Conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques : Discussion générale

Conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques : Discussion générale

debate, 19/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Pascal Savoldelli, auteur de la proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Barbara, auxiliaire de vie, ne travaille plus depuis son accident en 2023. Envoyée par Pôle emploi vers la plateforme Click & Care, elle pensait être en intérim, jusqu’au jour où, en protégeant une patiente d’une chute, elle s’est blessée grièvement : rotule fissurée, opération, douleurs persistantes.
Quand elle a demandé la reconnaissance de son accident du travail, la réponse a été brutale : « Vous êtes autoentrepreneuse, nous ne salarions personne. » Plannings imposés, missions assignées… Tout indiquait pourtant une relation de subordination. Aujourd’hui, sans droits ni protection, cette femme est abandonnée.
Ce témoignage n’est pas isolé. Des centaines de milliers de travailleurs de plateformes vivent cette précarité imposée sous couvert d’indépendance fictive.
Cantonnée dans un premier temps aux taxis et à l’hôtellerie, la plateformisation s’est infiltrée dans tous les secteurs, du dépannage au service à la personne. Même le droit, réputé intouchable, est affecté. Progressivement, ce modèle gangrène notre économie, détricote le droit du travail, sape la protection sociale et précarise toujours plus de travailleuses et de travailleurs.
Ce qui relie ces milliers de travailleurs, c’est non pas l’indépendance qu’on leur promet, mais la précarité qu’on leur impose.
Revenu instable, protection sociale inexistante, peur constante de perdre leur activité. Ils ne négocient pas leurs contrats, ils les subissent, sans voix ni recours face aux décisions d’un employeur masqué derrière une interface. Un clic, et ils sont « déconnectés », effacés d’un marché qui les exploite.
On nous vante l’autonomie. Mais comment l’être quand une intelligence artificielle surveille, contrôle et décide de tout, sauf de leur dignité ? L’indépendance, c’est choisir, négocier, refuser. Or ces travailleurs n’ont que l’illusion du choix.
Aujourd’hui, 28 millions de travailleurs dépendent en Europe des plateformes. Demain, ils pourraient être 43 millions ! En France, ils sont déjà plus de 600 000, et bien plus encore si l’on compte celles et ceux qui échappent aux statistiques. Derrière ces chiffres, il y a des visages, des vies et une réalité sociale.
La révolution numérique a bouleversé le monde du travail à une vitesse vertigineuse. Elle a été orientée vers un modèle économique inédit : celui des plateformes, qui redéfinissent la relation entre travailleurs, clients et entreprises.
Ces plateformes numériques recouvrent des réalités diverses. Certaines, comme les plateformes d’intermédiation, se limitent à une simple mise en relation des particuliers, sans interférer.
Les plateformes de travail, en revanche, vont bien au-delà. Elles exploitent la force de travail pour accomplir des tâches spécifiques, dirigeant et contrôlant les travailleurs sans reconnaître leur lien de subordination. Elles les placent dans une situation de dépendance économique, leur imposant des conditions de travail qui échappent à tout cadre de protection.
Sur le papier, c’est une promesse alléchante : travailler librement, en un clic, à la demande. Dans la réalité, c’est une mise sous tutelle algorithmique, une dépendance totale à des applications qui distribuent le travail au gré de leur logique opaque.
Nous assistons à une mutation profonde du salariat, où la relation de subordination ne disparaît pas, mais change de visage. Moins visible, plus insidieuse, elle prive des millions de travailleurs des droits les plus fondamentaux.
Face à cela, nous devons choisir : laisser faire ou protéger.
Le 23 octobre 2024, l’Union européenne a pris ses responsabilités, en promulguant une directive pour mieux protéger ces travailleurs, leur reconnaître des droits et encadrer ces plateformes. Cette directive, qui devra être transposée d’ici à deux ans, impose à chacun des vingt-sept États membres d’instaurer un système de présomption de salariat dans sa législation nationale.
L’un des progrès majeurs réside dans le renversement de la charge de la preuve : désormais, c’est à la plateforme de prouver qu’elle n’entretient pas de lien de subordination avec ses travailleurs – c’est un changement fondamental.
Cette directive impose aussi un contrôle accru du management algorithmique, interdisant à la plateforme de manipuler à sa guise ses algorithmes, tout en garantissant le droit à recevoir une explication quant à leur fonctionnement.
Aussi, pourquoi devons-nous absolument adopter cette proposition de résolution, qui appelle à une application immédiate de cette directive en droit français, sans attendre deux années supplémentaires et de la manière la plus ambitieuse possible ? Parce que, en dépit de ces avancées, la France, lors des discussions, avait pris une position isolée, votant contre ce texte, seule contre tous, cherchant à imposer à tout prix une dérogation « à la française »…
Plutôt que de reconnaître enfin le lien de subordination qui lie les travailleurs aux plateformes, le gouvernement de M. Attal a préféré se réfugier derrière l’illusion de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe).
Présentée comme un outil de dialogue social, cette instance n’est en réalité qu’un cache-misère destiné à maintenir l’ambiguïté du statut des travailleurs. Elle leur accorde quelques concessions, tout en les maintenant dans la précarité. Une tromperie, dénoncée par de nombreux experts et juristes, qui ne résout en rien la question fondamentale : ces travailleurs ne sont pas indépendants ; ils sont subordonnés et ils doivent être reconnus comme tels.
Comment l’Arpe a-t-elle récemment répondu à la détresse des livreurs Uber ? Par une augmentation de 10 centimes sur le prix minimum de la course… Vous m’avez bien entendu, mes chers collègues : 10 centimes ! Voilà le mépris dans lequel on tient ces travailleurs qui, sous la pluie ou en pleine canicule, assurent les livraisons. Voilà la grande avancée sociale que le Gouvernement ose mettre en avant pour justifier son refus de la directive européenne.
Différents gouvernements ont ainsi choisi de soutenir les intérêts des plateformes, au détriment de ceux qui, lors de l’épidémie de la covid-19, étaient applaudis, au détriment de ceux qui, chaque jour, permettent aux plus isolés d’avoir accès aux services essentiels. Ces travailleurs méritent bien plus que des remerciements ou des promesses vides. Ils méritent des droits.
Le choix politique d’Emmanuel Macron est lourd de conséquences : maintenir un système injuste et précaire, alors que tous les partis, de la gauche au centre droit, ont défendu un cadre juridique garantissant des droits essentiels à ces travailleurs.
Malgré des approches économiques différentes – nous les avons constatées lors du débat précédent –, toutes les sensibilités politiques s’accordent sur l’urgence d’assurer à ces travailleurs protection et droits. Il est temps d’être cohérent, comme l’ont été les députés de toutes sensibilités politiques en défendant la directive au Parlement européen.
