurité numérique. Ces crises à répétition nous imposent une vigilance accrue. Dans un tel contexte, nous devons muscler notre capacité d’anticipation et de réaction.
La semaine dernière, je me rendais en Pologne, pour une réunion du Conseil de l’Union européenne consacrée au numérique. Ce rendez-vous – il s’agissait là d’une première – a été entièrement dédié à la cybersécurité. À cette occasion, les Vingt-Sept ont signé l’appel de Varsovie pour renforcer leur collaboration. Nous vivons à cet égard un moment charnière, dans lequel ce projet de loi prend tout son sens.
Pour autant, nous ne partons pas de zéro.
Dès 2006, la France a fait le choix précurseur de mettre en œuvre un dispositif de protection des secteurs d’activité d’importance vitale (SAIV).
Dès 2016, à l’échelle de l’Union européenne, nous nous sommes dotés d’une première directive Network and Information Security, dite directive NIS 1, qui a établi les bases d’une sécurité renforcée pour les entités essentielles. Mais, depuis, la menace a fortement évolué. Elle peut frapper n’importe qui, n’importe où, n’importe quand. J’ai pu le constater moi-même.
J’ai été particulièrement touchée par mes échanges avec les soignants de l’hôpital André-Mignot, dans les Yvelines. Ces derniers sont encore marqués par les conséquences de la cyberattaque subie à vingt-trois heures, le samedi 3 décembre 2022, il y a maintenant plus de deux ans ; et comment ne pas l’être quand on sait que le taux de mortalité augmente de 30 % dans les services hospitaliers en cas de cyberattaque ? C’est une responsabilité que nous ne pouvons plus laisser peser sur nos soignants.
J’ai aussi pu mesurer l’ampleur de cette menace lors de ma visite de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Lille, attaquée à son tour l’an dernier, suivie par le conseil départemental du Loiret, touché il y a à peine une semaine – M. le rapporteur Saury le confirmera. Nous avons pu constater, dans ce dernier cas, que le degré de préparation en matière cyber faisait toute la différence.
Ces différents exemples nous rappellent que personne n’est à l’abri de telles attaques. Devoir mettre ses services à l’arrêt ; réapprendre à utiliser le papier et le crayon pour nombre de tâches quotidiennes ; ne plus pouvoir éditer de facture ; ne pas pouvoir payer ses salariés ou ses prestataires ; pire encore, ne plus pouvoir fournir le service ou l’aide nécessaire à un public vulnérable ou dans l’urgence : ce sont là autant de situations contre lesquelles nous devons plus que jamais nous prémunir.
Je tiens d’ailleurs à saluer devant vous la résilience et le sens du collectif dont font preuve les équipes que j’ai pu rencontrer. Qu’elles en soient sûres : l’État est à leurs côtés.
À ces observations de terrain répond la froide réalité des chiffres. Le constat est sans équivoque : le nombre de cyberattaques augmente de manière très sensible.
Ce matin même, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) dévoilait son Panorama de la cybermenace 2024. Ce document fait état de 4 386 événements de sécurité au cours de l’année 2024, soit plus de douze par jour. En outre, le nombre d’attaques progresse rapidement – il a augmenté de 15 % entre 2023 et 2024. Surtout, ces dernières ne visent plus uniquement les grandes entreprises ou les administrations centrales. Elles frappent l’ensemble de notre tissu économique et social – des hôpitaux, des collectivités territoriales, des PME, des TPE, etc. En moyenne, six attaques sur dix touchent désormais de petites structures.
Il ne s’agit donc plus de savoir si telle ou telle organisation sera attaquée, mais quand. Nous devons collectivement sortir de la logique du « cela n’arrive qu’aux autres » et apporter une réponse forte. C’est ce que je vous propose aujourd’hui avec le présent texte.
Ce projet de loi s’organise en trois grands axes correspondant à ses trois titres.
Le titre Ier, sur lequel vous avez plus particulièrement travaillé, monsieur le rapporteur Saury, transpose la directive sur la résilience des entités critiques, dite directive REC.
Comme je l’indiquais, la France a joué un rôle précurseur dans la protection de ces infrastructures, avec le dispositif des secteurs d’activité d’importance vitale. Aujourd’hui, nous devons encore renforcer la capacité desdites entités à anticiper, à résister et à récupérer.
Aussi, cette partie du projet de loi modernise notre dispositif et l’harmonise avec les normes en vigueur chez nos partenaires européens. Elle institue une analyse des risques plus précise, un suivi plus rigoureux et une meilleure gestion des interdépendances. La directive REC permet également de couvrir davantage de secteurs : sont ajoutés à la liste des entités critiques les réseaux d’assainissement, de chaleur, de froid et d’hydrogène.
Le titre II, confié à votre examen, cher rapporteur Chaize, doit nous permettre de changer d’échelle pour construire une cybersécurité collective. À cette fin, il transpose de manière fidèle la directive NIS 2.
Avec NIS 2, 15 000 entités stratégiques relevant de dix-huit secteurs d’activité, parmi lesquels l’eau, l’agroalimentaire et la gestion des déchets, seront désormais concernées.
Parce que la menace n’a jamais été si diffuse, il était essentiel d’élargir le champ des entités couvertes. Nous avons conduit cette évolution en suivant quatre principes : concertation, proportionnalité, simplification et accompagnement.
La directive NIS 2 introduit une distinction claire entre deux types d’entités : d’une part, celles dites importantes, qui représentent 80 % des 15 000 entités couvertes, et pour lesquelles les obligations seront centrées sur une bonne hygiène numérique ; de l’autre, celles dites essentielles, qui seront soumises à des exigences de cybersécurité plus strictes et à des contrôles accrus, en amont comme en aval.
Par ailleurs, nous avons fait le choix d’inclure 1 500 collectivités dans le périmètre de NIS 2. C’est un choix assumé, qui s’explique avant tout par le fait que ces dernières sont la cible d’une attaque sur quatre recensée par l’Anssi, et ce dans tous nos territoires.
J’assume tout autant de proposer que ces mêmes collectivités n’encourent pas de sanctions financières, puisqu’elles ne sont ni financées ni assurées dans les mêmes conditions qu’un organisme privé.
Quelle que soit la nature des entités concernées, nous veillerons à ce qu’elles s’adaptent progressivement à leurs nouvelles obligations. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu une période de trois ans durant laquelle s’appliqueront uniquement des contrôles blancs, dépourvus de sanctions et réalisés dans une visée éducative.
J’en viens enfin au titre III, monsieur le rapporteur Canévet, dont l’ambition est de renforcer la résilience du secteur financier par le biais de la transposition de la directive du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, dite directive Dora (Digital Operational Resilience Act).
Les banques et les institutions financières sont toujours plus exposées au risque de cyberattaques. Selon le FMI, elles auraient subi plus de 20 000 incidents en vingt ans et connu une perte de 25 milliards d’euros entre 2020 et 2024.
Or, jusqu’au règlement Dora, les établissements financiers devaient s’appuyer sur huit directives différentes pour comprendre les exigences auxquelles elles étaient soumises. La France a négocié Dora en s’assurant de son articulation avec NIS 2. La transposition qui est proposée y veille également.
Par ailleurs, je souhaite que nous assujettissions les sociétés de financement à Dora non pas dans un délai de cinq ans, comme cela est proposé aujourd’hui, mais dès à présent, comme cela était initialement prévu dans le texte du Gouvernement. Nous ne pouvons pas laisser ces sociétés sur le côté ; nous devons les protéger au plus vite.
La commission spéciale, qui s’est réunie la semaine dernière et dont je salue le travail, a fait évoluer le texte dans le bon sens.
Elle a en particulier rendu ce dernier plus intelligible, au travers d’amendements visant notamment à définir la notion d’incident ou à préciser les dix-huit secteurs concernés par les obligations de NIS 2.
Grâce à l’amendement du rapporteur Chaize tendant à permettre à l’Anssi d’opérer des équivalences avec les référentiels des autres pays membres de l’Union européenne, la commission spéciale a également œuvré à une meilleure harmonisation, au bénéfice notamment des entreprises qui opèrent dans plusieurs pays.
Je souhaite m’assurer que cette transposition maintienne un niveau élevé de protection, sans compromettre la compétitivité de nos entreprises vis-à-vis de leurs concurrents, y compris européens.
J’entends les objections qui sont parfois faites à ce texte : coûts financiers de la mise en conformité, normes supplémentaires ou encore complexité administrative.
Nous pouvons aisément y répondre : d’abord, en rappelant que le coût d’une attaque cyber réussie est des dizaines de fois supérieur à celui de la mise en conformité et des mesures de protection ; ensuite, en indiquant que la rationalisation et l’harmonisation des pratiques de cybersécurité en Europe servent bien notre compétitivité, en évitant toute fragmentation réglementaire ; enfin, en soulignant que ce texte doit aussi permettre de supporter le développement de solutions technologiques nationales et européennes au sein d’un écosystème industriel innovant, créateur de valeur et d’emplois.
Des nombreux retours de terrain, je retiens trois enseignements.
Le premier est que ce texte peut être un outil de valorisation si nous l’accompagnons de la création d’un label garantissant la conformité des entreprises et des collectivités aux exigences demandées.
Dans cette perspective, j’ai demandé à l’Anssi de travailler à un modèle de labellisation qui vous sera présenté dans le cadre des débats. Il permettra aux acteurs de faire valoir la résilience cyber non pas comme une contrainte, mais comme une opportunité et un atout concurrentiel.
