Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer : Après l’article 3
debate, 05/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Bélim, MM. Kanner, Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, les modalités de mise en œuvre de l’exemption au règlement (UE) 2024/3110 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011 sont précisées par décret.
Le représentant de l’État dans le bassin géographique constitue des comités référentiels construction, compétents sur des zones géographiques précisées par le décret précité afin de contribuer à la mise en œuvre de cette exemption et de contribuer à la définition de référentiels de construction en tenant compte des besoins de la production locale, des spécificités et contraintes locales.
Les règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle de ces comités sont fixées par décret.
Les comités sont éligibles aux financements publics et peuvent mener des travaux avec les instances nationales ou internationales, ainsi que des collectivités françaises ultramarines ne relevant pas de l’article 349 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : Cet amendement vise à créer des comités référentiels construction, dont la mission sera d’appliquer l’exemption de marquage CE, de soutenir l’innovation locale et de définir des référentiels de construction adaptés à nos spécificités et aux besoins de la production locale. Ces comités devront intégrer en leur sein des acteurs locaux – représentants des filières de construction, scientifiques, experts… –, garants de leur pertinence et de leur efficacité.
La rédaction que je vous propose procède d’une concertation avec les cabinets de Manuel Valls et de Valérie Létard, France Assureurs, l’Agence Qualité Construction et la Fédération des entreprises d’outre-mer. En outre, elle est soutenue par le Bureau de normalisation des techniques et équipements de la construction du bâtiment et par le Conseil national de l’ordre des architectes.
À l’issue de longs échanges, nous avons abouti à une rédaction faisant consensus, preuve que toutes les parties sont prêtes à avancer sur le sujet. L’adaptation des normes n’est plus une option, c’est une nécessité.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Chère Audrey Bélim, je l’ai déjà fait lors de mon intervention en discussion générale, mais je tiens à saluer une fois encore votre engagement, que je sais sincère, pour que nous aboutissions rapidement à une solution sur ce sujet de l’adaptation des normes.
Cet engagement est aussi le mien, et il ne date pas d’hier. J’ai déjà eu l’occasion de rappeler l’implication de la délégation sénatoriale aux outre-mer dans l’élaboration du rapport d’information sur la politique du logement dans les outre-mer en 2021, du livre blanc de la construction durable en outre-mer, à la fin de 2024, ou encore de la proposition de résolution européenne sur l’intégration régionale des régions ultrapériphériques de l’Union européenne. Je n’ai donc pas de problème a priori pour que nous légiférions en la matière, bien au contraire.
Toutefois, le long et patient travail mené par la délégation depuis des années montre que le sujet est très complexe. Cette question fait intervenir de nombreux acteurs et exige encore de faire émerger des consensus de manière à maintenir la confiance.
Dans cet esprit, nous nous sommes mis d’accord pour supprimer l’article 3 et poursuivre la réflexion sur la méthode la plus appropriée pour faire enfin aboutir les initiatives visant à adapter les normes, en nous appuyant sur les évolutions récentes du droit européen.
Votre proposition n’en demeure pas moins intéressante, ma chère collègue, même si elle tend à cranter les choses, alors même que les études conduites par le Gouvernement ne sont pas terminées et que la concertation entre les parties prenantes ne fait que commencer.
Par ailleurs, il ne me semble pas que l’Afnor, qui est le principal organisme d’organisation et de gestion des normes, soutienne votre démarche.
En outre, il nous faut veiller à ne pas créer un énième comité qui travaillerait en silo, sous l’égide de l’État, comme souvent, dans le seul domaine de la construction, alors que le besoin d’adaptation des normes est beaucoup plus vaste.
Je rappelle également que le traitement des déchets de l’amiante est très dispendieux : la destruction des tours Gabarre, en Guadeloupe, a coûté 10 millions d’euros. La gestion des déchets est également un point important de la régionalisation.
Cela étant dit, je comprends le sens de cet amendement, dont la rédaction constituera une base de travail pour les textes à venir.
Pour ces raisons, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Comme l’a souligné Mme la rapporteure, cet amendement vise à instaurer des comités référentiels construction dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin.
Lesdits comités auraient pour mission de contribuer à mettre en œuvre l’exemption aux règlements sur les produits de construction et de définir des référentiels de construction adaptés aux spécificités locales.
Il s’agit de mettre en application une dérogation obtenue de haute lutte à Bruxelles, l’année dernière, grâce à une importante mobilisation du gouvernement français et des élus ultramarins, qui ont été nombreux à se manifester sur ce sujet.
Le Gouvernement est favorable à ce premier pas vers une adaptation des normes. J’en profite pour saluer la présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer, qui travaille sur ce sujet depuis longtemps, ainsi que l’auteure de ce texte.
Madame Bélim, vous vous êtes fortement impliquée sur ce sujet particulier, sur lequel il ne faut plus perdre de temps. Cet amendement découle d’un travail considérable réalisé au sein de la délégation et tend à poser une première brique. Il conviendra de la consolider collectivement et d’aller plus loin dans cette adaptation des normes, qui est essentielle pour lutter contre la vie chère et aboutir à des solutions adaptées.
Je remercie sincèrement la délégation de son travail sur ce sujet, que je sais sensible et épineux. Madame la rapporteure, madame la présidente de la commission des affaires économiques, je vous félicite d’avoir une nouvelle fois su dégager un consensus.
Le Gouvernement remercie l’ensemble des acteurs qui ont fait un pas les uns vers les autres pour avancer dans la bonne direction et poursuivre le travail engagé et émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.