Indexation des salaires sur l’inflation : Article 1er
debate, 19/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les salaires du secteur privé augmentent annuellement au minimum en fonction du taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-entier supérieur.
II. – L’article L. 3231-3 du code du travail est abrogé.
III. – L’article L. 112-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également autorisées, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords. »
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Silvana Silvani : Sur l’article 1er, je tiens à souligner un point qui me semble essentiel et qui a peut-être été abordé un peu vite lors de la discussion générale. Outre l’indexation automatique des salaires qui y est proposée, cet article a pour objet d’abroger, par cohérence, l’interdiction des clauses d’indexation des conventions collectives qui existe dans le droit en vigueur.
À la lumière de nos travaux, cette interdiction ne cesse de me surprendre. Pourquoi le législateur tient-il à empêcher tout accord validement conclu entre syndicats et patronat en la matière ? Le Sénat, qui se distingue et qui s’honore traditionnellement par sa défense du paritarisme – les différents orateurs l’ont rappelé –, trouverait là une occasion de marquer sa confiance envers les partenaires sociaux.
M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté, sur l’article.
Mme Marianne Margaté : L’article 1er a pour objet une indexation annuelle des salaires du secteur privé sur le taux prévisionnel d’inflation. Il vise, en outre, à mettre fin à l’interdiction contenue dans le code du travail des clauses conventionnelles comportant une indexation automatique des salaires sur le Smic.
L’indexation des salaires est un mécanisme permettant d’éviter que le niveau de vie des salariés chute quand les prix augmentent. Nous proposons, pour notre part, de lier cette rémunération à l’évolution du coût de la vie.
Il est évident que le choix de l’indice est déterminant dans ce calcul. Nous avons pris comme référence celui de l’Insee, car il fait autorité, malgré les critiques qu’il y aurait à faire à son encontre. Par exemple, l’Insee ne tient pas compte des dépenses liées au logement ou à la santé alors même que ces deux postes pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages.
L’inflation moyenne calculée est donc en décalage avec ce que ressentent nos concitoyens. Ainsi, au mois de février 2023, l’Insee l’a chiffrée à 7,7 %, tandis que le prix de plusieurs denrées de première nécessité avait explosé au cours de la même période : plus de 20 % pour les pâtes, 30 % pour la viande surgelée, 17 % pour les légumes frais ou encore 16 % pour l’énergie.
Actuellement, en l’absence d’indexation des salaires sur un indice des prix, les travailleurs et les fonctionnaires perdent chaque mois du pouvoir d’achat.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à voter l’article 1er.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay : Nous vous avons écoutés attentivement, mes chers collègues. Vous n’êtes pas en faveur de notre proposition de loi.
M. Michel Canévet : Non !
M. Fabien Gay : C’est le jeu !
En revanche, vous niez une réalité : il existe bien un problème de salaires en France. Pourtant, vous ne proposez aucune solution pour le régler.
Madame la ministre, nous ne parlons pas de pouvoir d’achat, nous posons la question du salaire, qu’il soit net, brut ou super brut ! À un moment donné, il faudra donc se pencher sur les 88 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales et patronales. Nous devrons tout mettre sur la table !
À nos propositions, vous objectez que le Smic a connu huit hausses. Dont acte. Reste que les salaires augmentent moins vite que les dividendes. Le constat ne provient pas du groupe CRCE-K : toutes les études le démontrent !
Certes, entre 2011 et 2021, les salaires ont augmenté de 22 %, mais, dans le même temps, les dividendes ont explosé : +57 % ! La hausse a donc été deux fois plus rapide pour ces derniers en dix ans et même quatorze fois depuis 2020 ! Pour le dire autrement, depuis la crise inflationniste, les salariés trinquent pendant que les actionnaires continuent à se goinfrer de dividendes !
