Lutte contre la vie chère, droit de la concurrence et régulation économique outre-mer : Discussion générale
debate, 05/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Victorin Lurel, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, dans cette discussion générale, je serai volontairement bref et j’irai à l’essentiel, afin que puissions avoir le temps de débattre et de construire un compromis.
Mes premiers mots seront des remerciements que je tiens à adresser au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, auquel j’appartiens, et à son président. C’est la première fois, en effet, dans cette assemblée, qu’un groupe souhaite consacrer l’intégralité de sa niche parlementaire à l’examen de deux textes relatifs aux outre-mer. Cela constitue un symbole et un acte fort. Je vous en remercie, mes chers collègues.
Au fond, ces deux textes s’attaquent à une même question : quels outils nouveaux pouvons-nous utiliser pour lutter contre la vie chère dans nos territoires ?
Ce combat pour le pouvoir d’achat est au fondement de mon engagement et de mon action politique.
Lorsque j’étais ministre, j’ai tenu à ce que le premier texte présenté par la gauche, après son retour au pouvoir en 2012, soit la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
Invention des injonctions structurelles, réglementation des marchés de gros, interdiction des accords d’exclusivité d’importation et de distribution, renforcement des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence, décrets sur les carburants, création du bouclier qualité prix (BQP) : nous avons alors agi vite et, je crois, puissamment.
Par la suite, alors que j’étais redevenu député, j’ai, à la demande du ministre d’État ici présent, qui était alors Premier ministre, porté à l’Assemblée nationale la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Celle-ci visait à compléter la loi de 2012. Elle était utile et ambitieuse. Elle a été construite en synergie avec mon homologue, Mathieu Darnaud, qui était alors rapporteur du texte au Sénat.
Nous sommes aujourd’hui en 2025 et, disons-le, les structures de marché n’ont que trop peu évolué. L’opacité perdure, les rentes persistent, les concentrations et les dominations demeurent, l’activisme et l’ingéniosité sont toujours à l’œuvre pour contourner les lois.
Avec cette proposition de loi, il ne s’agit pas pour moi de verser dans l’accusatoire ou dans le déclamatoire. L’enjeu est de répondre à une urgence, la salubrité économique, en continuant d’intensifier la pression concurrentielle : c’est la seule solution, selon moi, pour faire baisser durablement les prix. Pour cela, il faut agir rapidement et efficacement par le biais de mesures concises et ciblées.
Conscient de l’existence du fait majoritaire et n’étant l’homme d’aucun dogme, je pense pouvoir dire que nous avons bien travaillé avec Mme la rapporteure.
Je tiens d’ailleurs, madame la rapporteure, à saluer votre disponibilité et votre attitude d’ouverture constructive. Grâce à un dialogue « compétitif » – comme on le dit dans le code des marchés publics (Sourires.) –, en faisant des pas réciproques et avec la volonté commune de trouver des avancées concrètes en faveur du pouvoir d’achat outre-mer, nous avons su trouver les voies d’un compromis.
Convaincu que de petits pas constituent souvent de grandes avancées, je pense que ce texte est équilibré et qu’il pourrait recueillir l’agrément de notre assemblée.
Toutefois, compte tenu de la prégnance du fléau de la vie chère et de la complexité des structures de marché, qui, hélas ! comme le dit le ministre, continuent d’étouffer nos économies, je suis convaincu que nous devons aller aujourd’hui un peu plus loin.
C’est pourquoi je présenterai, dans quelques instants, en accord avec la rapporteure, qui, je l’espère, sera bienveillante, cinq amendements, afin de cranter de nouvelles avancées, qui sont attendues par nos compatriotes, mais également par de nombreux acteurs locaux.
Ces amendements tendent à prévoir des mesures fortes afin d’encadrer et de plafonner les marges arrière, de sécuriser les commerçants locaux face aux oligopoles qui contournent la loi de 2012, et de corriger une discrimination majeure en intégrant les outre-mer dans les conditions générales de vente des plateformes.
Je conclurai en m’adressant à M. le ministre d’État, qui, en quelques semaines, a eu l’audace de placer la lutte contre la vie chère parmi ses priorités.
Il est d’ailleurs intéressant de noter que notre débat a lieu quelques jours après l’entrée en vigueur de l’exemption de TVA pour soixante-neuf familles de produits de grande consommation à la Martinique, à la suite du protocole sur la vie chère signé avec l’État.
Sur ce point, je vous demanderai, monsieur le ministre, de veiller au déploiement de toutes les mesures du protocole et surtout d’encourager la mise en œuvre d’une symétrie territoriale pour préserver le marché unique antillais, en demandant à la Guadeloupe, et notamment au président de la région, d’agir en faveur du pouvoir d’achat – on y refuse, pour le moment, de baisser l’octroi de mer.
Monsieur le ministre, vos mots sont forts, vos engagements sont fermes. Une volonté nouvelle semble avoir été affirmée. Elle doit dès aujourd’hui se traduire en actes. Ne décevez pas l’espoir suscité. Vous voulez, vous pouvez, vous devez donc agir !
Au-delà des lois, de nombreuses mesures réglementaires peuvent d’ores et déjà être prises : obtenez un renforcement des moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; suscitez des enquêtes approfondies de l’Autorité de la concurrence ; assurez-vous, par des circulaires, que les services de l’État à l’échelon local effectuent les contrôles nécessaires et font respecter les lois et les interdictions ; engagez une réforme des décrets sur les carburants ; etc.
De nombreux outils existent. Il est nécessaire que nous tous – Gouvernement, État, collectivités, citoyens consommateurs et Parlement – nous en saisissions.
Je constate avec regret et une grande frustration que, depuis 2017, les lois que j’ai fait voter, les rapports que j’ai rédigés, les multiples missives que j’ai envoyées à vos prédécesseurs ont pour la plupart été remisés dans les tiroirs et soumis à la critique rongeuse des souris… (Sourires.)
Nous espérons que cette proposition de loi prospérera ; à partir de ce soir, je n’en suis plus propriétaire.
Monsieur le ministre, toutes les idées sont sur la table, toutes les bonnes volontés s’expriment et nos peuples attendent des mesures fortes.
Faites vôtres les avancées conquises aujourd’hui. Je suis intimement convaincu que la discussion de ce texte peut utilement donner matière à une nouvelle grande loi contre la vie chère, qui serait soutenue par le Gouvernement. Je suis prêt à vous aider et à alimenter la réflexion en vue d’un tel texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je suis très fière d’avoir été désignée rapporteur de ce texte. J’ai découvert, dans le détail, le problème de la vie chère qui affecte nos compatriotes outre-mer. Je considère, sans doute avec le zèle bien connu des néophytes, qu’il s’agit d’un fléau contre lequel nous devons absolument lutter de toutes nos forces. Je comprends désormais toutes ces mobilisations récurrentes contre la vie chère dans ces territoires.
