Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales : Après l’article 2

Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales : Après l’article 2

debate, 06/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 22, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Dispositions particulières aux travaux ou aménagements prévus par un programme d’actions de prévention des inondations
« Art. L. 122-16. – Lorsque le rapport sur les incidences environnementales mentionné à l’article L. 122-6, établi au titre de l’évaluation environnementale d’un programme d’actions de prévention des inondations prévu à l’article L. 561-5, contient des éléments exigés au titre de l’étude d’impact mentionnée à l’article L. 122-1, pour un projet de travaux ou d’aménagements prévu par ce programme, ces éléments sont réputés faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin : Cet amendement a pour objet d’apporter une souplesse supplémentaire et une opportune simplification pour accélérer la mise en œuvre des projets relevant du Papi. Il ne faut pas alourdir l’étude d’impact en imposant aux porteurs de projets d’y inscrire les éléments figurant déjà dans le rapport sur les incidences environnementales du programme, conformément au principe « Dites-le-nous une fois » - et même, ajouterai-je, « une seule fois ».
L’élaboration d’un Papi comprend de nombreuses étapes, parmi lesquelles la démonstration qu’il n’en résultera pas d’atteintes à l’environnement. La phase d’autorisation des projets inscrits au Papi requiert parfois la même démonstration, ce qui est superfétatoire.
Cet amendement vise donc à réduire le délai d’autorisation des projets inscrits au Papi, sans préjudice de la qualité de l’insertion environnementale des ouvrages réalisés. Ainsi, pour les collectivités territoriales, l’adoption de cet amendement permettrait un gain de temps dans la réalisation de leurs projets et des économies, notamment grâce à la réduction des coûts engendrés par les études préalables.
L’objectif est d’offrir à nos très nombreux concitoyens concernés par le risque d’inondation ou, en zone côtière, de submersion marine une protection renforcée dans un délai raccourci, le but étant potentiellement d’épargner des vies.
Cette disposition supposera cependant une réelle anticipation chez les porteurs de projets, contraints d’intégrer l’ensemble des dimensions et des impacts des projets dès la conception du Papi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 23, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet coordonnateur de bassin mentionné à l’article L. 213-7 peut reconnaître aux travaux ou aménagements dont la réalisation est prévue par un programme d’actions de prévention des inondations mentionné au I de l’article L. 561-5 le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin : Cet amendement a pour objet d’accélérer la mise en œuvre des Papi en reconnaissant a priori une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), prévue par le code de l’environnement, aux actions inscrites dans un Papi labellisé par l’État, afin de faciliter la délivrance d’une dérogation aux interdictions de destruction des espèces protégées.
Les projets inscrits dans un Papi sont labellisés par l’État au regard de leur pertinence sur le territoire, évaluée sur la base d’analyses socio-économiques. Cette méthode d’évaluation, en amont de la dépense publique, a montré sa pertinence en matière de prévention, puisqu’en moyenne 1 euro investi par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, permet d’éviter jusqu’à 11 euros – et en moyenne 3 euros – de dépense publique. Il s’agit ainsi de prendre en compte le coût du sauvé.
La reconnaissance de la RIIPM ne dispensera pas pour autant les projets concernés de respecter les autres conditions prévues pour la délivrance d’une dérogation aux interdictions de destruction des espèces protégées.
Les objectifs visés par les Papi, à savoir la protection des personnes et des biens, mais aussi la préservation de l’environnement, justifient la reconnaissance a priori de RIIPM. Par ailleurs, les analyses socio-économiques et l’évaluation environnementale du programme et des projets apportent des garanties sur leur intérêt public et leur qualité environnementale.
Cette proposition s’inspire de ce qui prévaut dans d’autres secteurs d’activité, comme l’installation d’éoliennes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique : On comprend la volonté d’accélérer, mais l’automaticité de la RIIPM nous pose question. Celle-ci peut relever d’une appréciation discrétionnaire de l’administration, qui ne serait pas en mesure, compte tenu du stade précoce de la procédure auquel elle intervient, d’évaluer les incidences concrètes du projet sur l’environnement.
Vous comprendrez donc que notre groupe ne votera pas cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : La RIIPM n’empêche pas d’apprécier l’impact sur l’environnement. Nous avons eu plusieurs fois cette discussion à propos d’un certain nombre de projets, notamment sur les énergies renouvelables.
Trois conditions sont nécessaires pour que soit prononcée une dérogation aux interdictions de destruction des espèces protégées. La première est que le projet relève d’une RIIPM, mais les deux autres prennent bien en compte l’impact environnemental.
Attention à ne pas tout confondre : il y a bien une appréciation de l’impact environnemental.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin : En effet, ces projets sont labellisés par l’État à trois conditions. Nous avons évoqué la première, je rappelle les deux autres : l’absence de solutions de substitution satisfaisantes et le fait pour le projet de ne pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Brisson, Karoutchi et Reynaud, Mme Romagny, MM. Panunzi et Khalifé, Mmes Micouleau, Guidez et Jacques, M. Michallet, Mme Bellurot, MM. Sido et Bouchet, Mmes Doineau, Joseph, Josende, Belrhiti, Sollogoub et Malet, M. Sol, Mme Gosselin, MM. P. Vidal, Genet, Courtial et Delia et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de simplification de la procédure d’élaboration d’un programme d’actions de prévention des inondations et de son cahier des charges mentionnés au I de l’article L. 561-5 du code de l’environnement.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement vise à poursuivre le travail de simplification de la mise en œuvre des Papi, qui sont des dispositifs essentiels pour anticiper et limiter les dégâts liés aux crues et aux inondations à l’échelle des bassins de risque. Il répond à une demande unanime des collectivités territoriales et des acteurs de la prévention des inondations.