Si vous ne voulez pas indexer les salaires sur les prix, que voulez-vous faire ? Maintenir le système existant ? Je vous ai bien écoutée, madame la ministre : si la branche caoutchouc a rehaussé sa grille pour la faire passer au-dessus du Smic – c’est très bien –, 94 branches sur 171 continuent en France à faire commencer leurs salaires en dessous de ce seuil. Voilà la réalité !
Il faudra donc passer par une augmentation généralisée des salaires pour que l’ensemble des travailleurs et des travailleuses vivent dignement du fruit de leur travail. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Raymonde Poncet Monge et M. Jean-Claude Tissot applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, sur l’article.
M. Yannick Jadot : L’initiative du groupe CRCE-K est très bonne, car la question générale du pouvoir d’achat est devenue éminemment politique. Donald Trump a gagné aux États-Unis en raison non pas simplement de ses délires fascistes repris par un certain nombre d’électrices et d’électeurs, mais aussi du choc d’inflation.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : C’est vrai.
M. Yannick Jadot : En ne voyant pas qu’il faut absolument rassurer les salariés sur le niveau de leur pouvoir d’achat et de leur salaire, vous passez à côté de quelque chose d’extrêmement important, madame la ministre, y compris politiquement.
J’entends les références à la spirale inflationniste des années 1980. Toutefois, à l’époque, la Banque centrale européenne (BCE) n’existait pas et la compétitivité se jouait notamment à coups de dévaluations !
À présent, nous sommes dans un autre monde : la politique monétaire y a pour objectif principal de limiter la hausse des prix.
Nous sommes dans un monde de plus en plus instable, où les chocs inflationnistes viennent percuter les salariés de l’ensemble des pays. C’est pour cette raison que la proposition communiste fait sens : il s’agit de protéger les salariés de ces chocs liés à l’instabilité croissante du monde. C’est cela qui compte.
Sur le pouvoir d’achat, nous faisons des propositions et vous, madame la ministre, vous rejetez l’encadrement des loyers, vous rejetez l’augmentation des financements pour la construction de logements, qu’ils soient sociaux ou autres, vous rejetez toute une série de mesures qui permettent d’augmenter le pouvoir de vivre de nos concitoyennes et de nos concitoyens. De fait, toutes les études montrent un décrochage des salaires par rapport à l’inflation.
J’insiste : nous ne sommes pas dans la situation des années 1980. Dans cet autre monde, profondément instable, les chocs inflationnistes font arriver l’extrême droite au pouvoir. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing : Il n’y a pas très longtemps, une motion de censure a provoqué un arrêt des embauches et de l’investissement. Sept syndicats sur huit souhaitaient qu’il n’y en ait pas de deuxième ; fort heureusement, ils ont été exaucés. Un budget de compromis a été adopté ; il permettra, nous l’espérons, une reprise des investissements qui étaient gelés.
Le Smic a augmenté, atteignant 1 426 euros brut mensuels en 2024, contre 1 218 euros brut en 2020. Il est vrai que la part de salariés au Smic est passée de 12 % à 27 %. Cela représente 3 millions de salariés.
C’est ce qui a motivé le dépôt de cette proposition de loi visant à indexer les salaires sur l’inflation.
Les 140 milliards d’euros de profits des multinationales, auxquels vous faites référence, sont essentiellement réalisés hors de France.
De même, il est faux de dire que les entreprises « se goinfrent de dividendes ». Nos très petites entreprises (TPE) et nos petites et moyennes entreprises (PME) se développent, créent de l’emploi et font participer leurs salariés en cas de hausse des bénéfices. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
Nous voulons comme vous que les salaires augmentent. Mmes El Khomri et Pénicaud, en aménageant le code du travail, ont incité au dialogue dans l’entreprise.
Je souhaite que le Gouvernement continue la politique de l’offre, afin de renforcer notre compétitivité et de permettre la hausse des salaires.
Le dispositif que vous proposez d’instituer a été supprimé en 1983, afin, précisément, de ne pas nuire à cette compétitivité.
Nous devons donc continuer la politique de l’offre pour avoir des TPE compétitives, avec des carnets de commandes bien remplis, et permettre aux entreprises de créer de la richesse.