Le deuxième enseignement est la nécessité, pour les entreprises et les collectivités, d’être guidées dans leurs nouvelles obligations. Je m’y attache, avec l’appui de l’Anssi, de la gendarmerie, de toutes les fédérations patronales et des associations.
Enfin, troisième enseignement, il nous revient de promouvoir et de mettre en avant les solutions industrielles, ainsi que l’écosystème français de la cybersécurité, pour lui permettre de gagner des parts de marché.
Vous l’aurez compris, ce projet de loi est une réponse nécessaire et ambitieuse à la menace croissante qui pèse sur nos infrastructures critiques de toute taille. Il doit nous permettre de franchir une étape importante et de contribuer à placer notre pays à la pointe du secteur stratégique de la cybersécurité.
Ce texte doit aussi être l’occasion de sensibiliser largement le grand public à ce sujet. La première des protections, c’est bien la pédagogie : nous devons tous, à notre niveau, contribuer à lever le tabou qui entoure encore bien trop souvent les cyberattaques.
Je suis convaincue que les débats qui s’ouvrent seront constructifs et permettront d’aboutir à un texte simple et efficace, mais surtout utile à la sécurité des Françaises et des Français.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Hugues Saury : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le titre Ier du projet de loi vise à transposer en droit français la directive du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques.
Cette directive s’inspire en grande partie du dispositif français existant. Sa transposition en droit national consiste donc essentiellement en une actualisation du dispositif de sécurité des activités d’importance vitale, en vigueur depuis 2006 et désormais bien maîtrisé par les opérateurs concernés.
Cette transposition marque toutefois un changement important de philosophie : elle acte le passage d’une logique de protection des infrastructures d’importance vitale à une approche axée sur la résilience.
Cette orientation me semble pertinente, car il est évident que l’on ne pourra jamais se protéger contre toutes les menaces. L’enjeu est donc bien d’identifier les moyens d’assurer la continuité des activités essentielles pour le pays.
En ce qui concerne la transposition proprement dite, plusieurs différences doivent être signalées entre le texte qui nous est présenté et la directive.
Les opérateurs exerçant dans le domaine de la défense ou de la sécurité nationale, qui étaient déjà soumis au dispositif des SAIV, sont ainsi intégrés dans le champ de la transposition, alors que cela n’était pas prévu par la directive.
Par ailleurs, la réalisation d’une analyse des dépendances à l’égard des tiers est prévue, une obligation qui ne figurait pas dans la directive REC.
Enfin, les opérateurs d’importance vitale devront réaliser un plan de protection et de résilience pour chacun de leurs points d’importance vitale, comme c’est le cas dans le dispositif actuel, alors que la directive ne prévoit des plans qu’à l’échelle de l’opérateur lui-même.
Ces adaptations me semblent pertinentes au regard des objectifs du projet de loi. Par ailleurs, les autres obligations qu’il introduit – élaboration d’un plan de résilience opérateur, notification des incidents, instauration d’un mécanisme de sanctions administratives – sont conformes aux dispositions de la directive.
À l’article 1er, la commission spéciale a adopté plusieurs amendements visant notamment à définir les notions d’incident et de résilience, à préciser la date à partir de laquelle une astreinte prononcée dans le cadre d’une mise en demeure commence à s’appliquer, à fixer à vingt-quatre heures le délai dans lequel l’opérateur doit signaler un incident à l’autorité administrative ou encore à renforcer les garanties d’indépendance de la commission des sanctions.
Au sein du titre II, et notamment à l’article 6, la commission spéciale a adopté deux amendements visant à définir les notions d’incident et de vulnérabilité, qui ne sont pas présentes dans le projet de loi alors qu’elles figurent dans la directive NIS 2.
Mes chers collègues, le dispositif de résilience des activités essentielles prévu par le présent projet de loi et amélioré par la commission spéciale renforcera notre capacité collective à faire face aux risques croissants.
Cependant, beaucoup reste à faire, notamment quant à l’application concrète de ces dispositions et à leur déclinaison au niveau réglementaire.
À ce titre, madame la ministre, nous veillerons particulièrement à ce que les services de l’État ne surtransposent pas la directive et accompagnent efficacement les opérateurs dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations. Il s’agit là d’une attente forte exprimée par les acteurs concernés.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Chaize : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en ma qualité de rapporteur chargé de l’examen du titre II du projet de loi, je centrerai mon intervention sur la transposition de la directive NIS 2.
Comme nos auditions nous l’ont clairement montré, la menace cyber a largement changé de nature au cours des dix dernières années.
Alors qu’elle ciblait avant tout les grandes entreprises, souvent à des fins d’espionnage industriel ou de déstabilisation, et était souvent d’origine étatique, elle est devenue systémique, émanant de plus en plus de groupes cybercriminels organisés, qui opèrent avant tout dans un but lucratif.
Ainsi, les attaques par rançongiciel ou hameçonnage tendent désormais à cibler l’ensemble du tissu économique et social.
Dans son Panorama de la cybermenace 2024 paru ce matin, l’Anssi indique que 144 compromissions par rançongiciel ont été portées à sa connaissance en 2024. Quelque 37 % de ces attaques visaient des TPE-PME, 17 % des collectivités territoriales, 4 % des établissements de santé et 12 % des établissements d’enseignement supérieur.
Les conséquences de ces attaques peuvent être particulièrement pénalisantes pour les entités, ainsi que pour leurs usagers ou leurs clients, voire provoquer des faillites ou mettre des vies en danger. Leur coût, estimé en 2022 à 2 milliards d’euros, est très élevé.
Notons enfin que cette hausse des attaques criminelles n’empêche pas le maintien à un niveau toujours très élevé des menaces de nature étatique, dans un contexte géopolitique particulièrement perturbé.
Au-delà de la hausse du nombre de secteurs et d’entités régulées, cette nouvelle directive entraîne un changement de paradigme.
Dans l’ensemble, le projet de loi assure une transposition fidèle de la directive et évite l’écueil de la surtransposition.
Deux choix importants ont été faits.
Le premier est de faire entrer dans le champ des entités régulées les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les communautés de communes et les communes de plus de 30 000 habitants.
Ce choix aura des conséquences financières importantes pour les quelque 1 500 collectivités concernées. Il faudra certes les accompagner et leur laisser le temps de s’adapter. Pour autant, le rehaussement de leur niveau de cybersécurité est une nécessité.
Le second est d’inclure parmi les entités régulées les établissements d’enseignement qui mènent des activités de recherche. Les attaques cyber subies par les universités Paris-Saclay et Paris 1 Panthéon-Sorbonne en 2024 ont montré combien ces établissements constituaient des cibles de choix pour les pirates cyber.
Un grand nombre des amendements adoptés par la commission spéciale ont visé à répondre au constat d’une « sous-transposition », qui laissait une place trop importante aux dispositions de nature réglementaire.
Au travers de ses amendements, la commission spéciale a beaucoup insisté également sur la nécessaire proportionnalité des mesures de cybersécurité qui seront imposées, par un référentiel de l’Anssi, aux entités régulées.
Il convient de tenir compte systématiquement de la taille de l’entité, du degré de son exposition aux risques cyber, de la probabilité de survenance d’incidents et de leur gravité, afin de ne pas imposer des obligations excessives et trop coûteuses.
Nous avons enfin travaillé pour limiter les cas où les entités régulées doivent payer les contrôles qu’elles subissent et pour encadrer les sanctions les plus lourdes prévues par le texte.
En conclusion, j’y insiste : il sera crucial que l’Anssi se mobilise très fortement pour faire connaître et faire comprendre les nouvelles obligations prévues par la réglementation, et assurer leur mise en œuvre effective.
Il faudra donc également ne pas prévoir de contrôle ni, a fortiori, de sanctions pendant la période de montée en puissance cyber. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. Michel Canévet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le titre III du présent projet de loi transpose la directive Dora, qui prévoit que la politique de gestion des risques liés aux technologies de l’information et de la communication (TIC) des secteurs bancaire, assurantiel et financier est conforme au règlement Dora du 14 décembre 2022.
Le paquet Dora constitue la déclinaison de la directive NIS 2 applicable au secteur financier, qui est en effet une cible de choix pour les cyberattaques.
Le niveau élevé d’interconnexion du secteur constitue une vulnérabilité systémique du fait de la possibilité de propagation d’un cyberincident de l’une des 22 000 entités financières à l’ensemble du système.
Les menaces cyber, en forte augmentation depuis plusieurs années, représentent ainsi, selon la Banque de France, un risque très élevé, supérieur au risque de marché et au risque climatique.
Le présent texte précise les obligations qui s’imposent aux acteurs financiers – je vous en épargne la liste – en matière de résilience opérationnelle et numérique, de gouvernance et de gestion des risques liés aux TIC.
Il détermine également le rôle et les pouvoirs des autorités de supervision, en particulier de l’Autorité des marchés financiers (AMF), de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), de la Banque de France et de l’Anssi, qui doivent se communiquer tout renseignement utile à l’exercice de leur mission.
La commission spéciale a adopté, sur mon initiative, plusieurs amendements visant principalement à simplifier la vie des entreprises : à l’article 62 A, en évitant le double assujettissement au paquet Dora et à NIS 2 ; à l’article 49, en fusionnant les dispositifs de déclaration d’incidents opérationnels ou de sécurité liés au paiement, prévus par la directive sur les services de paiement, et le dispositif de déclaration d’incidents liés aux TIC, prévu par le règlement Dora ; à l’article 43 A, en créant un guichet unique, permettant au passage à la France de respecter l’article 19 du règlement Dora, qui impose, lorsque c’est nécessaire, de désigner une seule autorité compétente pour la notification des incidents.