Je remercie l’auteur de la proposition de loi, Victorin Lurel, d’avoir partagé ses connaissances sur le sujet, du travail conjoint que nous avons effectué pendant deux mois, mais aussi de nos disputes conjointes… (Sourires.) Nous sommes ainsi parvenus à élaborer un texte consensuel, qui a été largement soutenu et adopté par la commission des affaires économiques voilà deux semaines.
Avant de revenir plus en détail sur les dispositions de cette proposition de loi, j’évoquerai les causes de cette situation et leurs conséquences.
Près de 2,8 millions de nos compatriotes outre-mer sont confrontés à des prix significativement plus élevés que dans l’Hexagone. La différence varie entre 9 % et 31 % selon les territoires. Je crains que cette situation ne s’aggrave au fil du temps.
Ces écarts sont particulièrement marqués pour les produits alimentaires, puisque les prix sont de 30 % à 70 % plus élevés qu’en métropole ; cela représente une part significative des paniers de consommation.
Les causes de ce phénomène sont bien identifiées, mais il est indispensable de les rappeler.
Tout d’abord, en raison d’une production locale faible et insuffisamment compétitive, les besoins de consommation ne sont pas satisfaits. Il est donc nécessaire de recourir massivement aux importations, de l’étranger ou de l’Hexagone.
Les importations de l’étranger sont réduites, car les échanges commerciaux avec les économies voisines sont limités dans la mesure où ces territoires ne participent à aucun accord de libre-échange : en effet, beaucoup de produits étrangers doivent d’abord entrer sur le territoire métropolitain avant d’être réexpédiés vers les outre-mer, et ce afin de respecter les normes sanitaires et réglementaires.
Les importations de l’Hexagone ont pour corollaire des coûts de transport et de logistique élevés, le versement d’une taxe spécifique, l’octroi de mer, due sur l’entrée des marchandises dans les territoires ultramarins, et l’application d’une fiscalité en cascade.
Ensuite, en raison de l’étroitesse des marchés, la plupart des entreprises locales souffrent d’un manque de débouchés, ce qui les empêche très souvent de réaliser des économies d’échelle. Leur compétitivité-prix est d’autant plus faible qu’elles subissent la rigidité des coûts du travail. Enfin, en raison des coûts d’entrée élevés sur le marché, peu d’entreprises peuvent s’y maintenir, si bien que, comme l’a indiqué M. Lurel, des monopoles et des oligopoles se forment dans des secteurs clés, tels que la distribution, l’énergie, ou les transports. La concurrence ne peut émerger, ce qui favorise le gonflement des marges, tandis que la clientèle est captive, sans solution de substitution.
Je partage donc bien évidemment le constat de l’auteur de la proposition de loi : il convient de constituer un marché réellement concurrentiel, et ce texte peut peut-être y contribuer.
En accord avec l’auteur de la proposition de loi, nous avons trouvé un compromis sur l’article 1er, qui consiste en la création d’une nouvelle procédure : le préfet pourra demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, d’adresser une injonction sous astreinte aux dirigeants défaillants en vue de les contraindre à déposer les comptes de leur société. Je vous présenterai un amendement visant à préciser les modalités de cette astreinte.
Les compromis trouvés à l’article 2 visent à renforcer les prérogatives des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), qui auront la possibilité de saisir les agents de la DGCCRF, et à étendre la possibilité de saisine de l’Autorité de la concurrence aux départements d’outre-mer. Celle-ci pourra également être saisie par les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) dès lors qu’une entreprise détient une part de marché de 25 % d’une zone de chalandise, et non plus de 50 % comme c’est le cas actuellement.
Selon moi, le réel problème réside moins dans la transmission de documents par les entreprises que dans la communication entre les services de l’État d’informations déjà détenues.
À cela s’ajoute la complexité de la structuration juridique et financière des grandes sociétés intégrées verticalement ou en situation d’oligopole transversal sur le commerce. Ces deux phénomènes nuisent à la transparence et à la compréhension de la structure des marges.
Dans les faits, ces groupes mutualisent leurs coûts d’approche, conservent tous les gains et les économies d’échelle, maîtrisent les coûts de financement et du foncier, ce qui empêche l’émergence d’autres opérateurs.
Pour toutes ces raisons, nous devons reconnaître que ces grands groupes sont des passages obligés.
Il nous faut, ensemble, réfléchir à des solutions techniques, qui soient acceptables par toutes les parties, et dont nous avons la certitude qu’elles auront, à terme, des effets pour le consommateur.
Je pense d’ailleurs que certains amendements représentent des avancées significatives. Je pense notamment à celui qui vise à uniformiser avec la métropole les conditions générales de vente entre fournisseurs et distributeurs, ou encore à celui qui tend à exclure les frais d’approche du seuil de revente à perte, comme cela avait été proposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la proposition de loi de la députée Bellay.
Mes chers collègues, je resterai mobilisée sur les enjeux de la vie chère dans les outre-mer. La commission des affaires économiques continuera d’apporter son soutien critique et vigilant à toute mesure permettant d’améliorer structurellement la situation. C’est dans cet esprit que nous avons examiné les amendements déposés sur ce texte.
Je terminerai mon propos par une remarque d’ordre plus général.
Monsieur le ministre, les territoires d’outre-mer ont véritablement besoin de vous pour réaliser une transformation en profondeur de leur économie, et ce sur plusieurs volets. Il faut améliorer la concurrence – ce texte y contribue déjà – ; réduire les rigidités des marchés ; renforcer les structures de financement et de paiement des petites entreprises pour améliorer leur rentabilité et réduire leur besoin en fonds de roulement ; concentrer les efforts d’investissement sur la modernisation des ports et des plateformes logistiques, ainsi que sur la transition énergétique et l’autonomie alimentaire, afin de développer l’agriculture locale ; œuvrer à l’intégration régionale de ces territoires.
L’exode vers la métropole des talents et des jeunes diplômés pénalise ces territoires. Rendons-les attractifs pour y maintenir nos forces vives ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Marc Laménie, Victorin Lurel et Lucien Stanzione applaudissent également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame le rapporteur, monsieur l’auteur de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs : « L’histoire des outre-mer dans la République est celle d’une longue marche vers l’égalité, vers l’égalité réelle. » Ces mots ne sont pas les miens, ce sont ceux de Victorin Lurel, qui était alors ministre des outre-mer, lorsqu’il a présenté au Sénat son projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, le 26 septembre 2012.
Treize ans plus tard, alors que je me tiens à la place qui était la sienne, il m’est malheureusement impossible d’affirmer que cette marche vers l’égalité est terminée. Mais je peux dire en revanche que Victorin Lurel, avec d’autres bien sûr, a permis de bien avancer en la matière.
La loi dont je viens de parler a constitué un tournant dans l’encadrement des pratiques commerciales ultramarines. Elle a ainsi institué le bouclier qualité prix – le BQP –, réprimé les accords exclusifs d’importation et étendu la possibilité de saisir l’Autorité de la concurrence, tout en élargissant les prérogatives de cette dernière. Madame le rapporteur, vous avez raison : ce débat, en effet, n’est pas nouveau.