Maintenons nos acquis sociaux, investissons et augmentons les salaires, afin que nos salariés puissent vivre dignement des fruits de leur travail.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.
Mme Monique Lubin : J’écoute mes collègues et je suis toujours très étonnée : tout le monde partage les objectifs d’amélioration et de préservation du pouvoir d’achat, mais aucune solution ne convient jamais !
Ainsi que je l’ai rappelé en commission et lors de la discussion générale, si le Smic est protégé, les salaires au-dessus du Smic ne le sont absolument pas !
Un grand nombre d’entreprises, notamment de PME, n’augmentent pas les salaires. Même en période de forte inflation, certaines ne les ont jamais augmentés ou l’ont fait seulement au bout de deux ou trois ans, et de moitié par rapport à la hausse des prix !
Des salariés qui perdent en pouvoir d’achat, cela existe, mes chers collègues !
Je suis très surprise que l’on puisse ainsi faire abstraction de la situation des salariés et de la question de la rémunération du travail, et ce toujours en avançant les mêmes arguments : « Il faut préserver nos PME et nos entreprises. » Tout cela, c’est évidemment très important, mais il n’y a pas d’entreprise sans salariés. D’ailleurs, mais c’est un autre débat, certaines d’entre elles feraient peut-être bien de s’interroger sur les causes de leurs difficultés à recruter.
Je suis tout de même un peu consternée de constater que, pour nombre d’entre vous, la situation des salariés est un enjeu très secondaire.
Par ailleurs, j’ai trouvé certaines interventions pour le moins jusqu’au-boutistes. Je me suis même demandé si une pluie de sauterelles ne s’abattrait pas sur les entreprises en cas d’adoption de cette proposition de loi !
(M. Pierre Ouzoulias remplace M. Dominique Théophile au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, sur l’article.
M. Christian Bilhac : Cette proposition de loi part de bonnes intentions, mais on ne se rend pas compte à quel point elle est dangereuse.
Elle va créer de l’inflation. Je rappelle que, en des temps pas si lointains, nous étions à 5 % d’inflation et il n’y avait pas d’indexation des salaires sur les prix.
Mme Raymonde Poncet Monge : C’est l’inverse !
M. Christian Bilhac : Elle va faire augmenter le chômage. Regardons la courbe du chômage : la situation n’est pas brillante, même sans indexation des salaires sur les prix.
Elle va entraîner une dégradation des comptes publics. Une chance que nous n’ayons pas l’indexation des salaires sur les prix, car on ne peut pas vraiment dire que la situation de nos finances publiques soit satisfaisante.
Elle va réduire la compétitivité de la France. Au regard des chiffres de notre balance commerciale, je n’ai pas le sentiment que la compétitivité soit extraordinaire aujourd’hui.
M. Fabien Gay : C’est la politique de l’offre !
M. Christian Bilhac : Elle va provoquer des faillites d’entreprises. Là encore, au vu du nombre de faillites de ces derniers mois, qu’est-ce que ce serait si cette loi s’appliquait déjà ! (Sourires sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge : Votre amour pour les négociations de branche et les accords entre partenaires sociaux est touchant ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Il ne faut pas, dites-vous, que tout soit administré. Pourtant, nous sommes déjà administrés aujourd’hui ! Un accord collectif de branche ne peut pas protéger sa grille de qualification et de classification grâce à une indexation sur le Smic.
J’ai moi-même fait une négociation de branche. Nous avions élaboré de belles grilles de classification – cela consiste tout simplement à opérer un classement entre qualifications –, mais, du fait du Smic, cette construction est détruite. Nous avions donc proposé un dispositif permettant de protéger l’écart entre deux qualifications, en référence au Smic. C’est interdit. C’est bien la preuve que vous administrez !
L’article 1er tend à remédier à cette situation, en permettant à des branches de s’aligner sur le Smic.
