Lutte contre la vie chère, droit de la concurrence et régulation économique outre-mer : Article 1er
debate, 05/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – (Supprimé)
II. – (nouveau) Après l’article L. 123-5-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-5-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-5-1-1. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, à la demande du représentant de l’État, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.
« Le montant de cette astreinte ne peut excéder 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. »
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 16, présenté par Mme Renaud-Garabedian, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le montant de cette astreinte ne peut excéder 1 000 euros par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : L’article 1er du texte de la commission donne au préfet le pouvoir de demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, d’adresser une injonction sous astreinte aux dirigeants défaillants en vue de les contraindre à déposer les comptes de leurs sociétés.
Cette astreinte, payée personnellement par le dirigeant, est de nature coercitive.
Par cet amendement, qui tend à fixer pour cette astreinte un plafond de 1 000 euros par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction, nous souhaitons supprimer tout risque juridique tenant à l’absence de lien direct entre la faute du dirigeant et le chiffre d’affaires de sa société.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Le texte issu des travaux de la commission prévoit que l’astreinte que Mme le rapporteur vient d’évoquer est supportée par les dirigeants.
De ce fait, le montant maximum actuellement prévu paraît sans doute disproportionné. Il faudra peut-être s’interroger lors de la navette pour savoir si l’astreinte ne devrait pas viser plutôt la personne morale.
En attendant, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Faute de sous-amendement du Gouvernement visant à rendre plus dissuasif le montant maximum de l’astreinte proposée par Mme le rapporteur, je me résous à soutenir l’amendement de cette dernière.
À mon sens, le ministre aurait pu proposer, soit que la personne morale supporte l’astreinte fixée à 5 % maximum du chiffre d’affaires, soit que le plafond de l’astreinte due par le dirigeant soit porté, par exemple, à 1 500 euros.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)