M. André Reichardt : Très bien !
M. Michel Canévet : Je vous proposerai d’ailleurs un amendement visant à instituer l’Autorité des marchés financiers comme guichet unique pour les entreprises de marché et pour les prestataires de services sur cryptoactifs.
Le texte de la commission spéciale prévoit également que le règlement Dora s’applique aux succursales d’entreprises d’investissement de pays tiers.
Il prévoit enfin le report à 2030 – j’y tiens particulièrement – de l’application du titre III à l’ensemble des sociétés de financement, ces sociétés de droit français n’étant pas visées par le paquet Dora.
Pour les sociétés de financement « petites et non complexes », je vous proposerai un amendement visant, comme vient de l’évoquer Patrick Chaize, à ce qu’un principe de proportionnalité s’applique à leurs obligations de gestion des risques liés aux TIC. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au début du mois, le secrétaire américain à la défense, Pete Hegseth, a ordonné la suspension des opérations cyber concernant la Russie.
Cette démarche participe du processus de rapprochement mené par l’administration Trump. Afin de conclure une paix factice, c’est-à-dire de concéder la victoire à Poutine, les États-Unis sont en train de redonner des marges de manœuvre à la Russie, même si des revirements semblent se profiler à l’occasion des discussions en cours en Arabie saoudite qui, espérons-le, aboutiront à une solution favorable.
De fait, depuis la nouvelle invasion russe de l’Ukraine le 24 février 2022, une guerre de haute intensité est menée sur notre continent.
Offensives et contre-offensives, guerre de tranchées, guerre des drones, tous les moyens sont employés dans cette lutte. Or, à l’heure de la trahison de Trump, force est de constater, à regret, que les troupes russes avancent plus rapidement.
Si 2 000 kilomètres nous séparent de Kiev, ce serait une erreur de conclure que ce conflit ne nous concerne pas directement : des sabotages ont lieu partout en Europe et les opérations dans le champ informationnel – faux cercueils recouverts de drapeaux français près de la tour Eiffel, étoiles de David taguées dans Paris pour faire pression sur l’opinion publique – se multiplient.
Les avancées de l’intelligence artificielle conduiront à l’intensification et à la sophistication des possibilités d’attaque, voire d’infiltration de nos narratifs, comme NewsGuard vient de le révéler très récemment.
Sans l’avoir déclarée et en prenant bien soin de rester sous le seuil de la conflictualité ouverte, la Russie mène une guerre contre notre pays, contre nos intérêts, jusque sur notre territoire.
Dans son combat, le Kremlin encourage la pègre à mener contre nous des attaques cyber, lorsqu’il ne les lance pas lui-même.
Il y a un an, jour pour jour, c’est le réseau interministériel de l’État qui était visé, et les différents ministères avaient été affectés dans leur fonctionnement. Trois mois plus tard, une autre attaque visait plusieurs sites du Gouvernement.
Comme l’a rappelé mon collègue, l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a également été ciblée, de même que, plus récemment, l’université de Rennes, hier La Poste ou encore des sites de régions et de municipalités.
Si les effets des attaques sont souvent plus limités que ceux d’un bombardement, ces dernières peuvent, par ricochet – Mme la ministre le rappelait –, entraîner des morts, notamment dans les hôpitaux.
Mes chers collègues, le numérique occupe, on le voit, une place de plus en plus centrale, voire stratégique, dans nos sociétés, ainsi que dans le déploiement des services publics et privés.
Dans ce contexte, la protection des réseaux devient vitale.
La France et ses partenaires européens doivent réagir pour défendre efficacement leurs concitoyens. Plusieurs directives européennes – REC, NIS 2, Dora – ont ainsi été adoptées pour identifier plus clairement les infrastructures et services essentiels au bon fonctionnement de nos sociétés.
À cette identification sont associés plusieurs niveaux de priorité, avec différents régimes de protection. Il s’agit à la fois d’une mise à jour et de l’instauration d’un cadre européen harmonisé.
Comme toujours, cela a aussi déjà été dit, nous devrons veiller à ne pas céder à la tentation de la surtransposition, afin de ne pas nuire, tout simplement, à la compétitivité de nos acteurs.
À titre personnel, je me serais contentée de l’application de la seule norme ISO 27001, qui traite finalement tous ces enjeux. À l’instar du système retenu par nos amis belges, ce choix aurait été, me semble-t-il, plus conforme à notre souhait d’un véritable choc de simplification. Peut-être aurions-nous pu éviter, en outre, le forum shopping intracommunautaire qui risque de se faire jour.
Le texte que nous examinons prévoit des sanctions en cas de violation de ses dispositions. Sans doute seront-elles rares, puisque tous les acteurs concernés ont un intérêt direct à assurer leur propre sécurité. Elles sont néanmoins indispensables pour protéger nos concitoyens tant contre la négligence fautive que contre la malveillance caractérisée.
Ce texte technique ne fera sans doute pas la une des journaux. Il est pourtant, mes chers collègues, d’une importance capitale. De sa bonne mise en œuvre dépendent la sauvegarde de notre activité économique et, in fine, la sécurité de nos entreprises, de nos collectivités territoriales, de nos services publics et de nos concitoyens.
Ce cadre devra bien entendu s’adapter aux évolutions technologiques et être réévalué assez régulièrement pour rester pertinent.
Avant de conclure, je voudrais réaffirmer que la réglementation ne suffira pas. Une réelle sécurité implique la souveraineté.
La plupart des infrastructures et outils numériques que nous utilisons sont conçus aux États-Unis et fabriqués en Chine. C’était déjà problématique avant la deuxième présidence Trump ; cela devient extrêmement critique. Tous les Européens s’accordent à dire qu’ils ne peuvent plus dépendre des États-Unis pour leur armement. Le numérique n’est-il pas aussi stratégique ?
Il l’est selon moi, au premier chef. C’est même la reine des armes, voire l’arme fatale. Que l’on songe aux antennes 5G, voire aux grues chinoises employées dans les ports américains ! Rappelons que Washington avait alerté sur la vulnérabilité des matériels et logiciels qui sont conçus par des puissances hostiles.
À l’heure où les Européens n’ont plus d’autres vrais amis qu’eux-mêmes, il est grand temps de bâtir une industrie numérique. Et je vise ici l’industrie autant des infrastructures – les câbles, les satellites, le cloud – que des logiciels, l’industrie civile autant que militaire.
Les rapports Draghi et Letta nous montrent la voie. Hâtons-nous, mes chers collègues, de la suivre le plus rapidement possible.
L’industrie européenne devra bien sûr respecter une logique de rentabilité, mais aussi intégrer le fait que la souveraineté, comme la liberté – notre liberté chérie –, a un prix qui mérite d’être payé. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Patricia Demas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Patricia Demas : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je salue à mon tour l’important travail mené par les rapporteurs dans le cadre de ce projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et le renforcement de la cybersécurité.
Ce texte, qui transpose trois directives européennes, représente indéniablement une avancée majeure pour la protection de notre pays face aux menaces actuelles.
Nous devons saisir cette occasion pour aller encore plus loin, en particulier en matière de sécurité de nos infrastructures numériques, devenues indispensables à notre vie quotidienne, à notre économie et à la continuité même des services essentiels de la Nation.
J’attire votre attention sur un point crucial : la reconnaissance et la protection renforcée des infrastructures des réseaux de communications électroniques et, plus spécifiquement, de la fibre optique et des antennes-relais de téléphonie mobile.
Il serait utile de clarifier leur statut au sein même du code de la défense. En effet, il nous faudrait reconnaître explicitement ces infrastructures comme des activités numériques d’importance vitale.
Cette classification serait loin d’être symbolique. Elle entraînerait de facto l’application d’obligations de sécurité renforcée pour les opérateurs, à la hauteur des enjeux stratégiques qu’elles représentent.
Il serait également utile de ne pas les considérer comme un bloc monolithique. Nous devrions ainsi distinguer les différents types d’infrastructures de fibre optique et de téléphonie mobile en fonction de leur criticité et de leur impact potentiel sur les citoyens en cas de défaillance ou d’attaque.
Une simple armoire de rue n’a évidemment pas le même niveau de criticité stratégique qu’un nœud de raccordement optique, un central téléphonique ou un pylône d’antenne-relais.
Aborder ces aspects dans la loi impliquerait également la définition d’exigences de sécurité qui soient véritablement spécifiques et adaptées à ces infrastructures numériques vitales, autour de trois dimensions de la sécurité : la sécurité physique, modulée en fonction de la criticité des équipements ; la sécurité logique, pour protéger les systèmes d’information associés à ces infrastructures et garantir la mise en œuvre de plans de continuité et de reprise d’activité robustes ; la sécurité environnementale, trop souvent négligée, pour assurer la protection de ces infrastructures face aux aléas extérieurs.
Enfin, il faudrait renforcer et surtout clarifier les obligations qui pèsent sur les opérateurs exploitant ces activités d’importance vitale numériques. Là encore, il me semble essentiel de les préciser dans la loi, pour que ces exigences de sécurité spécifiques ne restent pas lettre morte.