Comme Victorin Lurel, qui prouve aujourd’hui encore sa détermination en nous réunissant pour l’examen de cette proposition de loi, je veux faire de la lutte contre la vie chère outre-mer une priorité absolue de mon action.
Le constat est sans appel – cela vient d’être rappelé. Aucun territoire ultramarin n’est épargné. L’écart de prix par rapport à l’Hexagone est en moyenne de 15 %, mais pour les produits alimentaires, il dépasse souvent, comme nous avons déjà eu souvent l’occasion de le dire lors de nos débats dans cet hémicycle, les 40 %. C’est insupportable et insoutenable pour nos compatriotes ultramarins. Cela constitue une véritable fracture sociale, qui nourrit un sentiment d’inégalité et un ressenti d’injustice. Ces derniers s’aggravent dangereusement.
Cette situation met en péril non seulement la cohésion et l’intégrité de ces territoires, mais aussi tout simplement celles de notre nation.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire devant l’Assemblée nationale : il nous faut désormais définir un plan de bataille complet, structurel, sérieux, crédible, qui s’attaque méthodiquement à tous les facteurs qui concourent à la cherté de la vie dans les outre-mer.
Ce plan se résume en cinq mots.
Le premier mot est : « concurrence ». Je tiens depuis plusieurs semaines un propos de vérité, qu’il aurait fallu sans doute tenir depuis bien longtemps. Oui, le partage et la chaîne de valeur outre-mer ne sont pas équitables. Oui, de grands groupes très performants créent de l’emploi et font travailler beaucoup de monde, mais ils étouffent parfois l’économie – je remercie d’ailleurs M. Lurel d’avoir repris mes mots – et, à travers elle, les populations.
Pour mettre un terme aux pratiques anticoncurrentielles, je ne crois pas en la seule bonne volonté des acteurs. Je veux remettre en première ligne de ce combat l’Autorité de la concurrence, renforcer ses moyens et la rapprocher du terrain. Sinon, cela ne marchera pas. Je souhaite avancer sur la création en son sein d’un service d’instruction spécialisé et consacré aux outre-mer.
En outre, nous le savons, il faudra également renforcer les moyens et les équipes de la DGCCRF. Il convient aussi d’élargir les possibilités de saisine de l’Autorité de la concurrence. Tel est le principal objectif de l’article 2 de la proposition de loi, dans la rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques. Le Gouvernement soutient cet article sans réserve.
Le deuxième mot est : « transparence ». Trop d’entreprises ne se conforment pas à leur obligation de publication des comptes. Je suis déterminé à renforcer les sanctions et à les rendre plus dissuasives.
L’article 1er constitue à cet égard une réelle avancée, dans la mesure où il permet au représentant de l’État de demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte au dirigeant d’entreprise de se conformer à ses obligations.
J’en viens au troisième mot : « exigences », au pluriel. Conformément à la philosophie du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique, les efforts doivent être partagés.
Du côté des collectivités, une réforme globale de l’octroi de mer devra enfin être mise sur la table. C’est un sujet compliqué, nous le savons. Je me rendrai aux Antilles à la mi-mars et j’aurai l’occasion d’aborder ce sujet avec l’ensemble des présidents des exécutifs locaux. Nous devons travailler en concertation avec eux, sans remettre en cause leur autonomie, mais des évolutions sont indispensables sur ce point.
De son côté, l’État a avancé. La promulgation de la loi de finances nous a permis de tenir notre engagement d’appliquer une TVA à taux zéro sur les produits de première nécessité.
Il nous reste à imaginer un mécanisme pour réduire les frais d’approche. Nous y travaillons très activement. J’ai saisi les inspections générales d’une demande flash afin de trouver le meilleur mécanisme possible, qui soit conforme au droit et puisse avoir des répercussions sur les prix. J’espère que leurs conclusions ne seront pas un copier-coller d’autres rapports et qu’elles nous fourniront des éléments précis pour nous permettre d’agir.
Les distributeurs, enfin, ont déjà réalisé un effort sur leurs marges, mais les marges arrière contribuent fortement à l’opacité sur la formation des prix des produits et sur la réalité des bénéfices réalisés par les grands groupes. Je souhaite donc, comme vous, renforcer la transparence sur ce sujet.
Le quatrième mot est : « renaissance ». Mon projet à moyen terme est de parvenir à une véritable transformation économique. Vous avez, madame le rapporteur, parfaitement raison. Les économies ultramarines souffrent des stigmates de la colonisation. Pour sortir d’une économie de comptoir, il faut rompre avec la dépendance aux importations, favoriser la production locale et l’autonomie alimentaire.
Enfin, j’en viens au cinquième et dernier mot : le « bon sens ». Pour réduire les prix, nous devons mettre fin à un modèle infantilisant et ubuesque. Limitons les importations depuis l’Hexagone ou l’Union européenne, très coûteuses, à ce qui est strictement indispensable. Ce n’est pas facile, comme je peux le constater actuellement dans le département de Mayotte, qui, en pleine période de ramadan, a besoin d’un certain nombre de produits, notamment de bananes. Or, même pour ces dernières, il est très difficile de réduire les importations depuis la métropole, alors même que Mayotte se situe dans l’espace régional de l’océan Indien. Cela confine à l’absurde !
Les normes doivent être mieux adaptées à la réalité des sociétés ultramarines. Nous en parlerons tout à l’heure lors de l’examen de la proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer, déposée par la sénatrice Audrey Bélim.
Les idées sont nombreuses sur ce sujet. Je pense bien sûr aux deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui. À cet égard, je remercie le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et son président Patrick Kanner d’avoir choisi de consacrer sa niche parlementaire entière aux outre-mer, plus particulièrement à la problématique de la vie chère. Je le reconnais bien là !
Je pourrais également citer les travaux en cours, dans le cadre d’une mission d’information flash, de la délégation sénatoriale aux outre-mer – je sais, pour en avoir débattu avec elle, que sa présidente, Micheline Jacques, est pleinement impliquée sur ces sujets – ou encore la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer de la même Micheline Jacques, qui comporte un chapitre sur la vie chère.
Il nous faudra faire converger toutes ces initiatives et vous pouvez compter sur ma totale détermination et sur une très grande clarté de ma part. Je sais que je suis attendu sur les actes plus que sur les discours.
Il y a bien sûr ce qui relève d’une réalité économique : l’éloignement qui augmente les coûts, l’étroitesse des marchés qui empêche les économies d’échelle et, parfois, la faiblesse des infrastructures. Mais il y a aussi ce qui relève de la tromperie, du manque de concurrence, de l’abus de position dominante. Sur ces sujets, je serai intraitable ; nous devons tous l’être.
C’est dans ce rôle de régulation, de contrôle, que l’État est attendu. Nous devons être à la hauteur ; notre débat cet après-midi, grâce à vous, nous y aidera. (Applaudissements sur des travées des groupes SER, INDEP et RDSE.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Marc Laménie : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je remercie à mon tour l’auteur de ce texte important, Victorin Lurel, que je salue, ainsi que les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
En septembre dernier, des manifestations ont éclaté en Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe. Elles n’ont pas toujours pris une forme légitime et nous condamnons toutes les violences qui ont été perpétrées à leur occasion.
