Protection de l’école de la République et des personnels qui y travaillent : Article 1er

Protection de l’école de la République et des personnels qui y travaillent : Article 1er

debate, 06/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 312-15 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-15. – Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131-1-1, l’enseignement moral et civique a pour objet d’amener les élèves à devenir des citoyens responsables et conscients de leurs droits et de leurs devoirs.
« Il comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation aux valeurs de la République et aux principes de la République mentionnés au premier alinéa de l’article 1er de la Constitution dont celui de laïcité.
« Son objectif est de permettre aux futurs citoyens de connaître le fonctionnement des institutions françaises et européennes. Il vise également à leur faire comprendre les enjeux internationaux, sociétaux et environnementaux du monde contemporain. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
des citoyens responsables
insérer le mot :
, libres
II. – Alinéa 4
Après les mots :
Il vise également
insérer les mots :
à développer leur esprit critique et
La parole est à Mme la ministre d’État.

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Je l’ai indiqué tout à l’heure, je partage tout à fait la proposition qui est faite à l’article 1er, qui est de clarifier les objectifs de l’enseignement moral et civique et de recentrer la définition de son contenu en vue d’apporter aux élèves un socle commun de connaissances sur les valeurs, principes et institutions de la République et sur les enjeux internationaux, sociétaux et environnementaux du monde contemporain, ainsi que de former de futurs citoyens responsables et conscients de leurs droits et de leurs devoirs.
Il me semble souhaitable d’ajouter à cet article deux notions : premièrement, ce sont des citoyens « libres » que nous voulons former ; deuxièmement, à l’alinéa 4, il me semble important de mentionner l’objectif consistant à « développer leur esprit critique ». Voilà qui apparaît plus que jamais nécessaire dans les temps actuels.

Mme la présidente : L’amendement n° 7, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
responsables
insérer le mot :
, libres
La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel : Cet amendement des élus du groupe socialiste vise à rappeler que l’école est un lieu d’émancipation individuelle et collective et qu’à cet égard la notion de liberté est en effet une notion importante à faire figurer dans cet article du code de l’éducation. Si un citoyen est libre, ce n’est pas par principe : cela se construit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon : La commission a souhaité faire preuve de concision ; néanmoins, l’ajout du mot « libres » et de la mention du développement de l’esprit critique a été accepté. Elle s’en remet donc à la sagesse de notre assemblée sur l’amendement n° 27 et propose à Mmes Monier et Brossel, dont l’amendement n° 7 répond en réalité au même objectif, de le rendre identique à celui du Gouvernement ou, à défaut, de le retirer.

Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Cet amendement sera voté ; comme Mme la ministre, je me réjouis du recentrage de l’enseignement moral et civique auquel il est procédé dans ce texte.
Il n’empêche que je m’interroge : il me semblait que les idées dont il est question étaient inscrites par définition dans la notion de citoyen. Tout citoyen, parce qu’il est citoyen, est à la fois libre, responsable et doté de l’esprit critique, tous ces principes étant au fondement de notre République ! Il arrive qu’en ajoutant des mots on affaiblisse le sens des textes de loi…

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Oui, ça ne sert à rien !

M. Max Brisson : Rédigeant la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les constituants se sont montrés particulièrement justes dans le choix des mots. Et c’est pour cette raison même, parce qu’ils n’ont pas abusé des formules, que ce texte est passé à la postérité. Essayons d’écrire la loi avec justesse, et ainsi nous serons à la hauteur de nos prédécesseurs, des enjeux que nous essayons de traiter par ce texte et de cet enseignement moral et civique : un citoyen, par définition, est libre ; c’est ce qui fait la République !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Bien sûr !

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir : Je vais exprimer, à l’égard de ces deux amendements, les mêmes réserves que celles que j’ai émises en commission. Je partage évidemment l’intégralité des propos de Max Brisson sur la notion de liberté. Je ne sais pas si la liberté se construit et si l’on doit être éduqué à la liberté ; je ne sais pas non plus si cette question a vraiment sa place au sein de l’enseignement moral et civique, dont on alourdit la charge, par des amendements superfétatoires, là même où l’on prétend l’alléger.
Se pose par ailleurs, selon moi – déformation professionnelle oblige ! –, un problème de logique : je ne comprends pas pourquoi un avis défavorable est émis sur l’amendement n° 7, qui a pour seul objet de préciser que les citoyens ainsi formés sont « libres », quand l’amendement du Gouvernement, qui contient la même exacte disposition, recueille un avis plutôt favorable – faut-il y voir un traitement de faveur ?
Conformément à la logique cartésienne qui est la mienne, et dont je ne me départis jamais, je m’abstiendrai sur l’amendement n° 27.