Notre proposition de résolution ne fait que refléter les conclusions unanimes – je dis bien unanimes – de la mission d’information du Sénat de 2021, présidée par Martine Berthet, sur l’ubérisation de la société.
En 2021, nous étions unanimes pour étendre aux travailleurs des plateformes les garanties des salariés en matière de sécurité au travail – proposition n° 2.
En 2021, nous soutenions unanimement leur droit à un document clair et détaillé sur les logiques de fonctionnement des algorithmes – proposition n° 11.
En 2021, nous approuvions à l’unanimité l’extension des compétences de l’inspection du travail pour contrôler les plateformes.
La directive européenne ne propose ni plus ni moins. Tous les groupes du Sénat, sans exception, ont contribué à formuler ces recommandations et les ont approuvées. Quatre ans plus tard, nous avons enfin l’occasion de les mettre en œuvre.
L’application de cette directive ne protégera pas seulement les travailleurs des plateformes. Son adoption permettra aussi de rétablir les conditions d’une concurrence véritablement libre et non faussée.
Face à ces multinationales qui se jouent des lois et échappent à leurs obligations tout en profitant des infrastructures publiques, les entreprises traditionnelles, elles, sont lourdement pénalisées. Comment un artisan ou une PME pourrait-il rivaliser avec ces géants qui tordent les règles à leur avantage, écrasant le coût du travail ?
Ces plateformes n’ont pas seulement capté un marché : elles ont imposé un modèle destructeur, rendant obsolètes les structures respectueuses du droit du travail et précipitant la disparition de nombreux emplois.
Voilà le véritable danger de la plateformisation sans encadrement : elle ne laisse place à aucun autre modèle. Pis, elle verrouille l’accès au marché pour ceux qui voudraient entreprendre autrement, en respectant le salariat et les droits des travailleurs.
Ce système est un piège pour les travailleurs, un poison pour les petites entreprises et l’artisanat, une menace pour notre modèle social et notre pacte fiscal. Il repose sur un dumping généralisé : dumping social, en exploitant une main-d’œuvre sans protection ; dumping fiscal, en échappant aux contributions qui financent notre protection sociale.
Selon l’Urssaf, le travail dissimulé coûte à la sécurité sociale au moins 6 milliards d’euros par an. Pourtant, plutôt que de cibler les vrais fraudeurs, le président a préféré accuser les travailleurs précaires. Ce ne sont pas eux qui saignent notre système. Ce sont les plateformes qui exploitent la main-d’œuvre tout en échappant largement à l’impôt.
Pis, l’ubérisation touche désormais les services à la personne, instaurant un modèle dans lequel l’État, via des exonérations fiscales, subventionne indirectement la précarité.
Pendant que ces multinationales accumulent les profits, notre protection sociale s’effondre sous le poids des contournements qu’elles mettent en place. Il est temps d’agir.
En 2020, un arrêt de la Cour de cassation reconnaissait pour la première fois l’existence d’un lien de subordination entre un chauffeur Uber et la plateforme. Depuis lors, les décisions de justice s’accumulent. Deliveroo, Stuart, Uber… Tous ont été condamnés pour travail dissimulé. Chaque condamnation confirme l’essoufflement de ce modèle.
Appliquer rapidement la directive européenne, c’est donner à notre système juridique les moyens de faire respecter le droit, alléger la charge des tribunaux, réduire l’insécurité juridique et garantir aux entreprises un cadre stable et équitable, où la concurrence se joue non pas sur la casse sociale, mais sur l’innovation et la qualité du service.
Mes chers collègues, je vous interroge : face à l’urgence, pourquoi attendre ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie chaleureusement nos collègues du groupe communiste d’avoir mis à l’ordre du jour ce texte relatif à l’amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques.
On estime que notre pays compte 600 000 travailleurs rattachés à l’utilisation de plateformes numériques, soit à peu près 2 % de l’emploi en France. C’est le triple d’il y a sept ans.
On a tendance à résumer cette activité aux chauffeurs VTC ou aux livreurs à vélo, mais en réalité ce phénomène touche des métiers variés, jusqu’aux exploitations agricoles, sans oublier les professionnels de santé ou du droit… À l’échelle européenne, les travailleurs des plateformes sont 28 millions.
La directive européenne du 23 octobre dernier marque un pas important dans la reconnaissance des droits des travailleurs, car elle instaure une présomption légale d’emploi et impose à la plateforme de démontrer la non-subordination de la relation de travail.
Cette évolution est la bienvenue, car elle répond à une faille juridique persistante, qui donne lieu à une gestion algorithmique et déshumanisée des travailleurs.
Comme le disent très bien les auteurs de l’exposé des motifs de la proposition de résolution, la directive européenne rétablit une égalité entre l’ensemble des travailleurs, une égalité des droits fondamentaux.
En l’état actuel du droit, ces travailleurs, considérés comme indépendants du fait de leur statut d’autoentrepreneur, ne bénéficient pas de droits au chômage, ils ne sont pas couverts en cas d’accidents du travail et, à terme, ils ne pourront pas accéder à une retraite digne.
Cette situation constitue un véritable danger pour les travailleurs eux-mêmes, mais également un cheval de Troie pour notre sécurité sociale, en normalisant un salariat sans cotisations.
La transposition dans les meilleurs délais de la directive en droit français nous paraît donc tout à fait justifiée pour enrayer la précarisation à l’œuvre. La réglementation et la transparence des algorithmes sont des enjeux essentiels pour l’information des travailleurs et le respect de leurs données personnelles.
Cette directive permet en réalité le retour de l’humain dans la relation de travail.
Nos plus hautes juridictions ont confirmé que la requalification en travailleur salarié était pleinement légitime et devait être facilitée pour des catégories entières de travailleurs de plateforme.
Le compromis européen permet aujourd’hui de réunir les deux bouts de la problématique de l’économie collaborative, à savoir protéger les travailleurs sans enrayer le dynamisme de cette économie numérique.
Espérons que nous mettrons moins de temps à réagir pour encadrer le secteur de l’intelligence artificielle. La « destruction créatrice » chère aux schumpétériens doit être anticipée, pour que nous ne nous retrouvions pas dans le même étau et à la merci de firmes sans adresse jouant sur nos vides juridiques.
La balle est désormais dans le camp du Gouvernement, à qui j’enjoins, avec nos collègues, de transposer cette directive sociale, qui posera un cadre attendu tant par les entreprises que par les citoyens.
On parle souvent dans cet hémicycle de surtransposition pour critiquer un certain penchant parlementaire à voter des normes plus contraignantes que celles de nos voisins. Évitons également de nous mettre en situation de sous-transposition dans ce domaine majeur. Le groupe RDSE votera donc à l’unanimité ce texte de bon sens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Devésa. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Frédérique Puissat applaudit également.)