Mes chers collègues, la tempête Alex, qui a frappé si durement les Alpes-Maritimes en 2020, n’est pas un cas isolé. Je peux témoigner, pour l’avoir vécue, de la vulnérabilité de nos infrastructures numériques. Trop de personnes ont été littéralement coupées du monde, privées d’accès à internet et aux communications mobiles pendant des jours, voire des semaines. Cette situation a durablement paralysé l’activité économique de territoires ; elle les a surtout fragilisés, voire mis en danger du fait de leur isolement.
Elle a démontré de façon brutale l’importance cruciale de renforcer la résilience de ces infrastructures face aux aléas climatiques, mais aussi aux actes de malveillance, afin de garantir, en toutes circonstances, la continuité des services essentiels pour nos concitoyens.
Les exigences nouvelles en matière de cybersécurité transposées dans ce projet de loi font écho à la résilience et à la robustesse des réseaux de communication. Et si l’on convient qu’elles sont indispensables, elles représentent par ailleurs un défi significatif, en particulier pour nos collectivités territoriales.
La transposition de la directive NIS 2 étend ces obligations à un grand nombre d’établissements publics de coopération intercommunale, notamment aux plus petites intercommunalités à fiscalité propre, comme les communautés de communes. Or ces structures ne disposent pas toujours des moyens humains, financiers ou de l’ingénierie nécessaires pour se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences.
L’expérience du plan France Relance et de son parcours cybersécurité a démontré l’importance d’un accompagnement ciblé. Toutefois, force est de constater que ce dispositif n’a bénéficié qu’à une minorité de petites intercommunalités.
Aussi, pour éviter de placer une nouvelle fois ces dernières dans une situation où elles seraient dans l’incapacité d’assurer leurs obligations, un accompagnement spécifique de l’État sera la clé de voûte pour atteindre réellement – nous l’espérons – les objectifs de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. André Reichardt : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je félicite le président et les rapporteurs de la commission spéciale pour leur travail.
La France, comme le reste du monde, est confrontée à une menace croissante dans le domaine du numérique.
Dans un contexte géopolitique et sécuritaire dégradé, les infrastructures les plus critiques, déjà soumises aux risques naturels et technologiques, peuvent être régulièrement ciblées par des actions malveillantes. Ces actions visent tant les installations physiques que leurs systèmes d’information.
Selon Statista, un tiers des Français a déjà été victime d’une cyberattaque et les trois quarts des entreprises françaises ont subi au moins une attaque de type cyber en 2024.
Ces attaques ne se limitent pas aux personnes et aux entreprises privées. Réseaux hospitaliers, collectivités territoriales, intranet de nos écoles ou encore sites internet institutionnels sont tout autant des cibles vulnérables pour des personnes malveillantes.
Les infrastructures critiques de notre pays, notamment dans les secteurs de l’énergie, des transports ou de la santé, subissent ainsi une menace constante.
Les enjeux sont très importants. Une perturbation de ces infrastructures pourrait, et peut déjà actuellement, avoir des conséquences désastreuses sur la sécurité nationale, l’économie de notre pays ou la santé de nos concitoyens.
Face à cette menace croissante, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à mieux nous prémunir contre ce danger nouveau. Il vise ainsi à renforcer la résilience de nos infrastructures critiques et à améliorer notre cybersécurité en transposant dans notre droit national trois directives européennes.
La directive sur la résilience des entités critiques tend à renforcer la capacité de ces acteurs à résister aux perturbations naturelles et humaines.
En transposant cette première directive, le projet de loi permettra de renforcer la résilience de nos infrastructures par l’élargissement du nombre de secteurs concernés, par une meilleure prise en compte des interdépendances entre ces secteurs, y compris entre États membres, ou encore par une obligation de notification des incidents majeurs.
Les opérateurs de ces infrastructures devront ainsi adopter des mesures spécifiques pour assurer la continuité de leurs services en cas de perturbation. Ce texte prévoit en effet le passage d’une logique de protection physique des infrastructures à une logique de résilience et de continuité d’activité.
La directive NIS 2 établit, quant à elle, des exigences de cybersécurité pour les entités de secteurs essentiels.
Conformément aux préconisations de ce texte européen, les entités concernées auront à respecter certaines obligations en matière de cybersécurité : elles devront notamment s’enregistrer auprès d’une autorité nationale, notifier les incidents importants à cette autorité et mettre en œuvre des mesures adaptées de gestion des risques en la matière.
Enfin, la directive Dora, également transcrite dans ce texte, a pour objet de garantir que le secteur financier puisse continuer à fonctionner même en cas de perturbation majeure, en renforçant, à la fois, la protection des données des clients et le rôle des autorités de surveillance, tout en établissant des règles équitables dans l’Union européenne.
Ces trois directives et l’ensemble des mesures qu’elles contiennent constituent une réponse coordonnée au niveau européen pour faire face aux menaces croissantes pesant sur nos infrastructures critiques et notre cybersécurité.
Il est primordial de les transposer dans notre droit national le plus rapidement possible, afin de permettre à notre pays de se doter de l’arsenal juridique permettant de nous protéger et de nous prémunir contre ces menaces.
Cette protection s’effectuera par ailleurs en coopération avec les autres pays membres de l’Union européenne, qui auront eux aussi transposé les trois directives dans leur droit national.
Toutefois, les collectivités territoriales devront être accompagnées dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations. Certains EPCI sont en effet dépourvus de moyens suffisants pour se conformer aux exigences du texte.
Le groupe RDPI plaide ainsi pour l’instauration d’un accompagnement financier et technique de l’État et pour dispenser les collectivités des sanctions pécuniaires prévues en cas de manquement aux obligations de sécurité des systèmes d’information.
Mes chers collègues, il est inutile de vous rappeler les méthodes employées par certains États, notamment la Russie, afin de déstabiliser des pays européens et influer sur leurs décisions et processus démocratiques.
Face à des cybermenaces de plus en plus sophistiquées, globalisées et émanant des quatre coins du monde, il est primordial que nous ne fassions plus preuve de naïveté sur ces questions, et que nous puissions coordonner notre réponse avec nos alliés européens.
Dans la lutte contre la menace cyber, le rôle de l’État doit être central. Il y va de la confiance de nos entreprises et de nos concitoyens, qui doivent être protégés par un État fort et souverain, même dans le monde virtuel.
Le monde numérique continue, grâce à ses progrès technologiques, d’améliorer notre quotidien depuis de nombreuses années. Force est de constater que ces évolutions vont perdurer, notamment en raison du développement de l’intelligence artificielle.
Cependant, lorsque le progrès avance, de nouvelles menaces font leur apparition. Il faut ainsi choisir entre les subir ou s’en prémunir. Il est de notre devoir de nous adapter à ce défi, auquel ce projet de loi apporte une réponse ambitieuse et nécessaire grâce à l’adaptation de notre législation au droit européen.
Aussi, le groupe RDPI votera ce texte.
M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Corbeil-Essonnes, Villefranche-sur-Saône, Dax, Charleville-Mézières, Arles, Cannes : voilà une liste non exhaustive de communes dont les hôpitaux ont été la cible de cyberattaques ces dernières années.
Comme le souligne régulièrement l’Anssi, les cybercriminels ciblent de plus en plus régulièrement, sur le territoire français, des hôpitaux à l’aide de rançongiciels, paralysant ainsi l’activité de structures vitales de l’État.
Les conséquences de ces cyberattaques sont évidemment dramatiques. Elles déstabilisent profondément et parfois durablement le fonctionnement des établissements qui en sont victimes. Elles constituent une grave violation du droit à la vie privée, les données volées pouvant être vendues à des tiers, ou encore être utilisées à des fins d’usurpation d’identité.
Il est devenu aussi essentiel de se prémunir contre les risques technologiques que contre les risques naturels, sécuritaires ou sanitaires. Le contexte géopolitique actuel, caractérisé par une tension accrue, nous le rappelle à chaque instant.
La directive REC a pour objectif de renforcer la résilience des opérateurs d’importance vitale désignés comme « entités critiques ». Elle élargit le champ d’application du cadre juridique à onze secteurs et activités, contre deux actuellement en France. Elle impose une application uniforme des obligations de sécurité et de continuité des activités, afin de doter l’ensemble des opérateurs du marché intérieur de standards de sécurité communs, tout en préservant la concurrence.
L’ambition de ce projet de loi est également, en plus de sécuriser les 500 infrastructures critiques, d’assurer la résilience de 15 000 entités dites « essentielles » ou « importantes » et de l’ensemble de leurs systèmes d’information, afin de faire face au risque de cyberattaques, qu’il s’agisse d’hameçonnage, de rançongiciel ou d’exploitation de diverses vulnérabilités des systèmes.
Enfin, le texte renforce la résilience opérationnelle du secteur financier européen en matière de cybersécurité et de gestion des risques informatiques. Les entités financières auront l’obligation de mettre en place des cadres complets de gouvernance des risques liés aux technologies de l’information et de la communication, et de respecter des normes strictes de protection des données des clients.
Il est prévu que l’Anssi, dans sa fonction de contrôle, puisse prononcer des sanctions administratives et financières, d’un montant allant jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires, et imposer une procédure de mise en conformité.
Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs sont visés par ce texte. Leur infliger des sanctions financières, parfois lourdes, en cas de manquement ne paraît pas adapté à leur situation, alors qu’elles font déjà face à des contraintes financières croissantes. La réalité est que 73 % des petites et moyennes collectivités ne peuvent se permettre de consacrer plus de 5 000 euros par an à l’informatique et à la sécurité des systèmes.