Cela a été dit à de nombreuses reprises, l’élaboration des Papi est un véritable parcours du combattant pour les collectivités territoriales et une simplification est attendue.
En 2023, l’intégration d’une obligation d’information environnementale a alourdi de façon significative le montage administratif de ces programmes. Certes, il est indispensable de ne pas négliger les enjeux environnementaux, mais nous ne devons pas perdre de vue, non plus, les réalités de terrain et la complexité croissante que doivent gérer les collectivités locales.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement la remise au Parlement dans les douze mois suivant l’adoption de la proposition de loi d’un rapport sur les possibilités de simplification de la procédure d’élaboration d’un Papi et de son cahier des charges. Il s’agit de permettre aux collectivités territoriales de se concentrer sur l’essentiel, c’est-à-dire la prévention et l’accompagnement des risques liés aux crues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement, conformément à la jurisprudence du Sénat sur les demandes de rapport !
Le travail sur la simplification est fait de manière continue et nous sommes à votre disposition pour en parler, en commission comme en séance.
Alors que nous nous interrogeons sur la bonne orientation du travail des administrations, que certains estiment trop nombreuses, je préfère qu’elles agissent sur le terrain plutôt que d’élaborer un énième rapport.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 13, présenté par M. Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du financement de la prévention des inondations, tel qu’assuré par les collectivités et leurs groupements, notamment à travers l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Ce rapport analyse les écarts entre les actions nécessaires, en particulier celles prévues par les établissements publics territoriaux de bassin, les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux et les programmes d’actions de prévention des inondations, et celles effectivement mises en œuvre.
Le rapport inclut également des propositions visant à améliorer les outils de financement, notamment la taxe GEMAPI, en réponse aux difficultés rencontrées par les collectivités dans la gestion de la prévention des inondations et la prise en charge des dégâts causés par des événements majeurs de plus en plus fréquents.
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Madame la ministre, la jurisprudence que vous évoquez n’est pas totale : il arrive que des demandes de rapport émanant de membres de la majorité sénatoriale soient acceptées ! Et si vous comparez avec ce qui se fait à l’Assemblée nationale, vous constaterez qu’il y a tout de même un très gros écart entre les deux chambres…
Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport permettant de dresser un bilan du financement de la prévention des inondations en France. Je pense notamment à l’exercice de la compétence Gemapi.
Pour effectuer leurs travaux, la commission et la délégation aux collectivités territoriales ne disposent pas, à l’heure actuelle, d’un tel reporting. Quel est le véritable niveau de l’engagement financier dans les Papi ? Comment la politique de l’État est-elle mise en œuvre sur le terrain ? Nous n’avons pas les éléments d’information suffisants aujourd’hui. Or la mise en œuvre de ces programmes nous prend beaucoup de temps.
Nous avons donc besoin d’un état des lieux précis, madame la ministre. Refuser une telle demande, c’est refuser toute transparence sur les consommations et les engagements budgétaires concernés.
Dans mon rapport Pour une politique de l’eau ambitieuse, responsable et durable, je plaidais précisément pour une telle démarche de clarification. Nous avons sollicité des financements complémentaires. Aujourd’hui, on le voit, certains Papi sont dans l’impasse.
Vous le voyez, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le rapport que je sollicite serait très utile !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Cher collègue Hervé Gillé, cet amendement vise à dresser un bilan et à envisager des pistes d’amélioration du financement de la prévention des inondations, notamment s’agissant de la taxe Gemapi. Or la question du financement de la prévention des inondations se situe en marge de la présente proposition de loi.
Ainsi que nous avons été plusieurs à le souligner dans la discussion générale, ce texte en appelle d’autres, par exemple sur le foncier, sur le financement et sur la fiscalité, etc. Mais, à ce stade, il s’agit d’abord d’apporter des solutions pratiques et techniques aux collectivités territoriales, sans aborder les questions de financement, conformément d’ailleurs à la volonté des deux auteurs de la proposition de loi, ici présents.
Mon cher collègue, comme vous l’avez rappelé, vous êtes membre de la mission d’information sur la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mise en place par la délégation aux collectivités territoriales, dont je fais également partie. Vous aurez, j’en suis persuadé, l’occasion de travailler de manière beaucoup plus approfondie sur le financement de la prévention des inondations dans ce cadre.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Hervé Gillé : C’est bien dommage !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Toutes les données sont déjà disponibles sur le site de la direction générale des collectivités locales (DGCL), que je vous invite à consulter. On peut y lire que la taxe Gemapi, l’un des outils dont disposent les intercommunalités, « a permis aux collectivités locales de percevoir 274,9 millions d’euros en 2021, soit 7,5 euros par habitant assujetti. Son produit augmente depuis son instauration. Il a été multiplié par 11 entre 2017 et 2021 et a augmenté de 35 % entre 2020 et 2021.
« Pour autant, en 2023, près d’un quart des intercommunalités ne l’avaient pas encore votée. Il s’agit cependant d’un outil de financement puissant, qu’il convient de comparer à la mobilisation déjà très importante du fonds Barnier, qui a permis le versement de près de 200 millions d’euros de subventions dans le cadre des Papi. »
Vous le voyez, les informations sont bien disponibles.
Alors que l’on nous demande de réaliser des économies – je dois moi-même faire des efforts sur le nombre de fonctionnaires qui dépendent de mon administration –, j’invite les membres de la Haute Assemblée à toujours s’assurer que les moyens mobilisés sont bien orientés vers les objectifs adéquats.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Mais, vous l’aurez compris, nous restons à votre disposition pour répondre, par exemple, à toute demande d’audition ; c’est notre travail.

M. Hervé Gillé : Oui !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)