Mme la présidente : La commission n’a pas émis d’avis défavorable sur l’amendement n° 7 ; elle a invité ses auteures à le retirer, dans la mesure où l’adoption de l’amendement du Gouvernement le rendrait sans objet.
Je mets donc aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 7 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il comporte également une sensibilisation à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, le sexisme et les autres formes de discrimination et de haine.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : J’ai rectifié l’amendement que j’avais déposé en commission, qui a trait aux cours d’enseignement moral et civique. L’article du code de l’éducation qui régit le contenu de ces cours est singulièrement bavard, cela a été dit. Il est donc pertinent d’en proposer une réécriture.
Toutefois, et eu égard notamment à l’adoption récente par le Sénat de la proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, il apparaît fondamental, dès le collège et le lycée, d’éduquer les élèves à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et de les sensibiliser aux formes particulières et insidieuses propres à chacune de ces formes de discrimination.
Aussi le présent amendement vise-t-il à enrichir la vision de l’EMC inscrite à l’article 1er en y ajoutant une mention relative à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, le sexisme et les autres formes de discrimination.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon : L’esprit critique qui nous anime n’empêche pas l’esprit de concision et d’efficacité : il nous semble important d’en rester à la rédaction synthétique posée à l’article 1er.
Par ailleurs, le code de l’éducation prévoit déjà, de manière transversale, une éducation aux médias et à l’information, une formation à la lutte contre le racisme, ainsi qu’une familiarisation avec la notion de réchauffement climatique, via notamment l’éducation à l’environnement et au développement durable. Du reste, ces thématiques ne doivent pas être l’apanage de l’EMC.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Le Café pédagogique, site qui n’est jamais avare de critiques, évoque de manière, donc, critique, à propos de ce texte, un « retour à l’instruction civique ». Pour ce qui me concerne, je suis très heureux que cette proposition de loi permette le retour à l’instruction civique.
À multiplier les injonctions à l’éducation morale et civique et à vouloir tout apprendre aux enfants, on ne leur apprend plus rien ! Le recentrage ici proposé permettra, sur le temps limité qui est consacré à cette éducation morale et civique, d’apprendre réellement ce que sont les principes, les valeurs et les institutions de la République. Si cet enseignement y pourvoit, on pourra considérer à bon droit que, par les temps qui courent, le résultat ainsi obtenu est déjà formidable. Alors, en effet, cet enseignement sera bel et bien à la hauteur de nos ambitions : oui, recentrons-le pour qu’il soit efficace !

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.

Mme Monique de Marco : J’ai rectifié, en vue de la séance, l’amendement que j’avais déposé en commission ; je rejoins donc notre collègue Max Brisson. Je propose simplement d’ajouter à l’article 1er la mention de la sensibilisation à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : J’aimerais mentionner ici le rapport qui fut présenté par Claude Nicolet au ministre de l’éducation nationale le 1er novembre 1984, intitulé Pour une restauration de l’éducation et de l’instruction civiques. Le texte en est d’une actualité criante, absolue, et il serait très intéressant, me semble-t-il, que nous nous en inspirions pour donner une ligne de conduite aux enseignants en la matière.
Je ne saurais, dans le temps qui m’est imparti, vous en donner un résumé, mes chers collègues, mais je partage l’essentiel du projet de Claude Nicolet : l’école de la République sert à former des républicains !