Mme Brigitte Devésa : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution présentée par notre collègue Pascal Savoldelli appelle à une transposition rapide de la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme.
Cette directive va dans le bon sens, car elle apporte de réelles avancées pour les droits des travailleurs. En effet, elle introduit une présomption de relation de travail, qui est déclenchée dès que des faits indiquent la présence d’un contrôle et d’une direction, à l’opposé de la définition du travail indépendant. Cette avancée, conforme au droit national et aux conventions collectives, tient compte de la jurisprudence européenne en la matière.
Cette directive oblige les États membres à établir une présomption légale réfutable d’emploi au niveau national, afin de corriger le déséquilibre de pouvoir entre la plateforme de travail numérique et la personne effectuant le travail via cette plateforme. La charge de la preuve incombe à cette dernière, ce qui signifie que c’est à elle de prouver que la relation contractuelle n’est pas une relation de travail subordonné.
Les nouvelles règles garantissent également qu’une personne effectuant un travail via une plateforme ne peut pas être licenciée ou renvoyée sur la base d’une décision prise par un algorithme ou un système de prise de décision automatisée. Au lieu de cela, les plateformes doivent assurer une surveillance humaine sur les décisions importantes, qui affectent directement les personnes effectuant un travail grâce à elles.
Dans le domaine de la protection des travailleurs, il sera interdit aux plateformes de travail numériques de traiter certains types de données personnelles, comme les données relatives à l’état émotionnel ou psychologique de quelqu’un et les croyances personnelles.
Une analyse de la Commission européenne datant de 2021 a révélé qu’il existait plus de 500 plateformes de travail numériques actives et que le secteur employait plus de 28 millions de personnes, un chiffre qui pourrait atteindre les 43 millions cette année. C’est donc une augmentation significative !
Ces plateformes existent dans différents secteurs économiques, que ce soit grâce à la localisation, avec les services de chauffeurs ou de livraison de nourriture, ou en ligne, avec des services d’encodage de données et de traduction.
Si la plupart des travailleurs des plateformes sont officiellement des indépendants, environ 5,5 millions de personnes pourraient être classées à tort dans cette catégorie. C’est donc une part importante des travailleurs du numérique qui pourraient ainsi bénéficier de nouveaux droits.
La directive européenne en elle-même ne pose pas de difficultés à notre groupe. D’ailleurs, elle a été adoptée très largement par un grand nombre de groupes politiques du Parlement européen. Ces évolutions législatives seront bienvenues et nous ne les remettons absolument pas en cause.
Toutefois, nous avons des divergences avec la proposition de résolution de notre collègue Pascal Savoldelli, dont je salue malgré tout le travail. J’ai aussi une pensée pour notre ancienne collègue Catherine Fournier, qui s’était beaucoup investie sur le sujet.
Vous appelez, cher collègue Savoldelli, à une transposition rapide en droit français de cette directive. Toutefois, nous avons jusqu’à novembre 2026 pour opérer cette transposition. Si un tel délai a été prévu, c’est bien parce qu’il est apparu nécessaire aux négociateurs de ce texte.
J’ai énuméré voilà quelques instants les différents apports de cette directive. Elle implique de nouveaux droits qui nous imposent d’adapter notre réglementation. N’agissons pas avec précipitation.
La mise en œuvre de cette directive nécessitera vraisemblablement un travail de requalification pour nombre de travailleurs, ce qui n’est pas neutre non plus pour les plateformes. Chacun devra donc anticiper les évolutions législatives à venir. C’est la raison d’être de ces délais de transposition.
Par ailleurs, votre proposition de résolution rend nécessaire le recrutement massif d’inspecteurs du travail. Nous avons achevé voilà quelques jours l’examen du PLF et du PLFSS. Chacun a pu prendre conscience des différents efforts budgétaires que notre pays doit faire. Je ne pense donc pas que nous puissions supporter une telle augmentation de ces effectifs dans la période que nous traversons.
Aussi, vous l’aurez compris, notre groupe ne votera pas cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Frédérique Puissat applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Alexandre Basquin. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Alexandre Basquin : « Nous sommes les nouveaux esclaves d’aujourd’hui. » « C’est un algorithme qui décide pour nous. » Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ces témoignages de chauffeurs Uber d’Armentières, dans le Nord, publiés dans le journal La Voix du Nord en 2023, montrent à quel point le statut des travailleurs des plateformes numériques est fragile, précaire et absolument pas protecteur.
En 2023, selon la Dares, ce sont 600 000 travailleurs indépendants qui ont utilisé une plateforme numérique en France au titre de leur emploi principal. Un nombre qui a été multiplié par trois en six ans.
Cette situation ne concerne pas uniquement les chauffeurs Uber : il y a aussi les secteurs de l’hôtellerie, des services à la personne, des services de dépannage, et j’en passe.
Cette nouvelle organisation du travail, fondée essentiellement sur le management algorithmique, impose toujours plus de flexibilité, une fragmentation des tâches et une pression forte pour produire plus rapidement.
Le seul objectif des plateformes est la rentabilité ! La rentabilité à tout prix, et à tous les prix. Les premières victimes sont les travailleurs eux-mêmes. Il s’agit de ne pas mésestimer leur souffrance au travail, car oui, souffrance il y a.
Ce capitalisme de plateforme est pervers, insidieux, sans scrupule et sans honte. Il contient bien trop de zones grises, notamment en ce qui concerne les conditions de travail. Il pousse les travailleurs dans une forme de subordination et de dépendance extrême. Il les isole, avec une délégation quasi totale aux algorithmes des prises de décision.
Rappelons tout de même que, en France, c’est bien Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, qui a ouvert grand les portes à ces nouvelles organisations.
Après un intense travail de lobbying et d’influence du groupe américain, il a facilité l’installation d’Uber en France, avec son lot de dérégulations, comme l’a révélé l’affaire des Uber Files. Ces dérégulations poussent des centaines de milliers de travailleurs dans la plus grande des précarités, sous le seul diktat du profit.
D’ailleurs, et pour ne prendre que cet exemple, on constate une véritable prédation d’Uber sur le travail de ses chauffeurs. Uber dont la capitalisation boursière a dépassé les 150 milliards de dollars…
Dans le même temps, les travailleurs, eux, doivent payer la totalité de leurs cotisations de retraite, de chômage et de maladie. Cette situation inique doit évoluer pour le bien de ces travailleurs.
C’est d’autant plus nécessaire quand on sait qu’ils travaillent également la nuit, les week-ends et les jours fériés pour subvenir à leurs besoins, au détriment de leur vie privée et familiale, sans parler de la pénibilité physique et du stress au travail.
Les promesses d’autonomie et d’enrichissement n’ont pas été tenues. Dans ces conditions, nous comprenons et soutenons les actions collectives des travailleurs pour contraindre les plateformes numériques à les embaucher comme salariés.
Un cadre clair doit être adopté. Il s’agit ni plus ni moins de leur donner une protection identique à celle des salariés traditionnels.
En 2024, un accord a été trouvé au sein des institutions européennes sur une directive plus favorable aux travailleurs des plateformes : ces derniers pourront désormais contester leur statut d’indépendant et demander plus facilement à être requalifiés en salariés. Nous sommes ici face à un enjeu hautement politique et profondément social !
