Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 26
debate, 10/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les parcs de stationnement non couverts de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou aux parties de bâtiments mentionnés au même II doivent également, lorsqu’ils sont prévus par le projet, intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. » ;
2° Au troisième alinéa du II, les mots : « aires de stationnement associées mentionnées » sont remplacés par les mots : « parcs de stationnement non couverts mentionnés » et, à la fin, les mots : « aires ou à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement » sont remplacés par le mot : « parcs » ;
3° Au dernier alinéa du même II, les mots : « aires de stationnement » sont remplacés par les mots : « parcs de stationnement non couverts » ;
4° À la première phrase du III, les mots : « ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement » et les mots : « et des ombrières créées » sont supprimés.
II. – L’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prononcées en raison de la méconnaissance des obligations prévues au présent article ne sont pas cumulables avec les sanctions prononcées au titre de la méconnaissance des obligations prévues à l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et à l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, lorsqu’elles ont été prononcées à l’occasion des mêmes faits. Si les autorités ou les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, seule la sanction la plus sévère peut être mise à exécution. »
III. – Le second alinéa du V de l’article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est supprimé.
IV. – L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, à la dernière phrase du 5° et à la seconde phrase du dernier alinéa du II, aux quatre premières phrases du quatrième alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’au premier alinéa du V, le mot : « gestionnaire » est remplacé par le mot : « propriétaire » ;
2° Au dernier alinéa du même I, le mot : « gestionnaires » est remplacé par le mot : « propriétaires » ;
3° Le dit I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le parc de stationnement extérieur est géré en concession ou en délégation de service public ou en application d’une autorisation d’occupation du domaine public, les dispositions du présent article relatives au propriétaire s’appliquent au concessionnaire, au délégataire ou au titulaire de l’autorisation. » ;
4° À la dernière phrase du 1° du III, la première occurrence de l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
5° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du 2° du III, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » et la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 30 juin 2026 ».
V. – Au second alinéa du II de l’article 43 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le mot : « gestionnaire » est remplacé par le mot : « propriétaire ».
VI. – Au 1° de l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme, après la référence : « L. 111-15, », est insérée la référence : « L. 111-19-1, ».
VII. – Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 332-6 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le versement de la contribution mentionnée à l’article L. 332-17 du présent code. » ;
2° L’article L. 332-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , gaz et électricité » sont remplacés par les mots : « et gaz » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation peut également, dans les conditions définies par l’autorité organisatrice du service public de l’eau, imposer au bénéficiaire le financement du raccordement au réseau d’eau empruntant, en tout ou partie, des voies ou des emprises publiques, lorsque ce raccordement n’excède pas cent mètres et que le réseau, dimensionné pour correspondre exclusivement aux seuls besoins du projet, n’est pas destiné à desservir d’autres constructions existantes ou futures. » ;
3° La section 4 est ainsi rétablie :
« Section 4
« Contribution prévue à l’article L. 342-12 du code de l’énergie
« Art. L. 332-17. – La contribution aux coûts de raccordement au réseau public d’électricité prévue à l’article L. 342-12 du code de l’énergie est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition dans les conditions prévues à l’article L. 342-21 du même code. »
VIII. – Le VII du présent article, ainsi que le a du 7° du I de l’article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, s’appliquent aux opérations pour lesquelles le permis de construire, le permis d’aménager ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable ont été délivrés à compter du 10 septembre 2023.
IX. – L’article L. 461-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les installations et les ouvrages mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29, ce droit s’exerce pendant toute la durée de leur exploitation et jusqu’à six ans après la fin de celle-ci ou après la date d’échéance de leur autorisation. »
X. – Après la première occurrence du mot : « article », la fin du dernier alinéa de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « dans le cadre d’un projet d’installation de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie. »
XI. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « la distance séparant les deux participants les plus éloignés n’excède pas vingt kilomètres et » et les mots : « , notamment de proximité géographique, » sont supprimés.
M. le président : L’amendement n° 55, présenté par MM. Fernique et Dantec, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et, à la fin, les mots : « aires ou à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement » sont remplacés par le mot : « parcs »
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Nous proposons de revenir sur la suppression de l’obligation d’équiper en photovoltaïque les ombrières des parcs de stationnement à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou du renouvellement des parcs de stationnement de moins de 1 500 mètres carrés.
Adopter de telles dispositions constituerait un recul par rapport au droit existant, alors que le cadre réglementaire permet déjà aux assujettis de s’extraire de leurs obligations dans de très nombreuses hypothèses : il existe ainsi un nombre important d’exonérations possibles, selon des critères assez larges, au point que la filière considère qu’il y a un vrai risque de dénaturation de l’obligation légale de solariser.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Michallet : En l’état du droit, les parkings faisant l’objet de la conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service, de bail commercial ou d’un renouvellement sont assimilés à de nouveaux parkings ou à des parkings ayant fait l’objet de travaux d’ampleur.
Cette assimilation ne paraît pas justifiée. Un nouveau contrat de concession, de prestation de services ou de bail commercial ne s’accompagne pas nécessairement de travaux d’ampleur.
De plus, le bon respect de ces obligations apparaît difficile à assurer : il n’existe pas d’obligation déclarative en matière de baux privés.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 56 est présenté par MM. Fernique, Dantec, Jadot et Salmon, Mme Guhl, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 131 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’application des règles des plans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent article
II. – Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’application des règles des plans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation des dispositifs mentionnés au I. »
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 56.
M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à réintroduire dans le présent projet de loi une disposition prévue initialement à l’article 26 ayant pour objet de faciliter l’instruction des projets de production d’énergie solaire sur les parcs de stationnement.
Nous proposons de préciser explicitement que les obligations législatives priment sur les règles des plans locaux d’urbanisme (PLU), afin de contribuer à la transposition effective des directives RED II et RED III.
En effet, l’installation d’ombrières peut aujourd’hui se retrouver confrontée au caractère contraignant de certaines règles des PLU, qui limitent voire interdisent leur installation.
L’adoption de cet amendement permettrait de clarifier l’articulation entre les obligations de l’article 101 de la loi Climat et Résilience, celles de l’article 40 de la loi Aper et les règles des plans locaux d’urbanisme.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 131.
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Les obligations présentes dans le code de l’urbanisme et à l’article 40 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables concernant l’installation de dispositifs d’ombrage et de solarisation des parcs de stationnement doivent pouvoir s’appliquer indépendamment des règles figurant dans les plans locaux d’urbanisme, afin de garantir leur mise en œuvre rapide.
Bien que la primauté d’application des règles nationales sur les règles d’urbanisme local constitue le droit commun, l’articulation de cette disposition nouvelle avec les PLU peut donner lieu à des hésitations. Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Michallet : Il n’est pas nécessaire de préciser que les obligations législatives priment sur les règles des plans locaux d’urbanisme.
Les services du ministère de la transition écologique nous ont indiqué n’avoir reçu, à ce stade, aucun retour de propriétaires de parking ayant rencontré des difficultés pour répondre à ses obligations en raison des règles de plans locaux d’urbanisme.
Dans ce contexte, il n’apparaît pas opportun de restreindre davantage l’exercice des compétences d’urbanisme des collectivités locales : avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 131.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 26, à l’amendement n° 57.