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Annick Billon : Je confirme, à l’attention de notre collègue Monique de Marco – j’en suis fortement désolée – l’avis défavorable de la commission, malgré la modification apportée : la formation à la lutte contre le racisme est déjà prévue dans le code de l’éducation.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 6, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet enseignement sensibilise les élèves aux dangers de l’Internet et de la manipulation de l’information ainsi qu’aux droits et devoirs des enfants et à toute forme de maltraitance et de harcèlement les concernant.
La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel : L’objet de cette proposition de loi n’est pas l’EMC, et ce n’est à l’évidence pas le rôle des parlementaires que de rédiger les programmes : ce rôle incombe au Conseil supérieur des programmes. À chacun son travail et ses compétences !
Pour autant, je suis assez persuadée – je le dis y compris compte tenu de l’échange que nous venons d’avoir, mes chers collègues – qu’il est de notre responsabilité de fixer les grandes lignes directrices – disons-le ainsi – que doit suivre l’EMC. Au passage, je précise que nous ne sommes pas opposés au recentrage auquel il est procédé, mais que le monde change, évolue : nous devons aussi faire en sorte que notre école soit l’école du XXIe siècle, celle de 2025, et non l’école fantasmée d’avant – bien avant ! – ma naissance.
C’est la raison pour laquelle, au-delà de ce recentrage, nous proposons, par cet amendement, que demeure du ressort de l’EMC la question de la sensibilisation des élèves aux dangers d’internet et à la manipulation de l’information, ainsi qu’aux droits et devoirs des enfants et à toute forme de maltraitance et de harcèlement les concernant.
Ces précisions ne me paraissent pas en dehors des réalités de 2025, même si, en soi, je le redis, nous ne sommes pas opposés au recentrage de l’article du code de l’éducation dont il est question.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon : Sur cet amendement, comme sur l’amendement précédent, la commission a émis un avis défavorable ; par ailleurs, je partage ce que dit notre collègue Colombe Brossel quant à la rédaction des programmes : là n’est pas notre rôle.
Dans le code de l’éducation figure déjà la mention expresse d’une formation au numérique : en ajoutant cette précision, nous nous montrerions très bavards et assez inefficaces.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Il y a peut-être de quoi s’interroger quant à la manière dont est structuré le code de l’éducation, mais il est déjà prévu dans un autre article dudit code, l’article L. 312-9, une sensibilisation des élèves aux usages d’internet et au traitement de l’information. La question ici soulevée n’est par ailleurs pas sans rapport avec l’éducation aux médias, évoquée dans un autre article du même code.
Pour ce qui est de la sensibilisation aux problèmes de harcèlement à l’école, j’y suis particulièrement attentive : tel était le sens du plan interministériel que j’avais présenté au mois de septembre 2023 en tant que Première ministre. Mais, derechef, un article du code de l’éducation, en l’occurrence l’article L. 111-6, prévoit un tel enseignement.
Votre demande étant satisfaite, madame la sénatrice, je propose que vous retiriez cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Colombe Brossel a rappelé à très juste titre que c’est au Conseil supérieur des programmes d’élaborer les programmes. Il revient néanmoins au Parlement de donner quelques grandes orientations et d’exprimer la volonté de la Nation pour ce qui est de cette fabrique des programmes.
D’où ma question, madame la ministre : si ce texte poursuit son chemin législatif et devient la loi, saisirez-vous bel et bien le Conseil supérieur des programmes afin d’assurer une refonte des programmes de l’enseignement moral et civique dans le sens ici indiqué ?
Par ailleurs, comme vous l’avez dit, l’EMC est très loin d’être la seule discipline par laquelle l’éducation nationale exerce sa mission de lutte contre la manipulation de l’information : elle a bien d’autres occasions de le faire.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre d’État.

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Monsieur le sénateur, je vous confirme que je souhaite ce recentrage sur les sujets essentiels. Tel est le sens du travail qui a été engagé par le Conseil supérieur des programmes, sur l’initiative de mes prédécesseurs : s’assurer que l’esprit de ce que nous sommes en train de faire en débattant de cette proposition de loi est bien strictement respecté – mais nous pourrons peut-être en reparler.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.

Mme Monique de Marco : Je veux revenir sur cet amendement, car je me demande dans quelle discipline ces sujets sont enseignés.
Vous avez cité certains articles du code de l’éducation, mais existe-t-il une matière qui s’empare des sujets relatifs à la manipulation de l’information et à la sensibilisation aux dangers d’internet ?
J’ai été enseignante : si cet enseignement est bien inscrit dans la loi, dans la pratique, il n’est jamais abordé ! L’EMC serait donc peut-être l’occasion de traiter de ces sujets.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)