Toutefois, ces manifestations étaient fondées sur un motif bien légitime : la vie chère. Dans les départements et régions d’outre-mer, les prix sont sans commune mesure avec ceux que l’on peut constater ici en France hexagonale ; dans les territoires ultramarins qui connaissent une double insularité, ce phénomène est encore plus grave.
La vie chère dans les outre-mer touche tous les secteurs. Nous aurons, juste après l’examen de ce texte, l’occasion d’évoquer le sujet du logement, notamment la question des loyers, mais on peut aussi citer les soins, qui coûtent jusqu’à 17 % de plus qu’ici, l’alimentation – 50 % de plus – ou les communications – jusqu’à 35 %. Le panier alimentaire hexagonal moyen coûte par exemple 46 % plus cher à La Réunion.
Ces chiffres, qui traduisent des écarts avec l’Hexagone pour le moins criants, sont d’autant plus importants qu’ils sont à considérer à l’aune d’un niveau de pauvreté tout aussi alarmant. Je rappelle que le niveau hexagonal se situe à 15 %.
La vie chère en outre-mer est donc une réalité, une réalité profondément injuste. Surtout, les écarts de prix continuent de se creuser et sont aggravés par l’inflation des dernières années.
Certes, cette réalité a pour cause des contraintes locales qui ont nécessairement un effet négatif sur les prix auprès des consommateurs : étroitesse des marchés, éloignement géographique, nécessité d’importer depuis l’Europe, possibilités limitées de productions locales et existence de certains oligopoles et monopoles particulièrement bien ancrés dans ces territoires.
Mais ces différentes causes ne sauraient justifier les abus. Surtout, des solutions existent. Je pense par exemple à la possibilité récemment octroyée à plusieurs collectivités ultramarines de déroger au marquage CE afin de pouvoir importer des produits de construction issus de pays de leur zone géographique. C’est une mesure de bon sens.
Auparavant, plusieurs mesures avaient déjà été adoptées en vue de lutter contre la vie chère. Je pense évidemment à la mise en place en 2007 dans les départements d’outre-mer des observatoires des prix, des marges et des revenus, qui ont notamment pour mission d’analyser les prix, les marges et leurs évolutions.
Je pense aussi aux outils issus de la loi de 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dont notre collègue Victorin Lurel était à l’initiative et qui a notamment permis d’instaurer un bouclier qualité prix sur des produits essentiels et de renforcer la transparence sur les prix, notamment dans le secteur de la grande distribution.
C’est d’ailleurs, entre autres, sur l’une des mesures de cette loi que la présente proposition vise à revenir. Dans sa version initiale, le texte prévoyait de transformer l’obligation, pour certaines entreprises, de transmettre leur comptabilité analytique sur demande en une transmission systématique annuelle.
Si nous comprenons bien l’objectif de cette mesure, qui est de renforcer la transparence des entreprises et des prix, nous partageons toutefois le point de vue de Mme le rapporteur : cette mesure serait bien trop lourde pour les entreprises, elle pourrait même être dissuasive pour l’implantation de nouvelles sociétés, d’autant plus que l’obligation existante de dépôt annuel des comptes est déjà trop peu respectée.
Nous soutenons donc la version de la commission qui vise à renforcer les sanctions en cas de non-respect des obligations existantes et qui crée la possibilité pour le préfet de demander au tribunal de prononcer une injonction avec sanction d’astreinte dans le cas où les comptes n’auraient pas été transmis.
L’objectif n’est donc autre que de contraindre davantage au respect du droit existant. Les outils existent, mais ils doivent être appliqués. La lutte contre la vie chère, pour être efficace, nécessite aussi, je le pense, un projet plus global, sur tous les sujets : octroi de mer, prime de vie chère pour les fonctionnaires, lutte contre les monopoles…
Sous réserve d’éventuelles modifications qui surviendraient durant son examen, le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et RDSE.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Petrus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Annick Petrus : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier mon collègue Victorin Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain d’avoir permis, par l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat, d’ouvrir un débat essentiel sur la lutte contre la vie chère en outre-mer.
Nous le savons tous ici : le coût des biens de consommation est en moyenne 40 % plus élevé dans nos territoires que dans l’Hexagone. Cette réalité pèse lourdement sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins et alimente des mobilisations récurrentes.
Ce texte apporte certaines avancées, en renforçant la régulation économique et en stimulant la concurrence, deux leviers essentiels pour briser les situations de monopole ou d’oligopole qui maintiennent artificiellement des prix élevés dans de nombreux secteurs.
Mais comment garantir une véritable concurrence, si les marchandises peinent à arriver à destination ou si les coûts logistiques deviennent insoutenables ?
À Saint-Martin, le problème de la vie chère est aggravé par la double insularité et un modèle économique qui repose essentiellement sur l’importation. Chaque hausse des coûts logistiques se traduit immédiatement par une augmentation des prix dans les commerces.
Avec la suppression de certaines dessertes maritimes directes, Saint-Martin devient encore plus dépendante des plateformes portuaires régionales pour son approvisionnement. Cela signifie plus de transbordements, de délais et de surcoûts.
Nos commerçants et entrepreneurs, déjà confrontés à une concurrence complexe avec la partie néerlandaise de l’île, risquent de voir leur situation se détériorer encore davantage.
Les consommateurs, eux, paient le prix fort sans disposer de solution de substitution.
Prenons des exemples très concrets : à Saint-Martin, les prix de certains produits de première nécessité grimpent déjà en raison de retards d’acheminement. L’incertitude concernant les liaisons maritimes entraîne des hausses de tarifs par les importateurs, lesquelles sont répercutées sur les consommateurs.
Les commerçants locaux subissent de plein fouet l’instabilité des livraisons. Un conteneur retardé, c’est tout un stock qui manque en rayon, obligeant les détaillants à passer par des circuits plus coûteux. Ces fluctuations logistiques pèsent lourdement sur les charges des entreprises de la restauration et de l’artisanat, mettant en péril leur rentabilité.
Ces situations ne sont pas anecdotiques : elles affectent directement le pouvoir d’achat des familles ultramarines et fragilisent notre tissu économique local.
Face à ces défis, nous devons sortir d’une dépendance excessive aux routes d’importation traditionnelles et mieux intégrer nos territoires aux circuits économiques de la Caraïbe. Cela passe par une meilleure coopération avec les îles voisines, qui pourraient devenir des plateformes logistiques stratégiques pour diversifier nos sources d’approvisionnement. Cela passe aussi par la levée des freins réglementaires qui compliquent les échanges avec nos voisins caribéens, alors que ces circuits pourraient être une solution efficace pour réduire les coûts et améliorer la fluidité des livraisons.
Nous devons également renforcer notre partenariat avec les acteurs régionaux du commerce et du transport pour ne pas être uniquement tributaires des grandes compagnies maritimes, qui réorganisent leurs routes sans trop se soucier des réalités locales.
