Lutte contre la vie chère, droit de la concurrence et régulation économique outre-mer : Après l’article 3

Lutte contre la vie chère, droit de la concurrence et régulation économique outre-mer : Après l’article 3

debate, 05/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 441-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour l’application des conditions générales de vente, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérées comme faisant partie intégrante du territoire national. Toute clause contractuelle, condition de vente ou pratique commerciale ayant directement ou indirectement pour effet de les assimiler à une zone d’exportation ou d’appliquer des conditions tarifaires discriminatoires par rapport à la France hexagonale est présumée abusive au sens de l’article L. 442-1 du présent code et, en conséquence, interdite. »
2° L’article L. 441-1-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Pour l’application des conditions générales de vente, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérées comme faisant partie intégrante du territoire national. Toute clause contractuelle, condition de vente ou pratique commerciale ayant directement ou indirectement pour effet de les assimiler à une zone d’exportation ou d’appliquer des conditions tarifaires discriminatoires par rapport à la France hexagonale est présumée abusive au sens de l’article L. 441-1-2 du présent code et, en conséquence, interdite. »
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Mon amendement vise les conditions générales de vente.
En effet, les plateformes de vente et les centrales d’achat considèrent les outre-mer comme des territoires étrangers. Au début de la conclusion d’une relation commerciale, il est question des conditions générales de vente, qui relèvent d’un document unique ou d’un accord-cadre. Puis, ces éléments sont déclinés dans des contrats dits d’application, dont on supprime la mention des outre-mer ! Il convient donc d’affirmer, simplement, que ces conditions s’appliquent de plein droit dans les outre-mer.
Mon collègue Teva Rohfritsch a déposé un amendement analogue. Je souhaite que, tous ensemble, quelle que soit la rédaction que nous retiendrons, nous votions pour l’égalité et que nous adoptions cette disposition ; là encore, la navette pourra l’améliorer.
Toutefois, j’ai la faiblesse de croire que mon amendement est quelque peu mieux rédigé que celui de mon collègue Teva Rohfritsch. La raison en est que ce dernier confond le statut douanier fiscal et notre appartenance à la République française. Cette appartenance est constitutionnelle, quand les dispositions sur les territoires d’exportation se réfèrent aux pays étrangers.
Or nous sommes considérés comme des territoires d’exportation au sens douanier et fiscal du terme, ce qui justifie les différences d’imposition – octroi de mer, taux de TVA à 8,5 % au lieu de 20 %, taux de TVA réduit à 2,1 %, etc.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Rohfritsch et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Fouassin, Buval, Patient et Théophile, Mmes Nadille et Ramia, MM. Kulimoetoke et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Rambaud, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 441-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour l’application des conditions générales de vente, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérées comme faisant partie intégrante du territoire national. Toute clause contractuelle, condition de vente ou pratique commerciale ayant directement ou indirectement pour effet de les assimiler à une zone d’exportation ou d’appliquer des conditions tarifaires discriminatoires par rapport à la France hexagonale est présumée abusive au sens de l’article L. 442-1 du présent code et, en conséquence, interdite. »
2° L’article L. 441-1-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Pour l’application des conditions générales de vente, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérées comme faisant partie intégrante du territoire national. Toute clause contractuelle, condition de vente ou pratique commerciale ayant directement ou indirectement pour effet de les assimiler à une zone d’exportation ou d’appliquer des conditions tarifaires discriminatoires par rapport à la France hexagonale est présumée abusive au sens de l’article L. 441-1-2 du présent code et, en conséquence, interdite. »
La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° 15, présenté par M. Ruel, est ainsi libellé :
Amendement n° 3, alinéa 5
Après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
Saint-Pierre-et-Miquelon,
La parole est à M. Jean-Marc Ruel.

M. Jean-Marc Ruel : Cet amendement vise à inclure Saint-Pierre-et-Miquelon dans ce dispositif très intéressant pour l’ensemble de nos territoires ultramarins.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Ces deux amendements et ce sous-amendement visent à étendre aux outre-mer les conditions générales de vente appliquées en métropole. Nous l’avons dit tout à l’heure, l’uniformisation des conditions générales de vente est un sujet fondamental.
Le dispositif proposé ici aurait des conséquences positives sur le pouvoir d’achat des Ultramarins, dès lors qu’il permettrait de réduire un certain nombre de coûts imposés aux distributeurs. Toutefois, il ne suffirait pas à éliminer les causes des écarts de prix entre la métropole et l’outre-mer.
C’est pourquoi la commission recommande plutôt l’adoption de l’amendement n° 10 rectifié, qui sera présenté dans un instant. En effet, il est mieux rédigé et ses dispositions renforceraient la lisibilité du dispositif. Pour une fois que M. Lurel propose quelque chose de simple, je puis qu’y être favorable ! (Rires.)
En conséquence, la commission sollicite le retrait des amendements nos 13 rectifié et 3 rectifié, ainsi que du sous-amendement n° 15.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Sur le plan fiscal, les territoires ultramarins sont définis comme des zones d’exportation. Aussi, nous devons être attentifs à ne pas créer d’effets de bord juridiques en inscrivant dans la loi des formulations qui seraient en apparence positives, mais qui, en réalité, auraient des conséquences néfastes.
Les conditions générales de vente auxquelles se réfèrent les contrats ne doivent pas exclure les outre-mer. Au contraire, ils doivent tenir compte des spécificités et de l’éloignement de ces territoires. Il convient donc de retravailler l’incompatibilité de tout amendement avec le régime fiscal applicable.
L’amendement n° 10 rectifié, qui sera examiné dans un instant, est mieux rédigé de ce point de vue. En conséquence, tout comme la commission, le Gouvernement sollicite le retrait à son profit des amendements nos 13 rectifié et 3 rectifié, ainsi que du sous-amendement n° 15.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Lurel, l’amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Rohfritsch, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?

M. Teva Rohfritsch : Puisque le ministre a donné son blanc-seing à l’adoption de l’amendement n° 10 rectifié, et compte tenu de l’esprit constructif de nos débats, je le retire également, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3 rectifié est retiré et, en conséquence, le sous-amendement n° 15 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Lurel et Kanner, Mme Bélim, MM. Omar Oili, Stanzione et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 441-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-2- … ainsi rédigé :
« Art. L. 441-2-… – Dans les collectivités relevant de l’article 3 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les conditions générales de vente établies au niveau national entre un fournisseur, un distributeur ou un prestataire de services et définies dans la présente section s’appliquent de plein droit, de façon transparente et non discriminatoire. »
Cet amendement a été défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.