Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales : Vote sur l’ensemble
debate, 06/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de la présente proposition de loi.
Je tiens évidemment à en remercier les auteurs, nos collègues Roux et Rapin, ainsi que M. le rapporteur. Je salue également Mme la ministre, qui a suivi l’élan du Sénat.
Nos travaux ont permis de clarifier un certain nombre de dispositions pour intervenir sur les cours d’eau.
Toutefois, je souhaite insister sur la dimension ex post, c’est-à-dire après la survenue d’une inondation. Je pense aussi qu’il faut informer les élus sur ce qu’ils peuvent faire ex ante ; parfois, il y a une forme d’autocensure à cet égard. Il me paraît donc important de communiquer auprès d’eux, par exemple sur les embâcles.
Nous avons mis en place le référent Papi, qui va dans le bon sens, ainsi que la réserve d’ingénierie.
Néanmoins, comme de nombreux collègues l’ont indiqué, ce texte est, je le pense, un premier pas qui en appelle d’autres.
Pour faire suite aux recommandations de la mission d’information, nous allons devoir, à mon sens, nous pencher sur d’autres enjeux dans les prochaines semaines. Je pense notamment à la question du financement, ainsi qu’à celle de la péréquation Gemapi. Des textes financiers sont évidemment nécessaires, mais commençons déjà par travailler sur la péréquation : dans certaines collectivités rurales, les recettes ne sont véritablement pas à la hauteur des besoins.
Peut-être faut-il aussi réfléchir à une adaptation du fonds Barnier afin de permettre des travaux de prévention individuels face aux inondations.
La question des avances de trésorerie se pose également, très peu d’aides et de subventions étant possibles pour effectuer des travaux, de voirie par exemple, après des inondations.
Tels sont les retours qui me parviennent des élus sur le terrain, notamment des bassins de l’Armançon et du Serein, dans l’Yonne. L’année dernière, nous avons été fortement touchés par des inondations. Il faut que nous puissions continuer à avancer.
Je voterai évidemment la présente proposition de loi. Puissions-nous retrouver la belle unanimité qui s’est exprimée lors des travaux en commission !
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.
Mme Maryse Carrère : Je tiens tout d’abord à remercier M. le rapporteur et M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
J’adresse un salut particulier à nos collègues Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin, qui ont su faire appel à leur expérience d’élus locaux et à leur vécu, l’un dans la vallée de l’Ubaye, l’autre dans le Pas-de-Calais. C’est, me semble-t-il, une bonne chose d’avoir des élus qui savent de quoi ils parlent lorsqu’ils déposent des propositions de loi.
Merci également à Mme la ministre d’avoir engagé la procédure accélérée sur ce texte.
La présente proposition de loi prévoit de véritables avancées, très pragmatiques, pour accompagner nos territoires et les acteurs concernés sur le terrain, qui souffrent au quotidien de la complexité des procédures.
Et je sais de quoi je parle ! J’étais présidente d’un syndicat gemapien en 2013, lors de la crue du Gave de Pau, qui a dévasté toute la vallée des Gaves, dans les Hautes-Pyrénées.
J’étais aussi à la manœuvre lorsqu’il a fallu présenter et exécuter un Papi de 15 millions d’euros. J’ai alors dû respecter des procédures complexes et nombreuses, remplir sans fin des déclarations et des demandes d’autorisation conformément aux dispositions de la loi sur l’eau. Ces procédures sont difficiles à effectuer pour les acteurs locaux, alors même qu’il s’agit souvent de sauver, dans l’urgence, les biens et les personnes.
Merci aux deux auteurs de cette proposition de loi de l’avoir inscrite dans la niche du groupe du RDSE. Les acteurs des territoires en seront satisfaits. Comme Jean-Baptiste Lemoyne, je pense que beaucoup reste à faire en la matière, mais avec ce texte, nous avons posé une première pierre à l’édifice. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI. – M. Hervé Gillé applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.
M. Jean-François Rapin : Ce débat est très intéressant, parce que l’on sent bien que l’on pourrait encore ajouter à ce texte des articles et des articles au fil des discussions.
Je veux appuyer les propos de Jean-Baptiste Lemoyne sur le financement des travaux d’urgence pour les très petites communes qui n’ont pas assez d’argent. C’est très compliqué pour elles. À cet égard, permettez-moi de vous soumettre une idée, madame la ministre, dont nous pourrons discuter à l’avenir.
La Caisse des dépôts et consignations a beaucoup d’argent. Or, même si un préfet s’engage à subventionner les travaux à hauteur de 80 %, voire de 100 %, la collectivité concernée doit tout de même être en mesure d’avancer les fonds. Ce n’est pas en allant voir leur banquier que les maires s’en sortent. Peut-être faudrait-il donc un support plus adapté : la Caisse des dépôts me paraissait convenir.
Sans doute la Caisse peut-elle proposer des prêts, mais ce n’est pas ainsi que les choses fonctionnent dans les situations d’urgence, vous le savez très bien, madame la ministre, pour l’avoir vu ou vécu sur le terrain : quand les maires ont besoin d’argent, il le leur faut tout de suite et quasiment sans condition, y compris parfois pour effectuer de menus travaux. Nous devons conduire une réflexion de fond sur ce sujet.