Aujourd’hui, madame la ministre, le Gouvernement se grandirait en acceptant de transposer cette directive. Au contraire, s’il refuse, il se rendra complice et même coupable du maintien de ces travailleurs dans la plus grande précarité.
Mes chers collègues, cette proposition de résolution en appelle à notre responsabilité collective. C’est pourquoi je vous invite, dans notre grande et belle diversité, à la soutenir. N’oublions pas que, derrière ces textes, il y a des femmes, des hommes, bref, de l’humain. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Ollivier. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mathilde Ollivier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui arrive à un moment particulièrement important. Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté une directive historique sur les droits des travailleurs des plateformes, soutenue par un large spectre politique.
La question posée aujourd’hui est simple : comment allons-nous transposer ce texte ? Mark MacGann, ancien dirigeant d’Uber devenu lanceur d’alerte, pointait récemment devant l’Assemblée nationale un paradoxe particulièrement saisissant : comment la France, pays de la sécurité sociale, du Smic, des congés payés et de la couverture maladie universelle (CMU) peut-elle aujourd’hui être en première ligne pour vider de son sens cette directive européenne ?
Les chiffres sont accablants : 55 % des travailleurs de plateformes gagnent moins que le salaire minimum horaire net du pays où ils exercent et 41 % de leur temps de travail ne sont même pas rémunérés. Ils doivent financer eux-mêmes leurs propres outils de travail – vélo, téléphone, voiture, assurance –, sans accès à l’assurance chômage ni à la couverture des accidents du travail.
Les tribunaux ne s’y sont pas trompés. De la Cour de cassation reconnaissant le lien de subordination avec Uber en 2020 jusqu’au conseil de prud’hommes de Lyon en 2023, en passant par la condamnation de Deliveroo en 2022, la justice, quand elle est saisie, confirme systématiquement la réalité de la subordination. Cependant, ces procédures s’éternisent – plus de 17 mois en moyenne ! –, et engorgent les tribunaux.
La directive européenne offre une réponse équilibrée. Elle harmonise les règles, tout en respectant la diversité des plateformes. Elle offre des garanties minimales essentielles, sans remettre en cause les bienfaits économiques éventuels.
Elle est aussi bienvenue pour les finances publiques : la Commission européenne estime que sa mise en œuvre permettrait à la France de percevoir entre 328 millions d’euros et 780 millions d’euros de recettes annuelles supplémentaires. À l’heure où l’effort budgétaire est érigé en priorité nationale, comment ne pas soutenir sans délai cette proposition de bon sens ?
Notre groupe soutient donc cette proposition de résolution, qui appelle à une transposition ambitieuse, avec des mesures concrètes : l’établissement d’une présomption de salariat pour les travailleurs soumis au contrôle des plateformes ; le renforcement significatif des moyens de l’inspection du travail ; une véritable régulation des données personnelles et une transparence totale des systèmes de surveillance automatisés ; la mise en place de procédures de recours effectives ; une protection réelle contre les représailles.
Comment peut-il encore en être autrement ? L’enjeu est considérable. Aujourd’hui, ce sont 28,3 millions de travailleurs européens qui sont concernés – un chiffre qui pourrait atteindre 43 millions en 2025.
L’enjeu est aussi fiscal : comment accepter que ces plateformes, certes déficitaires, mais soutenues par d’importants fonds d’investissement, s’affranchissent du financement de notre protection sociale ? Nous ne pouvons laisser ces entités malmener nos économies, nos travailleurs, nos recettes fiscales et plus encore.
Dans un contexte de dette publique préoccupante, ces pratiques d’évasion fiscale menacent non seulement le financement de nos services publics, mais aussi la pérennité même de notre modèle social et du modèle européen.
Il s’agit non pas simplement d’encadrer un nouveau modèle économique, mais de faire respecter en France et dans l’Union nos principes fondamentaux de protection sociale et de justice fiscale. Nous en avons grand besoin.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Monique Lubin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je salue au nom du groupe socialiste l’initiative de Pascal Savoldelli et du groupe CRCE-K ayant conduit à l’inscription à notre ordre du jour de cette proposition de résolution tendant à l’application en droit français de la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques.
Nous nous réjouissons d’autant plus de cette initiative que notre groupe, grâce à Olivier Jacquin, avait déposé en octobre 2024 une proposition de résolution soutenant l’amélioration des conditions de travail des travailleurs de plateformes, notamment par la transposition de la directive européenne dont il est question aujourd’hui.
Nous le savons tous, cette directive est moins-disante que ce qu’elle aurait dû être. À ce titre, nous ne pouvons que déplorer l’activisme à Bruxelles du Président de la République, qui a permis en décembre 2021 d’édulcorer la proposition initiale de la Commission européenne.
Toutefois, cette directive a le mérite d’exister : il faut la transposer rapidement en droit français, voire la surtransposer. En France, selon la Dares, les emplois de plateforme représentaient en 2023 l’activité principale de 2 % des travailleurs.
La jurisprudence a déjà ouvert dans notre pays la voie à une requalification de certains travailleurs des plateformes. Le 4 mars 2020, la Cour de cassation a ainsi confirmé la requalification en contrat de travail de l’activité d’un chauffeur de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) employé par Uber.
Le 6 juillet 2022, la Cour d’appel de Paris a condamné Deliveroo France pour travail dissimulé et harcèlement moral en raison de ses pratiques managériales.
La directive qui est l’objet de la présente résolution prend acte de cette réalité. Elle a pour objet d’améliorer les conditions de travail et la protection des données à caractère personnel dans le cadre du travail via une plateforme.
Elle définit tout d’abord des notions clés, telles que « travailleurs de plateformes » ou « plateforme de travail numérique ».
Elle établit ensuite une présomption légale de relation de travail avec une charge de la preuve qui repose désormais sur la plateforme.
Elle est encore marquée par une volonté d’apporter plus de transparence dans l’utilisation des algorithmes par les plateformes de travail.
Elle tend enfin à imposer aux plateformes-employeurs les mêmes responsabilités en matière de santé et de sécurité au travail qu’à tout autre employeur.
Parmi les lacunes de ce texte, je relève la marge très importante laissée aux États dans les modalités de mise en œuvre de ses dispositions, notamment en ce qui concerne la structuration de la présomption de salariat. C’est une source d’inquiétude, bien que la directive impose de s’appuyer sur les définitions nationales du salariat et de la subordination.
Nous nous inscrivons donc pleinement dans la démarche du groupe CRCE-K et nous voterons la présente proposition de résolution. Au-delà des impératifs de délai, nous ajoutons qu’il faut aussi impérativement surtranscrire la directive. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Marie-Claude Lermytte : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre économie et nos emplois se sont grandement transformés ces dix dernières années.
Transports par VTC, livraisons à domicile, petits travaux et services à la personne ne sont que quelques exemples de secteurs qui ont connu une évolution notable. Nous nous sommes habitués à voir ces nouveaux travailleurs dans l’espace public.
Les travailleurs des plateformes numériques occupent pour la plupart leur emploi en tant qu’indépendants, à temps partiel ou à temps complet, comme seul emploi ou comme emploi complémentaire.