C’est pourquoi le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a déposé plusieurs amendements visant à prendre en compte l’impératif donné aux collectivités de maîtriser leurs dépenses dans un contexte de baisse de leurs ressources financières.
Nous proposons de les exonérer de sanctions financières en cas de manquement aux obligations de sécurisation des systèmes d’information. Nous appelons à privilégier des approches alternatives, telles que l’accompagnement, la formation et le soutien technique.
Le groupe du RDSE a également déposé un amendement réduisant l’astreinte pouvant être appliquée à une collectivité de 5 000 euros à 100 euros par jour.
Nous proposons aussi d’exonérer du financement des audits les administrations de l’État, ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs. L’imposition d’un contrôle à leur charge représenterait une contrainte financière supplémentaire, qui risquerait d’entraver leur fonctionnement et de compromettre leur équilibre budgétaire.
Enfin, il nous semble raisonnable de laisser un délai de cinq ans pour appliquer les nouvelles règles, ce qui permettrait à l’État d’accompagner les collectivités territoriales dans leur mise en œuvre, par une évaluation des moyens et par la mise en place d’une offre de formation.
Ce texte est nécessaire, mais les obstacles sont multiples. De nombreuses PME sont limitées par des questions de trésorerie : les solutions de détection ne sont pas toujours à leur portée ; elles manquent parfois de ressources humaines ou d’une connaissance des réglementations.
Nous devons veiller à ce que les obligations adoptées soient proportionnées à la situation de l’entité concernée, et à ce que les collectivités, qui sont en première ligne dans la lutte contre les menaces cyber, bénéficient d’un accompagnement de l’État tout au long du processus.
Le groupe RDSE sera vigilant sur ces points.
M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
M. Olivier Cadic : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’interviens au titre du groupe Union Centriste, mais, comme vous vous en doutez, ce temps de parole sera également l’occasion pour moi de faire passer quelques messages qui me tiennent à cœur en qualité de président de la commission spéciale.
Je tiens à remercier les membres de cette commission pour leur confiance et leur participation. J’aurai une attention spéciale à l’égard de Catherine Morin-Desailly, qui a présidé, il y a deux ans, la commission spéciale sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, et qui m’a apporté son soutien et son expérience.
Je souscris en tout point aux constats et aux observations des rapporteurs Michel Canévet, Patrick Chaize et Hugues Saury, qui ont fait évoluer le texte dans le bon sens – je vous remercie d’ailleurs, madame la ministre, de l’avoir souligné –, celui du respect de la lettre des directives à transposer et celui de la simplification pour les entreprises, les collectivités et les administrations publiques qui y seront assujetties.
Je salue leur travail, ainsi que celui de nos collègues qui ont largement participé aux travaux de la commission spéciale et contribué à l’élaboration du texte par leurs amendements, souvent inspirés par les auditions des représentants de l’écosystème.
Je tiens d’ailleurs à exprimer toute ma gratitude à ces derniers, en particulier à l’Alliance pour la confiance numérique (ACN), au CyberCercle ou à la CyberTaskForce. Leur expertise a nourri nos réflexions.
Certains amendements ont été adoptés en commission spéciale. D’autres ont été déposés pour être examinés lors de la séance publique, afin que le Gouvernement puisse éclaircir plusieurs points d’attention que nous avons relevés et s’engager sur ces derniers. Mais j’y reviendrai plus en détail.
Ce texte était très attendu par l’ensemble des professionnels et des parties prenantes des secteurs privé et public, car la transposition de la directive NIS 2 devait intervenir avant le 17 octobre 2024.
Les circonstances politiques que l’on connaît nous auront conduits à surmonter une dissolution de l’Assemblée nationale : alors que le projet de loi devait initialement être présenté en juin 2024, il a finalement été déposé le 15 octobre. Nous avons ensuite dû composer avec la censure du Gouvernement, avant de pouvoir auditionner Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, en janvier dernier.
En tout état de cause, vous aurez été, madame la ministre, un heureux élément de continuité dans ce processus, ce qui est à souligner.
Nous devons réaliser, dans le domaine de la cybersécurité, un effort tout particulier en matière de sensibilisation et de prise en compte de la gravité des risques encourus. Je participe à cet effort en tant que rapporteur sur les crédits de l’Anssi depuis 2017.
En 2023, les cyberattaques ont coûté près de 90 milliards d’euros à l’économie française. Le Panorama de la cybermenace 2024, que l’Anssi a publié ce matin, démontre que ces attaques ont encore progressé l’année dernière.
Ce projet de loi nous permet de diffuser un message de mobilisation. La commission spéciale y a contribué : j’ai ainsi souhaité que nos auditions fassent l’objet d’une large diffusion publique. Notre devoir est de faire prendre conscience à nos concitoyens des menaces cyber qui pèsent sur eux.
Notre objectif premier n’est pas d’empêcher les cyberattaques. Elles ne pourront que s’accentuer dans les années qui viennent – c’est un fait. Vous avez indiqué, madame la ministre, que la question n’est pas de savoir si un organisme sera attaqué, mais quand il le sera. Pour ma part, j’ai l’habitude de dire qu’il y a ceux qui ont été attaqués et ceux qui le sont déjà, mais qui ne le savent pas encore. L’objectif des acteurs concernés est d’être plus résilients et de redémarrer très vite après une cyberattaque.
Je voudrais ici relayer quelques-unes des nombreuses observations qui nous ont été faites.
J’ai relevé un premier paradoxe. Bien que l’Anssi ait indiqué avoir conduit, depuis septembre 2023, des consultations avec plus de soixante-dix fédérations professionnelles, ainsi qu’avec les onze principales associations d’élus et quatre fédérations de collectivités territoriales, et en dépit du fait que l’étude d’impact du projet de loi comporte plus de 900 pages, l’ensemble des personnes que nous avons entendues ont déploré un manque d’information et de concertation, notamment sur les dispositions réglementaires d’application du projet de loi.
Cela soulève un second paradoxe. De nombreux intervenants ont souligné l’absence de transposition de certaines dispositions figurant dans les directives, telles que les définitions des notions de périmètre d’activité, d’incidents et de délais. Cette omission a pu être qualifiée de « sous-transposition législative », laquelle est susceptible d’engendrer le risque d’une « surtransposition réglementaire ».
Le projet de loi renvoie à quarante décrets en Conseil d’État. De fait, ni les acteurs concernés ni la commission spéciale n’ont été rassurés sur la méthode de concertation et d’élaboration de ces derniers.
J’ai eu plusieurs fois le sentiment que le projet de loi donnait carte blanche à l’administration, sans que le législateur ait son mot à dire.
C’est pourquoi la commission spéciale a formulé plusieurs recommandations à l’attention du Gouvernement : premièrement, veiller à la proportionnalité des obligations des entités assujetties ; deuxièmement, fournir un effort de simplification des mesures d’application ; troisièmement, se garder de toute surtransposition réglementaire ; quatrièmement, enfin, accompagner les collectivités territoriales dans cette démarche nouvelle, en tenant compte des problématiques de compétences et de financement.
À titre plus personnel, j’estime, avec mon groupe, qu’il est important que le projet de loi ne soit pas perçu comme un catalogue inintelligible d’obligations et de sanctions. Il doit au contraire faire valoir une vision positive de l’élévation du niveau de résilience et de cybersécurité de tout le pays.
Plus largement, et pour conclure en ce qui concerne la dimension européenne de cette transposition, je voudrais poser la question de l’harmonisation européenne, ou plutôt, devrais-je dire, du risque de non-harmonisation, source de distorsions de concurrence avec nos voisins européens.
Un exemple précis vaut mieux qu’un long discours : comme l’a rappelé opportunément notre collègue Vanina Paoli-Gagin, nos voisins belges ont déjà transposé la directive NIS 2. Ils nous ont indiqué qu’ils prenaient pour référence le respect de la norme ISO 27001 sur les systèmes de management de la sécurité de l’information. En d’autres termes, en Belgique, on considère qu’une entreprise qui respecte cette norme remplit les obligations de la directive.
Est-ce qu’une entreprise française qui respecterait la norme ISO 27001 et les obligations complémentaires prévues en Belgique serait considérée comme remplissant ses obligations dans notre cadre national ? Non, répond l’Anssi ! C’est révélateur d’une démarche qui ne va pas dans le sens de la simplification, de l’harmonisation et de la concurrence au sein de l’Union européenne.
Vous nous annoncez, madame la ministre, la création d’un label national : cela promet… Il convient clairement de trouver le point d’équilibre entre le besoin légitime de sécurité nationale et l’acceptation des normes par les acteurs concernés.
Ce processus ne peut être laissé à la seule discrétion d’une agence qui ne rend aucun compte devant les entreprises et les collectivités. J’en appelle à vous, madame la ministre, pour élever au niveau politique le pilotage de la mise en œuvre de ce projet de loi.
En conclusion, je voudrais évoquer mon amendement n° 1 rectifié quinquies. Je souhaiterais qu’il ne soit pas possible d’imposer aux fournisseurs de services de chiffrement d’intégrer des dispositifs techniques visant à affaiblir volontairement la sécurité de leurs systèmes.
Garantir la sécurité numérique constitue un véritable enjeu du texte. Laisser des brèches dans le cryptage des données, via des « portes dérobées », appelées backdoors, peut poser de véritables problèmes. Fragiliser la sécurité des solutions de chiffrement françaises et européennes nuirait à notre compétitivité face aux acteurs internationaux.