Cela a été souligné, c’est un travail de longue haleine qui commence ; servez-vous d’ailleurs des recommandations que Jean-Yves Roux et moi avons faites, madame la ministre.
Je remercie par ailleurs Maryse Carrère d’avoir rappelé que nous étions des élus de terrain. Dans quelques jours, je célébrerai mes trente ans de vie publique, j’ai été maire dix-sept ans et, en comptant mes années comme adjoint, j’ai passé presque vingt-cinq ans en mairie. Nous savons donc de quoi nous parlons ; nous le faisons avec humilité, mais nous avons aussi eu l’occasion de ressentir de grandes tristesses face à des territoires dévastés.
Je remercie donc le Sénat et le Gouvernement d’apporter leur soutien à ce texte. Nous espérons qu’il sera très vite examiné à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDSE et RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Le groupe Union Centriste tient également à saluer l’initiative des auteurs de ce texte, Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux, ainsi que le travail du rapporteur Pascal Martin et les propositions du Gouvernement.
La Bretagne est, hélas ! le dernier territoire en date à avoir subi des inondations ; les territoires de mes collègues Anne-Sophie Patru, l’Ille-et-Vilaine, et Yves Bleunven, le Morbihan, y ont notamment été confrontés. Grâce justement aux dispositions de ce texte, nous devrions pouvoir apporter à l’avenir de meilleures réponses à ce type de situations.
Je remercie le Gouvernement de proposer de simplifier les procédures ; c’est absolument nécessaire à la réalisation par les collectivités de bon nombre d’actions, souvent dans l’urgence, car il est essentiel dans de telles circonstances de pouvoir agir très vite. Ces simplifications devraient y contribuer.
Par conséquent, poursuivons et étendons à d’autres sujets ce travail de simplification, auquel le groupe Union Centriste est particulièrement attaché. Le Gouvernement pourra toujours compter sur notre soutien, madame la ministre, pour simplifier la vie de nos concitoyens et permettre de résoudre plus aisément les problèmes de notre pays.
M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Ce texte va en effet dans le bon sens. C’est une brique qui doit être complétée par d’autres travaux.
La délégation aux collectivités territoriales a lancé une mission pour aller plus loin sur ces sujets et les approfondir, mais il faut avancer pas à pas, être aussi pragmatique et cohérent que possible, afin de répondre dans les meilleures conditions aux besoins des collectivités territoriales.
Ces sujets sont de nature à faire émerger un consensus politique permettant d’avancer de manière pragmatique. Nous souhaitons donc instaurer un dialogue aussi efficace que possible avec le Gouvernement et avancer le plus vite possible.
En effet, les enjeux sont cruciaux, alors que, nous le savons, les événements météorologiques majeurs, comme les sécheresses et les pluviométries intenses, vont se multiplier. Nous devons donc préparer notre réponse aujourd’hui et adapter nos modèles.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je tiens d’abord à remercier tous ceux qui ont contribué à l’adoption de cette proposition de loi : M. le président de la commission, M. le rapporteur et MM. les sénateurs Rapin et Roux.
Vous l’aurez compris au travers des messages que je vous ai adressés, il convient de solliciter mes services sur les bons sujets, qui doivent être priorisés par rapport à d’autres ; c’est une forme d’appel de ma part.
J’appelle également votre attention sur la question du contentieux, qui occasionne une grande souffrance chez les agents de mon ministère : les projets d’accélération du déploiement des énergies renouvelables et d’adaptation au changement climatique font tous l’objet d’un contentieux, ce qui suscite en outre l’incompréhension des porteurs de projet sur le terrain.
Je veux aussi réagir aux propos très justes de M. Jean-Baptiste Lemoyne : ce texte n’est qu’un petit pas sur le long chemin que nous devons parcourir ensemble.
Lundi prochain, je dévoilerai le plan national d’adaptation au changement climatique, point de départ de la mise en œuvre de différentes feuilles de route, sur lesquelles j’appelle chacun à se mobiliser selon les enjeux de son territoire : le trait de côte sur le littoral, la montagne, la forêt ou encore les inondations.
Sur tous ces sujets, il est important d’accélérer et de nourrir notre réflexion, notamment dans la perspective du projet de loi de finances pour 2026. En effet, vous l’avez dit, il reste des angles morts évidents, pour ce qui concerne par exemple le préfinancement des collectivités locales ou le niveau de financement des biens non assurables. En effet, ce n’est pas avec la petite enveloppe de 40 millions d’euros que l’on pourra faire face au niveau de sinistralité qui s’impose malheureusement à nous désormais.
C’est pourquoi je vous invite à vous saisir de ces éléments pour que nous puissions avancer de concert, tant sur le terrain qu’au sein de la Haute Assemblée. Nous devons à présent monter d’un cran et réorienter nettement notre action écologique vers la protection des populations et investir dans la prévention, afin de réaliser des économies assez évidentes dans le futur : 1 euro investi dans la prévention permettra d’éviter une dépense de 8 euros à l’avenir ; et ce ratio va même augmenter au cours des années qui viennent.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)
M. le président : La séance est reprise.