Saint-Martin, située au cœur de la Caraïbe, doit pouvoir tirer parti de sa position géographique en renforçant ses liens commerciaux avec les autres îles de la région. Nous ne pouvons plus nous permettre d’être des marchés captifs, entièrement dépendants de décisions prises à des milliers de kilomètres.
Nous nous devons de rester lucides : les mécanismes de régulation économique ne pourront pas produire leurs effets si les coûts de transport continuent de croître sans contrôle. C’est pourquoi il m’apparaît nécessaire d’avoir un cadre de régulation du transport maritime adapté aux réalités ultramarines.
Les grands armateurs réorganisent leurs lignes en fonction de leur rentabilité. C’est leur logique et elle est compréhensible. Mais qui veille à ce que ces réorganisations ne laissent pas nos territoires dans une situation encore plus précaire ?
L’État doit également prendre ses responsabilités, en surveillant de près l’évolution des coûts du fret maritime afin d’éviter des hausses injustifiées qui viendraient aggraver le phénomène de vie chère.
Enfin, il est vital que des solutions soient envisagées pour sécuriser l’acheminement des biens essentiels vers nos territoires, notamment en facilitant les connexions avec les ports voisins de la région.
Il ne suffit pas d’adopter des textes sur la concurrence si, dans le même temps, nos territoires restent à la merci de décisions logistiques prises sans considération pour les réalités locales.
Cette proposition de loi est une avancée et je la soutiens, mais elle ne suffira pas si nous ne prenons pas la mesure du problème logistique. Sans une logistique fiable, il n’y a ni concurrence ni baisse des prix.
Nous devons donc faire en sorte que ce texte soit suivi de mesures concrètes pour garantir un accès stable et équitable aux biens de consommation en outre-mer. Nous ne pouvons pas rester spectateurs des bouleversements en cours dans le transport maritime.
Nos concitoyens ultramarins attendent des réponses. Il est de notre responsabilité d’anticiper ces défis et d’agir pour que la régulation économique en outre-mer soit non pas un vœu pieux, mais une réalité tangible dans le quotidien des Ultramarins. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes INDEP, SER et RDSE. – M. Akli Mellouli applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nous voilà une fois de plus réunis pour débattre de la question de la vie chère dans nos territoires ultramarins, comme un écho qui revient incessamment, cette continuité historique et structurelle traversant les décennies, comme les océans.
À La Réunion ou en Guadeloupe, les premières contestations, il y a plus de quarante ans, avaient pour cibles les prix surévalués par rapport à l’Hexagone, de 20 % à 50 % selon les produits – 51 % en Polynésie française aujourd’hui ! À cette époque déjà, des rapports mettaient en lumière une concentration des acteurs économiques et des marges exorbitantes pratiquées par certains distributeurs.
Le constat n’est donc pas nouveau sur l’étroitesse et la structure des marchés, les multiples contraintes insulaires, l’éclatement des chaînes d’approvisionnement menant à des situations oligopolistiques, voire à des monopoles économiques, pouvant conduire à des positions dominantes et à des abus.
Si le constat n’est pas nouveau, les tentatives de remédier à ces difficultés ne sont pas nouvelles elles non plus. Cela a été dit, des jalons ont été posés lors de la crise économique de 2009, dans la loi contre la vie chère en 2012, dans la loi Lurel de 2017 que les auteurs du présent texte entendent actualiser. Voilà quelques exemples d’outils législatifs mis en place face à une fissure sociale grandissante, pour ne pas dire béante.
Nous tentons en somme de réguler les prix et les marges depuis de nombreuses années, de résoudre le problème dit de la vie chère, mais force est de constater que, malgré la juxtaposition et la multiplication de textes et de mesures aux effets parfois éphémères, vivre dignement reste un combat du quotidien en outre-mer. Nous devons en tirer les leçons.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer tend à proposer des outils supplémentaires : transmission de données financières, instauration d’astreintes en cas de non-respect de cette obligation, encadrement des pratiques commerciales et de l’évolution des marges pour les entreprises à position dominante.
Mais restons lucides : ce texte, aussi utile puisse-t-il paraître, contient des mesures encore trop isolées qui, malheureusement, n’infléchiront pas seules le cours des choses.
Agissons ensemble, mes chers collègues, monsieur le ministre ! Un sursaut est impératif, mais il doit être collectif. Le problème de la vie chère appelle une réponse globale et ne saurait être résolu par des initiatives isolées ou partielles. Ce dont nous avons besoin, c’est d’un engagement ferme et d’une vision renouvelée pour prendre à bras-le-corps ce sujet et en traiter tous les symptômes – vous en parliez à l’instant, monsieur le ministre.
Cette thématique de la vie chère touche intimement la question du pouvoir d’achat et des modèles économiques. Ce sursaut doit passer par des mesures touchant à la régulation économique, aux moyens de l’Autorité de la concurrence, aux circuits d’approvisionnement, aux conditions de transport, aux frais d’approche, mais aussi à l’emploi, à la jeunesse, au foncier, au logement, à l’aménagement du territoire, à la fiscalité, à la transition énergétique ou encore aux infrastructures.
Ce sursaut doit aussi passer par le dépassement d’une vision somme toute étriquée sur l’existence d’un outre-mer uniforme et global ou au mieux binaire – départements-collectivités (Drom-COM) –, qui ne correspond ni aux réalités juridiques ni à celles que connaissent les populations qui y vivent. Je sais que je prêche des convaincus.
Je suis corapporteur d’une mission d’information sur la vie chère que la délégation sénatoriale aux outre-mer a décidé, sous la conduite de sa présidente, Micheline Jacques, de constituer et nous formulerons le mois prochain des propositions pour agir contre ce fléau qui ne doit plus être une fatalité pour nos territoires.
Ce combat – c’en est un ! – appellera des moyens à la hauteur, si nous partageons tous la même ambition. Nos territoires français des trois océans s’épuisent, las d’être chéris dans les discours, mais trop peu considérés dans les faits. Nous aurons besoin de vous, monsieur le ministre, et je sais que vous avez identifié ce sujet comme une priorité.
La Polynésie française n’échappe pas à ces maux, elle les combat avec difficulté et avec les moyens dont elle dispose. J’appelle d’ailleurs l’État, au-delà des questions statutaires, à accompagner notre collectivité sur ces questions qui pèsent sur les citoyens français que sont aussi les Polynésiens.
Soyons vigilants, car cette précarité économique qui s’enracine alimente dans tous nos territoires un sentiment de désaffection à l’égard de l’État, qui apparaît tantôt impuissant tantôt insensible aux appels à l’aide des populations écrasées par le diktat des prix outre-mer. Elle nourrit localement des discours politiques de plus en plus entendus, qui divisent au lieu de rassembler.
Monsieur le ministre, vous le rappeliez fin janvier à l’Assemblée nationale : la vie chère est une véritable bombe à retardement. Nous devons tous contribuer à la désamorcer.