Cet amendement a reçu de nombreux soutiens de la part des acteurs du numérique. Votre avis, madame la ministre, fera l’objet d’une large attention. Je vous inviterai, mes chers collègues, à voter mon amendement.
Notre travail ne sera pas terminé avec le vote du texte. Pour être efficace, le projet de loi doit être largement accepté par tous. Cela dépendra de la qualité du dispositif qui sera retenu pour le mettre en œuvre.
Le groupe Union Centriste votera évidemment ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Catherine Morin-Desailly : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Mme Michelle Gréaume : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a des décennies où rien ne se passe, et des semaines où le temps s’accélère.
Le monde s’embrase ; nous assistons à une militarisation croissante d’internet et à une explosion de la cybercriminalité. En ce sens, la cybersécurité s’impose aujourd’hui comme un enjeu stratégique, qui irrigue l’ensemble des sphères de notre société, de nos institutions et de notre économie.
Si le texte dont nous débattons aujourd’hui répond à certaines urgences, il demeure en deçà des véritables enjeux. Il est, en réalité, le produit d’une doctrine politique qui s’est résignée à la dépendance, préférant la résilience à la souveraineté, l’adaptation à la maîtrise, et la soumission aux rapports de force du capitalisme numérique mondialisé plutôt que la reconquête de nos capacités industrielles et technologiques.
Alors que la France était le pays de référence en matière de savoir-faire et de conception de produits numériques à grande échelle, notre dépendance technologique n’a jamais été aussi grande vis-à-vis du cloud et des logiciels américains.
Pourtant, comme le soulignent de nombreux chercheurs, nous avons été capables de déployer intégralement des réseaux filaires, satellitaires ou mobiles, ainsi que des câbles sous-marins, en nous appuyant quasi exclusivement sur des acteurs industriels nationaux. L’invention du Minitel, la mise au point de la technologie Numéris, le déploiement d’un réseau mobile GSM, de l’ADSL ou encore de la carte Vitale, tout cela était le fruit d’un tissu industriel et de recherche national.
Mais les gouvernements successifs ont fait le choix de la désindustrialisation dans les secteurs des télécoms et de l’électronique grand public. Ils ont laissé disparaître des sociétés comme Thomson, Alcatel ou Gemplus, alors qu’elles disposaient de brevets essentiels pour la distribution de contenus numériques.
Mme Catherine Morin-Desailly : Eh oui !
Mme Michelle Gréaume : Ommic, fleuron français de semi-conducteurs pour l’industrie des télécommunications et le domaine spatial, a lui aussi été vendu. De nos jours, le Gouvernement continue de délaisser Atos.
La privatisation et l’ouverture à la concurrence des réseaux téléphoniques ont balayé les laboratoires de recherche de France Télécom.
Les résultats de ces renoncements sont criants : nous avons manqué le tournant du cloud computing et des plateformes logicielles stratégiques. Nous avons abandonné notre destin numérique aux Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) et aux grandes entreprises transnationales, qui dictent désormais les normes, fixent les prix et captent la valeur de notre propre développement numérique.
À l’heure actuelle, la France importe près de 20 milliards d’euros de technologies chaque année. Loin d’être un acteur de la révolution numérique en cours, nous en sommes devenus les consommateurs passifs, tributaires des infrastructures étrangères, prisonniers de systèmes d’exploitation, de solutions logicielles et de services cloud extraterritoriaux. Nous n’embrassons pas le futur, nous l’achetons ou nous le louons !
Le texte dont nous débattons aujourd’hui est le résultat de cet abandon d’une volonté de souveraineté numérique. Cette dernière laisse la place à la notion de résilience.
En effet, cette notion, centrale dans ce nouveau train de directives, traduit une stratégie orientée vers l’aval de la chaîne de valeur, fondée sur la sécurisation des solutions logicielles, des architectures réseau et des systèmes d’information, de nouvelles obligations de reporting et la surveillance des prestataires de technologies critiques. Tout cela doit se mettre en place sans que les coûts pour les entreprises et les collectivités territoriales soient finement évalués.
Néanmoins, lors des auditions de la commission spéciale, la question du financement et de l’accompagnement des nouvelles entités soumises à régulation a été soulevée par l’ensemble des acteurs, comme par des sénateurs de tous bords.
Mme Cécile Cukierman : Très bien !
Mme Michelle Gréaume : En effet, les entités devront s’identifier elles-mêmes et se mettre en conformité. Comme le soulignent de nombreux avis, assumer cette charge constituera un défi pour nombre d’entre elles, en termes financiers, mais aussi en ce qui concerne les compétences qu’elles devront acquérir ou développer.
Au-delà des coûts, c’est la possibilité même de trouver des personnels suffisamment qualifiés pour mettre en œuvre ces dispositions qui suscite des interrogations dans certaines régions où les ressources humaines sont rares et où, nous le savons, le recours aux prestataires de cybersécurité se traduira par des hausses de prix, dont les conséquences financières sont mal anticipées par le Gouvernement.
J’y insiste, cette interrogation sur les compétences est l’aboutissement de choix politiques d’externalisation des compétences et de plateformisation de l’action publique.
Ce texte, malheureusement, ne permettra pas d’enrayer la concentration des ressources et des services critiques entre les mains de grandes entreprises transnationales, majoritairement extraeuropéennes – IBM, Intel, Google, Microsoft, Amazon, etc. Or cela conditionne directement l’autonomie stratégique des États et leur capacité à définir les futurs modèles de production et d’innovation industrielles.
Tous ces points sont absents de ce projet de loi.
Enfin, au-delà du fond, nous émettons les réserves les plus vives quant à la méthode du Gouvernement, car ce texte renvoie à quarante reprises à des décrets d’application ou à des mesures réglementaires ultérieures.
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Michelle Gréaume : Pour les parlementaires du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky (CRCE-K), l’enjeu, au-delà de la seule logique de résilience, est celui de l’émancipation technologique et économique face aux grandes plateformes numériques et aux multinationales. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE - K.)
Mme Cécile Cukierman : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Akli Mellouli. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Akli Mellouli : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans un contexte marqué par l’apparition de nouvelles tensions géopolitiques et d’une guerre hybride, nous devons nous mobiliser contre les nouveaux risques liés à la cybermenace, qui s’est accrue sur notre territoire.
C’est dans ce contexte que nous devons adapter notre droit et nous prononcer sur le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, lequel transpose trois directives européennes : Dora, REC et NIS 2. Celles-ci nous permettront de protéger nos collectivités, nos infrastructures critiques et nos entreprises face à la cybercriminalité.
Si la transposition de ces trois directives est indispensable en raison de l’accroissement de la cybercriminalité, nous devons nous interroger sur les moyens et l’accompagnement des acteurs appelés à les mettre en œuvre.
La directive REC a été négociée et adoptée sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Elle correspond à la stratégie française de la protection des activités. Il s’agit de se rapprocher de l’objectif de résilience de nos infrastructures d’importance vitale. Ce projet de loi permettra, s’il est adopté, de compléter notre stratégie actuelle, en l’étendant à de nombreux secteurs, notamment à la santé publique et à l’environnement.
Par ailleurs, la définition des infrastructures critiques retenue dans le projet de loi permet d’aller plus loin que ce qui est prévu dans la directive, laquelle ne mentionne que les infrastructures nécessaires « à la fourniture d’un service essentiel » : la définition du projet de loi inclut, quant à elle, les sites industriels ou les installations publiques dont les dysfonctionnements sont susceptibles d’avoir des conséquences graves pour la population et son environnement. Nous saluons cette évolution.
Néanmoins, les efforts demandés à ces entités critiques sont importants : les difficultés financières, humaines et matérielles, susceptibles d’être occasionnées par l’application de ce texte, ne peuvent être occultées.
Les inquiétudes dont nous ont fait part les plus petites structures soumises à ces obligations sont légitimes. Pour les collectivités, les nouvelles mesures risquent de se traduire par des charges supplémentaires, dans un contexte où elles sont invitées par l’État – quand elles n’y sont pas contraintes – à réduire leurs dépenses.
J’en viens maintenant à la transposition de la directive Dora sur la résilience opérationnelle numérique des acteurs financiers. Il est indispensable que ces acteurs se dotent de moyens pour résister aux menaces auxquelles ils font face, car leur vulnérabilité est particulièrement forte dans un secteur interconnecté et complexe.
Le projet de loi transpose ainsi de manière efficace cette directive. Il permettra de réglementer avec rigueur un secteur largement exposé aux cybermenaces.
Enfin, NIS 2, qui a pour objectif d’assurer un niveau de cybersécurité élevé, est une directive ambitieuse. Nous devons toutefois nous interroger sur les modalités de sa mise en œuvre.
Nous faisons face à un accroissement général de la cybermenace. Nos infrastructures critiques sont déjà concernées par ces enjeux. Désormais, nos collectivités sont aussi vulnérables face à ce risque. Les récentes attaques contre nos mairies ou nos hôpitaux nous rappellent qu’il est nécessaire d’anticiper la menace. Les cyberattaques représentent un coût important pour l’ensemble des acteurs de la sphère publique.
C’est pourquoi le projet de loi, qui procède à la transposition de la directive NIS 2 dans notre droit, prévoit d’inclure, dans le périmètre de la régulation, près de 1 500 collectivités territoriales, ainsi que quelque 15 000 entités essentielles.