Je termine en revenant sur l’argument du coût. Je rappelle que nous avons dépensé 50 milliards d’euros pour le bouclier énergétique, afin de protéger les ménages face à ce choc exogène. (M. Yannick Jadot renchérit.) Si les salaires avaient suivi, comme en Belgique, cela n’aurait pas coûté plus et l’État n’aurait pas eu à le prendre en charge.
De toute manière, nous ne faisons que suivre des prix.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, sur l’article.
M. Michel Canévet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux d’abord remercier le groupe CRCE-K d’avoir pris l’initiative d’un débat sur ce sujet important, dont il est nécessaire que nous puissions discuter.
Je suis de ceux qui pensent que l’économie ne doit pas être trop administrée. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.) Il faut au contraire laisser beaucoup d’initiative et de liberté aux acteurs économiques pour qu’ils puissent s’organiser au mieux, en tenant compte des spécificités de chaque métier.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il n’y a pas de liberté !
M. Michel Canévet : Cela ne signifie pas, comme j’ai pu l’entendre tout à l’heure, que la situation des salariés serait un enjeu secondaire à nos yeux. Pour nous, les salariés sont une vraie richesse pour les entreprises.
Pour autant, imposer des charges aux entreprises par des revalorisations automatiques de salaires ne peut pas être une fin en soi.
D’aucuns ont évoqué les allégements de charges. Ceux-ci sont nécessaires, car les charges sociales…
M. Yannick Jadot : Les cotisations sociales !
M. Michel Canévet : … sont malheureusement trop élevées dans notre pays.
Nous voudrions baisser les charges sociales,…
M. Yannick Jadot : Les cotisations sociales !
M. Michel Canévet : … précisément afin de permettre aux chefs d’entreprise de revaloriser les salaires sans que cela leur coûte le double !
Il faut donc diminuer les charges sociales…
M. Yannick Jadot : Les cotisations sociales !
M. Michel Canévet : … et trouver un autre mode de protection du financement de la protection sociale.
Alourdir sans cesse les charges…
M. Yannick Jadot : Les cotisations !
M. Michel Canévet : … sur les salaires altère la compétitivité des entreprises, en particulier à l’international. C’est d’ailleurs ce qui crée des problèmes de pouvoir d’achat : le prix des produits est tellement élevé que les salariés en subissent les conséquences.
L’adoption de ce texte créerait une spirale inflationniste au lieu d’améliorer la situation des salariés.
Enfin, n’oublions pas que la France reste l’un des pays où les prélèvements obligatoires sont les plus élevés au monde. Nous faisons déjà beaucoup en matière de redistribution. Cela devrait vous satisfaire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.
Mme Céline Brulin : Cela me fait sourire d’entendre que cette proposition de loi relèverait d’une « économie administrée ».
Ainsi que Mme la rapporteure et d’autres collègues après elle l’ont rappelé, le Luxembourg figure parmi les pays qui ont opté pour l’indexation des salaires sur l’inflation. Je ne crois pas que l’on puisse parler d’économie administrée le concernant. De notre point de vue, ce serait plutôt un paradis fiscal.
Par ailleurs, et cela a été souligné, si les branches souhaitaient mettre en place une telle mesure par le dialogue social, elles en seraient empêchées. C’est tout de même un comble !
D’aucuns se sont interrogés : « Que feront les partenaires sociaux s’ils ne peuvent plus discuter de l’indexation des salaires sur l’inflation ? Ils risquent de s’ennuyer. » Honnêtement, il reste beaucoup de sujets dont les partenaires sociaux pourraient utilement se saisir. Songeons par exemple au nombre de plans de licenciement qu’il y a aujourd’hui dans notre pays et à tous les projets industriels dont les salariés sont porteurs. Voilà qui aiderait notre économie !
Enfin, les « charges » que vous évoquez, cher collègue, sont en réalité des cotisations sociales,…
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Exactement !
Mme Raymonde Poncet Monge : Voilà !
M. Michel Canévet : Non ! Ce sont des charges !
Mme Céline Brulin : … et, précisément, du salaire différé.