C’est pourquoi, sans tomber dans le catastrophisme, nous ne pouvons plus nous satisfaire, face à ce malaise profond, de mesures isolées. Je nous appelle donc à une prise de conscience collective et à un engagement sincère pour considérer, enfin, dans toute sa mesure cette frustration qui croît. Il nous faut mobiliser l’État, nos collectivités et toutes les forces vives, avec l’engagement et l’intensité qu’appelle une cause de portée nationale dépassant les postures et les joutes politiciennes.
Notre force réside dans notre capacité à agir ensemble. Ne laissons ni la vie chère ni les inégalités qui se creusent éroder ce lien précieux qui nous unit au sein de la République.
Dans ce contexte, la grande majorité des membres du groupe RDPI apportera son soutien à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes RDPI, INDEP et UC.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marc Ruel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Marc Ruel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’adresser, au nom des Saint-Pierrais et Miquelonnais et de la part des sénateurs du groupe du RDSE, notre soutien aux familles des victimes du cyclone Garance à La Réunion, ainsi qu’à toutes les Réunionnaises et tous les Réunionnais. Nous sommes de tout cœur avec eux.
Nous sommes réunis aujourd’hui, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, pour travailler sur deux propositions de loi relatives aux outre-mer.
Il s’agit d’une bonne nouvelle sur le papier, mais sur le papier seulement, car le timing est tout de même malheureux. Consacrer une niche exclusivement à des sujets ultramarins durant les jours gras, en plein carnaval, quand on connaît l’engouement pour ces festivités dans nos territoires ! Il fallait y penser… (Sourires.)
Certains de nos collègues évoquent le roi Vaval et le brûlent au soleil – je peux les comprendre. À Saint-Pierre-et-Miquelon, nous l’appelons Bulot et il brûlera sur le quai sous la neige jonchant actuellement le sol de mon archipel. C’est aussi cela la richesse de nos outre-mer ! (Nouveaux sourires.)
J’ai néanmoins l’honneur d’être présent devant vous pour évoquer cette proposition de loi visant à renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer, texte intéressant pour lutter contre la vie chère dans nos territoires. Vous souhaitez mener ce combat, monsieur le ministre ; vous nous l’avez récemment fait savoir et nous nous en réjouissons.
Cependant, force est de constater que la portée de la présente proposition de loi a été particulièrement réduite. Elle partait d’un postulat logique de la part de notre collègue Victorin Lurel et visait à réajuster la loi relative à la régulation économique outre-mer qu’il avait portée en 2012, lorsqu’il était rue Oudinot. Nous héritons aujourd’hui, en séance, d’une proposition largement édulcorée.
Je relèverai malgré tout les amendements allant dans le même sens du groupe RDPI et de l’auteur de la proposition de loi sur l’application des conditions générales de vente : ils ont pour objectif de ne plus assimiler nos collectivités à des territoires d’exportation et donc de leur donner accès aux prix et aux conditions de l’Hexagone, notamment en termes de promotions. Alors que mon archipel a malheureusement été oublié dans ce dispositif, je souhaite qu’il puisse en bénéficier.
Mes chers collègues, j’ai néanmoins un regret majeur : la disparition en commission des dispositions visant à renforcer le dispositif de transmission de données aux observatoires des prix, des marges et des revenus.
Les OPMR ont un rôle important à jouer sur le coût de la vie dans les territoires ultramarins. Ils sont capables d’apporter la concertation et la cohésion nécessaires. Si l’amendement que j’ai déposé était adopté, l’OPMR serait capable d’évaluer les décisions prises, via une étude d’impact, concernant la desserte maritime internationale en fret.
Sur un territoire aussi maritime que le mien, tout changement dans ce domaine ne serait pas sans conséquence. Mesurer un changement de méthode d’approvisionnement d’un territoire, c’est comprendre son influence sur le coût de la vie et permettre la compréhension des difficultés de sa population.
Mes chers collègues, je ne veux pas gâcher la fête, mais cette méthode essentielle de concertation ne peut pas partir en confettis et cet amendement ne doit pas finir sur le quai, réduit en cendres aux côtés du roi Bulot.
Le groupe du RDSE sera vigilant quant au sort de cet amendement, dont il tiendra compte au moment de prendre position sur ce texte à l’issue de nos débats. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Jocelyne Guidez : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, imaginez un instant devoir payer 40 % plus cher votre panier de courses quotidien. C’est non pas une fiction, mais bien la réalité pour nos compatriotes ultramarins. Ce chiffre n’est pas nouveau. Il traverse les décennies, cristallise les colères, alimente les mobilisations.
Je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Victorin Lurel de cette proposition de loi, ainsi que notre rapporteure Évelyne Renaud-Garabedian, dont le travail a permis d’améliorer le texte et d’atteindre un équilibre entre régulation et compétitivité.
Le constat est implacable : la vie chère en outre-mer est une réalité. Les causes en sont multiples et bien identifiées. L’éloignement géographique impose des coûts logistiques importants, qu’il s’agisse du fret maritime ou aérien. La taille restreinte des marchés locaux limite les économies d’échelle et rend les importations plus onéreuses.
À cela s’ajoute une taxe spécifique, l’octroi de mer, qui, bien que source essentielle de financement pour les collectivités, renchérit encore davantage les prix des produits de première nécessité.
Ces facteurs cumulés font de la vie chère une réalité quotidienne de plus en plus insupportable pour nombre d’Ultramarins, dont les revenus, eux, ne suivent pas la même courbe ascendante.
Cette situation économique a des conséquences sociales alarmantes. Les mobilisations contre la vie chère sont récurrentes, des Antilles à La Réunion, en passant par Mayotte. Depuis septembre dernier, la Martinique connaît une vague de contestation qui témoigne d’une exaspération profonde face à la cherté de la vie.
Pour répondre à cette urgence, certains avancent une explication supplémentaire : le manque de concurrence.
Il est vrai que, dans plusieurs secteurs clés, comme la grande distribution, les carburants ou les télécommunications, quelques acteurs dominent le marché et bénéficient d’une position privilégiée. En 2016, soixante-treize groupes d’entreprises contrôlaient plus de 50 % des marchés aux Antilles et en Guyane et réalisaient près de 18 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
Ces structures, souvent familiales, sont accusées de verrouiller l’accès à de nouveaux entrants et peuvent conserver des marges importantes. C’est une réalité que nous ne pouvons pas ignorer, même si elle ne fait pas consensus : l’Autorité de la concurrence et l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (Iedom) ne confirment pas toujours l’existence de marges abusives systématiques. Il faut aussi bien distinguer marge brute et marge nette, les deux notions étant parfois confondues. Il serait donc hasardeux d’en faire le seul ou principal facteur de la vie chère.
L’un des axes majeurs du présent texte est le renforcement du contrôle des concentrations et des fusions. Il s’agit d’empêcher la constitution de monopoles ou d’oligopoles qui faussent le marché. Nous soutiendrons toujours ce qui peut favoriser les conditions d’une concurrence pure et parfaite.