M. Pascal Savoldelli : C’est le paradis ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Marie-Claude Lermytte : Leur statut varie en effet, mais nous nous concentrons aujourd’hui sur ceux qui n’ont pas le statut de salarié.
Certains de ces travailleurs sont particulièrement attachés à leur statut de non-salarié, car celui-ci leur offre plus de liberté et d’indépendance et leur permet d’arrondir leurs fins de mois avec quelques heures de travail.

M. Pascal Savoldelli : Ah oui ? J’aimerais bien les rencontrer…

Mme Marie-Claude Lermytte : Les autres sont bien souvent des salariés déguisés des plateformes numériques, il faut bien le reconnaître.
La justice française a essayé d’endiguer le phénomène des faux indépendants en requalifiant certains contrats, mais, face à l’ampleur du phénomène, il fallait que le droit change.
C’est justement l’objet de cette directive européenne. Elle met en place de nouvelles règles pour mettre fin au faux travail indépendant. C’est là la principale avancée de ce texte.
Par ailleurs, elle impose que les plateformes ne puissent plus traiter certains types de données personnelles et que les employés ne puissent plus être licenciés sur la base d’une décision prise par un algorithme.

M. Pascal Savoldelli : On ne peut pas être licencié quand on n’a pas de contrat de travail !

Mme Marie-Claude Lermytte : Nous avons deux ans pour transposer cette directive, mes chers collègues. Aussi, je vous invite à observer la plus grande prudence.
Légiférer en premier, c’est souvent servir de fusible et être très vite rattrapé, puis dépassé. Les plateformes se sont toujours adaptées très vite aux normes en vigueur. C’est le propre de l’ubérisation.
L’Espagne a légiféré en premier avec sa fameuse loi Riders, adoptée en 2021, qui a imposé une présomption d’emploi aux plateformes. Quelles en ont été les conséquences ?
Une partie des riders espagnols, c’est-à-dire des coursiers à vélo, ont été salariés. Une autre partie a perdu son emploi en raison, notamment, de la décision de Deliveroo de quitter le marché espagnol.
D’autres entreprises, comme Uber Eats, ont choisi de sous-traiter en embauchant des livreurs via des sociétés intermédiaires, c’est-à-dire de contourner la loi.
Enfin, de nombreux riders espagnols, après avoir été salariés, ont tenté de redevenir indépendants, déçus par le salariat qui entraîne une imposition des revenus, donc une baisse du net disponible, et la fin de la liberté dans l’organisation du travail.
Précurseurs, les Espagnols ont connu les avantages, mais aussi les inconvénients de leurs décisions. En France, nous avons choisi d’agir en Européens, c’est-à-dire d’harmoniser les pratiques, pour que la norme soit la même partout.
Nous attendions donc cette directive et nous aurons à la transposer dans le délai imparti, en observant ce que font nos voisins pour nous en inspirer. Il nous faudra évidemment laisser derrière nous cette mauvaise habitude française de surtransposer les directives européennes.
Nous devrons avoir à l’esprit que la transposition de cette directive sans déstabiliser un modèle économique qui concerne des milliers d’emplois en France sera un exercice périlleux. La fragilisation de cette économie touchera tout d’abord les travailleurs eux-mêmes, puis les consommateurs, pour qui les prix pourraient augmenter.
Sur un tel sujet, la plupart des groupes de cet hémicycle pourraient être au diapason, mais votre proposition de résolution nous indique le contraire.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, les sénateurs du groupe Les Indépendants ne s’associeront pas à cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Brigitte Devésa applaudit également.)

M. Pascal Savoldelli : On avait compris !

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Brigitte Devésa applaudit également.)

Mme Frédérique Puissat : Monsieur le président, madame la ministre, cher Pascal Savoldelli, auteur de cette proposition de résolution, la proposition de résolution qui nous est présentée aborde un sujet qui a souvent mobilisé le législateur, en France comme dans d’autres pays : les conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques.
J’en profite pour remercier Brigitte Devésa d’avoir cité Catherine Fournier, avec laquelle j’avais réalisé un rapport sur le sujet voilà quelques années. Nous ne l’oublions pas.
Monsieur Savoldelli, évoquant dans votre exposé des motifs la nature de la directive, issue d’un accord conclu entre le Parlement et le Conseil de l’Europe le 8 février dernier et qui vise à améliorer les droits des 28 millions de travailleurs des plateformes numériques de l’Union européenne, vous parlez d’un « compromis équilibré ». Nous aurons l’occasion d’en discuter.
Quoi qu’il en soit, convenons que le développement des plateformes soulève principalement deux problèmes : le statut de leurs travailleurs, qui ont des profils divers, et les modèles des plateformes, qui sont tout aussi divers.
Enfin, dans un marché concurrentiel, convenons qu’il faut se poser la question de l’échelon pertinent pour aborder ces sujets.
Vous soulignez que « ce nouveau modèle économique permet aux plateformes de s’affranchir du financement de la protection sociale », brossant un tableau quelque peu obscur des conditions de travail de ces travailleurs indépendants et évoquant la nécessité de stabiliser les processus, afin de désembouteiller les juridictions. Fort de cette analyse, vous demandez au Gouvernement de transposer en urgence et de façon « ambitieuse » la directive européenne.
Si nous pouvons partager certains de vos constats, notamment la nécessité de sécuriser les dispositifs concernés et la pertinence de l’échelon européen, notre groupe est en désaccord avec vous sur plusieurs points.
En ce qui concerne tout d’abord les conditions de travail des salariés de cette forme de travail intermédié, nous considérons, et sans doute y a-t-il là une divergence d’approche entre nous, que l’émergence des plateformes numériques peut être une chance.
Elle a offert à de nombreux travailleurs parfois éloignés du marché du travail la possibilité d’exercer une activité professionnelle. Elle a également permis à des salariés de compléter leur temps de travail et d’améliorer leur pouvoir d’achat. Même si elle n’est pas parfaite, cette forme de travail indépendant doit donc être encouragée en raison du potentiel d’emplois qu’elle représente.
Pour autant, nous sommes d’accord, cette forme d’activité peut être source de précarité sociale pour les « travailleurs concernés ». J’insiste sur cette expression, car je tiens à distinguer ces travailleurs des personnes qui sous-louent des comptes et dont l’activité peut s’apparenter à un travail dissimulé ou illégal condamnable. C’est aussi malheureusement ce dont souffrent ces modèles. Notre groupe avait d’ailleurs proposé de supprimer les possibilités de sous-location de comptes.
Pour les « salariés réels », la possible précarité sociale est à relier, j’y insiste, aux lacunes de la protection sociale de tous les travailleurs indépendants, notamment des autoentrepreneurs, qui ne sont pas obligatoirement couverts contre les accidents du travail, qui ne disposent pas d’une véritable assurance contre le risque de chômage et qui, souvent, ne cotisent pas aux caisses de retraite.
C’est à travers ce prisme des travailleurs indépendants, qui est plus large que celui des travailleurs des plateformes, que la majorité du Sénat a travaillé dès 2016, puis en 2019 et en 2021, pour aboutir à la création de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Vous en avez d’ailleurs parlé, mon cher collègue, en faisant un constat quelque peu sévère, que Mme la ministre pourra peut-être contester après moi.
Il ne s’est pas seulement agi des « 10 centimes d’euros » que vous avez évoqués, monsieur Savoldelli. Onze accords ont été conclus depuis 2022 et d’autres accords devraient être trouvés dans le cadre du cycle 2024 entre les représentants des plateformes et ceux des « salariés », ou en tout cas des autoentrepreneurs.