Non seulement vous refusez d’indexer les salaires sur l’inflation galopante, mais, en plus, vous voulez même retirer aux salariés une part du salaire qui leur revient sous forme de cotisations sociales.
Je trouve que ce débat a le mérite de la clarté : les outrances ne sont pas toujours du côté que l’on croit ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Je souhaite une nouvelle fois remercier le groupe CRCE-K d’avoir pris l’initiative de ce débat, qui a le mérite de mettre en lumière des différences fondamentales de points de vue sur la question des salaires dans notre pays.
Vous avez évoqué le FMI, dont Le Capital de Karl Marx n’est en effet probablement pas la source d’inspiration première. Vous faites référence, je pense, à une note du mois d’octobre 2022, dont je rappelle les termes : « Dans tous les cas, les salaires réels tendent, dans un premier temps, à diminuer alors que l’inflation dépasse la hausse des salaires, ce qui contribue à compenser une partie des chocs sur les coûts qui ont alimenté l’inflation, et à lutter contre la spirale prix-salaires. » Il aurait fallu poursuivre : « En revanche, si les chocs inflationnistes commencent à venir du marché du travail lui-même, sous forme par exemple d’une augmentation marquée et inattendue de l’indexation des salaires, ils pourraient modérer les effets du recul des salaires réels, et faire augmenter les salaires et l’inflation plus longtemps. »
La spirale prix-salaires existe donc bien et elle constitue un risque dans une économie comme l’économie française.
Monsieur Gay, vous avez abordé la différence entre le super brut, le brut et le net. Parlons-en ! Au sein de l’Union européenne et, probablement, de tous les pays industrialisés, c’est la France qui se distingue par l’écart du coin sociofiscal le plus important, avec, de ce fait, un coût du travail très élevé pour l’employeur et un salaire net structurellement bas. (M. Fabien Gay s’exclame.)
Je pourrais également évoquer le décrochage du PIB par habitant de la France depuis vingt-cinq ans. Au début des années 2000, nous étions au même niveau que les États-Unis. Je vous invite à consulter l’étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) du mois de janvier 2025 comparant les structures de financement des protections sociales en Europe. Vous le constaterez, c’est en France que les cotisations salariales et employeurs sont les plus élevées dans le financement de la protection sociale. (Mmes Raymonde Poncet Monge et Émilienne Poumirol protestent.)
M. Fabien Gay : C’est la sécurité sociale !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Certes, j’entends les arguments sur le « salaire mutualisé » ou le « salaire différé » ; Mme Poncet Monge y faisait référence. Reste que, entre la mutualisation et ce qui est versé sur le compte en banque à la fin du mois, je pense que la préférence des salariés va plutôt à ce dernier. Cela pose le problème de la marge de manœuvre salariale.
Enfin, dans vos comparaisons avec le Luxembourg ou la Belgique, vous ne retenez à chaque fois que les seuls aspects allant dans votre sens.
En Belgique, certes, l’indexation est automatique, mais elle est plafonnée à un certain point.
Au Luxembourg, l’indexation n’existe que quand l’inflation est supérieure à 2,5 %, mais ce n’est que 2,5 %. Or, depuis ces dernières années, l’augmentation moyenne des salaires dans notre pays, dans un contexte de choc inflationniste, a été supérieure à 2,5 %.
Au demeurant, comme cela a été souligné, si les exemples d’indexation, avec des encadrements que vous ne mentionnez d’ailleurs pas toujours, avaient été tellement probants, le dispositif aurait été beaucoup plus généralisé au sein de l’Union européenne.
La spirale prix-salaires existe. La question du dialogue social existe également. En Belgique et au Luxembourg, il y a de vrais encadrements.
Encore une fois, regardez les chiffres des dernières années. En 2024, les salaires réels ont augmenté à un rythme entre 1,5 point et 1,6 point supérieur à celui de l’inflation.
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 200 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
112
Contre
226
Le Sénat n’a pas adopté.