Si le groupe écologiste salue cette volonté de mettre en œuvre une véritable protection et d’assurer la résilience de nos infrastructures critiques et de nos collectivités, il émet néanmoins quelques réserves sur les moyens dont disposent l’ensemble des acteurs concernés tant dans la mise en œuvre des dispositions de NIS 2 que dans leur contrôle.
Le passage à l’échelle induit par la directive NIS 2 constitue un défi majeur, puisque le nombre d’entités régulées sera porté de 500 à 15 000 et que le nombre de secteurs concernés passera de six à dix-huit. Cette mise en conformité représente un coût estimé à 2 milliards d’euros, dont 690 millions d’euros par an pour les collectivités, alors même que nombre d’entre elles manquent de ressources humaines et techniques en cybersécurité.
Nous regrettons ainsi l’absence d’un véritable plan d’accompagnement des acteurs, qui aurait permis de conforter l’approche visant à renforcer la résilience.
Par ailleurs, nous déplorons l’instauration de sanctions financières importantes, dans un contexte où les collectivités, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs souffrent d’ores et déjà de fortes contraintes budgétaires.
Imposer des sanctions financières à ces entités pourrait aggraver leur situation budgétaire déjà précaire, comme en témoignent les récentes inquiétudes exprimées par les élus départementaux face aux contraintes financières croissantes.
Aussi, le groupe écologiste proposera par voie d’amendement une exonération des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs des sanctions financières prévues en cas de manquement aux obligations de sécurité des systèmes d’information, afin d’éviter des contraintes supplémentaires.
Nous aurions aimé qu’une approche alternative aux sanctions financières soit mise en place autour d’un véritable plan national d’accompagnement. Cela aurait permis de clarifier le rôle des centres de réponse aux incidents cyber, les Csirt (Computer Security Incident Response Team), en précisant leur financement ainsi que les modalités de l’accompagnement de ces entités nouvellement soumises à la directive NIS2 et de la mutualisation des moyens de nos collectivités.
Mes chers collègues, nous le savons, ce projet de loi est nécessaire. Il permet des avancées en apportant des réponses aux enjeux vitaux de la cybersécurité et en amorçant la réflexion sur la construction d’une cybersécurité territoriale.
Néanmoins, les circonstances budgétaires ne permettent pas aux acteurs concernés d’avancer dans cette voie sereinement. Une approche solidaire d’accompagnement par l’État est essentielle pour éviter que les petites collectivités ne soient laissées seules face aux cybermenaces. Celles-ci sont en progression sur notre sol et ne peuvent nous laisser sans réaction.
C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera pour ce projet de loi, même si nous aurions souhaité aller plus loin dans l’élaboration d’une stratégie européenne de nature à nous assurer autonomie et souveraineté en la matière. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, du 1er au 3 avril 2025, Lille accueillera, comme chaque année, le Forum international de la cybersécurité (FIC), qui réunit les principaux acteurs du secteur. C’est dire si l’enjeu cyber est bien identifié dans cette ville. Et pourtant, en mars 2023, elle a subi une intrusion dans son système informatique dont le coût a été évalué à près de 2 millions d’euros. Certes, les assurances couvriront une partie des frais et aucune donnée n’a été perdue, mais le fonctionnement habituel de la collectivité a été fortement perturbé.
Lille a été victime d’une attaque malgré l’écosystème cyber qui l’entoure. Une collectivité sur dix déclare l’avoir été dans les douze derniers mois, d’après le baromètre de la maturité cyber des collectivités publié à l’occasion du dernier salon des maires. On voit bien là à quel point la menace cyber a évolué depuis une dizaine d’années : elle est devenue systémique.
Une législation européenne en construction permanente tente de faire face à ces évolutions technologiques rapides et de contrer les attaques d’ampleur par une meilleure prévention et une plus grande coordination entre les États membres.
Comme nous l’avions signalé dans la proposition de résolution européenne présentée avec Catherine Morin-Desailly et Cyril Pellevat, il faut prendre garde à ce que cet enchaînement de textes européens ne complexifie pas l’ensemble du paysage en matière de cybersécurité. Nous devons aussi veiller au financement de tous les investissements induits.
Cette question financière est l’une de celles qui se posent dans le cadre du projet de loi que nous examinons et qui a pour objet de transposer – enfin, oserai-je dire – la directive sur la résilience des entités critiques, la directive NIS 2, qui étend le dispositif actuel de prévention et de protection à un plus large tissu économique et social ainsi qu’au secteur public, et le règlement Dora, applicable aux entités financières.
Avec ces textes, c’est un changement d’échelle qui s’opère en ce qui concerne tant les exigences de sécurisation des systèmes d’information et de résilience que les catégories d’entités visées. Environ 15 000 entreprises nouvelles sont concernées et 1 500 collectivités, à savoir les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes de plus de 30 000 habitants, deviennent des entités essentielles. Et c’est sans compter les collectivités qui sont désormais considérées comme des entités importantes.
Le défi pour ces structures publiques et privées est de taille : il importe de mieux se protéger, comme le montre mon exemple lillois. Cependant, le retard collectif d’investissement dans le domaine de la cybersécurité ne sera pas aisé à rattraper.
Les fortes tensions sur la filière des métiers cyber nous semblent être un point d’alerte majeur, tout comme les coûts en matière d’infrastructures, de formation et de mise en conformité, qui peuvent être lourds à supporter pour toutes les entités. Il est possible que les entreprises en ressentent les effets sur leur rentabilité, et que l’on constate une répercussion sur les prix des services payés par les utilisateurs finaux, avec un risque accru d’exclusion numérique pour certains d’entre eux.
La plupart des amendements du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain visent donc à assurer une montée en puissance réellement progressive et faisant l’objet d’une concertation régulière de la future loi, avec un accompagnement opérationnel et financier qui tienne mieux compte des capacités de chacun.
C’est pour nous la condition de l’acceptabilité du projet de loi. Celui-ci ne prévoit pas de date d’application, mais il comporte des contrôles et des sanctions. Or l’enjeu cyber ne peut pas être vécu comme punitif. Rançongiciel, hameçonnage, déni de service : oui, la menace est réelle ; oui, nous avons besoin d’une meilleure cyberprotection, mais rien ne serait pire que des blocages dans les esprits et sur le terrain, parce qu’on oblige et on sanctionne au lieu d’expliquer et d’aider.
Le rôle de l’Anssi est à cet égard précieux, mais elle ne pourra pas tout faire, tout de suite et toute seule.
Aussi, dans le droit fil des travaux de la commission spéciale et des ajouts qui ont déjà été actés, nous souhaitons vivement que la stratégie nationale cyber suggérée par le rapporteur Patrick Chaize soit complétée par des éléments concrets et territoriaux, comme un plan d’accompagnement local ou un sous-préfet chargé de ces questions.
Une clarification du rôle et du financement des Csirt est également attendue, de même que la sollicitation de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Nous proposons enfin de réfléchir à un soutien financier des structures publiques et privées. Nous reprenons par exemple l’idée d’un crédit d’impôt, déjà défendue en 2021 par nos collègues Rémi Cardon et Sébastien Meurant dans leur rapport sur la cybersécurité des entreprises.
Face aux cybermenaces croissantes issues de groupes criminels privés ou associées à des ingérences étrangères, l’adoption de mesures permettant d’améliorer notre cyber-résilience et notre cybersécurité est indispensable. Nous avons largement contribué aux travaux de la commission spéciale à cet égard.
Aussi, le groupe Socialiste, Écologiste et républicain votera les principales dispositions transposées dans ce texte. Nous resterons néanmoins vigilants sur les conditions effectives de leur mise en œuvre et l’attribution de moyens financiers et opérationnels dédiés à l’adaptation des entreprises et des administrations. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Marta de Cidrac. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marta de Cidrac : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour commencer, permettez-moi de féliciter nos trois rapporteurs pour le travail qu’ils ont mené sur ce sujet crucial qu’est le renforcement de la résilience et de la cybersécurité de nos infrastructures et pour leurs apports au projet de loi.
Ce texte de loi transcrit en droit français trois directives européennes essentielles pour adapter notre cadre juridique à cette menace croissante.
La première est la directive REC, qui modernise notre approche en passant d’une logique de protection à une véritable stratégie de résilience des infrastructures critiques.
Le deuxième est la directive NIS 2, qui élargit considérablement le périmètre des entités soumises aux obligations de cybersécurité, dont le nombre passe de 500 à près de 15 000.
Le troisième est la directive Dora, qui vise à protéger le secteur financier contre les risques cyber, un enjeu crucial pour la stabilité économique du pays.
Ce projet de loi est essentiel au regard de la montée en puissance des cyberattaques, et notamment des rançongiciels. C’est une menace qui touche toutes nos infrastructures vitales. Établissements stratégiques, hôpitaux, collectivités locales, et même petites et moyennes entreprises : personne n’est à l’abri ! Comme le rappellent Patrick Chaize, Hugues Saury et Michel Canévet dans leur rapport, en un an, les attaques ont bondi de 30 %, avec des conséquences économiques et sociales considérables.
Les exemples ne manquent pas, madame la ministre. Je vous rappelle notamment l’attaque dont a été victime l’hôpital André-Mignot, dans les Yvelines, où vous vous êtes rendue à la fin du mois de février. Cet établissement a été paralysé durant des mois, ce qui a nui à l’offre et à l’organisation des soins dans le département. Ces événements ne sont malheureusement pas que des incidents techniques : il s’agit bel et bien de tentatives d’atteinte à notre souveraineté nationale et à notre résilience.