M. Pascal Savoldelli : Ce ne sont pas des salariés !

Mme Frédérique Puissat : J’ai bien précisé que je mettais le terme entre guillemets.
Nous ne partageons donc pas la tonalité catastrophiste de votre exposé des motifs. En ce qui concerne la directive européenne, dont votre résolution demande la transposition, elle permettrait de franchir une étape importante en fixant une présomption légale de salariat. La charge de la preuve serait inversée par rapport au droit existant en France.
Aujourd’hui, notre groupe s’interroge sur l’opportunité d’une résolution ayant pour objet de transposer cette directive européenne « au plus vite, sans attendre le délai de deux années, et de la façon la plus ambitieuse ». En effet, cela revient à faire l’impasse sur le dialogue social qui est nécessaire pour définir, notamment, les critères caractérisant un contrat de salarié. Madame Ollivier, ce délai de deux ans nous permettra également de mesurer au mieux l’impact financier de la transposition.
Par conséquent, le groupe Les Républicains est défavorable à l’adoption de cette résolution. Nous vous donnons rendez-vous le 2 décembre 2026 pour la mise en œuvre de cette directive européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Brigitte Devésa applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Monsieur le président, madame la ministre, mon cher collègue Pascal Savoldelli, mes chers collègues, le 14 octobre dernier, le Conseil de l’Union européenne a approuvé la directive relative aux travailleurs des plateformes numériques.
Le compromis trouvé par les États membres, au terme de plusieurs années de négociations, marque une avancée réelle pour les droits des travailleurs qui y ont recours. La proposition de résolution déposée par le groupe CRCE-K, que nous examinons aujourd’hui, nous donne, pour la première fois, l’occasion de le reconnaître et de le saluer.
Alors que le nombre des travailleurs des plateformes ne cesse de croître dans l’Union européenne – ils seraient 43 millions cette année –, les Vingt-Sept se devaient d’harmoniser les règles en vigueur au sein des États membres. C’est chose faite, même si le travail de transposition ne fait que commencer dans l’ensemble des pays de l’Union.
La directive adoptée fixe ainsi pour la première fois des règles de gestion algorithmique, en garantissant davantage de transparence en matière de surveillance ou de protection des données personnelles et en interdisant les décisions automatiques.
Elle rééquilibre par ailleurs le pouvoir de négociation des travailleurs en instituant une obligation légale de présomption de salariat, inversant la charge de la preuve aujourd’hui en vigueur.
Elle devrait permettre un recul des abus et une plus grande sécurisation du statut d’emploi pour chaque travailleur, avec plus de droits sociaux, sans limiter pour autant les avantages et les possibilités que le travail sur plateforme peut offrir.
Au cours de ces négociations, la France a maintenu une position constante. Elle n’a eu de cesse de dire que, au-delà de cette directive, les avancées les plus significatives seraient obtenues par le dialogue social entre les plateformes et les représentants des travailleurs.
Nous le réaffirmons avec force, ce dialogue fonctionne. Il a permis d’obtenir des avancées concrètes ces dernières années. Je pense au revenu minimal par course, à l’évolution des modalités de rupture ou à la liberté de choix des courses.
J’en viens au texte qui nous réunit aujourd’hui.
Entendons-nous bien, si notre groupe se félicite de l’adoption de cette directive, nous ne pourrons malheureusement pas soutenir la proposition de résolution portée par nos collègues du groupe CRCE-K.
Principal objet de désaccord entre nous, vous proposez de transposer « sans attendre » et « de la façon la plus ambitieuse » la directive européenne sur les travailleurs des plateformes, faisant courir le risque d’une transposition hâtive, voire d’une surtransposition, une pratique dont nous sommes coutumiers en France.
Un dialogue a été amorcé par les États membres, afin de sécuriser l’interprétation à donner à ses dispositions. Au vu de la complexité de la directive, un travail précipité présenterait un risque en matière tant de sécurité juridique que de cohérence avec les orientations européennes. (M. Pascal Savoldelli proteste.)
Il ne laisserait en outre pas le temps de mener les concertations nécessaires avec l’ensemble des parties prenantes, notamment sur le sujet de la protection des données personnelles.
Le délai fixé pour transposer la directive dans le droit national est de deux ans. Ce n’est pas un hasard. Laissons donc au Gouvernement, comme au Parlement, le temps de travailler.
À ce titre, l’exemple espagnol que vous citez doit être considéré avec précaution. La loi Riders créant une présomption de salariat est en effet loin d’avoir atteint ses objectifs en raison de trop nombreux effets de bord. Il nous semble qu’un travail commun avec les États membres pour garantir des interprétations cohérentes du texte permettrait d’arriver à un résultat plus abouti.
Pour ce qui concerne la possibilité d’édicter dans la loi des critères de subordination et de créer une aide juridictionnelle au profit des travailleurs, ainsi que vous le proposez, je rappellerai deux choses.
En premier lieu, il est déjà possible pour un travailleur d’agir en justice pour demander au juge de requalifier son contrat commercial en contrat de travail. La justice a ainsi procédé à de nombreuses requalifications ces dernières années, lorsqu’elle a constaté un lien de subordination.
En second lieu, les travailleurs indépendants peuvent d’ores et déjà recourir à l’aide juridictionnelle de droit commun. Je ne vois pas pourquoi l’on devrait déroger au droit commun en la matière.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, tout en vous remerciant une nouvelle fois d’avoir soumis au débat ce sujet très important, je suis au regret de vous confirmer – vous l’aurez déjà compris – que le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ne soutiendra pas cette proposition de résolution.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le combat contre le travail qui rend pauvre est au cœur de la matrice des socialistes et, plus généralement, de la gauche, en France, en Europe et dans le monde entier.
Alors que, depuis cent cinquante ans, le mouvement social n’a eu de cesse de s’organiser pour donner des droits à ceux qui n’en ont pas et des protections à ceux qui en sont dépourvus face au capitalisme vorace, voilà que le libéralisme profite d’une nouvelle révolution pour mettre à mal notre État social.
Oui, la plateformisation du travail, avec la boîte noire algorithmique qu’elle porte au cœur de sa matrice, est un cheval de Troie contre notre modèle social français et européen !
Oui, la bataille pour la requalification des livreurs à vélo et des chauffeurs de VTC est un combat sociétal, plutôt que sectoriel ; il est un énième arbre cachant la forêt de la précarité et de l’exploitation des plus fragiles.
Cette proposition de résolution s’inscrit dans la longue liste des initiatives, françaises et européennes, de gauche, visant à reconnaître, voire à conquérir, des droits sociaux pour les travailleurs qui en ont le plus besoin.
Madame la ministre, votre politique de protection des plateformes, plutôt que de leurs travailleurs, qui est menée depuis bientôt huit ans, doit cesser !
Alors que, depuis la crise sanitaire et les confinements, les habitants des grandes villes, ainsi que, de plus en plus, ceux des villes moyennes, utilisent à l’excès les plateformes de livraison de repas, la requalification de ces travailleurs, que l’on disait alors « de deuxième ligne », s’impose.
Madame la ministre, la directive européenne issue des efforts de Nicolas Schmit doit être appliquée dans sa version la mieux-disante. Les plateformes doivent être transparentes dans leur fonctionnement et leurs relations avec les travailleurs, en commençant par les algorithmes qu’elles utilisent.
Nous voterons bien sûr ce texte de nos collègues communistes, mais nous posons déjà les jalons de la suite du combat.
Madame la ministre, pourquoi continuez-vous d’entretenir l’Arpe ? Ce pseudo-dialogue social n’a aucun sens et ne peut être la solution ! Nous n’avons eu de cesse de le dire lors des débats sur les fameuses ordonnances Mettling, et les chauffeurs de VTC l’ont également exprimé par leur vote.
Madame la ministre, il est temps de lutter contre l’exploitation des plus précaires qui sévit aujourd’hui. Nous ne sommes plus au temps des étudiants qui faisaient des livraisons à vélo pour compléter leurs fins de mois. De sous-compte en faux contrat, ce sont des milliers de travailleurs sans papiers qui sont aujourd’hui esclaves de nos applications. Donnez donc à l’Urssaf et à l’inspection du travail les moyens de contrôler efficacement les plateformes, et régularisez les travailleurs !
Madame la ministre, alors que la France reste un phare pour les droits des travailleurs et des plus fragiles dans le monde, elle ne peut continuer à être l’Eldorado du capitalisme de plateforme, qui met à mal cent cinquante ans de progrès social. Il faut reprendre le flambeau de la conquête des droits sociaux et de la protection des plus précaires ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Brigitte Devésa applaudit également.)