La commission a ainsi introduit des ajustements notables, comme l’abaissement du seuil de notification des fusions de 5 millions à 3 millions d’euros pour le commerce de détail ou encore l’élargissement des possibilités de saisine des différentes autorités. Ces avancées permettront une surveillance plus fine des pratiques commerciales et une meilleure régulation du marché.
Cependant, réguler ne signifie pas entraver. Si la concentration des acteurs économiques pose problème en cas d’abus de position dominante, il ne faut pas pour autant faire des entreprises des boucs émissaires. Une approche punitive pourrait avoir des effets pervers : fuite des capitaux, exil des talents ultramarins, affaiblissement du tissu économique local. Or nos entreprises sont non pas des adversaires, mais des partenaires d’une économie plus juste et compétitive.
À cet égard, je salue les modifications introduites par la commission afin d’affiner un texte dont la version initiale pouvait constituer le prélude à une stigmatisation. La concurrence ne peut pas être efficace sans confiance.
Un autre enjeu majeur du texte est la transparence des prix et des marges. Aujourd’hui, 24 % des entreprises martiniquaises seulement déposent leurs comptes, contre 85 % dans l’Hexagone. Cette opacité empêche une régulation efficace et limite la capacité des autorités à identifier d’éventuels abus. La commission a ici apporté des modifications bienvenues : la transmission automatique a été remplacée par une procédure d’injonction, ce qui permet un contrôle plus ciblé et proportionné, assorti d’une sanction en cas de non-transmission.
En effet, veillons collectivement à ne pas faire preuve d’un excès bureaucratique. Chaque nouvelle obligation administrative représente des charges supplémentaires pour les entreprises, dont les coûts sont répercutés in fine sur les consommateurs.
La première version du texte imposait aux entreprises de transmettre trimestriellement diverses informations – leurs taux de marge, leurs prix d’achat et de vente et les évolutions de ces taux et prix, ainsi que les prix de cession interne – à la fois au préfet, à l’Insee et aux OPMR. Bienvenue dans la République de la bureaucratie ! Cette accumulation de contraintes aurait asphyxié les acteurs économiques sans garantir une réelle efficacité.
Rappelons-nous, mes chers collègues, qu’en octobre dernier nous avons adopté, en première lecture, le projet de loi de simplification de la vie économique prévoyant notamment le déploiement du principe « Dites-le-nous une fois » afin de faciliter la transmission d’informations entre administrations. Il serait temps que ce principe s’applique aussi à nos entreprises ultramarines.
Évitons une inflation réglementaire qui, sous couvert de transparence, risquerait de freiner l’investissement et la croissance. Chaque mot supplémentaire dans notre arsenal juridique est un euro en moins dans le portefeuille des Ultramarins.
Enfin, la lutte contre la vie chère en outre-mer ne peut être efficace sans une politique d’ensemble que notre délégation sénatoriale entend proposer dans son prochain rapport d’information sur la lutte contre la vie chère. La dépendance excessive aux importations est un frein au développement économique des territoires ultramarins.
Encourager l’agriculture locale, développer les industries de transformation, investir dans des infrastructures logistiques modernes : tous ces leviers permettraient de réduire les coûts et d’assurer une plus grande autonomie économique.
Lutter contre la vie chère en outre-mer, c’est défendre un principe fondamental d’égalité économique et sociale. Le groupe Union Centriste votera ce texte. La lutte contre la vie chère en outre-mer exige une politique cohérente, structurelle et durable. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Robert Wienie Xowie.
M. Robert Wienie Xowie : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, je voudrais avant tout adresser mes sincères condoléances au peuple réunionnais et aux familles victimes du cyclone Garance, qui a dévasté leur île.
Aux crises récurrentes provoquées dans nos pays par les catastrophes naturelles s’en ajoute une autre, celle de la vie chère.
« Il faut choisir entre le champagne pour quelques-uns et l’eau potable pour tous », disait Thomas Sankara, une illustre figure de la souveraineté et de l’humanisme. Entre survivre et vivre, le choix est vite fait. Nos peuples aspirent à une vie digne, ce qui implique la lutte contre la vie chère dans nos pays dits d’outre-mer.
Les peuples d’outre-mer ont le droit de manger et boire au même prix que les Français de l’Hexagone, c’est une évidence. Mais vivre de nos terres, voilà notre vraie richesse.
D’ordinaire, ces territoires sont traités dans les assemblées parlementaires au simple détour d’un article de loi autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Cette proposition de loi s’inscrit, elle, dans une logique de lutte contre un système colonial qui perdure. J’en profite pour remercier Victorin Lurel et le président Patrick Kanner de l’avoir inscrite dans leur niche parlementaire.
Nous dénonçons ici une économie de comptoir contrôlée par quelques familles issues de cet héritage colonial. Ces territoires sont un terrain de jeu pour le développement d’un capital sans gêne ni scrupule qui outrepasse les règles, loin des contrôles qui se pratiquent dans l’Hexagone.
Que ce soit en Kanaky, en Martinique, à La Réunion, en Guyane ou encore à Mayotte, les évènements récents ont mis en lumière ce que vivent nos peuples.
Dire « non » à la vision coloniale de l’économie et « oui » à la dignité : voilà ce que les mobilisations, de la Martinique jusqu’aux rues de Paris, ont fait résonner. Cela souligne notre volonté indéfectible de défendre l’émancipation sociale et économique des nôtres.
En favorisant les monopoles et en amoindrissant les potentiels humains de nos peuples, l’État n’a fait que diminuer la capacité de nos pays à revendiquer leur souveraineté. La racine du problème est la violence économique que nous subissons : elle nourrit les profits de quelques-uns, qui s’enrichissent sur le dos des populations locales.
C’est non pas l’éloignement de ces territoires qui est la source de la vie chère outre-mer, mais un système et ses acteurs économiques hérités directement du colonialisme. Leurs marges abusives et leur manque de transparence n’en sont qu’un symptôme, enfin exposé dans le débat public hexagonal.
L’écart des prix des produits alimentaires entre l’Hexagone et les outre-mer est considérable, la différence pouvant aller jusqu’à 40 %. En Nouvelle-Calédonie, en un an, les prix de l’alimentation ont grimpé de 5,7 %.
Cette proposition de loi nous permet de recentrer le débat. Il s’agit d’un signal envoyé aux grandes entreprises qui veulent faire la loi à défaut de l’appliquer : on ne peut pas importer massivement et faire des marges considérables sans transmettre ses comptes, tout en faisant payer la note aux consommateurs ultramarins, et cela, comme le rappelait mon collègue Fabien Gay en commission, avec la caution de l’État depuis des années.
Nous regrettons que les modifications du texte initial amoindrissent la portée de ce texte. Nous avons la responsabilité, par de plus fortes mesures, de redonner espoir à nos peuples, qui traversent des crises cycliques systémiques. Avec mes collègues du groupe CRCE-K, je voterai en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Akli Mellouli. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Akli Mellouli : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, avant d’entrer dans le cœur de mon propos, je tiens à exprimer toute ma solidarité avec nos compatriotes réunionnais durement frappés par le cyclone Garance.