Je remercie la commission spéciale, présidée par Olivier Cadic, de s’être saisie de ce sujet et d’avoir fait preuve de vigilance face au risque de surtransposition, ce qui aurait pu ouvrir la porte à une inflation normative au-delà du cadre européen.
Je forme donc le vœu que l’examen en séance publique suive une dynamique similaire.
Pour autant, aussi nécessaire soit-il, ce texte soulève encore des questions et appelle des engagements clairs du Gouvernement. J’espère que le débat de ce soir permettra d’apporter des réponses.
La mise en œuvre des obligations ainsi transposées risque de peser sur les collectivités territoriales et les entreprises, en particulier sur les plus petites d’entre elles. Au niveau réglementaire, un cadre clair et réaliste doit être défini pour éviter toute surtransposition excessive.
Un accompagnement financier et technique sera indispensable pour que les entités concernées puissent réellement se conformer aux exigences de cybersécurité. Je n’oublie pas la question de la coordination et du contrôle, à laquelle il faudra apporter des réponses réalistes et pragmatiques.
Les responsabilités de l’Anssi seront considérablement élargies. L’Agence sera-t-elle prête, en termes de moyens et de personnel, à assurer ce rôle élargi de supervision ?
Par ailleurs, quelle sera la place laissée à l’harmonisation européenne afin d’éviter des doublons et des contraintes disproportionnées pour nos entreprises ?
Enfin, l’examen du texte devra permettre de clarifier et de renforcer certains points essentiels, comme les seuils de classification des entités essentielles et importantes ou encore l’accompagnement des acteurs privés et publics, lequel doit être renforcé pour garantir une application efficace et proportionnée des obligations de cybersécurité.
Nous devons légiférer vite, car le temps nous est compté et la transposition de certaines dispositions est déjà en retard. C’est le cas notamment de NIS 2. Pour autant, ne confondons pas vitesse et précipitation. Ce texte est un premier pas indispensable, mais sa réussite dépendra des mesures concrètes d’accompagnement et de mise en œuvre que le Gouvernement devra impérativement détailler. À une transposition légale et minimaliste du Parlement ne doit pas succéder une surtransposition réglementaire.
Mes chers collègues, en plus d’être des obligations légales, la protection de nos infrastructures critiques et le renforcement de la cybersécurité sont des impératifs pour la souveraineté de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Mickaël Vallet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Mickaël Vallet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est sept heures du matin, quelque part en France, lorsqu’un dysfonctionnement touche une station de traitement d’eau potable desservant une métropole de plusieurs centaines de milliers d’habitants. Du fait du manque d’anticipation, le service n’est pas rétabli aussitôt, et ce qui est d’abord un incident isolé devient une panne qui s’aggrave en quelques heures : les réservoirs se vident et le réseau de distribution cesse de fonctionner. Dans les hôpitaux, dans les industries, on rationne la consommation ; la population panique et les autorités peinent à coordonner la réponse d’urgence. Et le pire, c’est que ce n’est ni une attaque ni une catastrophe naturelle qui est la cause de tout cela, mais une simple défaillance technique aggravée par un manque de planification, d’anticipation et de résilience. Cette situation est techniquement parfaitement vraisemblable.
Il est des textes qui surgissent dans nos débats parlementaires comme une évidence au vu du contexte que nous traversons. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui appartient à cette catégorie.
Regardons au-delà de la France, comme l’ont fait quelques-uns des orateurs précédents. Le tragique de l’Histoire, imposé à l’Ukraine depuis trois ans, a mis en évidence la vulnérabilité des infrastructures critiques déjà soumises aux risques naturels et aux attaques physiques et cyber, qui se sont intensifiées ces dernières années.
À cet égard, la transposition de la directive REC dans le titre Ier du présent projet de loi, sur lequel je concentrerai mon intervention, ne fait que tirer les conséquences d’une réalité incontestable : la vulnérabilité croissante de nos infrastructures essentielles dans un monde où les crises deviennent la norme.
Nous avons ainsi vécu une crise sanitaire qui a révélé les fragilités de nos chaînes logistiques. Nous avons vu ces dernières années des collectivités tétanisées par des cyberattaques, des entreprises stratégiques paralysées par des rançongiciels, des États étrangers déployer leur influence par la manipulation de l’information et le sabotage économique.
Nos infrastructures critiques sont non plus simplement des rouages invisibles de notre quotidien, mais des cibles, des vulnérabilités, des enjeux de puissance. Les yeux des gouvernants se dessillent enfin face aux menaces des impérialismes russes et chinois, mais aussi américains.
J’insisterai sur quelques points du titre Ier.
Il ne crée pas un nouveau dispositif national de sécurité des activités d’importance vitale définies dans le code de la défense, l’actuel ayant prouvé son efficacité, mais il utilise la transposition pour réviser cette politique publique essentielle.
Il acte une évolution conceptuelle importante : nous sommes non plus dans une logique de protection statique des infrastructures, mais dans une approche dynamique de résilience. Cette réforme normative constitue ainsi l’opportunité de moderniser notre organisation nationale : rationalisation de la classification du dispositif, simplification des documents de planification requis ou encore renforcement des modalités de supervision.
À cet égard, la multiplication par cinq du nombre d’opérateurs d’importance vitale, qui passera de 300 à près de 1 500, est révélatrice de la nécessité d’une vigilance accrue, dans un monde où les risques sont de plus en plus systémiques et interdépendants.
Dans une démarche constructive en commission spéciale, les sénateurs socialistes ont permis, de l’avis général, d’améliorer la précision du texte, avec le dépôt et l’adoption de plusieurs amendements. C’est de nouveau dans cet esprit de responsabilité que nous procéderons à l’examen en séance publique de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Belrhiti : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous étudions aujourd’hui revêt une importance capitale : la protection et la résilience de nos infrastructures critiques face au renforcement des cyberattaques.
Dans un monde où les menaces numériques se multiplient et où nos infrastructures essentielles interconnectées sont de plus en plus exposées au risque cyber, nous avons le devoir de doter notre pays des outils nécessaires pour protéger ses intérêts fondamentaux.
Ce texte, qui transpose notamment les directives européennes NIS 2 et REC, constitue une avancée majeure dans ce domaine, mais il exige de notre part une vigilance accrue et un engagement sans faille.
Il ne se passe plus une semaine sans que des cyberattaques viennent nous rappeler la vulnérabilité de nos infrastructures numériques. Rappelons que les attaquants se saisissent de toutes les faiblesses techniques de nos systèmes d’information. Des hôpitaux ont été paralysés, des collectivités territoriales prises en otage par des rançongiciels et des entreprises clés de notre économie et de notre base industrielle et technologique de défense (BITD) ciblées par des actes de cyberespionnage.
La liste est longue et les conséquences sont désastreuses. La France subit une pression constante et omniprésente dans le cyberespace. En 2024, les événements de sécurité portés à la connaissance de l’Anssi ont connu une augmentation de 15 % par rapport à 2023. Dans ce contexte, la France n’a d’autre choix que de renforcer la sécurité de ses infrastructures vitales.
En ce sens, je tiens à saluer l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 juin 2024, dans l’ensemble positif, qui a permis de nous éclairer sur le contenu du projet de loi, son champ d’application et les compétences des acteurs désignés, mais également de souligner ses diverses faiblesses, lesquelles ont depuis été corrigées.
Ainsi, le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité vise à répondre à ces défis en transposant plusieurs directives européennes qui s’articuleront correctement avec notre législation nationale. Il prévoit notamment une meilleure identification des entités essentielles et importantes, une responsabilisation accrue des dirigeants en matière de cybersécurité et des sanctions plus dissuasives en cas de manquement pour les opérateurs négligents.
S’il constitue une avancée significative, sa mise en œuvre nécessitera des moyens adaptés et une coordination efficace entre l’État, les entreprises et les collectivités territoriales. Ce texte va plus loin que la transposition, puisqu’il élargit, dans son article 62, le champ d’application de la résilience opérationnelle numérique au secteur financier. Ce choix cohérent se justifie au regard de l’objectif de protection de notre économie et de nos concitoyens.
Outre l’élargissement du champ d’application, le projet de loi prévoit un renforcement des pouvoirs de l’Anssi, qui joue un rôle central dans notre dispositif de protection. Cependant, il sera impératif de lui donner les moyens nécessaires à la réalisation de ses missions.
Si nous pouvons nous en réjouir, nous devons cependant nous assurer que les obligations imposées par ce texte ne deviennent pas un fardeau insurmontable pour nos entreprises et nos administrations. La cybersécurité doit être perçue non pas comme une contrainte, mais comme un investissement stratégique pour garantir la pérennité de notre économie et la sécurité de nos concitoyens.
Il nous faudra donc veiller à accompagner les acteurs concernés, notamment les petites et moyennes entreprises, qui sont les plus fragiles face à ce danger, dans la mise en conformité avec ces nouvelles exigences.
L’État doit jouer son rôle en assurant une coordination efficace et en mettant à disposition les ressources nécessaires, mais les entreprises et les collectivités locales ont également un rôle essentiel à jouer.
Ce projet de loi représente une avancée majeure, mais il ne doit être qu’une étape. C’est avec cette ambition que je vous invite, mes chers collègues, à le soutenir et à poursuivre ensemble notre engagement en faveur d’une France plus résiliente face au défi du numérique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La discussion générale est close.