M. Cyril Pellevat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 24 avril dernier, le Parlement européen a adopté une directive renforçant les droits de travailleurs des plateformes numériques. L’adoption d’une réglementation était nécessaire, afin de limiter certains abus qui avaient vu le jour à la suite de l’émergence des nouvelles pratiques de travail liées à l’ubérisation.
Il convenait donc de protéger les travailleurs indépendants face à des conditions de travail pouvant parfois s’apparenter à des contrats de travail déguisés, tout en évitant d’oblitérer la compétitivité des entreprises.
Plusieurs décisions de justice ont en effet constaté l’existence d’un lien de subordination entre le travailleur et la plateforme, ce qui peut entraîner la requalification de la relation en contrat de travail ou aboutir à une condamnation pour travail dissimulé.
Pour cette meilleure protection, plusieurs mesures faisant l’unanimité ont été adoptées à l’échelon européen. La directive déjà évoquée permet ainsi de mieux réglementer les systèmes de surveillance algorithmiques.
Les travailleurs des plateformes devront être dûment informés de l’utilisation de systèmes de surveillance ou de prises de décision automatisées en ce qui concerne leur recrutement, leurs conditions de travail ou encore leur rémunération.
De même, une personne effectuant un travail via une plateforme ne pourra plus perdre son job sur la base d’une décision prise par un algorithme. Ainsi, les plateformes devront assurer une surveillance humaine des décisions importantes, celles qui affectent directement les personnes effectuant un travail via une plateforme.
Cette directive renforce également la protection des données personnelles des travailleurs, puisque les systèmes de surveillance ou de prise de décision automatisés seront interdits aux fins de traitement de certaines données à caractère personnel, notamment les données biométriques ou celles qui concernent l’état émotionnel ou psychologique du travailleur.
Enfin, et c’est le point sur lequel il a été le plus difficile de trouver un accord entre les États membres, la directive tend à créer une présomption de relation de travail, par opposition au travail indépendant. Cette présomption s’appliquerait dès que des faits indiquent la présence d’un contrôle et d’une direction, conformément au droit national et aux conventions collectives, et en tenant compte de la jurisprudence européenne.
Les États membres devront établir cette présomption légale d’emploi à l’échelle nationale, afin de corriger le déséquilibre de pouvoir entre la plateforme de travail numérique et la personne effectuant le travail via la plateforme. La présomption sera certes réfutable, mais la charge de la preuve incombera à la plateforme : celle-ci devra prouver que la relation contractuelle n’est pas une relation de travail.
Cette mesure a fait l’objet d’un clivage entre, d’un côté, l’Espagne et la Belgique, qui voulaient un texte particulièrement ambitieux, et, de l’autre, les États de l’Europe du Nord, ainsi que la France, qui souhaitaient davantage miser sur la négociation collective. Force est de constater que c’est bel et bien la première solution qui a été retenue et que, en vertu du droit européen, la France sera obligée de l’appliquer.
La transposition de la directive devra donc intervenir d’ici au mois de décembre 2026, soit dans moins d’un an. Au regard de la complexité du sujet en question, qui devra s’insérer au sein de notre droit du travail, dont nous savons qu’il est déjà bien fourni, ce délai apparaît assez court. Je ne doute pas que les services du ministère du travail sont d’ores et déjà à l’œuvre pour assurer une transposition cohérente.
Aussi, l’objet de cette proposition de résolution, à savoir un appel à une transposition rapide de la directive, me paraît, ainsi qu’au groupe Les Républicains, inopportun.
Les délais sont déjà extrêmement contraints et si, à l’instar des auteurs de la proposition de résolution, nous souhaitons une mise en œuvre ambitieuse de la directive, il convient de laisser du temps au temps. Une transposition précipitée ne pourrait en effet avoir que des effets délétères, pour les travailleurs comme pour les entreprises françaises qui s’inscrivent dans le modèle des plateformes numériques.
Le Parlement aura éventuellement son mot à dire lorsque le projet de loi de transposition sera déposé, s’il le juge opportun. Dans l’attente, comme les autres membres de mon groupe, je voterai contre cette proposition de résolution, dont l’objectif peut sembler positif à première vue, mais qui, en réalité, n’encourage pas réellement une transposition effective de la directive. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux avant tout remercier les sénateurs du groupe CRCE-K, en particulier M. Pascal Savoldelli, d’avoir fait inscrire cette proposition de résolution à l’ordre du jour de votre assemblée. Oui, les travailleurs des plateformes méritent d’être protégés ; ils doivent l’être, que ce soit par la loi ou par des dispositions conventionnelles.
C’est un sujet qui m’est personnellement cher. En tant que députée de Paris, en 2023, j’avais d’ailleurs rencontré l’un des avocats des livreurs en grève d’une des plateformes qui a été mentionnée, cet avocat travaillant dans ma circonscription.