Mes pensées vont aux familles touchées, aux habitants confrontés aux dégâts considérables et à tous ceux qui, sur le terrain, œuvrent sans relâche pour protéger, secourir et reconstruire. Plus que jamais, la République doit se trouver au côté de La Réunion dans cette épreuve et apporter un soutien à la hauteur de ses besoins.
L’outre-mer est une composante essentielle de notre nation, une partie intégrante de notre identité républicaine. Ces territoires portent en eux la richesse de l’Histoire, la diversité des cultures, mais aussi une réalité sociale et économique qui exige de notre part une attention constante et des actions à la hauteur des enjeux.
« La République est une et indivisible, mais elle ne doit pas être uniforme. » Ces mots d’un ancien président du Sénat originaire de nos outre-mer – Gaston Monnerville, pour ne pas le citer – nous rappellent la nécessité de prendre en compte les spécificités et les défis des territoires ultramarins dans la lutte contre les inégalités.
Nous avons une responsabilité impérieuse : faire en sorte que nos compatriotes ultramarins ne soient pas condamnés à une vie marquée par l’injustice économique et les difficultés quotidiennes.
Loin d’être une question conjoncturelle, la cherté de la vie en outre-mer est un problème structurel qui pèse lourdement sur le quotidien des habitants de ces territoires, révélant une fracture économique et sociale avec la métropole que nous ne pouvons ignorer plus longtemps.
Les coûts excessifs des produits de première nécessité, des services essentiels et des biens de consommation courante exacerbent un sentiment d’abandon et d’inégalité, alimentant ainsi un profond malaise social.
Ce malaise n’est pas nouveau. Il s’est exprimé avec force lors de grandes mobilisations sociales qui ont marqué ces dernières décennies. Qui pourrait oublier la grève générale de 2009 aux Antilles, lorsque des milliers de citoyens se sont levés contre la cherté de la vie et les inégalités criantes ? Qui pourrait ignorer les révoltes sociales récurrentes en Guyane ou à La Réunion, où les mêmes revendications refont surface avec une intensité grandissante ?
Derrière ces colères, il y a des familles qui peinent à joindre les deux bouts, des travailleurs qui voient leur pouvoir d’achat s’effondrer, des jeunes qui n’entrevoient pas d’avenir digne dans leur propre territoire.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes et sont accablants. Les écarts de prix entre la métropole et les départements et régions d’outre-mer atteignent 10 % à 15 % en moyenne, avec des pics de 30 % à 40 % pour certains produits en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Les produits alimentaires, qui représentent une part importante des dépenses des ménages, coûtent environ 30 % plus cher qu’en métropole.
Cette réalité a des conséquences dramatiques : 900 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté dans ces territoires. Plus d’un Ultramarin sur deux doit renoncer régulièrement à certaines dépenses du quotidien pour pouvoir se nourrir ou payer ses factures. Cette situation n’est pas tolérable.
Face à cette injustice, les mesures ponctuelles ne suffisent plus. Nous devons agir en profondeur, avec une stratégie claire et une volonté politique affirmée.
Des leviers existent : une meilleure régulation des circuits d’importation et de distribution, la lutte contre les monopoles, le renforcement des dispositifs de soutien au pouvoir d’achat, ainsi qu’un véritable plan de développement économique adapté aux spécificités ultramarines. Il est également essentiel d’encourager la production locale, de soutenir l’entrepreneuriat et de réduire la dépendance aux importations pour offrir des solutions de rechange durables et viables.
Monsieur le ministre d’État, nous devons entendre le désespoir et la lassitude de nos compatriotes d’outre-mer. Il est urgent de leur apporter des réponses concrètes et immédiates. La justice sociale et l’égalité territoriale doivent non pas rester de simples principes inscrits dans nos discours, mais devenir une réalité tangible pour celles et ceux qui souffrent au quotidien de ces inégalités. Nous avons le devoir de faire vivre la promesse républicaine sur l’ensemble du territoire national, sans distinction ni oubli.
Les débats que nous avons aujourd’hui ne doivent pas déboucher sur un énième constat d’échec. Ils doivent être le point de départ d’un engagement renouvelé et d’une action ambitieuse en faveur des territoires ultramarins. Nos concitoyens attendent des actes forts.
Cette proposition de loi de notre collègue Victorin Lurel ouvre des perspectives et apporte des réponses, mais il faudra aller plus loin, monsieur le ministre d’État, pour ne pas décevoir une nouvelle fois nos compatriotes des outre-mer.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Akli Mellouli : J’espère que nous pourrons avancer encore avec la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit des outre-mer de Mme Micheline Jacques – un texte qui est inspiré par les travaux de notre délégation aux outre-mer – et enfin répondre aux aspirations de nos concitoyens ultramarins, qui attendent non pas la charité, mais une vie digne. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lucien Stanzione. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Lucien Stanzione : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, la vie chère en outre-mer est non pas une fatalité, mais la conséquence de déséquilibres structurels qu’il nous revient de corriger.
Aujourd’hui, nous consacrons le temps de la niche parlementaire du groupe socialiste à un enjeu essentiel : une économie plus juste pour nos concitoyens ultramarins. Depuis 2012, notre collègue Victorin Lurel porte avec constance cette cause. Ses lois de 2012 et 2017 ont marqué des avancées, mais certains dispositifs doivent être consolidés, pour mieux protéger les distributeurs locaux et garantir une concurrence équitable.
Si le texte soumis à notre examen est resserré en trois articles, il constitue une avancée significative et un levier indispensable pour la suite. Il envoie un signal clair : les Ultramarins ne doivent plus être prisonniers d’un système économique inéquitable.
Son objectif prioritaire est de renforcer la pression sur les entreprises qui ne respectent pas leur obligation légale de dépôt des comptes sociaux. Or la transparence est essentielle pour analyser les mécanismes de formation des prix et d’accumulation des marges, donc pour lutter contre toute forme de concurrence déloyale.
D’autres mesures résultant des échanges entre l’auteur de la proposition de loi et Mme le rapporteur permettront également d’alerter plus en amont sur les opérations de concentration d’entreprises.
Nous voulons tout d’abord que les dispositifs des lois Lurel de 2012 et 2017 soient pleinement effectifs, notamment pour protéger les distributeurs locaux.
Nous demandons ensuite que les conditions générales de vente établies au niveau national entre fournisseurs et distributeurs s’appliquent de manière transparente et non discriminatoire dans les outre-mer. D’autres groupes parlementaires partagent cette exigence, et nous espérons parvenir à une rédaction mettant fin à ces distorsions de concurrence.
Enfin, nous défendrons un amendement essentiel visant à imposer le plafonnement des marges arrière, qui contribuent de manière injuste au renchérissement du coût de la vie.
Nous sommes convaincus qu’il est possible d’aller plus loin et nous espérons vous convaincre de la nécessité de ces avancées. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST. – M. Georges Patient applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.