Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales : Après l’article 1er

Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales : Après l’article 1er

debate, 06/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 21, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 181-23-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de la consultation du public réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 181-10-1 est de quarante-cinq jours. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin : Cet amendement de coordination vise à adapter les modalités de la procédure d’urgence à caractère civil prévue à l’article L. 181-23-1 du code de l’environnement pour tenir compte de la nouvelle procédure d’autorisation environnementale introduite par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, prévoyant des délais d’instruction et de consultation du public réduits.
Cet amendement a pour objet de raccourcir le délai de consultation de trois mois à quarante-cinq jours et, ce faisant, de rendre pleinement opérationnelle la procédure accélérée d’urgence à caractère civil pouvant bénéficier notamment à certains travaux urgents à la suite d’une inondation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vise à effectuer une coordination utile avec la loi relative à l’industrie verte.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 215-15 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa :
- le mot : « régulier » est supprimé ;
- après les mots : « plan d’eau », sont insérés les mots : « mises en œuvre notamment en application du 2° du I de l’article L. 211-7 » ;
b) Au deuxième alinéa :
- à la première phrase :
i) Les mots : « les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales prennent en charge cet entretien groupé en application de l’article L. 211-7 du présent code » sont remplacés par les mots : « cet entretien groupé est mis en œuvre dans le cadre de l’exercice des compétences mentionnées au I bis de l’article L. 211-7 » ;
ii) Les mots : « , dans ce cas, » sont supprimés ;
- à la seconde phrase, après les mots : « d’intérêt général », sont insérés les mots : « , lorsqu’elle est requise en application de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime, ».
2° Le premier alinéa de l’article L. 215-18 est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux articles L. 215-15 et L. 215-16 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 215-16 et des travaux, opérations et interventions nécessaires à la mise en œuvre des compétences mentionnées au I bis de l’article L. 211-7 notamment réalisées dans le cadre d’opérations groupées d’entretien prévues à l’article L. 215-15 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « du cours d’eau ».
II. – L’article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de vue agricole », est inséré le mot : « , environnemental » ;
2° Il est rétabli un 4° ainsi rédigé :
« 4° Travaux nécessaires à l’exercice des compétences listées au I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; ».
III. - L’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
- Les mots : « est dispensée d’enquête publique lorsqu’ils sont » sont supprimés ;
- Les mots : « , qu’ils » sont remplacés par les mots : « telles que prévues notamment au III de l’article L. 123-2 et au II bis de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, est dispensée d’enquête publique lorsqu’ils » ;
b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
- Le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Lorsque l’accord des propriétaires intéressés par les travaux n’est pas acquis ou ne peut pas être acquis, il » ;
- Le mot : « cependant » est supprimé ;
- Sont ajoutés les mots : « selon des modalités déterminées par la voie réglementaire » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « couvert par un schéma mentionné à l’article L. 212-3 du code de l’environnement » sont supprimés ;
b) Les mots : « . Il est cependant » sont remplacés par les mots : « qui ont fait l’objet d’une décision de dérogation en application de l’article L. 122-3-4 du code de l’environnement. Pour ces travaux, lorsque l’accord des propriétaires intéressés par les travaux n’est pas acquis ou ne peut pas être acquis, il est » ;
c) Le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « selon des modalités déterminées par la voie réglementaire » ;
3° A la première phrase du sixième alinéa, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « des milieux aquatiques tels que prévus aux articles L. 215-14 à L .215-18 du code de l’environnement, ainsi que » ;
4° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont également dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées et qu’ils ne soient pas soumis à évaluation environnementale au titre de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, les travaux :
« 1° A réaliser dans la bande de six mètres couverte par la servitude prévue au L. 215-18 du code de l’environnement ;
« 2° A réaliser, sous réserve de l’accord explicite des propriétaires, sur des parcelles situées en dehors de la bande de six mètres mentionnée au 1°. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à effectuer une coordination entre différentes dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de l’environnement. C’est un amendement technique, mais indispensable pour faciliter la bonne compréhension et la bonne application du droit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Cet amendement tend à clarifier et à coordonner plusieurs procédures existantes, afin que celles-ci puissent être directement applicables à l’entretien des cours d’eau et à la prévention des inondations.
La déclaration d’intérêt général (DIG), nécessaire à l’intervention des autorités publiques sur les cours d’eau situés dans des terrains privés, relève aujourd’hui du code rural et de la pêche maritime. L’articulation entre les procédures de ce code et celles du code de l’environnement pose des difficultés, en particulier pour les procédures d’urgence et les interventions d’entretien des cours d’eau.
L’amendement vise donc à clarifier l’existence d’une servitude pour les travaux d’entretien des cours d’eau assurés par les collectivités territoriales sur les terrains privés. En effet, les rapporteurs ont fait état d’une difficulté à intervenir sur certains terrains privés, alors même que la DIG a été obtenue par les collectivités territoriales.
L’amendement vise également à préciser les modalités selon lesquelles les interventions d’urgence sur les terrains privés peuvent être réalisées. Il tend à clarifier la possibilité de recourir à la DIG sans enquête publique pour les travaux d’entretien des cours d’eau.
Enfin, il a pour objet d’introduire une procédure spécifique de DIG simplifiée, sans enquête publique, pour les travaux soumis à déclaration visant à rétablir les fonctionnalités naturelles des cours d’eau.
Cet amendement est dense, je vous l’accorde, mais je le pense véritablement utile, et je suis favorable à son adoption. Nous parlions de clarification, de simplification, de coordination. C’est tout à fait l’objet de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre groupe n’est pas favorable à l’adoption de cet amendement du Gouvernement, car la simplification qu’il tend à proposer va trop loin et aurait pour effet, s’il était adopté, d’affaiblir la démocratie environnementale.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.