M. Pascal Savoldelli : Vous avez aussi été la conseillère de Macron dans ses discussions avec Uber !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Comme vous, je pense que la directive 2024/2831 constitue une avancée importante sur deux plans.
Il faut d’ailleurs se féliciter que, en quelques mois, l’Union européenne ait pu adopter deux directives de progrès : celle dont nous discutons, mais aussi la directive relative à la transparence des différences de rémunération entre hommes et femmes, deux textes dont nous devrons naturellement délibérer et qu’il nous faudra transposer d’ici au printemps 2026.
Face au développement de nouvelles formes économiques, le Gouvernement est attentif à tenir un double équilibre. D’un côté, nous devons permettre le développement des plateformes qui, en répondant à des besoins nouveaux, du côté tant des consommateurs que des travailleurs, participent à la création de valeur et d’emplois ; de l’autre, il importe de bâtir une régulation sociale protectrice pour les travailleurs, dans la mesure où leurs relations avec les plateformes peuvent être déséquilibrées.
Ce déséquilibre peut être particulièrement marqué en matière d’accès aux droits – je pense à la santé, aux accidents du travail, ou à la prévoyance –, d’autant que, comme cela a été souligné, ces travailleurs travaillent souvent de manière isolée et éprouvent par conséquent des difficultés à se rassembler pour défendre leurs droits.
La législation française s’est donc adaptée pour renforcer les obligations et les responsabilités sociales des plateformes vis-à-vis des travailleurs indépendants. Nous avons fait émerger un cadre de négociation collective spécifique, avec la création en 2021 de l’Autorité de régulation des plateformes électroniques.
Ce dialogue est parfois difficile, en particulier en raison de l’asymétrie qui existe entre les acteurs, mais il a produit des résultats qui sont déjà concrets ; ce n’est donc pas tout à fait un cache-misère, comme j’ai pu l’entendre dire ici et là. Au total, neuf accords ont été conclus ces dernières années.
Ces accords, ce ne sont pas les plateformes qui les édictent : ils sont conclus par les partenaires sociaux. Il y en a eu cinq dans le secteur des VTC, sur le prix de la course, la méthode, la transparence, les revenus et le libre choix, et quatre dans le secteur de la livraison, sur les ruptures de contrat, les revenus, la méthode et les discriminations.
Je me dois aussi de rappeler que le droit en vigueur permet déjà au juge de requalifier une relation commerciale en contrat de travail, comme cela a été rappelé par un certain nombre d’orateurs. Depuis mars 2020, la Cour de cassation a ainsi pu rendre une série de décisions très importantes en faveur de requalifications significatives. Parallèlement, en matière pénale, le juge a pu prononcer plusieurs condamnations pour travail dissimulé.
La directive dont nous débattons a été publiée, il faut tout de même le rappeler, le 11 novembre 2024, soit il y a trois mois seulement. Nous nous rejoindrons sur un point : ce texte est très ambitieux. Il mérite donc que nous prenions collectivement le temps, notamment avec les partenaires sociaux, d’en analyser la portée.
Des travaux techniques sont d’ailleurs toujours en cours à Bruxelles, où la Commission européenne anime des groupes de travail pour éclaircir certains points. Je pense notamment aux dispositions relatives à la gestion algorithmique, qui imposent aux plateformes des obligations pour l’usage qu’elles font des systèmes automatisés de surveillance et de prise de décision dans leurs relations commerciales avec les travailleurs.
Ces dispositions nouvelles constituent un ensemble de règles spéciales par rapport au règlement général sur la protection des données (RGPD), au code du travail, ou encore à la loi Informatique et Libertés. L’effet qu’aura leur transposition sur notre droit nécessite donc un travail approfondi. C’est d’ailleurs ce qui explique qu’aucun pays de l’Union européenne n’ait encore transposé cette directive : tout cela mérite un peu de temps.
Les auteurs de la proposition de résolution demandent au Gouvernement de transposer rapidement, dès maintenant, mais ce travail va prendre quelques mois. Ce temps sera nécessaire et utile.
Le Gouvernement a mis en action un travail interministériel pour instruire l’ensemble des questions techniques, notamment celles qui portent sur le management algorithmique, question beaucoup plus complexe qu’on ne le croit. Nous souhaitons engager sur cette base des concertations approfondies avec les partenaires sociaux, pour évaluer l’impact de ces dispositions sur le secteur économique concerné et assurer une transposition aussi optimale qu’adaptée au modèle français, fondé sur le dialogue social.
Comme cela a été souligné par un certain nombre d’orateurs, la réalité économique des plateformes dépasse désormais les secteurs du transport de personnes et de la livraison. Nous devons donc identifier, ensemble, nos interlocuteurs dans l’ensemble des secteurs concernés.
Notre objectif est de commencer des consultations formelles à partir de mai ou juin 2025. Le Parlement sera évidemment saisi, bien en amont de l’échéance du 2 décembre 2026, car je connais l’engagement des parlementaires sur cette question.
Vous pouvez ainsi constater que, en tant que ministre du travail, je souhaite transposer cette directive européenne dans le temps imparti, en menant toutes les concertations nécessaires.
Quant à ce que vous nous proposez, mesdames, messieurs les sénateurs, à savoir une transposition express qui serait forcément une surtransposition, je ne saurais malheureusement vous suivre dans cette voie. Dès lors, pour toutes les raisons que j’ai exposées, j’invite votre assemblée à rejeter cette proposition de résolution.

M. le président : La discussion générale est close.
Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.